Archives pour le mot-clef ‘collectivités’

Contrat de trois ans avec l’Etat sur l’évolution financière de la ville

Publié le 15 juin 2018

Le Conseil municipal va décider de signer le contrat avec le préfet de l’Isère, afin de se protéger durant les années 2019 à 2020 de lourdes sanctions liées à une non maitrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement et surtout des retraitements comptables qui pourraient avoir lieu durant ces trois ans et qui alourdiront de manière artificielle les dépenses. La loi n’évoque pas les recettes et il y a souvent des recettes qui compensent des dépenses qu’il ne faudrait pas prendre en compte.

En effet le point de départ de l’évolution limitée à 1,2% des dépenses de fonctionnement est l’année 2017, or dès 2018, pour Grenoble, il va y avoir des changements artificiels dans les dépenses qui seront compensés par des recettes de même montant. Il faudra faire des retraitements sur les dépenses d’un montant important. Comme ces retraitements seront prévus dans le contrat, ce dernier protègera la ville d’une mauvaise lecture de l’évolution des dépenses de fonctionnement. Sans le contrat il pourrait y avoir une sanction lourde dès 2019 sur les recettes fiscales de la ville (du même ordre que les ponctions dans les dotations décidées par Hollande et Valls).

Mais il faut tout de même critiquer fortement la méthode employée car il s’agit d’une contractualisation imposée où l’Etat dicte ses conditions : il y a donc déséquilibre entre les parties signataires. C’est la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 qui instaure cette limitation de dépenses des collectivités. Il y a une forte volonté de l’Etat de recentraliser l’action publique au mépris de l’idée de décentralisation. Il cherche à règlementer de manière stricte les finances des collectivités en contournant par petites touches la libre administration et l’autonomie de gestion financière qui est inscrite dans la Constitution, mais qui peut être aménagée par la loi.

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Les données sur l’investissement public local sont accessibles

Publié le 15 juin 2018

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) propose une application permettant de trouver les données sur l’investissement public local. Cet outil permet de faire une analyse de l’investissement d’une collectivité ou d’un groupe de collectivités (commune, EPCI, département, région) et de le comparer avec un groupe de référence choisi.

« Cette application proposée par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales permet de dresser un portrait financier de l’investissement public local sur un groupe de collectivités. Il fournit aux décideurs locaux et à leurs partenaires des éléments qui peuvent les accompagner dans le développement des politiques publiques locales.

L’utilisateur analyse les dépenses d’investissement d’un échantillon de collectivités locales, il a la possibilité d’isoler une entité parmi ce groupe. Il dispose ensuite de représentations graphiques et de données individuelles qu’il peut extraire pour construire sa propre analyse.

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Il y a une bonne raison pour contractualiser financièrement avec l’Etat

Publié le 1 juin 2018

La nouvelle loi de programmation des finances publiques 2018-2022 prévoit que les collectivités peuvent contractualiser avec l’Etat pour une durée de trois ans, en signant le contrat avant fin juin 2018. La loi définit de manière précise le contenu du contrat. Les collectivités ne sont pas obligées de signer mais si elles ne le font pas elles peuvent avoir des sanctions si elles ne respectent pas la limitation de l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement au-delà de 1,2% par an ; si elles signent et ne respectent pas le contrat, la punition est moins forte. De plus en cas de signature il peut avoir quelques subventions pour investissement un peu supérieures.

S’il n’y avait que cela il n’y aurait pas intérêt à signer ce type de contrat qui est très déséquilibré puisque les clauses sont imposées par la loi, ce qui peut être interprété comme une limitation de l’autonomie financière des collectivités locales et une ingérence caractérisée de l’Etat dans les décisions de gestion de la collectivité qui sont de la compétence des assemblées délibérantes.

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La fiscalité locale en question

Publié le 18 mai 2018

Après la décision annoncée par le Président de la République, de supprimer dès 2020 la totalité de la taxe d’habitation (TH), le Premier ministre avait missionné le 12 octobre 2017, deux personnalités (MM. Richard et Bur) pour étudier les différents scénarios de refonte de la fiscalité locale et de « garantir la visibilité des ressources des différentes catégories de collectivités ». Ils estiment que la disparition totale de la TH coûtera 26,3 milliards d’euros en 2020. En fait, devant les difficultés de la suppression totale de la TH, elle pourrait être étalée entre 2020 et 2021.

