Archives pour le mot-clef ‘justice administrative’

Appel de France Nature Environnement- Auvergne-Rhône-Alpes concernant Center Parcs

Publié le 15 mars 2019

Les opposants au projet de Center Parcs à Roybon font appel à l’aide notamment financière pour poursuivre le combat juridique contre cette implantation qui va mettre en cause, la biodiversité, la destruction de zones humides, atteindre les réserves d’eau du territoire…

La FRAPNA Région devenue France Nature Environnement Auvergne Rhône-Alpes (FNE-Aura) lance un appel pour l’aider à muscler le recours après l’arrêt du Conseil d’Etat qui annulait l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon qui avait donné raison aux opposants.

« Nous avons besoin de votre aide pour donner un coup d’arrêt décisif à ce projet !

 Un nouvel épisode de la saga judiciaire du projet de Center Parcs à Roybon

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Projet Neyrpic dans le brouillard

Publié le 15 mars 2019

Le maire de Saint Martin d’Hères ne supporte pas du tout la contestation de son projet de centre commercial et de loisirs par l’association « Neyrpic autrement » qui est animée par des habitants de sa commune. Mais comme il faut toujours trouver un bouc émissaire, il considère que ce sont des grenoblois qui sont derrière cette contestation ! C’est toujours mieux et efficace de considérer que le danger vient de l’étranger.  Alors qu’il proclamait que de toutes façons Neyrpic se ferait, maintenant c’est un autre discours qui est tenu en demandant aux opposants ce qu’ils préfèrent : l’ancien ou le nouveau projet. L’ancien peut se faire puisque le permis est purgé de tout recours ; par contre le nouveau est loin de l’être. Mais en l’absence de réponse que va-t-il faire ? Il essaye de faire pression sur les opposants en leur demandant de retirer les recours, comme quoi il est beaucoup plus gêné que ce qu’il veut bien le dire.

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Des associations introduisent un recours contre le décret sur les mineurs non accompagnés

Publié le 15 mars 2019

Dans un communiqué du 28 février, 19 associations (dont Unicef France, l’Uniopss, le Secours Catholique, la Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, la Fédération des acteurs de la solidarité, mais aussi la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat de la magistrature.) annoncent avoir introduit un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret du 29 janvier 2019 « relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes »

Voici le communiqué : « en organisant le fichage de mineur.e.s à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer sur leur situation, ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement atteinte aux droits de l’enfant.

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A 480, la contestation n’est pas terminée

Publié le 8 mars 2019

Le 1er mars, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a refusé de suspendre les travaux d’élargissement de l’A480 ; son ordonnance est très laconique : il ne met pas en cause l’urgence (ce qui est la moindre des choses), par contre il considère qu’« en l’état de l’instruction, aucun des moyens n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du 23 juillet 2018. Dès lors, la demande de suspension de son exécution ne peut qu’être rejetée ».

Cette décision peut être déférée au Conseil d’État sous 15 jours, notamment s’il y a une illégalité qui n’a pas été prise en compte par le juge.

Suite à cette décision, les requérants ont fait un communiqué :

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Avant même que la justice ne se prononce, l’AREA abat les arbres à Catane

Publié le 22 février 2019

En général, lorsqu’il y a un référé déposé devant la justice le maître d’ouvrage des travaux a la sagesse d’attendre l’ordonnance du juge avant de commencer les travaux. Mais l’AREA est tellement pressée qu’elle a commencé à couper les arbres à Catane créant une vraie provocation vis à vis des riverains.

Imaginons un instant que la justice suspende puis annule la déclaration d’utilité publique de juillet 2018, qui va réparer ces dégâts à l’environnement ?

L’AREA est donc à 15 jours près, cela signifie qu’elle craint de ne pas arriver à boucler les travaux importants avant le redémarrage en 2020 de l’ESRF. Ou bien elle veut influencer la justice en lui indiquant qu’elle est déterminée à avancer coûte que coûte.

