Une dépêche de l’AFP du 9 septembre 2019 indique que 29 associations (dont la FNARS et la Ligue des droits de l’homme) ont déposé un référé suspension contre une instruction interministérielle du 4 juillet 2019 qu’elles estiment discriminatoire envers les réfugiés et demandeurs d’asile hébergés par les gestionnaires d’hébergements d’urgence.
« Vingt-neuf associations ont déposé lundi un recours devant le Conseil d’Etat pour demander la suspension d’une mesure « discriminatoire » obligeant les gestionnaires d’hébergements d’urgence à transmettre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) la liste des réfugiés et demandeurs d’asile hébergés, a appris l’AFP.
Aux termes de l’instruction interministérielle publiée début juillet, les centres d’hébergement qui assurent la gestion du numéro d’urgence 115 doivent désormais communiquer cette liste à l’OFII, organe sous tutelle du ministère de l’Intérieur.
« Or, en prévoyant un véritable tri selon le statut administratif des personnes, l’instruction en vient à hiérarchiser voire à mettre en concurrence les situations de pauvreté et de misère sur le fondement de critères discriminatoires », dénonce le référé-suspension déposé lundi, dont l’AFP a pris connaissance.
Les associations, dont la Fédération nationale des acteurs de la solidarité (FNARS) ou encore la Ligue des droits de l’homme, craignent que la mesure ne serve en réalité à « faciliter la mise en œuvre de mesures d’éloignement du territoire ».
« Il y a une mobilisation inédite car on a le sentiment qu’on viole le cœur de l’action sociale en France, à savoir l’accueil inconditionnel », explique Florent Guéguen, directeur général de la FNARS, qui espère un gel de la mesure le temps que le Conseil d’Etat ne statue.
« Il y a une inquiétude très forte des associations sur le fait que les données puissent être traitées par le ministère » de l’Intérieur, ajoute-t-il, même si officiellement l’OFII doit en être seul destinataire.
« Je ne vois pas en quoi c’est un tri », réfute Didier Leschi, directeur de l’OFII, puisque « les gens sont déjà là et pris en charge ». « Il s’agit de pouvoir les orienter vers un logement ou vers les dispositifs prévus » spécifiquement « pour les demandeurs d’asile, par exemple ». Et in fine désengorger les structures pour accueillir davantage de sans-abri.
D’autant qu' »on a déjà leurs données », s’insurge-t-il. En revanche, précise M. Leschi, « on ne demande pas le nom des déboutés », ces personnes à qui l’asile a été refusé.
La mesure décriée vise à relancer une circulaire du 12 décembre 2017, qui prévoyait d’envoyer dans les hébergements d’urgence des « équipes mobiles » chargées de recueillir des informations sur la situation administrative des personnes hébergées.
Selon les données citées dans le recours, 11% des personnes prises en charge dans le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile ont déjà vu leur demande définitivement rejetée. »
Pour lire la circulaire cliquer ici.
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