MM. Bur et Richard ont déposé leur rapport le 9 mai 2018 au Premier ministre, ils avancent deux solutions, la première de concentrer toute la taxe foncière sur le bloc communal (en la supprimant pour les départements) et compenser les départements par une part de TVA, la deuxième d’allouer une partie de la TVA directement aux communes et à leurs groupements. Ils prônent également le transfert des droits de mutation départementaux vers l’Etat (contre de la CSG). Ils consacrent un chapitre à la taxe GEMAPI qui présente certaines difficultés. L’ensemble des associations d’élus des communes et des EPCI n’acceptent que la première solution qui sauvegarde un peu l’autonomie fiscale des collectivités.

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Une commune n’aurait pas le droit de payer des dépenses en monnaie locale !

Publié le 18 mai 2018

A la demande du Préfet des Pyrénées -Atlantiques la Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a annulé le 4 mai 2018 l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif qui avait refusé de suspendre la convention entre la ville de Bayonne et l’association Euskal Moneta qui gère la monnaie locale, l’eusko. Cette convention prévoyait que la ville avait la possibilité de régler certaines dépenses dans la monnaie locale basque l’eusko. La CAA estimant qu’une commune ne pouvait pas payer dans une autre monnaie que nationale a suspendu la convention. Ce n’est pas une bonne nouvelle pour la ville de Grenoble qui s’interrogeait sur quelles dépenses elle pourrait faire en Cairn, mais il faudra attendre le jugement sur le fond.

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Une des conséquences de l’austérité imposée aux collectivités

Publié le 11 mai 2018

Lorsque l’État a diminué fortement les dotations aux collectivités, ces dernières pour équilibrer leurs budgets ont été obligées soit de baisser leurs investissements ou d’augmenter leur dette, soit d’augmenter les impôts ou diminuer les subventions qu’elles versaient à d’autres collectivités et associations. Cette diminution des subventions à d’autres collectivités a participé à la diminution des recettes de ces collectivités et donc à amplifier l’austérité financière imposée.

La Ville de Grenoble a réussi le tour de force de ne pas augmenter les taux des impôts, de diminuer rapidement les dépenses de fonctionnement pour ne pas se retrouver sous tutelle de l’Etat et de réorganiser les services dans le cadre du plan de sauvegarde des services publics locaux qui permet un redressement rapide de la situation financière.

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), créé par la loi Notre du 7 août 2015, a fait une étude sur la baisse des subventions d’équipement entre collectivités pour l’année 2016 :

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Les collectivités ont financé « plus de 60 % » des exonérations fiscales décidées par l’État !

Publié le 4 mai 2018

Dans sa publication d’avril 2018, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) dresse un état des lieux des allègements de fiscalité directe locale et leurs compensations (chiffres 2016). L’OFGL démontre que les baisses de fiscalité locale décidées par l’Etat sont financées à plus de 60 % par les collectivités elle mêmes. En moyenne c’est 3,1% des recettes des budgets locaux qui disparaissent dans ces exonérations et ce sont les communes les plus pauvres qui subissent le plus ce défaut de compensation : « Ainsi, en 2016 et en moyenne, 16 % des bases de la taxe d’habitation des communes aux revenus moyens par habitant les plus faibles bénéficiaient d’une exonération législative contre 6 % dans les communes les plus riches ». Avec cette politique d’exonération voulue par l’Etat, celui-ci fait des cadeaux aux contribuables, mais avec l’argent des collectivités !!!

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Collectivités : contractualiser ou pas avec l’Etat ?

Publié le 13 avril 2018

France urbaine (association des élus des métropoles, agglomérations et grandes villes) a organisé des journées nationales les 5 et 6 avril à Dijon, notamment sur la contractualisation avec l’Etat des trajectoires financières des collectivités durant les trois prochaines années. De nombreuses critiques ont été soulevées à ce propos : ce type de contrat est en fait un contrôle de l’Etat sur les collectivités, c’est un accusé de réception plutôt qu’un vrai contrat, c’est un retour à la tutelle préfectorale qui existait avant la décentralisation, les préfets ont peu de marges de manœuvre. La question de la définition précise des dépenses sur lesquelles les collectivités doivent s’engager n’est pas claire, de nombreux élus demandant à ce que certaines dépenses imposées par l’Etat soient sorties des contrats par exemple : coûts supplémentaires liés aux QPV, élargissement des horaires d’ouverture des bibliothèques, transfert de l’enregistrement des Pacs, nouvelle compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi)…

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L’investissement public local a du mal à redémarrer.

Publié le 13 avril 2018

Le 28 mars 2018, le groupe Caisse d’Epargne rend une étude intitulée : « DYNAMIQUES NATIONALE ET TERRITORIALES DE L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL : État des lieux et enjeux à moyen terme ».

