Archives pour le mot-clef ‘droit’

Attention à l’utilisation de photos copiées de sites internet

Publié le 14 septembre 2018

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 7 août 2018 considère que la mise en ligne d’une photo protégée sur un site internet autre que celui sur lequel a été effectuée la publication initiale n’est pas possible sans le consentement de l’auteur.

Il s’agit d’une affaire anodine mais qui a pris une dimension importante puisqu’elle est allée jusqu’à la CJUE. Une écolière allemande avait publié sur le site de son école, un exposé comportant une photo téléchargée sur un site de voyages, qui ne comportait pas de dispositif de protection des images. L’auteur de la photo découvre celle-ci sur le site de l’école et attaque aussitôt, devant le tribunal régional de Hambourg, le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie chargé du contrôle de l’école et employeur des enseignants qui y travaillent.

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Le droit d’expression des oppositions ne va pas jusqu’à la diffamation

Publié le 13 juillet 2018

La loi impose que dans les publications des collectivités locales, une tribune soit ouverte aux oppositions et ni l’assemblée délibérante, ni l’exécutif n’ont à en limiter le contenu (article L 2121-27-1 du CGCT). La justice administrative est très vigilante pour défendre cette liberté d’expression. Tout récemment, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus du maire de Meylan de publier une tribune de l’opposition dans le bulletin municipal.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 27 juin 2018 vient préciser que l’outrage, l’injure et la diffamation ne sont pas admis dans ces tribunes, comme dans la presse en général.

L’arrêt du Conseil d’Etat (n°406081 du 27 juin 2018) vient au soutien du maire qui avait refusé la publication d’une tribune d’une opposition dans le bulletin municipal au motif que ce contenu était diffamatoire.

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Le délit de solidarité disparait, la fraternité est de valeur constitutionnelle !

Publié le 6 juillet 2018

Le 6 juillet le Conseil Constitutionnel a pris une décision historique, il consacre le principe de fraternité comme principe de valeur constitutionnelle, comme l’étaient les principes de liberté et d’égalité. L’administration et la justice doivent arrêter les poursuites contre les habitants et les institutions qui aident les migrants pour des motifs purement humanitaire,

Voici des extraits du communiqué du Conseil Constitutionnel à ce propos :

« Décision n° 2018-717/718 QPC du 06 juillet 2018 – M. Cédric H. et autre [Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger]

Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité…

Pour la première fois, le Conseil constitutionnel a jugé que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle. Pour ce faire, il a rappelé qu’aux termes de son article 2 : « La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ». La Constitution se réfère également, dans son préambule et dans son article 72-3, à l’« idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». Il découle de ce principe la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national.  Lire le reste de cet article »

Chacun pourra faire mesurer le niveau d’émission des compteurs communicants

Publié le 15 juin 2018

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) vient d’élargir le dispositif de surveillance et de mesures des ondes électromagnétiques aux objets communicants fixes. Ainsi, depuis le 6 juin, les particuliers peuvent demander gratuitement des mesures pour connaitre l’exposition à laquelle ils sont soumis par les compteurs communicants Linky, Gaspar ou pour l’eau.

Il faut alors remplir le formulaire Cerfa n° 15003*02.

Le formulaire doit être impérativement signé par un organisme habilité (collectivités territoriales, associations agréées de protection de l’environnement, fédérations d’associations familiales…), puis adressé par le demandeur à l’Agence nationale des fréquences, qui instruit la demande et dépêche un laboratoire accrédité indépendant pour effectuer la mesure. La liste des organismes habilités figure dans la notice explicative.

Le communiqué de l’ANFR :

« L’Agence nationale des fréquences (ANFR) fait évoluer le dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques : toute personne ou organisme habilité peut désormais demander une mesure afin de connaître précisément l’exposition associée à des objets communicants fixes, notamment les compteurs communicants.

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Donnons aux citoyens le droit d’interpellation !

