Le Défenseur des droits a pour missions (voir article 71 de la Constitution et des lois) : la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics ; la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant ; la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité ; le respect de la déontologie des forces de sécurité publiques et privées sur le territoire national. La loi du 9 décembre 2016 a élargi sa compétence à l’orientation et la protection de toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi Sapin II, qui précise le cadre dans lesquelles le lanceur d’alerte doit agir.
Le Défenseur des droits a édité un guide qui s’adresse aux personnes qui souhaitent effectuer un signalement pour des faits dont ils ont eu personnellement connaissance.
« Ces faits peuvent relever :
• Soit, du régime général des lanceurs d’alerte prévu par les articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et précisé par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État ;
• Soit d’autres régimes de lanceur d’alerte recensés dans ce guide à la fiche 8 dont les règles sont spécifiques mais dont les principes généraux sont comparables.
Ce guide est organisé en 9 fiches dont l’objectif est d’assurer votre orientation afin que votre alerte puisse être lancée dans de bonnes conditions et traitée dans les meilleurs délais.
Le suivi de la procédure sommairement rappelée ci-dessous et décrite dans les différentes fiches de ce guide est impératif afin que vous puissiez bénéficier du régime protecteur des lanceurs d’alerte
AINSI, VOUS DEVEZ RESPECTER UNE PROCÉDURE GRADUÉE EN 3 PHASES :
PREMIER NIVEAU : saisine de votre organisme employeur, de l’organisme mis en cause ou de l’autorité compétente ;
DEUXIÈME NIVEAU : en cas d’absence de réponse de cet organisme dans un délai raisonnable, vous pourrez saisir l’autorité qui vous paraît compétente pour faire cesser l’alerte ;
TROISIÈME NIVEAU : si au deuxième niveau, l’alerte n’est toujours pas prise en charge vous pourrez rendre public le signalement.
À tous les stades de la procédure, la confidentialité des informations liées au fait et aux personnes doit être assurée. Le Défenseur des droits n’est pas l’autorité qui traitera votre alerte, votre employeur ou la structure au sein de laquelle se déroulent les pratiques contestées seront, bien souvent, en capacité de faire cesser les troubles à l’origine de l’alerte. En effet, le législateur par la loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte a confié au Défenseur des droits le rôle d’aider l’ensemble des lanceurs d’alerte à s’orienter à toutes les étapes de leurs démarches et celui de veiller à leurs droits et libertés. »
Pour télécharger le guide, cliquez ici.
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