Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018, le Conseil d’État avait exigé que pour être actionnaire d’une entreprise publique locale (EPL), une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités devait détenir l’intégralité des compétences figurant à son objet social. Ceci visait directement l’actionnariat des sociétés publiques locales (SPL), mais pouvait aussi s’appliquer aux sociétés d’économie mixte (SEM).
Comme cet arrêt remettait en cause de nombreuses situations (il existe 359 SPL et 925 SEM), des élus locaux et des parlementaires se sont mobilisés pour qu’une proposition de loi soit rapidement lancée pour arrêter des règles légales qui n’était suffisamment précises d’où l’arrêt du Conseil d’Etat (n° 405628 du 14 novembre 2018). Dès le 7 février 2019, 6 sénateurs ont déposé une proposition de loi sécurisant l’actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte.
Après le vote du Sénat, l’Assemblée nationale a validé le même texte qui a donc été adopté définitivement le 9 mai 2019.
Le texte précise que les collectivités territoriales de niveaux différents peuvent être actionnaires de la même société d’économie mixte (SEM) ou société publique locale (SPL) à condition que l’objet social de cette EPL comprenne au moins une de leurs compétences.
Article 1er de la loi : « Le deuxième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires. »
Et concernant les SPL d’aménagement le code de l’urbanisme (article L 327-1) est modifié : « La réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. »
Pour lire la loi, voir ici.
Le Conseil d’Etat avait arrêté le 14 novembre 2018 : « hormis le cas, prévu par l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, où l’objet social de la société s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la commune n’exerce plus du fait de son transfert, après la création de la société, à un établissement public de coopération intercommunale, la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale, qui lui confère un siège au conseil d’administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société. »
Cette décision aurait empêché la mise en place d’une SPL pour la gestion du stationnement réunissant le SMTC, La Métro et les communes de Grenoble et la Tronche. Il aurait fallu, au moins pour le stationnement en ouvrage demander à la commune de Voiron de participer à l’actionnariat d’une telle SPL. Maintenant une SPL gérant les parkings en ouvrage, les parkings relais et le stationnement sur voirie pourrait voir le jour, mais à cause du choix de la SEMOP il faut attendre 5 ans.
