Archives pour le mot-clef ‘Energie’

Compteur Linky : deux arrêts de la justice administrative

Publié le 12 octobre 2018

La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le 5 octobre les recours des communes et de Bovel (Ille-et-Vilaine et de Cast (Finistère) qui avaient décidé d’interdire ou de soumettre à conditions le déploiement des compteurs électriques communicants Linky sur leur territoire.

Le 17 mars 2017, le Conseil municipal de Bovel prend une délibération visant à refuser le déploiement des compteurs Linky par Enedis dans la commune en arguant que les compteurs sont propriétés de la commune et donc que leur remplacement par le Linky, ne peut pas se faire « sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil municipal. » Le Préfet d’Ile et Vilaine a déféré cette délibération au tribunal administratif de Rennes qui lui a donné raison en annulant le 7 décembre 2017 cette délibération. Le maire de Bovel a fait appel et la cour Administrative d’Appel a confirmé l’annulation de la délibération.

Le 16 juin 2016, le conseil municipal de la commune de Cast (Finistère) a demandé la mise en place d’un moratoire au déploiement des compteurs dénommés Linky sur le territoire de la commune en attendant les conclusions de l’étude réalisée sous l’autorité du ministère de la santé relative aux expositions liées au déploiement des compteurs numériques et à leurs conséquences éventuelles en termes de santé publique. Par une décision du 24 juin 2016, le maire de la commune de Cast a décidé de suspendre l’installation de ces compteurs sur le territoire de la commune. C’est Enedis qui a attaqué en justice ces décisions de la commune et du maire. Le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions. Le maire a fait appel et la Cour administrative d’appel a confirmé ces annulations.

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Compteurs Linky, l’UFC alerte pour les ménages précaires

Publié le 5 octobre 2018

Le 29 septembre l’UFC-Que Choisir tire la sonnette d’alarme et interpelle le Ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des ménages précaires disposant d’un compteur Linky, considérant que la loi prévoyant un affichage déporté de la consommation en euros, n’est pas appliquée et qu’il y a un risque accru de coupures pour impayés. L’UFC rappelle sa pétition « Refusons de payer pour Enedis ! » qui atteint presque 300 000 signatures.

« Afficheur déporté pour une information sur la consommation en temps réel : une véritable arlésienne 

Alors que l’UFC-Que Choisir a toujours promu un afficheur déporté permettant à tous les consommateurs d’avoir une information sur leur niveau de consommation électrique en temps réel dans leur lieu de vie, le législateur, dans la loi Transition énergétique pour la croissance verte de 2015, l’a confiné aux seuls ménages précaires au 1er janvier 2018. Déjà reculé d’un an, ce dispositif, reconnu utile par le médiateur national de l’énergie, la Cour des comptes, l’Agence de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et par François de Rugy lui-même, risque, au vu de l’inaction de l’administration à trois mois de l’échéance, d’être de nouveau reporté, voire purement et simplement enterré en catimini. En effet, l’arrêté indispensable pour couvrir les coûts des fournisseurs distribuant l’afficheur déporté n’a toujours pas été publié par le ministère, et à ce jour nous n’avons aucun calendrier. 

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Compteur Linky, un arrêté d’un maire intéressant mais limité

Publié le 14 septembre 2018

Le 16 mai 2018, le maire de Blagnac prend un arrêté portant règlementation des modalités d’implantation des compteurs de type « Linky », suite à des demandes d’habitants qui contestaient l’installation des compteurs communiquant. Le Préfet de Haute Garonne a déposé un référé suspension auprès du tribunal administratif de Toulouse contre cet arrêté. Le juge des référés a donné raison au préfet en suspendant l’arrêté du maire sauf sur deux dispositions : celles rappelant le droit de propriété privée et la nécessaire protection des données personnelles des clients, conformément aux recommandations de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Sur le reste des dispositions de l’arrêté le juge a estimé qu’il y avait un doute sérieux sur la compétence du maire pour les prendre. Le jugement au fond dira le droit.