La politique de baisse très forte des dotations de l’Etat imposée lors du mandat Hollande a étranglé le fonctionnement des collectivités et a entrainé une baisse de l’épargne qui a eu pour conséquence immédiate une baisse des investissements publics locaux, surtout des communes et de l’intercommunalité, mais sans baisse de l’endettement. Or l’investissement public local est très important en France : « Au regard des autres pays, l’investissement des Apul (administrations publiques locales) est supérieur à la moyenne et la dette inférieure ». En France, l’investissement des collectivités se situe autour de 1,8 % du PIB (seules la Suède, la Finlande et la Belgique font mieux) tandis que leur dette ne représente qu’entre 8 et 9 % du PIB – contre 20 % en Belgique et 25 % en Allemagne. Les disparités territoriales se sont amplifiées.

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DGF 2018 : les deux tiers des communes voient leur dotation diminuer

Publié le 13 avril 2018

Alors que le gouvernement avait promis que la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne diminuerait pas, en fait 2/3 des communes voient leur dotation diminuée. Le 4 avril les dotations 2018 sont mises en ligne sur le site de la DGCL (direction générale des collectivités locales).

Pour la commune de Grenoble, la DGF forfaitaire était prévue à 25,5 M€, elle n’est que de 25,2 M€ soit 0,3 M€ de moins. Par contre la dotation de solidarité urbaine (DSU) était prévue à 3,04 M€, elle sera légèrement augmentée à 3,34 M€. Au total la somme de ces deux dotation correspond à la prévision du budget 2018. Pour la métropole, il était prévue une DGF de compensation à 68,6 M€, elle n’est que de 68,4 M€ soit 0,2 M€ de moins, la dotation d’intercommunalité prévue à 13,2 M€ sera de 13,3 M€. La Métro recevra 0,1 M€ de moins que prévu. Par rapport à d’autres collectivités Grenoble et la Métro sont plutôt bien traitées, car de nombreuses communes ont vu leur dotation diminuée en moyenne de 5,8%.

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Achat public responsable : Grenoble en avance

Publié le 6 avril 2018

Les lois sur l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 et du 17 avril 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte ont imposé des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER), principalement pour les collectivités territoriales dont les achats publics dépassent un volume financier annuel de 100 millions d’euros HT. Au total, près de 160 collectivités publiques locales sont donc potentiellement concernées.

Le Conseil économique, social et environnemental a présenté lors de son assemblée du 27 mars 2018, une étude intitulée : « Commande publique responsable : un levier insuffisamment exploité ».Dans cette étude, le CESE indique que la ville de Grenoble a innové à ce sujet :

« A l’heure actuelle, seules 3 à 7 % des collectivités concernées ont répondu à cette obligation et d’autres ont engagé le processus.

Cependant, des collectivités à l’instar de la ville de Grenoble ont adopté ce type de schéma alors même qu’elles n’y sont pas contraintes légalement. En effet, avec 80 millions d’euros d’achat en 2014, Grenoble se situe en dessous du seuil d’obligation mais est devenue la première ville de France à mettre en œuvre une telle démarche, sur la base du volontariat, en articulant son schéma autour de trois grands objectifs :

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Les données publiques des territoires sont encore très peu accessibles

Publié le 6 avril 2018

La loi République Numérique, promulguée en octobre 2016, impose à plus de 4000 collectivités locales (communes les plus importantes, EPCI, départements et régions) de publier en open data leurs données non protégées, et cela au plus tard le 8 octobre 2018. L’association Opendata France, présidée par L. Comparat, adjointe au maire de Grenoble en charge de l’Opendata, propose aux collectivités des publications pour les aider dans la mise en place effective des données les plus importantes (délibérations, subventions, les marchés publics… )

La ville de Grenoble et La Métro mettent à la disposition du public de nombreuses données via le portail opendata de territoire, commun avec le SMTC et rejoint récemment par la Ville de St Egrève. Chaque institution valorise également directement diverses publications (rapports divers…) comme la ville de Grenoble sur la page « données publiques » de son site web ; mais sur le site de la Métro il manque parfois des données importantes, on trouve les délibérations adoptées mais pas leurs annexes qui sont parfois plus importantes que la délibération elle -même, notamment les contrats passés.

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Budget des collectivités, faudra t’il contractualiser avec l’Etat ?

Publié le 23 mars 2018

La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 propose aux collectivités les plus importantes (dans l’Isère cela concerne Grenoble, la métropole et le département), de signer un contrat avec l’Etat concernant leur gestion financière durant 3 ans. La signature devra se faire avant fin juin 2018.

