Face à la multiplication des actes racistes, antisémites et homophobes commis dans l’espace public, et à la recrudescence des propos haineux facilités par le développement d’internet, la garde des sceaux attire l’attention des procureurs de la République sur le traitement qu’exigent ces comportements intolérables dans notre République, dans une circulaire du 4 avril 2019, mais d’application au 30 avril.
Ce type de comportements porte en effet atteinte aux fondements mêmes de notre République rappelés par l’article 1er de la Constitution qui proclame que la République assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.
La circulaire rappelle que pour ce qui est des infractions commises via internet, « tous les parquets des ressorts dans lesquels il a pu être accédé au message litigieux sont considérés comme compétents ».
Concernant les recours civils, la ministre souhaite « que les parquets n’hésitent pas à s’emparer de la procédure civile en référé afin de pouvoir rapidement enjoindre un hébergeur ou un fournisseur d’accès à internet de bloquer l’accès à un site ou à des pages véhiculant des propos haineux ».
Un chapitre du texte est consacré à l’accueil des victimes. La ministre demande que les responsables de la police et de la gendarmerie « sensibilisent particulièrement leurs services sur la qualité de l’accueil des victimes de ces actes » et, notamment, privilégient le dépôt de plainte plutôt que « l’établissement de simples mains courantes ». Le dispositif permettant le dépôt de plainte en ligne en la matière devra être opérationnel « au premier semestre 2020 ». Les victimes devront désormais être mieux orientées vers les structures et associations d’aides aux victimes. « Une information des élus est recommandée pour les dossiers ayant causé un trouble local. »
La circulaire comporte des annexes qui précisent les procédures à utilisées dans tel ou tel domaine :
Annexe 1 : Les infractions au droit de la presse et leur régime procédural
Annexe 2 : La responsabilité pénale des acteurs d’internet
Annexe 3 : Le référé civil pour restreindre les accès à un service de communication au public en ligne. Exemple d’assignation en référé dans le cadre de la procédure de l’article 6 I 8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Pour lire la circulaire, cliquez ici.
Mots-clefs : discriminations, justice, racisme
