La loi du 7 octobre 2016, pour une République numérique a précisé la transparence de l’action administrative. En effet auparavant elle était fondée sur une communication de documents sur demande du public, maintenant elle est passée à une diffusion spontanée en ligne de la part des administrations, sous forme de données réutilisables, exploitables par des machines.
La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) et la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) proposent de rédiger un guide pratique sur la publication en ligne et la réutilisation des données publiques. Elles organisent une consultation publique sur leur projet de guide, consultation ouverte jusqu’au 4 avril 2019. Participer à la consultation publique en ligne
Le guide attire l’attention notamment sur les données à caractère personnel : « lorsque les données à caractère personnel relèvent de la vie privée des personnes concernées, elles ne peuvent être communiquées à des tiers et ne seront donc pas non plus publiables ». Par exemple, sont notamment concernées les données « au titre de l’état civil, la situation patrimoniale et financière, en particulier le patrimoine immobilier, les revenus perçus, y compris les aides ou revenus de remplacement, les impôts et taxes acquittés, la domiciliation bancaire, la qualité de travailleur handicapé, la formation initiale, les horaires de travail, les sympathies politiques et l’appartenance à un parti politique ainsi que les croyances religieuses ». Toutes ces données doivent être anonymisées.
« Le cadre juridique de l’open data et son articulation avec la réglementation relative à la protection des données personnelles a suscité de nombreuses interrogations de la part des différents acteurs concernés, par exemple sur les catégories de documents pouvant être publiés ou les conditions dans lesquelles ces mêmes documents peuvent être réutilisés.
Dans ce contexte, l’élaboration par la CNIL et la CADA d’un guide pratique sur la publication en ligne et la réutilisation des données publiques doit notamment permettre de clarifier le cadre juridique applicable et de répondre aux principales problématiques rencontrées par les acteurs.
Ce guide comporte trois volets :
- La présentation du cadre juridique applicable ;
- Le nouveau protocole de collaboration entre la CADA et la CNIL. Ce document qui sera mis en ligne à l’issue de la consultation publique doit permettre aux administrations et aux réutilisateurs d’identifier l’autorité compétente pour répondre à leurs demandes ;
- La publication régulière de plusieurs fiches pratiques.
Une démarche partenariale et concertée : le lancement d’une consultation publique
Lors du collège unique du 17 janvier, les membres ont décidé d’engager une consultation publique sur le premier volet du guide relatif à l’ouverture des données publiques. Cette consultation disponible pendant 6 semaines prendra fin le 4 avril.
Les observations recueillies à cette occasion pourront ainsi permettre d’ajuster le contenu et la forme du document composant le premier volet du guide et d’amorcer la rédaction des fiches pratiques afin d’assurer leur caractère opérationnel et mobilisable par les administrations et les réutilisateurs. »
Pour lire le projet de guide voir ici.
Mots-clefs : libertés, numérique, services publics
