Dans un communiqué du 28 février, 19 associations (dont Unicef France, l’Uniopss, le Secours Catholique, la Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, la Fédération des acteurs de la solidarité, mais aussi la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat de la magistrature.) annoncent avoir introduit un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret du 29 janvier 2019 « relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes »
Voici le communiqué : « en organisant le fichage de mineur.e.s à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer sur leur situation, ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement atteinte aux droits de l’enfant.
A l’occasion du dépôt de ce recours devant le Conseil d’État, les dix-neuf requérants entendent aussi formuler une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article de la loi Asile et immigration, qui a introduit cette disposition dans le Code des étrangers et du droit d’asile.
Défenseur des droits, Conseil national de la protection de l’enfance, associations, ONG, syndicats, fédérations, toutes et tous ont fait part de leurs réserves avant l’adoption de ces textes et n’ont cessé de demander l’abandon du projet de loi puis du décret d’application.
Nos organisations entendent obtenir rapidement du Conseil d’État qu’il suspende le décret d’application pour que soit mis fin à l’expérimentation qui a débuté depuis peu dans plusieurs départements (Essonne, Isère et Bas-Rhin) et à terme, demandent son annulation pure et simple. Nous considérons par ailleurs qu’il est impératif que le Conseil constitutionnel veille au respect des droits de l’enfant tels qu’ils sont garantis par notre Constitution. »
Les requérants : UNICEF France- ANAS- Armée du Salut- ADDE- La Cimade- CNAPE- DEI France- Fasti- Fédération des acteurs de la solidarité- FEP- GISTI- Ligue des droits de l’Homme- Médecins du Monde- Médecins sans frontières- SAF- Secours Catholique- Syndicat de la magistrature- Union syndicale solidaire- UNIOPSS
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Mots-clefs : associations, état, immigration, justice administrative