Le gouvernement vient de transmettre une circulaire aux préfets détaillant le contenu du contrat qui concerne l’évolution de trois paramètres très importants de la gestion budgétaire : les dépenses de fonctionnement, l’endettement et la capacité de désendettement. Les discussions avec les collectivités vont démarrer.

La loi oblige les collectivités à ne pas augmenter plus de 1,2% les dépenses de fonctionnement (chaque année), inflation comprise, sous peine de sanctions. Ce taux pourra évoluer légèrement (en plus ou en moins) en fonction de différents paramètres : l’évolution de la population, le niveau de revenu moyen des habitants et les efforts faits précédemment en dépenses de fonctionnement. Pour Grenoble ce pourrait être de 1,35% vu les économies déjà faites en fonctionnement ces dernières années.

Comme l’inflation tend actuellement à dépasser les 1,2 % (l’INSEE l’estime à 1,6% à mi 2018), cela veut dire que durant 3 ans les collectivités devront baisser leurs dépenses de fonctionnement en euros constants, donc maintenir une gestion très rigoureuse sur leurs dépenses, même si elles trouvaient de nouvelles recettes ! L’austérité gouvernementale n’a pas disparue, elle a changé de formes.

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L’avenir de la fiscalité locale en question

Publié le 9 mars 2018

Les décisions du gouvernement en ce qui concerne la taxe d’habitation, sa diminution, puis sa suppression pour environ 80 % des ménages a pour logique la suppression définitive de cet impôt local après 2020. Le 27 février, le Comité des Finances Locales (CFL) vient de faire des propositions pour remplacer cet impôt local. Le CFL est une instance officielle qui a pour objet principal la défense des intérêts financiers des collectivités locales. Il comprend 32 membres représentants des assemblées parlementaires et représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements et 11 représentants de l’Etat. Le CFL regrette la suppression de la taxe d’habitation et prend acte de la volonté du gouvernement de ne pas créer de nouvel impôt local. Cette situation va diminuer considérablement l’autonomie financière des collectivités et leur libre administration.

Le CFL propose que la part départementale de la taxe foncière soit transférée aux communes et à leurs groupements. Mais ceci sera très insuffisant pour compenser la disparition de la TH. En effet cette suppression coûte 26 milliards d’euros par an et la part départementale de la taxe foncière ne représente que 16 milliards d’euros. Pour trouver les 10 milliards qui manquent, le CFL propose que l’Etat verse une part de TVA aux collectivités, cette part devant évoluer selon la dynamique de l’assiette nationale.

Pour les départements (qui ne sont pas favorables à la perte de taxe foncière) il est proposé que leur soit octroyée une fraction de la cotisation sociale généralisée (CSG) accompagnée de la possibilité de fixer un taux additionnel à cette taxe.

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Le Guide statistique de la fiscalité directe locale

Publié le 16 février 2018

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié la 31e édition du guide statistique de la fiscalité directe locale, portant sur l’exercice 2016.

On y trouve de nombreuses données pour chaque niveau de collectivités des indicateurs de référence sur les taxes ménages (taxe d’habitation sur les logements habités et vacants, taxes foncières…), sur les impôt économiques (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, impositions forfaitaires des entreprises de réseaux et taxe sur les surfaces commerciales).

On y trouve les chiffres sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la taxe gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI).

Le guide décrit les interventions de l’Etat dans la fiscalité directe locale notamment les compensations et exonérations.

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La loi de programmation des finances publiques, validée par le Conseil Constitutionnel

Publié le 26 janvier 2018

Des sénateurs et des députés avaient sollicité le Conseil constitutionnel estimant que la loi de programmation de finances publiques pour 2018-2022 mettait en cause l’autonomie financière et la libre administration des collectivités territoriales en les obligeant à encadrer leurs dépenses de fonctionnement.

Le 18 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision qui valide l’ensemble de la loi de programmation (voir plus loin). On sait donc maintenant quelles sont les contraintes qui vont peser sur les collectivités et les conséquences sur les stratégies financières.

Pour la première fois, cette loi de programmation décrit dans le détail des contraintes qui devraient s’appliquer sur l’ensemble des budgets principal et annexes pour les années 2018 à 2022 pour les collectivités locales :

Première contrainte : les dépenses de fonctionnement ne doivent pas évoluer plus vite que 1,2% par an. Soit à peine l’inflation. Conséquence il y a nécessité à avoir une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement puisque la dépense la plus importante est celle des charges de personnel qui évoluent plus vite que l’inflation. Sauf à vouloir augmenter les taux des impôts locaux (ce qui n’est pas acceptable, notamment à Grenoble). Cette contrainte sera très forte et des punitions arriveront si elle n’est pas suivie.