On saura à la fin du mois la position du juge des référés sur ce dossier et donc une première tendance sur la légalité de la déclaration d’utilité publique de juillet 2018.

Alors que des personnes protestaient contre ces travaux de manière non violente, la police en a embarqué deux, tout cela pour intimider les contestataires et créer un climat de tension entrainant des manifestations plus violentes. Plus vite la justice se prononcera, mieux cela vaudra.

Deux jugements récents du tribunal administratif au sujet de l’Esplanade et de la zone 30

Publié le 15 février 2019

Le 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble rejette le recours de l’association Automobile Club Dauphinois qui demandait l’annulation de l’arrêté du Président de la métropole du 4 janvier 2016 créant la zone 30 km/h.

Le 31 janvier 2019, le tribunal rejette le recours des représentants de l’Union des commerçants et des professionnels de l’Esplanade, la société Berthelet Catherine Hortense, la société Vertige Aventure, la société Vétérinaire de l’Esplanade et la Soplanade Intermarché de l’Esplanade qui demandaient l’annulation la délibération du 18 décembre 2017 du conseil municipal de Grenoble qui a approuvé le « plan guide de réaménagement du quartier de l’Esplanade ».

Pour ce dernier recours le tribunal le rejette puisque le plan guide n’est qu’une décision préparatoire et ne peut donc pas être attaquée en excès de pouvoir. Si des professionnels de l’Esplanade voulaient enrayer le projet d’aménagement de l’Esplanade, c’est raté ! Visiblement ils ont été mal conseillés.

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Mineurs non accompagnés : rappel à l’ordre du Conseil d’Etat

Publié le 8 février 2019

Le Conseil d’Etat rappelle aux départements leurs obligations concernant la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA), dans un référé liberté du 25 janvier 2019. Selon le code de justice administrative, « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ».

Un ressortissant malien, déclarant être MNA et ne pas avoir de famille en France et sans abri, se présente, le 18 décembre 2018, à l’accueil du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département d’Indre-et-Loire. Il lui est proposé un rendez-vous en vue de l’évaluation de sa situation le 28 janvier 2019, soit près de six semaines plus tard, sans que cette proposition soit accompagnée d’une mise à l’abri immédiate.

Il demande au juge des référés du tribunal administratif d’Orléans d’enjoindre au président du conseil départemental d’Indre-et-Loire de le faire bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui assurer un hébergement d’urgence. Le juge des référés du tribunal administratif rejette ces demandes le 27 décembre 2018.

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Projet Neyrpic à Saint Martin d’Hères

Publié le 18 janvier 2019

Lors des vœux du maire de SMH le 9 janvier, nous avons appris que la pose de la première pierre du projet Neyrpic serait effectuée prochainement et que les travaux débuteront cet été. Le premier permis de construire de 2012 étant purgé de tout recours.

Donc rien n’empêche le promoteur de réaliser le premier projet. Mais ce dernier ne plaisait plus ni au promoteur APSYS, ni à la ville de Saint Martin d’Hères qui ont décidé de faire un nouveau projet dont le permis de construire a été délivré le 3 mai 2018 mais qui a été attaqué par deux recours, un de commerçants, l’autre par des riverains.

Muni de ce premier permis, APSYS peut démarrer des travaux conformes au premier permis, mais s’il veut réaliser le dernier projet il devra attendre que le permis soit purgé de tout recours, donc quelques années de patience. Tout dépendra de la rapidité de la justice sur ce dossier.

De plus le permis dépend de la légalité du déclassement et de la vente de la portion de la rue Galilée qui appartenait à la Métro et cette dernière dépendait du protocole d’accord entre la Métro, la commune et APSYS concernant les enseignes commerciales qui auraient l’autorisation ou non d’aller s’implanter à Neyrpic. C’est une situation juridique un peu complexe.

La joie du maire de Saint Martin d’Hères sera peut-être de courte durée ? A moins qu’il ne se rabatte sur le 1er permis de construire.