Publié le 8 juin 2018

Suite à l’intervention du Préfet pour faire annuler le dispositif d’interpellation citoyenne de Grenoble, un collectif d’élus, d’intellectuels et de citoyens, à l’initiative du maire de Grenoble, lance « l’appel des territoires » demandant à l’Etat d’encourager la démocratie locale en permettant aux citoyens de se prononcer sur les projets engagés par les collectivités locales. L’appel a été publié par le quotidien Libération, le 1er juin, en voici un extrait :

« Au contact direct avec les citoyens, les territoires sont les mieux à mêmes de faire émerger les formes nouvelles de la démocratie. De la Constitution de 1958 à la COP 21, les territoires sont reconnus comme des acteurs stratégiques du bien commun. Le Conseil d’Etat lui-même reconnaît la possibilité pour les administrations locales de consulter le « public » selon des règles basiques que les collectivités respectent déjà. Il est temps que le législateur fasse le pari de la confiance.

Les collectivités et leurs groupements doivent pouvoir expérimenter des conditions plus souples de réalisation de la démocratie locale. Les expériences seront évaluées afin d’en tirer les enseignements et les conséquences adéquates.

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La Ligue des droits de l’Homme monte aussi au créneau en estimant que le projet de loi « ELAN » ne défend pas le logement social !

Publié le 8 juin 2018

Le 29 mai la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) fait un communiqué critiquant durement le projet de loi « ELAN » qui est discutée au parlement et qui va toucher de plein fouet les bailleurs sociaux, notamment ceux qui agissent dans les QPV et qui sont déjà mis à mal par la loi de fiance 2018.

« Le droit au logement subit le même traitement par le gouvernement que les autres domaines des droits sociaux que la Ligue des droits de l’Homme (LDH) analyse en mesurant leur effectivité. Or, depuis de nombreuses années, on assiste non pas à son développement, mais plutôt à sa domination par l’économie de marché qui prône moins d’Etat, moins de services publics, moins de solidarité par l’impôt, mais plus de services marchands. Le résultat conduit chacun à plus d’individualisme et à l’accroissement des inégalités.

C’est à l’aune de cette analyse qu’il faut regarder la situation du logement, et tout particulièrement le projet de loi « Elan ».

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Une précision du Conseil d’État sur les critères à imposer dans les marchés publics

Publié le 1 juin 2018

En vertu des lois et décrets fixant les critères qui peuvent être mis dans l’appel d’offre d’un marché publics, une administration peut y inclure des considérations sociales et environnementales. Mais ces critères doivent présenter un lien suffisamment direct avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. Le 24 mai 2018, le Conseil d’Etat (n° 417580) refuse que la responsabilité sociale des entreprises devienne un critère d’attribution de marché public.

La métropole de Nantes avait lancé une procédure pour la passation d’un accord-cadre sur la réalisation de travaux d’impression. Suite au rejet de son offre, une société qui avait candidaté a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif. Ce dernier lui a donné raison et a annulé l’appel d’offres engagé par la collectivité. Nantes Métropole a saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés. Le Conseil d’Etat a estimé que la procédure d’attribution de cet accord-cadre multi-attributaires devait être annulée car le critère de la responsabilité sociale des entreprises n’était pas suffisamment lié à l’objet du marché. En effet, ce critère repose sur « la politique générale de l’entreprise en matière sociale, appréciée au regard de l’ensemble de son activité ».

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La lutte contre le « non-recours aux droits » est efficace

Publié le 18 mai 2018

Une étude nationale montre que les personnes qui peuvent accéder à une prestation sociale mais n’avait pas fait les démarches, y ont accédé en grande majorité après avoir eu un « rendez-vous des droits ». La Ville de Grenoble et le CCAS se sont particulièrement engagés pour combattre le non-recours aux droits.

La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux a effectué en 2016 une étude intitulée : « Lutte contre le non-recours : 63% des personnes pouvant bénéficier d’une prestation sociale y accèdent après un rendez-vous des droits ». C’est en 2014 que les rendez-vous des droits ont été mis en place dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf). L’objectif était alors de lutter contre le non-recours aux droits. L’objectif initial de 100.000 – puis 200.000 – rendez-vous des droits a été très largement dépassé.

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Quand l’exécutif de la Région prend la place du délibératif et réécrit une délibération !