Voici des précisions sur l’arrêté du maire et l’ordonnance du juge des référés du 10 septembre.

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Programmation pluriannuelle de l’énergie, le bilan de la CNDP est rendu public

Publié le 7 septembre 2018

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) a été créée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte en 2015. Cette loi traduit les orientations et priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain. Les nouvelles dispositions légales issues de l’ordonnance du 3 août 2016 prévoient que la CNDP (Commission nationale du débat public) soit saisie des plans ou programmes soumis à évaluation environnementale, dont la PPE. Elle a donc été saisie par le Ministère de la Transition écologique et solidaire le 10 août 2017 pour l’organisation de ce débat public qui s’est déroulé du 19 mars au 30 juin, piloté par la commission particulière du débat public (CPDP) spécifiquement mise en place pour organiser ce débat. La CNDP vient de rendre public, le 30 août, le bilan qu’elle a rédigé et le compte rendu du débat organisé par la CPDP.

La CNDP note que le débat s’est focalisé sur des scénarios prospectifs et sa tournure a favorisé l’orientation des échanges vers l’électricité. Elle recommande au maître d’ouvrage le maintien de « scénarios prospectifs de production respectant les objectifs de la loi de transition énergétique, portant sur l’ensemble du système énergétique et pas seulement sur l’électricité, tenant compte des incertitudes liées à l’environnement des politiques énergétiques ».

Les collectivités locales se sont impliquées dans le débat. Il en ressort la demande d’un renforcement de la place du local dans un pilotage fin de la politique énergétique. Il a été constaté la montée en puissance des services publics locaux de l’énergie et la nécessité d’une régionalisation des appels d’offres d’énergies renouvelables pour réduire les effets de concurrence entre les régions inégalement dotées quant à la ressource et mieux répartir les énergies sur les territoires. Un dernier enseignement important du débat est l’exigence de justice sociale car il est noté que la transition énergétique et les énergies nouvelles sont vécues parfois comme une forme de luxe inaccessible, réservées à certaines catégories de la population.

Pour lire le compte-rendu cliquez ici.

Le « fonds chaleur » est géré par la Métro

Publié le 13 juillet 2018

Par délégation de l’ADEME, le fonds de chaleur (dispositif national) est géré sur le territoire par Grenoble Alpes Métropole. Il s’agit de subventionner les projets d’énergie renouvelable thermique : le solaire thermique, le bois énergie, les réseaux de chaleur, la géothermie, la récupération de chaleur et la méthanisation (production et valorisation énergétique de biogaz). Il y a plus de 400 millions d’euros d’aides disponibles au niveau national dès 2017.

L’ALEC (l’Agence Locale de l’Energie et du Climat) accompagne les porteurs de et les collectivités dans l’instruction des dossiers. L’émergence de projets locaux sera facilitée par un contact direct entre instructeurs et bénéficiaires. Les aides sont forfaitaires et ouvertes à un plus grand nombre de projets : plus d’1 million d’euros d’aides « fonds chaleur » sont délégués par l’ADEME à Grenoble-Alpes Métropole. Les projets devront être de qualité de la conception à l’exploitation grâce au soutien technique de l’ALEC.

À ce jour, une centaine de projets, publics et privés ont été recensés et une dizaine sont déjà en cours de réalisation : l’image ci-après montre le foisonnement des projets.

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Chacun pourra faire mesurer le niveau d’émission des compteurs communicants

Publié le 15 juin 2018

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) vient d’élargir le dispositif de surveillance et de mesures des ondes électromagnétiques aux objets communicants fixes. Ainsi, depuis le 6 juin, les particuliers peuvent demander gratuitement des mesures pour connaitre l’exposition à laquelle ils sont soumis par les compteurs communicants Linky, Gaspar ou pour l’eau.

Il faut alors remplir le formulaire Cerfa n° 15003*02.

