Archives pour le mot-clef ‘justice’

Encore une condamnation de la Saur pour réduction de débit d’eau !

Publié le 15 juin 2018

Depuis la loi Brottes et le décret d’application de 2014, il est interdit de couper l’eau ou d’en réduire le débit dans une résidence principale quelle que soit la situation des usagers du service de l’eau. Depuis des années certains distributeurs d’eau organisent la réduction du débit (par l’insertion d’une lentille sur la canalisation d’eau). La Saur est spécialiste de cette réduction et a été poursuivie de nombreuses fois par la justice. L’association France Liberté aide les usagers à combattre ces illégalités en les accompagnant dans des recours auprès de la justice judiciaire, car le contrat qui lie l’usager au distributeur est de droit privé. 

Voir le communiqué de France Liberté présentant la décision au fond du tribunal d’instance de Vanves du 17 mai 2018.

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Mettre fin au délit de solidarité

Publié le 1 juin 2018

De nombreux procès se déroulent actuellement où des citoyens sont jugés pour avoir aidé des migrants, comme l’a fait Cédric Herrou de l’association « La Roya Citoyenne ». Ce dernier est en cassation et a fait poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre cette mauvaise loi qui autorise toutes les manipulations. La question est prise au sérieux puisque le procès des 3 manifestants du col de l’Échelle est repoussé jusqu’à ce que cette QPC soit tranchée. Rappelons que ces manifestants étaient venus en soutien aux migrants et demandeurs d’asile menacés par l’inaction du gouvernement face aux intimidations des fascistes de « Génération identitaire » (qui n’ont même pas eu droit à un contrôle d’identité en zone frontière !).

Le projet de loi Asile et immigration essaye d’améliorer la loi, mais de fortes résistances se font jour notamment du côté du ministre de l’intérieur.

Lors de la réunion publique organisée à l’initiative du Centre de Recherches Juridiques (CRJ) de la faculté de droit de Grenoble le 28 mai, le maire de Grenoble a décerné la médaille de la ville à Cédric Herrou pour son combat pour la solidarité et les droits humains. Le maire a décidé d’engager une démarche d’auto incrimination auprès du procureur de la République en détaillant les actions de la ville envers les migrants qui pourraient être sanctionnées par cette loi imbécile : hébergement de migrants dans des logements normalement destinés aux instituteurs, mise en place d’une plateforme de mise en relation des migrants avec les citoyens qui veulent leur apporter de l’aide, attribution des aides financières via son CCAS, qui aide à l’insertion par des ateliers sociolinguistiques…

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Ouverture d’une enquête préliminaire concernant le marché de prestations de service de création et spectacle pour la « Fête des Tuiles » 2015-2016

Publié le 1 juin 2018

Enfin, pour une fois chacun fait son travail ! Combien de fois avons-nous alerté le procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale et que rien n’a été fait, combien de fois avons-nous alerté le préfet sur des délibérations irrégulières et rien ne s’est passé alors que suite à nos recours le juge administratif a annulé ces décisions illégales.

On ne peut que se féliciter que la Chambre Régionale des Comptes fasse son travail et si elle a un doute sur une irrégularité d’un acte administratif qu’elle le fasse savoir à l’institution judiciaire et que cette dernière agisse afin d’éclairer la question posée. Ce n’est pas parce que les médias en font leur Une que la question est réglée et que l’administration serait fautive.

Rappel des faits : le 26 mai 2015 le conseil municipal vote une délibération (la droite et l’extrême droite votant contre) qui approuve deux conventions et autorise le maire à les signer. Une convention avec l’association Fusées et l’autre avec l’association Afric’ Impact. Le contrôle de la préfecture n’a pas soulevé d’illégalité sur ces conventions. Ces deux conventions sont prévues pour couvrir la Fête des Tuiles de 2015 et 2016.

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Clause « Molière », suspension de l’exécution d’un marché public

Publié le 23 mars 2018

L’illégalité des clauses « Molière », qui imposent le français comme langue obligatoire sur les chantiers, se confirme. Le 13 mars la cour administrative d’appel de Paris (arrêt n°17PA03641) a suspendu l’exécution d’un marché d’exploitation d’une usine d’épuration, considérant que la présence d’une clause « Molière » était de nature à « créer un doute sérieux sur la validité du contrat ».