Publié le 23 mars 2018

Il est nécessaire de rappeler que notre Constitution organise la séparation des pouvoirs, notamment entre exécutif et délibératif (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Mais évidemment M. Wauqiez est au-dessus des lois et peut se permettre de réécrire un amendement déposé par un groupe d’opposition et voté par le Conseil régional. Il pourrait être poursuivi pour avoir fait un faux en écriture publique qui est un crime et renvoyé devant une cour d’assises. En effet entre le vote et l’envoi à la préfecture de la délibération, le texte a été délibérément changé. Pris la main dans le sac, L. Wauqiez se défausse sur les services de la Région, ce n’est pas très élégant !

Voici le communiqué du 20 mars du groupe des élus du Rassemblement citoyen, écologistes, solidaires :

« Quand Laurent Wauquiez se rend coupable de faux en écriture publique et bafoue le vote des élus régionaux. 

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Droits et devoir des cyclistes, un correctif utile

Publié le 16 mars 2018

Une militante de l’ADTC apporte un correctif utile et pertinent à notre article de la semaine dernière sur les droits et devoirs des cyclistes.

« Il y a un paragraphe pas tout-à-fait exact dans ces rappels réglementaires concernant l’éclairage.
A savoir : les dispositifs d’éclairage autres que ceux prévus par notre Code de la Route, mais conformes à la réglementation d’un autre pays de l’Union Européenne, ne sont pas interdits. Ou plutôt : un policier français pourrait verbaliser, mais le cycliste pourra valablement contester ce PV et en obtenir l’annulation, après une procédure probablement assez longue.
Exemples :
– une bande rétro-réfléchissante blanche sur le flanc des pneus peut tout-à-fait remplacer les catadioptres de roues orange (conforme à la réglementation allemande ou hollandaise, entre autres). D’ailleurs un nombre croissant de vélos de ville sont livrés d’origine avec de tels pneus, même en France.
– un  éclairage clignotant, s’il est suffisamment visible, n’est pas interdit (autorisé par la réglementation danoise)
– les vélos de course dépourvus d’éclairage peuvent rouler de jour lorsque la visibilité est suffisante (autorisé par les normes allemandes)

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Coupures d’eau, encore des condamnations pour la Saur et Veolia !!!

Publié le 16 mars 2018

Depuis la « loi Brottes » de 2013, les coupures d’eau sont en effet interdites dans une résidence principale, quelle que soit la situation financière des clients concernés. La justice a élargi cette interdiction aux réductions de débit, estimant qu’elles entraînaient les mêmes conséquences qu’une coupure en privant les habitants d’un usage normal de l’eau.

La Fondation « France libertés » mène une campagne sur le droit à l’eau « Agir pour rendre le droit à l’eau effectif » et ne se contente pas de grandes déclarations de principe ; elle aide concrètement des usagers à faire valoir leurs droits et édite régulièrement la liste de nombreuses décisions de justice qui condamne les grands groupes privés (Saur et Véolia) pour manquement aux règles de fonctionnement des services publics de l’eau.

« La Saur et Veolia ont de nouveau été condamnées pour coupures d’eau illégales, grâce à la vigilance et aux actions de France Libertés et de la Coordination Eau Ile-de-France pour faire respecter le droit à l’eau pour tous en France.

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Droits et devoirs des cyclistes

Publié le 9 mars 2018

Le nombre de cyclistes devient important à Grenoble et le partage de l’espace public dans l’intérêt et le respect de chacun, piéton, cycliste et automobiliste se pose de plus en plus.

Vu la façon dont certains cyclistes se comportent, il n’est pas inutile de rappeler les règles élémentaires du Code de la route pour circuler en toute sérénité en vélo. Attention aux contrôles, les infractions peuvent coûter très cher. Ce rappel n’exonère en rien les automobilistes dont on voit aussi les comportements dangereux se développer (vitesse excessive, feux rouges grillés, non respect de priorité piétons-cycles…).

Voici quelques exemples de règles valables aussi pour les deux-roues :

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Les discriminations dans l’accès au logement

Publié le 22 décembre 2017

Le défenseur des droits a présenté les résultats d’une enquête détaillée sur les discriminations dans l’accès au logement. Cette enquête est l’exploitation d’un sondage téléphonique réalisé par l’Institut Ipsos (pour la partie terrain, les services du Défenseur s’étant chargés de l’analyse), auprès d’un échantillon de 5.117 personnes représentatives de la population âgée de 18 à 79 ans et résidant en France métropolitaine. Les résultats ont été présentés à la conférence « Discriminations dans l’accès au logement », organisée le 15 décembre par l’Ardis (Alliance de recherche sur les discriminations) à l’université Paris-Est Marne-la-Vallée.