Le formulaire doit être impérativement signé par un organisme habilité (collectivités territoriales, associations agréées de protection de l’environnement, fédérations d’associations familiales…), puis adressé par le demandeur à l’Agence nationale des fréquences, qui instruit la demande et dépêche un laboratoire accrédité indépendant pour effectuer la mesure. La liste des organismes habilités figure dans la notice explicative.

Le communiqué de l’ANFR :

« L’Agence nationale des fréquences (ANFR) fait évoluer le dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques : toute personne ou organisme habilité peut désormais demander une mesure afin de connaître précisément l’exposition associée à des objets communicants fixes, notamment les compteurs communicants.

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Concessions hydrauliques : on peut échapper à la mise en concurrence

Publié le 8 juin 2018

Le gouvernement veut ouvrir à la concurrence par lots la gestion des barrages dont les concessions arrivent à échéance au motif qu’il n’est pas possible d’échapper à la mise en concurrence imposée par l’Europe. Il y a 400 barrages exploités à 80 % par EDF qui produisent de l’électricité, mais qui ont ou pourraient avoir de multiples autres usages : soutien d’étiage, irrigation, pêche, tourisme, prévention des risques d’inondation, etc… La gestion de ces équipements constitue donc un enjeu majeur pour les territoires et la transition énergétique et écologique, il est donc primordial que leur gestion reste 100 % publique, associant l’Etat et les collectivités locales.

En fait il n’y a pas de fatalité d’être soumis à la concurrence à partir du moment où le dispositif de gestion respecte les conditions du « in house » ou de la quasi-régie

C’était démontré dans le rapport sur l’hydroélectricité rendu par deux députés (Mme Battistel et M. Straumann) le 7 octobre 2013 et c’est maintenant inscrit dans la loi par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

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Le rapport d’activité 2017 du médiateur de l’énergie est paru

Publié le 1 juin 2018

Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante qui a deux missions légales : participer à l’information des consommateurs sur leurs droits et proposer des solutions aux litiges. Il édite son rapport annuel d’activité pour l’année 2017. Première information, les litiges ont fortement augmentés (plus 19%) notamment parce que les fournisseurs développent de mauvaises pratiques, par exemple Engie et Direct Energie ont été sanctionnés par les autorités compétentes pour leurs pratiques commerciales douteuses et Total Spring, commence à effectuer du démarchage à domicile, avec de premiers litiges à la clé. Le médiateur indique qu’il faudrait que les fournisseurs maîtrisent le B.A. BA de leur métier ! C’est effectivement la moindre des choses.

Suite à la disparition des tarifs règlementés du gaz, le médiateur souhaite que deux mesures soient prises pour protéger les consommateurs les plus fragiles : l’instauration d’un système de prix de référence et la mise en place d’un fournisseur de dernier recours. Depuis le 26 mars dernier, le chèque énergie remplace les tarifs sociaux, le médiateur juge ce dispositif plus équitable et moins complexe que les tarifs sociaux mais propose que son montant significativement revalorisé.

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Les tarifs règlementés de l’électricité sont, pour l’instant, sauvés !

Publié le 25 mai 2018

La société ENGIE et l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) avaient déposé un recours en annulation des tarifs règlementés de l’électricité fixés le 27 juillet 2017 par le gouvernement au motif que ce règlement était contraire aux règles européennes sur la concurrence dans le domaine de l’énergie.