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Le Conseil de métropole réinvente le droit administratif…

Publié le 11 janvier 2019

Au fil des jurisprudences du Conseil d’Etat, le droit concernant les contrats administratifs devient de plus en plus mou et les conséquences des illégalités commises sont de plus en plus souvent minimisées pour permettre au contrat de survivre. C’est la priorité donnée à la stabilité du contrat, malgré les illégalités commises dans sa mise en route.

La métropole grenobloise se met au goût du jour et au lieu d’appliquer strictement un jugement devenu définitif, tente de contourner la chose jugée pour se simplifier la vie…

Le 21 décembre le Conseil de la métropole prend une délibération pour essayer de répondre au tribunal administratif de Grenoble qui lui demande d’exécuter le jugement du 28 février 2017, qui annulait notamment le refus de M. Destot de résilier la convention de concession de la distribution de gaz et d’électricité à GEG d’octobre 2012, une des redevances que versait GEG à la Ville ainsi que les compteurs qui doivent être des biens de retour et non de reprise.

Depuis le 1er janvier 2015, c’est la Métro qui a la compétence sur la distribution du gaz et de l’électricité notamment sur le territoire de Grenoble et le président de la Métro se substitue donc au maire de Grenoble.

La délibération du 21 décembre de la Métro prend deux décisions qui semblent irrégulières :

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Quand le droit et la politique se mélangent…

Publié le 11 janvier 2019

Le 25 novembre 2015, le maire de Grenoble organise « une journée sans service public », avec une réunion des agents municipaux pour les informer de la situation financière dramatique dans laquelle se trouvait la Ville suite aux décisions gouvernementale qui diminuait violemment les dotations de l’Etat aux collectivités et pour sensibiliser la population sur l’atteinte grave aux services publics qui en découlait.

Une conseillère municipale d’opposition du groupe PS et assimilés qui soutenait la politique gouvernementale a attaqué la décision du maire en justice pour faire annuler cette action annoncée dans un communiqué du maire le 10 novembre 2015.

Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande au motif qu’une conseillère municipale n’avait par intérêt à agir sur cette décision du maire qui n’avait pas empiété sur la compétence du Conseil municipal.

En effet, d’après la loi et la jurisprudence, le maire a des pouvoirs propres indépendants de ceux du conseil municipal : « Le maire est seul chargé de l’administration » (article L 2122-18 du CGCT) et le Conseil municipal ne peut limiter l’exercice de cette compétence. Donc il était de la seule compétence du maire d’organiser cette réunion du personnel et donc parallèlement de fermer certains services pour permettre la tenue de la réunion.

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Projet Neyrpic : un optimisme exagéré du maire de Saint-Martin d’Hères

Publié le 21 décembre 2018

Lors du Conseil municipal de Saint Martin d’Hères du 18 décembre, le maire a fait une annonce intéressante. Au Conseil d’Etat le rapporteur public aurait indiqué qu’il considérait le permis de construire du premier projet comme valable, repoussant le dernier recours pouvant bloquer cet ancien projet. Il y a donc une forte probabilité que le premier permis de construire du projet Neyrpic soit purgé très prochainement de tout recours. Le promoteur APSYS aura donc un droit à construire qui lui permettrait de lancer immédiatement le premier projet puisqu’il n’y a pas de construction prévue sur la parcelle appartenant à la métropole qui doit être vendue à Territoire 38 puis à APSYS pour réaliser le deuxième projet. Cette vente étant attaquée au tribunal administratif de Grenoble et donc non purgée de tout recours.

Le maire n’est plus favorable au premier projet et c’est pourquoi il a lancé avec APSYS le deuxième, mais sans négocier l’abandon du premier, ce qui est une grossière erreur.

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A 480, la DUP est attaquée. Les travaux ne pourront peut-être pas démarrer !