Le défenseur des droits a publié une plaquette : « Vous cherchez un logement à louer ? Vous cherchez un logement à louer ? PERSONNE NE PEUT REFUSER UNE LOCATION POUR UN MOTIF INTERDIT PAR LA LOI. »

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La gestion directe des services publics, une ancienne et bonne idée à Grenoble

Publié le 24 novembre 2017

La question du mode de gestion des services publics est une question récurrente à Grenoble. Il s’avère que le choix entre gestion directe ou gestion déléguée a fait l’objet de débats très anciens au Conseil municipal de Grenoble depuis plus d’un siècle. Voici un extrait d’un article daté de 1902-1904, d’un professeur de droit de Grenoble (H. Capitant) intitulé : « L’exploitation municipale des services de distribution de l’eau, du gaz et de l’énergie électrique à Grenoble ». Cet article est cité dans une thèse soutenue à l’université de Paris 8, par Guillaume Bouvier le 17 juin 2005 : « Les collectivités locales et l’électricité. Territoires, acteurs et enjeux autour du service public local de l’électricité en France ”. Cette thèse prend trois exemples locaux : Lyon et le département du Rhône ; Grenoble et l’Isère et les régies des Deux-Sèvres et de la Vienne. A propos de Grenoble voici un bref passage de cette thèse : « La première usine de production de gaz à Grenoble remonte à 1837. En 1866 la ville rachète les installations de production et de distribution de gaz et décide de les exploiter elle-même en régie directe. L’utilisation de l’électricité pour l’éclairage débute en 1889 avec « la Société Grenobloise d’Eclairage Electrique » (SGEE). Moins de dix ans après, en 1897, alors même que l’utilisation de l’énergie électrique n’en est qu’à ses balbutiements, la ville de Grenoble s’intéresse de près à la concession qu’elle a signée avec la SGEE. Deux ans plus tard, la ville projette de réaliser un réseau municipal et dès 1902, les travaux commencent. Le Service Municipal de l’Eclairage et de la Distribution d’Energie Gaz et Electricité est créé en 1903 »

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La CNIL et les données personnelles dans la ville numérisée

Publié le 27 octobre 2017

Face à la pénétration du numérique dans toutes les activités humaines et notamment dans la ville avec la gestion de nombreuses données personnelles avec les interrogations légitimes sur leurs utilisations, notamment la protection de la vie privée, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) vient de publier un cahier : « La plateforme d’une ville. Les données personnelles au cœur de la fabrique de la smart city ». « Ce cahier explore les enjeux politiques et sociaux des données dans la ville, en soulignant leurs conséquences sur les politiques publiques de la ville et en particulier sur le rapport de force public / privé. Il s’agit de remettre en perspective la city au prisme de l’économie des plateformes, et des relations de pouvoirs entre acteurs publics, acteurs privés. »
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Politique (pas) politicienne

Publié le 23 juin 2017

A Grenoble il y a 86 bureaux de vote et les 59 conseillers municipaux ont l’obligation d’être membres des bureaux de vote soit en tant que président ou en tant qu’assesseur. Or des élus des oppositions n’ont pas rempli cette charge. Le maire devrait être plus strict et faire appliquer la loi et la rappeler aux récalcitrants : voici ce qu’indique une note de l’Association des Maires de France :

« Devant le refus de plus en plus fréquent de certains élus municipaux de remplir les fonctions d’assesseur d’un bureau de vote, le Conseil d’Etat a jugé que la fonction d’assesseur confiée par le maire aux conseillers municipaux figure parmi les missions qui leur sont dévolues par la loi, conformément à l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. A cet égard, tout conseiller municipal qui refuse, sans excuse valable, d’exercer les fonctions d’assesseur d’un bureau de vote peut être déclaré démissionnaire d’office par le tribunal administratif. Il ne peut alors être réélu avant le délai d’un an (CE 26 novembre 2012, commune de Dourdan, req. n° 349510). »

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Abroger définitivement le délit de solidarité !