Le 18 mai 2018, le Conseil d’Etat a admis la possibilité de tarifs réglementés de vente de l’électricité tout en annulant partiellement les tarifs adoptés en 2017. On devine dans l’arrêt du Conseil d’Etat un exercice d’équilibrisme jouant avec les limites des règles européennes en affirmant que l’existence des tarifs règlementés est limitée dans le temps : « Par la décision de ce jour, le Conseil d’État admet dans son principe l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité, mais annule la décision attaquée en tant qu’elle est applicable à tous les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères… 

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Émissions de particules et de NOx par les véhicules routiers

Publié le 25 mai 2018

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) vient de rendre un avis sur les émissions de particules et de NOx par les véhicules routiers. Voila les points principaux de cet avis :

  1. Intérêt du nouveau test européen d’homologation (appelé WLTP, pour « Worldwide Harmonized Light Vehicules Test Procedure »), car meilleure concordance entre les émissions mesurées (en labo) et les émissions observées (conduite réelle) ;
  2. De nouvelles réductions d’émissions à l’échappement seront de plus en plus difficiles à obtenir ;
  3. Les motorisations essence sont à l’origine de particules secondaires, c’est-à-dire formées dans l’atmosphère à partir des gaz imbrulés émis (notamment les composés organo-volatils, ou COV) ;
  4. Importance des particules émises hors échappement : usure des pneumatiques, des plaquettes de freins, de l’embrayage, de la chaussée, etc.
  5. Efficacité des zones à faibles émissions pour réduire la circulation des véhicules les plus polluants.

Il est dommage que l’avis de l’ADEME n’aborde pas le cas des véhicules hybrides, GNV ou électriques.

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Chèque énergie : tout savoir

Publié le 6 avril 2018

Les chèques énergie remplacent depuis le 1er janvier 2018 les tarifs sociaux de l’énergie destinés aux ménages les plus modestes. Près de 4 millions de foyers doivent recevoir d’ici fin avril un chèque énergie permettant de régler des factures quel que soit le type d’énergie utilisée pour le chauffage ou des travaux de rénovation énergétique.

Le montant des chèques s’échelonne de 48 à 227 euros, suivant le niveau de revenus et la composition du ménage. Le chèque énergie sera en moyenne de 150 euros. Il est calculé sur la base des déclarations de revenus de l’année précédente. Le gouvernement prévoit déjà de revaloriser ce chèque de 50 euros en 2019 pour le porter à 200 euros en moyenne.
Le chèque est adressé automatiquement aux ménages sur la base des données déclarées auprès des services fiscaux lors la déclaration de revenus.

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Linky, utilisation frauduleuse des données

Publié le 30 mars 2018

La loi est précise : « les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité sont autorisés à communiquer aux fournisseurs les données de comptage de leurs clients ou de tout consommateur final d’électricité avec son accord exprès » (article L111-75 du code de l’énergie). Il est donc interdit à un fournisseur d’électricité de capter des données de comptage sans l’accord exprès de l’usager ou du client et le GRD devrait se retourner contre tout fournisseur qui lui demanderait des données sans l’accord exprès du client. La principale critique portée contre le compteur Linky est la sécurité des données personnelles de l’usager. C’est pourquoi la métropole a décidé de mettre en place un service public des données énergétiques qui évitera de laisser à des intérêts privés la gestion de ces données. Il faut aussi espérer que la prochaine loi actuellement en discussion renforce la protection de l’ensemble des données personnelles en appliquant le nouveau cadre juridique européen qui impose une protection accrue des données personnelles applicable en France dès le 25 mai 2018.

Le 5 mars 2018, la CNIL a mis en demeure le fournisseur privé « Direct énergie » pour une absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant Linky. Elle lui demande de se conformer à la loi dans un délai de trois mois. Mais ceci est très insuffisant, car la CNIL ne poursuivra pas la société si elle se conforme à sa décision, il faut espérer que les pouvoirs publics comme le GRD en cause (Enedis) et les clients de Direct énergie déposent plainte pour cette utilisation contraire à la loi.