Publié le 7 décembre 2018

Des habitants de l’agglomération ont déposé fin septembre un recours au tribunal administratif de Grenoble contre l’arrêté de la DUP (déclaration d’utilité publique) signé le 23 juillet 2018 par le préfet de l’Isère. Ils annoncent qu’ils déposeront dans les semaines qui viennent un référé suspension pour bloquer les travaux qui sont annoncés pour début 2019.

Ils soulèvent des irrégularités lourdes dans la préparation de la DUP, notamment l’absence de concertation préalable obligatoire imposée par l’article L 103-2 du code de l’urbanisme, qui exige que la concertation associe « pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ». La concertation sur laquelle s’appuie l’AREA s’est terminée en 2012 et n’a été reprise qu’avec les administrations mais pas les habitants et les associations.

Si cette absence est reconnue par le tribunal, cela entrainera l’annulation de la DUP et l’obligation pour les maitres d’ouvrages de tout recommencer depuis le début ! Mais laissons la justice faire son travail.

En tous cas le préfet a eu tort de ne pas écouter les habitant et certains avertissements de la ville de Grenoble qui ont insisté sur un changement de projet moins impactant pour l’environnement notamment le passage à 70 km/h avec un changement de géométrie des voies et aller vers une voirie apaisée et non avec un gabarit autoroutier standard qui n’empêcherait pas un jour la poursuite de l’autoroute A 51.

Voici le texte diffusé par les requérants lors de leur conférence de presse du 7 décembre :

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Le recours d’un maire contre l’inaction climatique de l’Etat

Publié le 30 novembre 2018

Une première en France, le maire écologiste de Grande-Synthe, Damien Carême, a engagé le 19 novembre 2018 un recours gracieux auprès de l’État pour « inaction en matière de lutte contre le changement climatique ». Il a pris comme avocate Corinne Lepage, spécialiste en droit de l’environnement.

« À partir de la réception du recours gracieux, le gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour accéder à la demande du plaignant. « Si dans les deux mois, on n’a pas de réponse ou si l’État nous répond ‘non’, on ira devant le juge », a affirmé l’ancienne ministre de l’Environnement.

Grande-Synthe inquiétée par la montée des eaux

« La commune de Grande-Synthe, particulièrement exposée au changement climatique, a un intérêt à ce que les mesures nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre soient effectives et importantes », a expliqué Mme Lepage.

En effet, la ville « peut être très impactée par le changement climatique, car Grande-Synthe est sur un territoire de polder inquiété par la submersion marine en cas d’augmentation du niveau de la mer », a indiqué à l’AFP Damien Carême.

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Center Parcs à Roybon, la saga juridique se poursuit

Publié le 23 novembre 2018

Le 21 novembre, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt du 16 décembre 2016 de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait validé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 16 juillet 2015. Cette cassation de l’arrêt de la CAA avait pourtant été refusé par le rapporteur public.

Le Conseil d’Etat estime que la cour d’appel administrative de Lyon a commis une « erreur de droit » en omettant « de confronter l’autorisation litigieuse à l’ensemble des orientations et des objectifs fixés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée ».

Le Conseil d’Etat renvoie le dossier à la CAA de Lyon qui doit rejuger en supprimant cette erreur de droit. A ce stade il est impossible de savoir ce qu’il ressortira de ce nouvel examen. Pour le Président de « Pierre et Vacances », promoteur du projet, la justice va lui donner raison, mais du côté des requérants dont la Frapna régionale, l’optimisme reste car le Conseil d’Etat n’a pas porté un jugement sur le fond, mais sur un manque de précision dans son arrêt : « Le Conseil d’Etat ne remet pas en cause qu’il y a une violation du SDAGE, mais revient sur un point de procédure ».

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Center parc à Roybon, le Conseil d’Etat va se prononcer sous peu…

Publié le 9 novembre 2018

Le 7 novembre le Conseil d’Etat a tenu une audience pour examiner le pourvoi en cassation formé par la SNC ROYBON COTTAGES dans le dossier Loi sur l’eau (Jugement de la Cour administrative d’Appel de Lyon de décembre 2016).