« Considérant que le moyen tiré de la contrariété des dispositions de l’article 8.5 du règlement de la consultation, intitulé : « Langue et rédaction de propositions et d’exécution des prestations », selon lesquelles : « La langue de travail pour les opérations préalables à l’attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement », avec les libertés fondamentales garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la validité du contrat ; que le préfet de la région d’Ile-de-France est donc fondé à demander la suspension de l’exécution du marché… »

 La CAA conclu : « L’exécution du marché d’exploitation de l’usine d’épuration Seine-Amont, conclu entre le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) et la société Véolia Eau – Compagnie générale des eaux, est suspendue. » Lire le reste de cet article »

Un marchand de sommeil lourdement condamné

Publié le 2 mars 2018

La Fondation Abbé Pierre et l’association Comité Actions Logement avaient accompagné des victimes d’un marchand de sommeil dans le 18ème arrondissement de Paris. Le 7 février 2018 la Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt très sévère contre ce marchand de sommeil qui avait été acquitté en 1ère instance en 2015 par le tribunal correctionnel de Paris. Elle le condamne à deux ans de prison avec sursis pour « mise à disposition d’hébergement contraire à la dignité humaine », 200.000 euros d’amende à titre personnel, 300.000 euros d’amende au titre de sa SCI (société civile immobilière) et une interdiction définitive d’exercer la profession de logeur. En outre, dix des treize familles plaignantes se voient accorder des dommages-intérêt allant de 3.000 à 12.000 euros, pour un montant total de 60.000 euros.

Il faut souhaiter que cette jurisprudence permette aux locataires abusés par ces marchands de sommeil de faire valoir leurs droits et que les pouvoirs publics agissent pour faire cesser ces scandales.

Voir le communiqué de la Fondation Abbé Pierre et l’article du Monde du 7 février 2018.

Colonnes montantes d’électricité (suite)

Publié le 19 janvier 2018

Un nouveau jugement de la justice administrative oblige ENEDIS (ex ERDF) à incorporer dans le périmètre de sa concession les colonnes montantes d’électricité de sept offices publics de l’habitat (OPH). Le tribunal administratif de Clermont Ferrand, le 28 décembre 2017, a jugé dans le même sens que le tribunal administratif d’Amiens (17 février 2015), celui de Montreuil (9 mars 2017) et de la cour administrative d’appel de Douai (29 juin 2017).

Cette obligation découle de l’application d’un article du contrat de concession signé par ENEDIS. Il s’agit de l’article 15 qui est issu de modèle de cahier des charges négocié en 1992 entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et Électricité de France. Cet article permet au propriétaire des colonnes montantes de les céder au concessionnaire (ENEDIS) pour qu’il les intègre dans le périmètre de la concession de distribution d’électricité, sans condition.

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Un moratoire sur l’installation des compteurs Linky, annulé par la justice

Publié le 19 janvier 2018

Le 7 décembre 2017, à la demande du préfet de la Seine Saint Denis, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du maire de Saint Denis (du 22 septembre 2016) instituant un moratoire sur l’installation des compteurs Linky sur le territoire de cette commune. ENEDIS était venue en intervention dans ce dossier en soutien aux motifs d’annulation du préfet et demandait de condamner la commune à 4000 €. Le tribunal a annulé l’arrêté du maire mais n’a pas condamné la commune à verser une somme à ENEDIS.

Voici un extrait du jugement :

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Trop perçu dans les factures du chauffage urbain entre 2008 et 2011, suite et pas fin !

Publié le 11 janvier 2018

De nombreuses copropriétés, chauffées par le chauffage urbain, avaient déposé un recours au Tribunal de grande Instance (le 2 avril 2013) pour se faire rembourser le trop perçu dans leurs factures. Les tarifs du service public avaient été annulés par le tribunal administratif de Grenoble, le 16 janvier 2013 à la demande de l’ADES. Vu les marges excessives réalisées par la CCIAG entre 2008 et 2011, les syndicats de copropriétaires estimaient que le tarif ne représentait pas le service rendu et qu’il y avait surfacturation. Il aura fallu attendre le 18 décembre 2017 pour que le TGI prononce un premier jugement qui décide d’une expertise judiciaire pour déterminer s’il y a eu trop perçu et de combien. Il aura fallu plus de 4 ans pour que le TGI s’aperçoive que la fixation d’un tarif juste n’était pas évidente et qu’il décide de cette expertise (coût pour les requérants 10 000 €).

