Depuis des années, l’ADES critique la gestion des services publics locaux par les SEM quand l’actionnariat privé les dominent et quand elles sont mal contrôlées par les élus.
La Cour des Comptes dans son rapport récent, reprend nombre de nos critiques et indique que par contre les SEM de construction de logements sociaux ont un modèle beaucoup plus vertueux car les lois leur imposent des contrôles très stricts dans leur gestion des logements sociaux et qu’il serait bienvenu que les autres SEM s’en inspirent.
Les exemples locaux dans les SEM de l’énergie (GEG et CCIAG) ont montré les défauts principaux de ce mode de gestion public-privé.
Depuis les années de corruption, les directeurs généraux de ces sociétés étaient nommés par les actionnaires privés qui pourtant n’avaient pas la majorité du capital ! Les actionnaires privés sont des représentants de grands groupes industriels directement intéressés à utiliser l’activité des SEM à leur propre profit et non pour l’intérêt général.
L’affaire de la SEM des pompes funèbres intercommunales a démontré que la Métro n’avait pas contrôlé cette société et laissé faire les dérives inadmissibles dénoncées par la Chambre Régionale des Comptes, la reprise en main est effective maintenant.
Il aura fallu attendre l’arrivée de la nouvelle majorité à Grenoble et à la Métro en 2014 pour que cela change. Et le changement a été radical car maintenant, les directeurs généraux sont nommés par les collectivités et c’est leur politique qui est appliquée dans ces services publics. Par exemple à GEG dès le changement de politique, l’accès aux tarifs sociaux a été démultiplié pour les ménages aux faibles ressources et à la Compagnie de Chauffage, les rapports avec les usagers ont radicalement changé ; pour la première fois la CCIAG va rembourser les abonnés de factures trop élevées.
Deux inconvénients majeurs qu’il faut éviter dans une SEM :
– que les actionnaires privés soient des industriels du secteur d’activité de la SEM et qu’ils aient la minorité de blocage (plus du tiers des actions) car alors ils ont un droit de véto sur l’évolution des statuts et de l’actionnariat. C’est ce qui se passe à GEG et la CCIAG et il n’est pas possible de diminuer leur poids dans l’actionnariat sans leur accord !
– et dans les SEM qui gèrent un service public en délégation de service public, les élus majoritaires publics n’ont pas le droit de voter lors de l’adoption du contrat de délégation (qui est une convention règlementée), car ils sont intéressés à l’affaire, laissant alors tout pouvoir aux actionnaires privés dans la négociation du contrat. Mais pour les SEM de logements sociaux cet inconvénient n’existe pas car il n’y a pas de délégation de service public.
Conclusions : les critiques que nous portons envers les SEM ne sont pas applicables à Grenoble Habitat, d’autant plus qu’il n’y a pas d’actionnaire privé ayant la minorité de blocage et que le poids du privé sera minimisé dans l’opération de fusion ACTIS-GH. Rappel l’actionnaire « privé » le plus important (31%) est la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) qui est un établissement public. A ne pas confondre avec la CDC Habitat qui est un gestionnaire de logement social (400 000 logements), filiale privée de la CDC qu’il ne faut pas inclure à la place de la CDC. Liste des SEM et SPL dans lesquels la Ville a des actions : GEG, CCIAG, SEM PFI, SEM Territoire 38, SEM Innovia, SEM Grenoble-Habitat, SEM Isère aménagement, SPL SAGES, SPL Alpexpo, SPL Eaux de Grenoble Alpes, SPL Oser.
Mots-clefs : Cie de chauffage, GEG, logement, public-privé, SEM, social
