Depuis le 8 mars, la nouvelle règlementation imposée aux aires de grand passage est applicable, suite au décret du 5 mars 2019 qui détermine les règles relatives à l’aménagement, l’équipement, la gestion et l’usage, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies, ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage. Dans la métropole grenobloise, l’aire de grand passage n’est toujours pas opérationnelle et les procédures de Déclaration d’Utilité Publique concernant le site de St Egrève et du Fontanil ne sont pas terminées. Ce site permettra de recevoir jusqu’à 200 caravanes pour une durée de 8 à 15 jours par manifestation. La réalisation des travaux devrait se terminer fin 2019.
Pris en application de la loi Égalité et Citoyenneté de 2017, le décret précise les modalités de fonctionnement de ces aires destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant à l’occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels : type de sol, surface, accès, installations, conventionnement, tarification… En annexe, un modèle type de règlement intérieur (règles d’occupation, état des lieux…). Le décret fixe également la liste des composantes indispensables d’une aire de grand passage : un accès routier permettant une circulation appropriée et l’accès des secours, des installations accessibles et sécurisées d’alimentation en eau potable et en électricité, un éclairage public, un dispositif de recueil des eaux usées et de récupération des toilettes individuelles, des bennes pour les ordures ménagères (avec un ramassage au moins une fois par semaine) et un accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie (dans les mêmes conditions que pour les habitants de la collectivité). L’utilisation de l’aire est subordonnée à la signature d’une convention d’occupation temporaire entre la commune ou l’EPCI et les preneurs ou leurs représentants. De même, le droit d’usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu et peuvent faire l’objet d’un forfait hebdomadaire. Il est également loisible d’exiger le versement d’un dépôt de garantie, calculé dans les mêmes conditions et dont le montant maximal sera fixé par arrêté ministériel.
Un modèle type de règlement intérieur est proposé, il prévoit les modalités de mise en état de l’aire avant l’arrivée des gens du voyage, ainsi que les modalités d’admission, avec un accueil prioritaire des groupes de voyageurs ayant préalablement prévenu la commune ou l’EPCI et la préfecture de leur volonté de stationner sur l’aire et communiqué le nombre de caravanes présentes ainsi que la durée prévue du stationnement.
Enfin, le décret laisse jusqu’au 1er janvier 2022 pour la mise en conformité des aires de grand passage existantes.
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