Extrait du jugement du 18 décembre : « Bien que l’exploitation ait été bénéficiaire au-delà même de ce que prévoyait le compte d’exploitation prévisionnel, cet élément est à lui seul insuffisant pour assurer de façon indiscutable le principe d’un trop perçu et, le cas échéant, déterminer son montant.

Le tribunal étant confronté à l’impossibilité de déterminer de façon certaine le principe et/ou le montant des « trop-versé » réclamés par les syndicats de copropriétaires, il convient de faire droit à la demande réclamée à titre subsidiaire par les syndicats requérants et d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire … aux frais des requérants. »

Attention aux excès et dérives de la lutte contre la fraude aux prestations

Publié le 29 septembre 2017

Le défenseur des droits vient de rendre public un rapport intitulé : « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quels prix pour les droits des usagers ? »  dans lequel il a identifié et évalué les effets des dispositifs de lutte contre la fraude aux prestations sociales sur les droits des usagers des services publics.

« Il relève que l’usager est pris en tenaille entre une procédure déclarative d’accès aux prestations sociales, simplifiée mais propice aux erreurs et un dispositif de lutte contre la fraude de plus en plus étoffé. « La lutte renforcée contre la fraude aux prestations sociales, combinée aux erreurs de déclaration des bénéficiaires, véhicule la suspicion d’une fraude massive et peut s’avérer problématique pour les droits des usagers des services publics » estime ainsi le Défenseur des droits, Jacques Toubon. Pourtant, la fraude aux prestations sociales dans les branches maladie, retraite, famille et à Pôle Emploi, ne représente que 3% du montant total de la fraude détectée en France en 2015 »

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Politique politicienne

Publié le 15 septembre 2017

Au Conseil municipal de Meylan, la droite qui est majoritaire se déchire depuis de longs mois. Une partie des élus du groupe majoritaire a empêché le budget du maire d’être voté, ce qui paralyse le fonctionnement du Conseil municipal. Le maire a décidé de démissionner prochainement de son mandat afin que le Conseil le désigne de nouveau ou qu’il choisisse un autre maire. Les responsables de la droite de l’Isère essayent de dénouer cette situation. Devinez à qui ils ont demandé d’organiser une médiation ? A l’ancienne maire, Mme Tardy condamnée en avril 2016 à 5 ans d’inéligibilité, 18 mois d’emprisonnement avec sursis pour prise d’illégale d’intérêts pour avoir favorisé le cabinet d’architecte de son mari pour obtenir la maîtrise d’œuvre de projets immobiliers. Comme conseillère pour dénouer un tel conflit, la droite iséroise aurait pu trouver quelqu’un de plus honorable. Mais quand on voit qu’elle garde en son sein et très actif l’ancien maire corrompu de Grenoble, plus rien ne nous surprend.

Le groupe des élus du Rassemblement citoyens-solidarité et écologie au Conseil départemental ont apporté des précisions supplémentaires sur cette surprenante réunion dans un communiqué du 13 septembre :

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Les sociétés Saur et Veolia encore une fois condamnées

Publié le 15 septembre 2017

La loi interdit la coupure d’eau dans une résidence principale quelle que soit la situation financière des usagers du service public. Article L115-3 du code de l’action sociale et des familles. La jurisprudence assimile la réduction du débit à une coupure estimant qu’elle entraine les mêmes conséquences en privant l’usager d’un usage normal de l’eau, élément indispensable pour qu’un logement soit décent. Cette réduction du débit s’opère en installant une « lentille » sur la canalisation d’eau, un dispositif qui limite le diamètre du branchement des abonnés concernés. Les deux sociétés privées, Saur et Veolia ont déjà été condamnés à plusieurs reprises à ce sujet ces derniers mois.

Veolia a été condamnée mi-juin par le tribunal d’instance de Lens à une amende de 4.000 euros pour avoir réduit le débit d’eau d’un client pendant près de 4 mois, entre février et mai dernier.

