Les engins de déplacement personnel (EDP) trottinettes, gyropodes et autres overboards (planches à roulettes motorisées) se développent de manière accélérée en ville. Ils n’avaient aucune existence juridique jusqu’au 23 octobre 2019 date de sortie du décret n° 2019-1082 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel qui en donne la définition :
« Engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille… »
La notice du décret précise : « le texte définit dans le code de la route les engins de déplacement personnel comme de nouvelles catégories de véhicule. Il définit leurs caractéristiques techniques, et leur usage sur la voie publique. Il prévoit notamment les équipements devant être portés par les conducteurs de ces véhicules ainsi que les espaces de circulation où ces conducteurs doivent et peuvent circuler en agglomération et hors agglomération. Il encadre les possibilités offertes à l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation pour déroger à ce cadre général, cette autorité pouvant notamment autoriser la circulation sur le trottoir ou, sous certaines conditions, sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h. Il prévoit enfin les sanctions en cas de non-respect des dispositions applicables aux conducteurs des engins de déplacement personnel. »
A partir du 1er juillet 2020, les EDP devront obligatoirement être équipés d’un système de freinage « efficace », dont les caractéristiques seront fixées par arrêté ministériel.
L’utilisation des EDP est désormais interdite aux enfants de moins de douze ans.
L’association des maires de France (AMF) avait plaidé pour une réglementation donnant un maximum de latitude aux maires pour décider en fonction des aléas locaux. C’est ce qui a été retenu par le gouvernement. L’AMF écrit :
« En effet, le décret définit une règle de droit, mais en donnant aussitôt la possibilité aux maires d’y déroger. De droit, donc, les EDP doivent circuler, en agglomération, « sur les bandes ou pistes cyclables ». En l’absence de celles-ci, ils peuvent circuler « sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h », sur les aires piétonnes et « sur les accotements équipés d’un revêtement routier ». Hors agglomération, la circulation de ces engins est interdite, sauf sur les voies vertes et pistes cyclables.
Ces règles générales étant posées, les maires peuvent y déroger et autoriser à peu près toutes les configurations, « par décision motivée ». Il leur sera possible d’autoriser la circulation des EDP sur les trottoirs, à condition « qu’ils respectent l’allure du pas et n’occasionnent pas de gêne pour les piétons ». Les maires pourront aussi, a contrario, interdire la circulation des EDP sur certaines voies autorisées de droit, comme les pistes ou bandes cyclables ou encore les aires piétonnes. Enfin, les maires peuvent même autoriser les trottinettes à circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h. Ce qui veut dire qu’en théorie, par exemple, il serait légal de prendre un arrêté autorisant la circulation des trottinettes sur le périphérique parisien… Dans le cas où une telle décision serait prise, des règles particulières sont fixées : port du casque obligatoire, gilet de haute visibilité, feux de position allumés de jour comme de nuit.
Lors de l’examen de ce texte par le Cnen (Conseil national d’évaluation des normes), le 9 mai dernier, les représentants des élus avaient salué « le respect du principe d’adaptabilité » dans ce décret, permettant de « réserver une marge de manœuvre » aux maires. Au chapitre des critiques, ils avaient simplement relevé que le fait que les EDP ne soient pas immatriculés (article 18 du décret) ne va pas faciliter les contrôles et le respect des règles de circulation posées par ce même texte. »
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