Le projet de loi de finances pour l’année 2020 poursuit les attaques contre les collectivités locales par petites touches insérées de manière discrète dans différents articles du projet de loi. La disparition prochaine de la totalité de la taxe d’habitation (en 2023) est présentée comme une aide au pouvoir d’achat mais pas pour tout le monde. De nombreux habitants aux revenus très modestes n’y verront rien ou pas grand-chose puisqu’ils étaient exonérés ou dégrevés de la taxe d’habitation. Cette disparition impose au gouvernement de bloquer toute évolution de la taxe d’habitation (TH) : à partir de 2020 il n’y aura plus d’évolution suivant l’inflation des bases fiscales permettant le calcul de la taxe et donc les communes vont perdre chaque année à partir de 2020 cette compensation de l’inflation et pour toujours…
Devant la levée de boucliers des associations d’élus, la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 7 octobre, a proposé de revaloriser les bases de la TH de 0,9 % en 2020 alors que l’inflation estimée dans le projet de loi est de 1,3%. Donc c’est encore insuffisant, même si c’est moins pire que le blocage proposé par le gouvernement. Et pour les années suivantes rien n’est dit.
Il reste un grand flou sur la compensation aux communes et aux intercommunalités de la disparition de la TH.
Autre mesure inquiétante qui va toucher les finances du SMTC car le gouvernement va diminuer fortement la compensation de la réduction du nombre d’employeurs soumis au versement transport (VT) qui est la recette la plus importante du SMTC. En effet en 2015 le gouvernement avait décidé de relever le seuil des entreprises soumises au VT, passant de plus de 9 à plus de 11 salariés, mais les lois de finances compensaient cette perte de recettes (plus de 100 millions d’euros). En 2020 le projet de loi ne compensera que 48 M€. Et en plus de ce coup de rabot, il va y avoir un lissage du seuil de 11 salariés. Toute entreprise qui dépassera ce seuil aura le droit d’attendre 5 ans avant le payer le VT (2% de la masse salariale pour le SMTC). Encore une baisse qui ne sera pas compensée !
Le 4 octobre l’Association des Maires de France a fait un communiqué pour protester contre ces mauvais coups portés aux finances des collectivités :
Contrairement à l’engagement du gouvernement, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 prévoit de priver les conseils municipaux et communautaires de la possibilité de délibérer en 2020 pour fixer les taux de taxe d’habitation, mais aussi de GEMAPI et de taxe d’habitation sur les locaux vacants. Ainsi, au lendemain des élections municipales, les nouveaux élus ne pourront donc pas délibérer sur le niveau de taux de taxe d’habitation.
Le PLF 2020 prévoit en outre d’annuler en 2020 les effets des augmentations de taux décidés par les communes et les EPCI en 2018 et 2019. Pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants, ce gel des effets des délibérations perdure même jusqu’en 2023 ! Ce dispositif conduit à une perte de 160 millions d’euros pour les collectivités.
De plus, le gouvernement a décidé de s’opposer à toute revalorisation forfaitaire des bases en 2020. Cette mesure réduira les ressources locales de 250 millions d’euros par an environ.
Concernant les dotations mises en place pour compenser la suppression de ressources locales antérieures, le PLF 2020 prévoit une nouvelle réduction des ressources de 120 M€. A cela s’ajoute la non indexation de ces dotations sur l’inflation (1,2 % par an) ainsi que la non prise en compte de l’augmentation de la population de (0,3% par an), soit une perte sèche de 600 millions d’euros par an sur la seule DGF.
L’AMF dénonce cette nouvelle atteinte à l’autonomie financière des collectivités dont les budgets seront de fait établis pour partie par l’administration fiscale sur la moitié du prochain mandat.
L’AMF demande en urgence la modification de plusieurs dispositions du PLF 2020 et notamment :
- la suppression du gel des bases de taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020,
- la liberté de délibérer sur les taux de taxe d’habitation tant que la taxe n’est pas supprimée,
- le calcul de la compensation des recettes de TH sur la base de la dernière année d’existence de la taxe d’habitation et non de l’année 2017,
- et un calcul de la compensation qui tienne compte de l’évolution des valeurs locatives.
Au-delà, l’AMF demande un moratoire sur la réduction des ressources locales car elle conduit à une nouvelle réduction de l’offre de services, aux reports des dépenses d’entretien et de renouvellement des équipements publics indispensables à la population et à la baisse de l’investissement public porté à plus de 70% par les collectivités locales.
En l’absence de toute simulation sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation et ses conséquences sur la plupart des mécanismes financiers, l’AMF dénonce une réforme masquée de la fiscalité locale qui n’offre aucune garantie sur la préservation des moyens des communes et des intercommunalités dans les années à venir. »
Pour lire le communiqué complet de l’AMF, cliquer ici.
Mots-clefs : budget, collectivités, état, FInances