La Saur a été condamnée le 17 août à une amende globale de 9.000 euros, dont 5.000 euros au titre du préjudice moral, pour avoir réduit le débit d’eau dans le logement d’une cliente pendant plus de 14 mois entre février 2016 et mai 2017, selon la décision du tribunal de grande instance de Nanterre.

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Trafic de drogue, un constat d’impuissance de la justice à Grenoble

Publié le 25 août 2017

Les propos du procureur de la République, rapportés par le Dauphiné Libéré du 26 juillet ont marqué cette période estivale. M. Jean-Yves Coquillat y déclare notamment : « De toute ma carrière, je n’ai jamais vu une ville aussi pourrie et gangrenée par le trafic de drogue que Grenoble. C’est bien simple il y a des points de revente quasiment partout. Cela ne se limite plus aux quartiers sud, cela touche le centre-ville et certains quartiers historiques…Pour traiter l’intégralité des trafics, il faudrait 300 policiers à la Brigade des stups, mais même dans cette configuration, c’est mon Parquet qui ne serait pas à même de suivre ». A Marseille l’effort important de la police est rendu inefficace par les moyens totalement insuffisants de la justice (voir le Monde du 23 août). Le constat est clair, et on pourrait alors croire que le procureur va proposer des solutions vigoureuses pour combattre cette économie parallèle qui prend de plus en plus d’importance car le nombre d’acheteurs croit très vite comme au niveau national ; jamais il n’y a eu autant de consommateurs de cannabis dans notre pays.

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L’Europe tape sur les doigts de la France (et d’autres Etats) à propos des déchets

Publié le 9 juin 2017

La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de 14 états membres (Chypre, Roumanie, France, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Malte, Irlande, Pays-Bas, Grèce, Suède, Danemark, Slovénie et Luxembourg) pour manquement à leur obligation de rapport sur la mise en œuvre de plusieurs règles de l’UE en matière de déchets. Les procédures ouvertes aujourd’hui concernent la non-fourniture de rapports sur la réalisation des objectifs de réemploi, recyclage et valorisation au titre de la directive-cadre sur les déchets, de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, de la directive relative aux piles, de la directive relative aux emballages, de la directive relative aux véhicules hors d’usage et du règlement concernant les transferts de déchets.

Conformément aux traités de l’Union, la Commission peut engager une action en justice — une procédure d’infraction — contre un État membre qui ne met pas en œuvre le droit de l’Union. Elle peut saisir la Cour de justice qui, dans certains cas, peut imposer des sanctions financières.

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Le droit à l’eau réaffirmé : Véolia encore condamnée

Publié le 5 mai 2017

Un distributeur d’eau n’a pas le droit de couper l’alimentation en eau d’un logement ou même de réduire le débit de la fourniture. En effet la « loi Brottes » de 2013 et son décret d’application de février 2014, interdisent les coupures d’eau dans une résidence principale, même en cas d’impayé.

Cette pratique détestable est utilisée par le grand groupe Véolia dans des délégations de service public et la justice l’a condamné à plusieurs reprises à la demande de la fondation France Libertés qui défend le droit à l’accès à l’eau pour tous.

Le 9 février 2017, la cour d’appel de Nîmes a condamné une société contrôlée par Véolia à payer à l’usager concerné la somme de 2000 €.

Le 10 avril le tribunal d’instance de Toulon et le 27 avril 2017 le tribunal de grande instance de Nanterre ont condamné Véolia a respectivement payer les amendes suivantes : 3000 € pour la réduction du débit d’eau et 19 000 € pour avoir coupé l’eau pendant plus de deux ans à un usager !

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Rejet de la plainte contre l’ADES de l’ancien directeur général des services (DGS)

Publié le 17 mars 2017

En avril 2014, juste après le Conseil municipal du 14 avril 2014 qui a installé la nouvelle majorité municipale, l’ADES avait critiqué l’attitude du Directeur Général des Services de l’époque (M. Gilles Amaudric du Chaffaut, dont le nom n’avait pas été cité dans l’article incriminé). Ce proche de M. Destot estimait que l’ADES avait porté des allégations ou imputations d’un fait portant atteinte à son honneur et sa considération en tant que fonctionnaire ; il a déposé plainte avec constitution de partie civile et demandé à la ville la protection fonctionnelle (pour prendre en charge ses frais de justice, ce qui est de droit). C’est la 1ère fois depuis presque 35 ans que le journal, « le Rouge et le Vert » était attaqué en diffamation.

