La Commission européenne a annoncé le 7 mars avoir adressé une lettre de mise en demeure à la France, ainsi qu’à la Bulgarie, la Croatie, les Pays-Bas et la Pologne, pour qu’ils mettent leur législation relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) en conformité avec les nouvelles normes européennes prévues par la directive 2011/92/UE dite « EIE ». Ce texte garantit que les projets publics et privés sont soumis à une évaluation de leurs incidences sur l’environnement avant d’être autorisés. En 2014, une mise à jour de la législation a été effectuée via la directive 2014/52/UE.
Rappelons qu’au même moment un commissaire enquêteur a été radié à la demande du préfet de l’Isère pour avoir donné avec ses collègues un avis défavorable lors d’une enquête publique sur le dossier Inspira. Lors d’une conférence de presse le 6 mars dénonçant cette radiation, les intervenants allaient dans le même sens que la Commission européenne :
« Le champ de plus en plus restreint de l’évaluation environnementale
L’évaluation environnementale fonde ainsi un grand nombre de dispositions en faveur de l’environnement et des droits des tiers. Pourtant, par une régression croissante, des projets potentiellement destructeurs en sont de plus en plus exclus. Le rôle de l’Autorité environnementale en ressort amoindri et cela se traduit, notamment, par un affaiblissement de la démocratie participative. Il en résulte également une érosion de la biodiversité et une insuffisante prise en compte de la santé humaine. A ces faits préjudiciables s’ajoute une limitation croissante du droit au recours.
A l’occasion des réformes successives de l’évaluation environnementale de nombreux projets ne sont plus soumis à évaluation environnementale systématique. Au mieux, ils ressortissent à l’examen au cas par cas. Mais même dans ce cas, les seuils ont été significativement rehaussés, quand les projets n’en sont pas tout simplement exclus. Les exemples sont multiples en matière de projets d’urbanisme, d’installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à la loi sur l’eau (IOTA), d’infrastructures, ou d’installations classées soumises à autorisation résiduelle dont la moitié au moins bascule dans le « cas par cas » (qu’instruit l’administration de tutelle pour les projets et non pas l’Autorité environnementale). »
Voici des extraits du communiqué du 7 mars de la Commission :
« La Commission appelle la Bulgarie, la Croatie, la France, les Pays-Bas et la Pologne à mettre leur législation relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) en conformité avec les nouvelles normes européennes (directive 2011/92/UE «EIE»). La directive garantit que les projets publics et privés sont soumis à une évaluation de leurs incidences sur l’environnement avant d’être autorisés. En 2014, les États membres ont mis à jour la législation de l’UE en réduisant la charge administrative et en améliorant le niveau de protection de l’environnement, tout en rendant les décisions économiques en matière d’investissements publics et privés plus saines, plus prévisibles et plus durables. La Commission a constaté plusieurs manquements dans les mises à jour présentées par les États membres concernés…
En France, la législation nationale semble exclure certains types de projets des procédures d’évaluation des incidences sur l’environnement et fixer des seuils d’exemption inadaptés pour les projets. En outre, les moyens sont insuffisants pour l’examen des autres évaluations pertinentes…
C’est la raison pour laquelle la Commission adresse des lettres de mise en demeure à tous les États membres concernés et leur laisse deux mois pour y répondre. À défaut, elle peut décider de leur adresser un avis motivé. »
Pour lire la mise en garde, cliquez ici.
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