L’administration fiscale (Direction Générale des FInances Publiques : DGFIP) a envoyé à de nombreux contribuables à la taxe foncière une lettre leur indiquant que la valeur locative de leur logement allait être revue à la hausse pour tenir compte d’éléments (dits de confort) qui n’avaient pas été pris en compte dans le passé. Cette opération de grande ampleur opérée dans tout le département est permise par la loi qui prépare la refonte des valeurs locatives des habitations après celle qui a réévalué celles des locaux professionnels. L’augmentation sera actée sur les prochains avis de taxe foncière en septembre 2019.
Cette augmentation n’est pas de la responsabilité des communes, de la Métro ou du Département qui ne peuvent agir que sur le taux des impôts et non sur la base fiscale dépendant de la valeur locative.
Par exemple, à Grenoble, du fait que pour de nombreux immeubles anciens les éléments de confort, notamment le chauffage, n’avaient pas été pris en compte dans les années 1960-70 (au moment où les valeurs locatives ont été définies) la valeur locative du logement était nettement inférieure à celle des nouveaux logements qui allaient être construits notamment dans le sud de la ville (exemple la Villeneuve) pour une surface réelle identique. Cette injustice va donc être corrigée partiellement en réévaluant certaines bases trop peu élevées dans le centre ville, mais elle ne corrigera pas la surévaluation qui s’applique aux quartiers sud qui ne sont jamais devenus le nouveau centre recherché et dont le prix du foncier s’est écroulé depuis les années 80.
Pour mieux comprendre le courrier envoyé par la DGFIP aux contribuables dont la valeur locative va être réévaluée, il n’est pas inutile de rappeler comment cette valeur locative est déterminée. Elle est égale au produit d’un tarif qui dépend de la qualité de l’immeuble et de la surface corrigée, cette dernière est égale à la surface réelle du logement augmentée des m2 correspondant à divers éléments de confort : eau courante 4 m² ; gaz 2 m² ; électricité 2 m² ; lavabo 3 m² ; WC 3 m² ; baignoire 5 m² ; douche 4 m² ; chauffage par pièce 2 m²…
Le contribuable pourra demander à l’administration fiscale le détail du calcul de sa nouvelle taxe foncière et ainsi pourra vérifier le bien-fondé de cette révision et contester éventuellement cette nouvelle évaluation de sa valeur locative.
Comme la taxe d’habitation dépend aussi de la valeur locative, il y aura aussi augmentation de la taxe d’habitation du logement à peu près dans la même proportion. Mais pour 80 % des ménages elle sera moins ressentie puisque leur taxe d’habitation va continuer à diminuer.
Cette opération va corriger certaines injustices mais ne rendra pas beaucoup plus acceptable l’impôt local qui ne répond pas à l’exigence de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Pour plus de détail sur le calcul de la valeur locative, voir le code général des impôts, notamment l’article 324 T.