L’ancien DGS était soutenu publiquement par le groupe d’opposition PS qui condamnait « la mise en accusation de ce grand serviteur du service public local qui a toujours exercé avec exemplarité sa mission » et demandait au maire de condamner fermement « les propos honteux tenus par cette association membre de sa majorité ».

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Il est illégal de réduire le débit de fourniture d’eau à un logement

Publié le 24 février 2017

Une société, filiale de Véolia, gestionnaire d’un service public de l’eau avait réduit en mars 2016 le débit de la fourniture d’eau à un usager qui n’avait pas payé totalement sa facture d’eau. La société gestionnaire a été condamnée par la Cour d’Appel de Nîmes à verser à l’usager la somme de 2000 €. Cet arrêt confirme le jugement de 1ère instance.

Une loi de 2013 interdisait d’interrompre la fourniture d’eau dans une résidence principale et la réduction de débit est assimilée à une coupure d’eau.

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La gangrène par l’économie de braconnage se développe dans l’agglomération

Publié le 17 février 2017

Dans de nombreux endroits de l’agglomération, notamment dans certains Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), mais pas seulement, les pratiques mafieuses de ceux qui organisent le trafic des stupéfiants prennent de plus en plus le contrôle de certains territoires.

Le Procureur de la République lors d’une réunion à Echirolles a déclaré (DL du 10 février) : « Nous sommes là dans des problèmes sociétaux qui dépassent largement les capacités d’intervention. Ce ne sont pas dix policiers de plus ou de moins qui changeront les choses. Les villes sont gangrénées. Pour les jeunes, le schéma que propose la pègre est plus attrayant que le nôtre. Ce n’est pas la police ave ses petits bras, qui va régler les problèmes d’une société qui va mal… On ne le chante pas sur les toits mais tous les trafiquants de stupéfiants sont armés. » Ces propos rappellent ceux du Procureur général de la République en début d’année.

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L’état d’urgence, il faut en sortir

Publié le 16 décembre 2016

Les justices d’exceptions ont toujours la même caractéristique, une fois mises en place il est très difficile de les supprimer. On le voit actuellement avec la Cour de Justice de la République qui juge des actes des ministres durant leur activité et plus encore avec la prolongation à l’infini de l’état d’urgence au motif qu’il va y avoir l’élection présidentielle, puis les législatives. Encore une fois une grande majorité de parlementaires va voter cette prolongation qui ne sert à rien sauf à mettre en cause notre système judiciaire dont l’indépendance aurait besoin d’être renforcée, ce qui passe aussi par une amélioration de son fonctionnement.

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Le tunnel Lyon Turin et le Conseil Constitutionnel

Publié le 9 décembre 2016

non-lyon-turinQuoi de plus cocasse qu’une loi relative à la transparence et la lutte contre la corruption voit un de ses articles retoqué par le Conseil Constitutionnel !

Des parlementaires ont voté un article de loi pour favoriser le lobby du Lyon-Turin en ne respectant pas notre Constitution.

Le Conseil Constitutionnel les rappelle à l’ordre, par sa Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 sur la Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :

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L’ADES attaquée en diffamation

Publié le 18 novembre 2016

Logo Ades webDepuis plus de 33 ans qu’existe la publication « Le Rouge et le Vert », c’est la première fois que l’ADES est poursuivie en diffamation. L’ancien DGS de la ville qui était en place en avril 2014 avait déposé plainte avec partie civile contre un article du 26 avril 2014 (« Une attitude ambiguë d’un responsable de service ») qui épinglait son comportement lors du changement de majorité. Il avait demandé la protection fonctionnelle au Conseil municipal qui lui avait accordée, celle-ci étant de droit pour un fonctionnaire dans le cadre de son activité.

Plus de deux ans après, le 24 octobre 2016, le tribunal correctionnel a relaxé le président de l’ADES et débouté l’ancien DGS de sa plainte en diffamation. Ce dernier a fait appel de ce jugement. L’affaire n’est donc pas terminée.