L’association « Pour les Chambaran sans Center Parcs » indique que « le rapporteur public, en la personne de Mme Burguburu, a conclu au rejet de la requête de la société Roybon Cottages.
Ceci est de bon augure et nous espérons qu’elle sera suivie par les magistrats, sachant que l’avis du rapporteur public n’est que consultatif.
La formation en chambres réunies laisse penser que cette décision aura une certaine importance sur le plan juridique sans que nous en connaissions aujourd’hui l’orientation.
Nous vous tiendrons informés de la conclusion rendue dans les semaines à venir.
Nous rappelons que la FRAPNA Rhône-Alpes est à nos côtés dans ce dossier, et que l’Association Régionale de pêche Auvergne-Rhône-Alpes a également déposé un mémoire en réponse au Conseil d’Etat par le biais de leur Avocat. »

Menus sans porc dans les cantines scolaires, la justice se prononce favorablement

Publié le 26 octobre 2018

Le 23 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Lyon juge que l’existence de menus de substitution aux plats contenant du porc dans les cantines scolaires, ne porte pas atteinte aux principes de laïcité et de neutralité du service public.

Le maire de droite de Chalon-sur-Saône avait décidé de supprimer les repas sans porc qui existaient depuis de longues années (depuis 1984) dans les cantines scolaires comme dans beaucoup d’autres villes. Des habitants parents d’élèves et une association de défense des droits des personnes de confession musulmane ont déposé un recours pour faire annuler la délibération du 29 septembre 2015. Le tribunal administratif de Dijon leur a donné raison, mais le maire a fait appel. La Cour Administrative de Lyon rend un arrêt annule des décisions du maire et du conseil municipal en précisant :

« – que le gestionnaire d’un service public dont la mise en place est facultative (ce qui est le cas des cantines scolaires) dispose de larges pouvoirs d’organisation, mais ne peut décider d’en modifier les modalités d’organisation et de fonctionnement que pour des motifs en rapport avec les nécessités de ce service.

– que les principes de laïcité et de neutralité auxquels est soumis le service public de la restauration scolaire ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à ce que les usagers de ce service se voient offrir un choix leur permettant de bénéficier d’un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses ou philosophiques. »

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Compteur Linky : deux arrêts de la justice administrative

Publié le 12 octobre 2018

La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le 5 octobre les recours des communes et de Bovel (Ille-et-Vilaine et de Cast (Finistère) qui avaient décidé d’interdire ou de soumettre à conditions le déploiement des compteurs électriques communicants Linky sur leur territoire.

Le 17 mars 2017, le Conseil municipal de Bovel prend une délibération visant à refuser le déploiement des compteurs Linky par Enedis dans la commune en arguant que les compteurs sont propriétés de la commune et donc que leur remplacement par le Linky, ne peut pas se faire « sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil municipal. » Le Préfet d’Ile et Vilaine a déféré cette délibération au tribunal administratif de Rennes qui lui a donné raison en annulant le 7 décembre 2017 cette délibération. Le maire de Bovel a fait appel et la cour Administrative d’Appel a confirmé l’annulation de la délibération.

Le 16 juin 2016, le conseil municipal de la commune de Cast (Finistère) a demandé la mise en place d’un moratoire au déploiement des compteurs dénommés Linky sur le territoire de la commune en attendant les conclusions de l’étude réalisée sous l’autorité du ministère de la santé relative aux expositions liées au déploiement des compteurs numériques et à leurs conséquences éventuelles en termes de santé publique. Par une décision du 24 juin 2016, le maire de la commune de Cast a décidé de suspendre l’installation de ces compteurs sur le territoire de la commune. C’est Enedis qui a attaqué en justice ces décisions de la commune et du maire. Le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions. Le maire a fait appel et la Cour administrative d’appel a confirmé ces annulations.