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Intérêt particulier et intérêt collectif à Grenoble

Publié le 19 janvier 2018

Dans plusieurs cas lorsqu’il y a un projet de construction de logements autour de leur résidence, certains habitants se mobilisent pour, soit empêcher la construction, soit imposer la diminution du gabarit. Cette réaction est compréhensible, car personne ne voit d’un bon œil son voisinage perturbé. Par contre ce qui est plus surprenant c’est de voir certains habitants développer des arguments qui essayent d’en appeler à l’intérêt général pour effacer l’aspect purement particulier de leur démarche. Leurs explications ne tiennent pas, et ils tentent alors de faire appel à des responsables politiques, en espérant que ces derniers interviendront en leur sens. Si le projet atteint leur intérêt personnel, ce qui est tout à fait entendable, il convient que les personnes concernées défendent leurs droits et que la justice dise le droit.

La différence notable est que les futurs habitants d’un projet de construction n’existent que potentiellement et ne peuvent se mobiliser. C’est encore plus évident quand il s’agit d’une construction de logements sociaux dont les futurs locataires attributaires sont inconnus.

Autre différence importante : des responsables politiques ont en charge la réalisation de logements, en particulier sociaux, et sont donc préoccupés pour l’avenir de la collectivité, alors que certains responsables politiques s’appuient sur une logique clientéliste pour relayer des intérêts particuliers existants.

La meilleure preuve de ces logiques contradictoires c’est qu’il n’y a que peu de contestation contre des constructions dans un quartier qui comporte peu d’habitations de voisinage.

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Un moratoire sur l’installation des compteurs Linky, annulé par la justice

Publié le 19 janvier 2018

Le 7 décembre 2017, à la demande du préfet de la Seine Saint Denis, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du maire de Saint Denis (du 22 septembre 2016) instituant un moratoire sur l’installation des compteurs Linky sur le territoire de cette commune. ENEDIS était venue en intervention dans ce dossier en soutien aux motifs d’annulation du préfet et demandait de condamner la commune à 4000 €. Le tribunal a annulé l’arrêté du maire mais n’a pas condamné la commune à verser une somme à ENEDIS.

Voici un extrait du jugement :

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Les effectifs de la fonction publique territoriale en baisse

Publié le 11 janvier 2018

L’INSEE a produit en décembre 2017 une étude sur « l’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats) En 2016, hausse de l’emploi dans la fonction publique, sauf dans le versant territorial ».

Alors qu’ils étaient en hausse continue depuis les années 1980, les effectifs de la fonction publique territoriale ont diminué de 0,4 % en 2016 (à 1,98 million), après une petite progression de 0,1% en 2015. Hors contrats aidés, ces effectifs ont reculé de 0,2 % l’an dernier (à 1,89 million). C’est dans les organismes régionaux et départementaux que la baisse est la plus marquée. La baisse dans le secteur communal (-0,2 %) est entièrement due aux contrats aidés dont les effectifs diminuent de 2,5%.

Au total les effectifs de la fonction publique (fonction publique d’Etat, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale) ont augmenté en 2016. La fonction publique employait en effet 5,67 millions de personnes au 31 décembre 2016, un chiffre en hausse de 0,4 % sur un an, soit 20 400 fonctionnaires supplémentaires.

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Sécurité publique, qui doit faire quoi ?

Publié le 5 janvier 2018

La lutte contre l’insécurité devient un élément important du débat politique et on entend tout et n’importe quoi surtout du côté des oppositions municipales ou à la Métropole. C’est pourquoi il est nécessaire de rappeler les compétences et les responsabilités des différents pouvoirs publics.

Comme le dit la loi (code de la sécurité intérieure), « la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives » et c’est à l’Etat d’assurer la sécurité en veillant notamment à la protection des personnes et des biens. L’Etat doit aussi associer à la politique de sécurité les collectivités territoriales, dans le cadre de dispositifs locaux (notamment pour la prévention de la délinquance) ainsi que « les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou œuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l’exclusion ou de l’aide aux victimes ». Notre Constitution rappelle que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle (article 66), elle indique aussi (article 72) que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. »

La répression des atteintes aux personnes et aux biens est dirigée par l’autorité judiciaire qui a les forces de police à sa disposition.

Il faut rappeler sans cesse à l’Etat quelles sont les orientations permanentes de la politique de sécurité publique imposées par la loi (code de la sécurité intérieure article L 111-2) :

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