Un collectif contre les démolitions de logements demande au maire de Grenoble d’organiser un référendum-consultation sur les démolitions prévues par l’ANRU (mais uniquement sur la Villeneuve de Grenoble ?) et il affirme, sans en faire la démonstration, que ceci est possible.
Pour l’instant, dans notre droit, le référendum d’initiative citoyenne (RIC) n’existe pas, par contre la consultation et le référendum communal sont prévus depuis longtemps mais sont très encadrés et très peu utilisés car très lourds et chers à organiser.
C’est pourquoi la majorité municipale avait mis en place la votation citoyenne, mais malheureusement le préfet l’a fait bloquer par le tribunal administratif. Donc pas de votation possible sous cette forme
La demande du collectif contre les démolitions ne peut pas aboutir puisqu’une commune ne peut consulter et faire voter les citoyens (inscrits sur les listes électorales) que sur une question de compétence communale, or c’est maintenant la métropole qui a la compétence logement et urbanisme. Donc ce serait à la Métro d’organiser un tel référendum, mais la loi ne l’autorise pas puisque que ce n’est pas une collectivité territoriale ; la justice s’est déjà prononcée à ce sujet il y a quelques années. De plus il est interdit d’organiser un référendum local ou une consultation durant les campagnes électorales notamment des européennes et des municipales.
Vu la lourdeur de la préparation de tels votes, il ne peut plus y en avoir d’ici les prochaines élections municipales en mars 2020.
Rappelons les règles qui s’imposent pour l’organisation d’une consultation ou un référendum local dans le droit actuel :
A propos du référendum local :
La constitution précise en son article 72-1 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité. »
La loi organique en vigueur donne les précisions suivantes :
« L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. » (LO 1112-1 du CGCT).
Seul le maire peut proposer au Conseil municipal un référendum, le conseil municipal ne peut pas l’imposer contre le maire :
« L’exécutif d’une collectivité territoriale peut seul proposer à l’assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la collectivité, à l’exception des projets d’acte individuel. » (LO 1112-2).
Seuls les électeurs inscrits sur la liste électorale (français et européens) sont autorisés à voter (LO 1112-11)
Le référendum est décisionnaire si une majorité des suffrages exprimés l’emporte et si au moins la moitié des électeurs inscrits a pris part au vote (plus de 40 000 à Grenoble).
L’organisation du vote est identique à celui d’une élection municipale, donc très lourd et couteux
Consultation locale
Même contrainte sur les électeurs inscrits, par contre elle peut être limitée à un territoire restreint de la commune
(LO 1112-15) sur un sujet intéressant spécialement ce territoire restreint.
Il peut y avoir une initiative populaire si un cinquième des électeurs inscrits demandent à ce que soit inscrit à l’ordre du jour du Conseil municipal, l’organisation d’une telle consultation. C’est au Conseil de décider de l’organiser ou pas.
Si la consultation est positive, ce ne sera qu’un avis donné au Conseil municipal qui décidera en dernier ressort.
A propos du RIC, la lettre du cadre territorial fait le point sur les différentes propositions de RIC (il y en aurait plus de 450… ).
Mots-clefs : conseil municipal, démocratie locale, Urbanisme, Villeneuve
