La « loi Brottes » du 15 avril 2013 avait permis l’expérimentation de nouvelles tarifications de la facture d’eau et d’assainissement dont la tarification sociale en fonction des revenus et de la composition du ménage. La Métropole avait saisi cette possibilité en mettant en place un chèque eau pour les ménages dont la facture dépasserait 3% de leur revenu. Relative à l’engagement dans la vie locale et expérimentation a été prolongée jusqu’au 16 avril 2021.
Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le Sénat a adopté un amendement qui inscrit cette possibilité dans le code général des collectivités territoriales, ce qui mettrait fin à l’expérimentation et ouvrirait ces nouvelles possibilités à toutes les communes et Etablissements publics de coopération intercommunale.
Il va falloir attendre que la loi soit définitivement votée pour connaitre exactement les détails de ce qu’il est possible de faire.
Pour la Métropole, si le texte est adopté, il va permettre d’améliorer le chèque eau. En effet, actuellement seuls les ménages qui sont connus par la CAF peuvent recevoir le chèque. L’amendement sénatorial précise : « Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l’aide au logement et de l’aide sociale fournissent aux services chargés de la mise en œuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
Donc le nombre de ménages potentiellement concernés devrait augmenter, actuellement il est de 9500 ménages qui touchent en moyenne un chèque d’un peu plus de 50 €.
Pour l’instant ce sont les budgets de l’eau et de l’assainissement qui portent majoritairement ce « chèque eau », alors qu’il serait plus sain que ce soit le budget principal qui le supporte en majorité : la solidarité doit être portée par le contribuable plutôt que par les usagers de l’eau. A suivre… Le débat à l’Assemblée nationale va prochainement débuter.