Le communiqué de la CNIL du 27 mars précise : Lire le reste de cet article »

Débat public sur la programmation pluriannuelle de l’énergie

Publié le 23 mars 2018

Du 19 Mars au 30 Juin 2018 a lieu un débat public national, organisé par la CNDP (Commission Nationale du Débat Public) sur le projet gouvernemental de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui est un outil de pilotage de la politique énergétique créé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015.  Cette révision porte sur les périodes 2018-2023 et 2024-2028. A noter que le gouvernement, dans son document d’introduction, oublie de parler de l’avenir de l’électronucléaire, ce qui vise à tronquer singulièrement le débat, mais libre au public de traiter cette partie de la question. Il faut avancer sur les politiques publiques à mettre en œuvre pour améliorer la maitrise de l’énergie, les économies, le développement accéléré des énergies renouvelable et la décarbonisation des énergies où il y a beaucoup de retard à rattraper. Par exemple, les propositions du scénario Négawatt sont à porter à l’occasion de ce débat public.

La CNDP explique : « Certains grands projets d’aménagement et certains plans et programmes de niveau national peuvent faire l’objet d’un débat public s’ils présentent de forts enjeux socio-économiques et s’ils ont des impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire.

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La précarité énergétique ne diminue pas…

Publié le 23 mars 2018

La précarité énergétique peut se définir comme la difficulté, voire l’incapacité à pouvoir chauffer correctement son logement, et ceci à un coût acceptable. L’observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) a rendu l’édition 2017 du « Tableau de bord de la précarité énergétique »

« Le document a pour vocation de rassembler les principaux indicateurs permettant de quantifier l’ampleur du sujet (les indicateurs de quantification), de comprendre l’environnement et les effets de la précarité énergétique (les indicateurs de contexte), de faire état des difficultés concrètes des ménages (indicateurs de difficulté des ménages à payer les factures), et de dresser un bilan des principaux dispositifs de lutte contre le phénomène (les indicateurs de suivi des dispositifs financiers nationaux ). »

Même si le prix des énergies a baissé cela n’a pas réellement diminué l’importance de la précarité énergétique en France.

L’ONPE résume la situation avec quelques chiffres clés :

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Compteurs Linky, une pétition de l’UFC- Que Choisir

Publié le 16 mars 2018

A propos du déploiement du compteur Linky, la Cour des Comptes a dénoncé un bénéfice excessif pour Enedis (500 millions d’euros). La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a essayé de faire un contre-feu le 9 mars : « le Président de la CRE élève le ton pour rappeler que son financement sera totalement neutre pour les clients grâce aux nombreux gains que ces compteurs permettront, notamment pour maitriser la demande d’énergie : au global, leur facture n’en sera pas affectée. » Donc la CRE affirme qu’à l’avenir l’électricité coûtera moins chère mais que pour les usagers la facture sera la même, il y en a donc un qui gagne !!!

L’UFC lance une pétition « refusons de payer pour Enedis » :

« Alors que le gouvernement avait toujours promis que le déploiement du compteur Linky serait gratuit pour les ménages, la Cour des comptes confirme, dans son rapport public annuel 2018, les alertes initiales de l’UFC-Que Choisir : ces compteurs, pensés par et pour Enedis, ont un intérêt trop limité pour le consommateur qui va pourtant les financer à travers sa facture d’électricité !

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Vigilance pour les prochains contrats de concession entre la Métropole et Enedis

Publié le 9 février 2018

La métropole grenobloise doit renégocier certains contrats de concession passés entre des communes et Enedis (ex ERDF). Elle a repoussé la négociation en attendant l’évolution des négociations nationales qui durent depuis plus de deux ans, sur l’évolution du contenu des contrats de concession.

En décembre 2017, la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), France urbaine, Enedis et EDF ont abouti à l’établissement d’un nouveau modèle national de contrat de concession pour la distribution publique d’électricité et la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente.

Il apparait que les conditions contractuelles entre ENEDIS (ex ERDF) et les collectivités locales sont beaucoup moins favorables que les conditions passées entre les ELD (entreprises locales de distribution comme GEG) et les collectivités, par exemple sur le niveau de redevances versées aux collectivités. Les gains importants d’Enedis remontent dans la maison mère EDF alors que pour les ELD, les gains sont redistribués au niveau local dans les redevances et les dividendes aux actionnaires locaux.