Publié le 23 juin 2017

Abroger définitivement le délit de solidarité qui existe encore malgré les dénégations du gouvernement ! Les restrictions apportées par la France aux actions de solidarité sont en contradiction flagrante avec de multiples engagements internationaux (Directive européenne 2002-90, Résolution du Conseil de l’Europe, recommandations de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme.)

Dans un avis récent, la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) demande au gouvernement de mettre réellement fin, dans les plus brefs délais au délit de solidarité, en modifiant l’article L 622-1 du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), afin que seule l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier effectuée dans un but lucratif soit sanctionnée. La CNCDH appelle également à ce que cessent immédiatement tous les actes d’intimidation perpétrés à l’encontre des aidants solidaires.

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Carte d’identité : on peut refuser la numérisation de ses empreintes digitales

Publié le 26 mai 2017

Depuis le 11 mai 2017 un décret permet de refuser la numérisation et l’enregistrement des empreintes digitales ; dans ce cas les empreintes sont recueillies sur papier. En effet le décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité précise que le demandeur d’une carte d’identité peut « refuser la numérisation et l’enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Titres électroniques sécurisés » (TES). Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d’identité conservé par le service instructeur. »

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait rendu un avis très critique sur cette conservation numérique le 16 mars 2017 en concluant : « Dans ces conditions, la Commission considère que la mesure envisagée, qui entraînera des conséquences contraires à l’objectif de simplification administrative sans pouvoir être justifiée par l’amélioration de la lutte contre la fraude documentaire, n’est pas de nature à réduire substantiellement les risques soulevés par la création de la base de données TES, dont la vocation demeure de réunir des données biométriques relatives à la quasi-totalité de la population française.
La Commission ne peut dès lors que réitérer les réserves exprimées dans sa délibération du 29 septembre 2016 relative aux conditions de mise en œuvre du traitement TES, et notamment celles tendant à ce que soient renforcées les mesures de sécurité visant à assurer la protection des données collectées. »

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Accueil des demandeurs d’asile, le maire du Fontanil fait de la résistance.

Publié le 19 mai 2017

© Le Dauphiné Libéré

L’État a fait acheter une soixantaine d’hôtel F1 du groupe Accor par la SNI filiale immobilière de la Caisse des Dépôts et Consignation, pour les transformer en centres d’hébergement d’urgence et centres d’accueil des demandeurs d’asile qui seront gérés par Adoma. Un des anciens hôtels se trouve dans l’agglomération au Fontanil. C’est effectivement à l’Etat de prendre les moyens pour loger les demandeurs d’asile, il faut donc se féliciter de cette initiative.

Mais le maire (de droite) du Fontanil et son équipe municipale, dans un communique du 26 avril, s’opposent « fermement à ce projet qui implique que la commune soit en capacité d’accueillir plus de 300 migrants (information indiquée dans l’offre d’emploi publiée sur internet) … Il est strictement impossible pour la commune du Fontanil-Cornillon d’accueillir dignement ces populations de migrants en grande difficulté.

Ce futur centre d’accueil de demandeurs d’asile est situé dans une impasse de la zone d’activités et n’est pas desservi par les transports en commun. Cet isolement est problématique pour des personnes démunies en recherche d’intégration. Cette installation pourrait bouleverser les équilibres entre zones résidentielles et d’activités sur la commune. »

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La « clause Molière », illégale suivant le gouvernement

Publié le 19 mai 2017

Une circulaire interministérielle du 27 avril aux préfets vient en renfort de nombreux élus et citoyens qui protestaient contre des décisions prises par certaines collectivités (dont la Région Auvergne Rhône Alpes) pour imposer la clause dite « Molière » dans les concessions ou les marchés publics. Cette clause cherche à imposer l’obligation de parler ou de comprendre le français à l’égard des ressortissants de l’Union européenne, des étrangers qui ne s’installent pas durablement en France, ainsi que des salariés détachés. Ce type de cause est discriminatoire et contraire au code du travail.

A noter qu’un décret vient de paraître qui renforce la lutte contre le travail détaché illégal en modifiant le code du travail et dont l’application entre en vigueur le 1er juillet 2017. Le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra notamment, avant le début de chaque détachement sur le territoire national, demander au sous-traitant ou à l’entreprise de travail temporaire établis à l’étranger, une copie de la déclaration de détachement. Le décret renforce les pouvoirs de sanction du préfet.

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