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Critère géographique des candidats : ne pas fausser la concurrence dans un marché public

Publié le 21 septembre 2018

Le 12 septembre 2018, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation d’une procédure de marché public en raison d’un critère géographique (arrêt n° 420585). Il a notamment estimé qu’un critère de sélection des offres basé sur le coût d’un trajet avec une seule possibilité de calcul était de nature à restreindre la concurrence :

« 3. Considérant, en premier lieu, que le juge du référé précontractuel a relevé, par une appréciation non contestée, que le cahier des clauses particulières relatives à l’exécution de l’accord-cadre impose au titulaire du marché de permettre, au moins une fois par mois, aux bibliothécaires de la médiathèque de venir consulter ses fonds d’ouvrages dans ses locaux ; qu’il a également relevé, sans dénaturer les stipulations dont il était saisi, que le règlement de consultation prévoit, parmi les critères de sélection des offres, un critère relatif aux frais de déplacement engendrés, pour la médiathèque, par l’exécution de ce marché et que les modalités de calcul des frais engagés étaient basées exclusivement sur la distance entre l’implantation géographique des librairies candidates et la médiathèque départementale ; que le juge a pu en déduire, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, sans s’abstenir de tirer les conséquences de ses propres constatations, que ce critère de sélection des offres était de nature à favoriser les candidats les plus proches et à restreindre la possibilité pour les candidats plus éloignés d’être retenus par le pouvoir adjudicateur ;
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Compteur Linky, un arrêté d’un maire intéressant mais limité

Publié le 14 septembre 2018

Le 16 mai 2018, le maire de Blagnac prend un arrêté portant règlementation des modalités d’implantation des compteurs de type « Linky », suite à des demandes d’habitants qui contestaient l’installation des compteurs communiquant. Le Préfet de Haute Garonne a déposé un référé suspension auprès du tribunal administratif de Toulouse contre cet arrêté. Le juge des référés a donné raison au préfet en suspendant l’arrêté du maire sauf sur deux dispositions : celles rappelant le droit de propriété privée et la nécessaire protection des données personnelles des clients, conformément aux recommandations de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Sur le reste des dispositions de l’arrêté le juge a estimé qu’il y avait un doute sérieux sur la compétence du maire pour les prendre. Le jugement au fond dira le droit.

Voici des précisions sur l’arrêté du maire et l’ordonnance du juge des référés du 10 septembre.

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Emprunts toxiques de la Métro au tribunal : mobilisation citoyenne

Publié le 7 septembre 2018

Photo G. Kuntz – cliquez pour voir en plus grand

Ce jeudi a eu lieu l’audience du Tribunal Administratif de Grenoble examinant le recours introduit par des citoyennes et citoyens membres du CAC38 (Collectif pour un Audit Citoyen de la Dette publique) contre les délibérations de la Métro de juillet 2016 retirant la plainte contre la banque DEXIA qui a proposé en 2006 pour financer le stade des Alpes de souscrire des emprunts basés sur le cours en euro du franc suisse. Ceux-ci se sont révélés toxiques dès 2011 avec des taux d’intérêts à 2 chiffres dépassant les 20 % ! Au lieu de poursuivre en justice la banque qui a vendu de tels emprunts appelés Tofix (on n’invente rien !), la Métro par 61 voix contre 53 (droite et écologistes) a préféré souscrire un nouvel emprunt pour rembourser le capital de 17,5 millions d’euros, des intérêts de 10 M€ des 3 années les plus toxiques et surtout une indemnité pour remboursement anticipé évaluée à 24M€ lors du vote, au final payée à 25,5 M€. Le détail du calcul de cette dernière basé sur des spéculations sur l’évolution du taux de change du franc suisse jusqu’en 2023 a été refusé aux élu.e.s malgré leur demande. Une facture de plus de 25 M€ a donc été payée sans savoir ni à quoi elle correspondait, ni au final à quelle banque elle serait reversée, car une autre banque dite de contrepartie se cache derrière DEXIA.

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