Le poids économique et politique d’EDF, sa situation de monopole absolu lui permettent d’imposer ses vues aux collectivités isolées. Pour la première fois une association d’élus, France urbaine, regroupant les grandes villes et agglomérations a pesé dans la préparation de ce nouveau modèle de contrat de concession ; des avancées ont été faites, mais des blocages importants restent.

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Un guide de gestion locale des litiges dans les réseaux de chaleur

Publié le 26 janvier 2018

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) vient de publier avec la participation du médiateur national de l’énergie un guide de gestion locale des litiges dans les réseaux de chaleur et de froid.

Ce guide devrait permettre de prévenir les litiges avec les abonnés et les usagers des réseaux de chaleur. Il rappelle les notions élémentaires d’abonnés et d’usagers dans le secteur des réseaux de chaleur qui ne recouvrent pas la même réalité que dans l’activité de distribution et fourniture d’électricité. L’abonné du service public est en effet à l’échelle du bâtiment (syndic de copropriété, hôpital, mairie…) et non à celle de l’usager (copropriétaire ou locataire) et les relations contractuelles se font entre l’exploitant du service et l’abonné, ce dernier répercutant aux usagers, dans les charges, le coût du service rendu.

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Le plan social de GE Hydro refusé par l’administration

Publié le 19 janvier 2018

Le 26 décembre 2017, la direction de General Electric hydro avait son plan social à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) en vue de son homologation. Cette dernière administration avait 3 semaines pour prendre une décision sur l’homologation ou pas de ce plan. La Direccte a refusé d’homologuer le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui lui avait été soumis en estimant que la direction devait mieux préciser les catégories professionnelles pouvant bénéficier de mesures d’accompagnement.

Les salariés de GE Hydro ont exprimés leur satisfaction, ainsi que tous leurs soutien, même si cette décision de l’administration ne bloque pas le plan sur le fond. La direction prévoit d’étudier dans les prochains jours le point contesté avec les instances représentatives du personnel, avant de soumettre à l’administration un plan révisé. L’intersyndicale demande que les vrais décideurs (notamment M. Pécresse, PDG de GE Renouvelables, la société mère de GE Hydro).

Rappel des chiffres inquiétants et inacceptables du PSE (voir aussi ce site) :

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Le chèque énergie sera distribué à partir du 26 mars 2018

Publié le 19 janvier 2018

Le 5 janvier 2018, le gouvernement a annoncé qu’en 2018, le chèque énergie remplacera les tarifs sociaux de l’énergie. Il sera distribué avec un peu de retard, à partir du 26 mars 2018, sur l’ensemble du territoire national aux foyers les plus précaires. Environ 4 millions de ménages en bénéficieront. Ce chèque a été créé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Pour avoir droit à ce chèque énergie, une personne vivant seule ne doit pas dépasser le revenu fiscal de référence de 7 700 euros par an. Pour un couple avec deux enfants, ce plafond est situé à 16 170 euros par an. Le montant du chèque énergie 2018 s’échelonnera de 48 à 227 euros (150 euros en moyenne). La liste des ménages remplissant les conditions d’octroi du chèque énergie est adressée chaque année par l’administration fiscale à l’Agence de services et de paiement, laquelle est notamment chargée d’éditer, d’émettre et de distribuer ce titre de paiement.

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Un moratoire sur l’installation des compteurs Linky, annulé par la justice

Publié le 19 janvier 2018

Le 7 décembre 2017, à la demande du préfet de la Seine Saint Denis, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du maire de Saint Denis (du 22 septembre 2016) instituant un moratoire sur l’installation des compteurs Linky sur le territoire de cette commune. ENEDIS était venue en intervention dans ce dossier en soutien aux motifs d’annulation du préfet et demandait de condamner la commune à 4000 €. Le tribunal a annulé l’arrêté du maire mais n’a pas condamné la commune à verser une somme à ENEDIS.

Voici un extrait du jugement :

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