Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2020. La loi impose un changement important dans la communication des collectivités locales à partir du sixième mois précédant le scrutin.
A partir du 1er septembre 2019 « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. » (L 52-1 code électoral).
La jurisprudence a précisé les principes à respecter concernant la communication institutionnelle d’une collectivité intéressée par le scrutin.
A partir du 1er septembre 2019, il est interdit d’éditer un bilan de mandat (ou une liste d’actions de la collectivité) par la collectivité, par les satellites et la Métro.
Toute publication officielle qui pourrait être interprétée comme cherchant à attirer le vote des électeurs est interdite, par exemple : si elle présente sous un jour favorable l’action de la municipalité et de son maire, candidat à une élection ; si elle dresse un bilan avantageux de l’action menée par la municipalité ; si elle présente les réalisations et la gestion de l’équipe sortante sous un angle particulièrement favorable.
Pour juger cette situation, les critères utilisés sont relatifs, d’une part, au caractère normal ou exceptionnel de l’action et, d’autre part, au respect de l’obligation de neutralité (critère essentiel).
Le caractère normal ou hors-norme de l’action est apprécié au regard de trois sous-critères : l’antériorité, la régularité de l’action de communication et sa continuité matérielle.
Par contre le maire et les élus pourront poursuivre leurs actions institutionnelles comme ils l’ont fait durant le mandat (inaugurations, publications…)
Les listes qui se présentent aux suffrages peuvent faire état des points positifs de l’action de leurs élus dans leur propre propagande et à leurs frais (à déclarer dans leur compte de campagne).
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