Archives pour le mot-clef ‘justice’

Politique politicienne

Publié le 9 novembre 2018

A l’occasion du 100ème anniversaire de la fin de la boucherie de la guerre de 14-18, Emmanuel Macron a jugé « légitime » de rendre hommage au maréchal Pétain, en soulignant que le chef du régime de Vichy avait été « pendant la première guerre mondiale un grand soldat », même s’il a « conduit des choix funestes » (sic) pendant la seconde guerre mondiale.

La déclaration de Macron est grave ! Un Président de la République remet en cause un jugement d’une juridiction républicaine : en effet en 1945 à la Libération, Pétain a été condamné à la peine d’indignité nationale (privation des droits civiques, dégradation, suppression de toute décoration, etc) pour haute trahison et faits de collaboration avec l’Allemagne nazie par la Haute cour de justice de la République ! De Gaulle, chef du gouvernement provisoire, avait finalement commué sa condamnation à mort en une détention à perpétuité.

Décidément Macron ne manque pas une seule occasion de montrer ses idées « progressistes ». À Grenoble, ville compagnon de la Libération, les citoyen-nes ne peuvent que rejeter cette relecture de l’Histoire.


Un soutien actif du PS Grenoblois et animateur d’un site internet qui veut jouer les chevaliers blancs, vient d’être condamné lourdement pour injure publique à caractère raciste. En effet, M. Clérotte a été condamné à 5000 € d’amende (dont la moitié avec sursis) et 1000 € de dommages et intérêt à Soukaïna Larabi candidate de gauche et écologiste aux législatives contre M. Destot en juin 2017 à Grenoble. Il avait déformé volontairement son prénom en « Soulquaeda » pour la rapprocher du groupe terroriste. Maintenant tout le monde sait qui se cache réellement derrière ce personnage peu recommandable.

Des maires et des associations interpellent la société Total

Publié le 26 octobre 2018

Le 23 octobre, des maires de 13 communes dont Grenoble et des associations ont interpellé la société Total qui, d’après eux, ne remplit pas ses obligations imposées par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 « relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ». Total est en effet une société dont le siège social est en France qui participe à l’émission, par l’ensemble de ses activités en France et à l’étranger de l’équivalent des deux tiers des émissions de CO2 de la France et participe donc à une mise en cause de la santé des personnes et atteint gravement l’environnement.

Les maires et les associations estiment que le plan de vigilance de Total n’apparaît pas conforme aux exigences légales car il ne reflète pas la réalité des impacts de ses activités et les risques d’atteintes graves au système climatique qu’elles induisent.

La loi précise que si la société ne respecte pas ses obligations, elle peut être mise en cause par toute personne ayant intérêt à agir et se voir imposer le respect du devoir de vigilance.

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Les emprunts toxiques restent à Sassenage, mais seulement un peu atténués

Publié le 12 octobre 2018

De 2004 à 2011, la commune de Sassenage a procédé à plusieurs opérations de refinancement de sa dette auprès de la banque Dexia, une des spécialistes de la vente des emprunts toxiques.

Devant l’explosion des intérêts à payer la commune avait assigné en justice la banque estimant qu’il y avait dol et donc que la banque avait voulu lui nuire en la trompant et qu’il fallait annuler ces prêts.

La commune avait perdu en première instance au TGI de Nanterre, elle a fait appel à la Cour d’appel de Versailles qui a rendu son arrêt le 4 octobre 2018. Elle arrête que le prêt toxique (durée 32 ans) doit continuer mais seulement avec une réduction de 30 % sur le montant des intérêts. Si le taux des intérêts est de 20 %, la commune le verra diminuer de seulement 14 %. La toxicité reste et est seulement légèrement atténuée. Ce qui ne supprime pas les difficultés financières de Sassenage.

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Attention à l’utilisation de photos copiées de sites internet

Publié le 14 septembre 2018

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 7 août 2018 considère que la mise en ligne d’une photo protégée sur un site internet autre que celui sur lequel a été effectuée la publication initiale n’est pas possible sans le consentement de l’auteur.

Il s’agit d’une affaire anodine mais qui a pris une dimension importante puisqu’elle est allée jusqu’à la CJUE. Une écolière allemande avait publié sur le site de son école, un exposé comportant une photo téléchargée sur un site de voyages, qui ne comportait pas de dispositif de protection des images. L’auteur de la photo découvre celle-ci sur le site de l’école et attaque aussitôt, devant le tribunal régional de Hambourg, le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie chargé du contrôle de l’école et employeur des enseignants qui y travaillent.

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Affaire Benalla, le feuilleton de l’été : une affaire d’Etat ?

Publié le 24 août 2018

Ce fut le feuilleton de l’été. Alors que les comportements de MM. Benalla et Crase, agissant comme des policiers lors de la manifestation du 1er mai n’avaient étonné que peu de personnes, c’est l’identification par le quotidien Le Monde d’Alexandre Benalla comme membre du cabinet du président de la République qui a lancé l’affaire. Puis on a appris que Vincent Crase était salarié du parti LREM du Président. Le site Médiapart découvre que d’autres personnes, bien discrètes et embauchées secrètement, font partie des personnels chargés de la sécurité à l’Elysée. Une police parallèle serait-elle mise en place ? Ce serait une affaire d’Etat si cela se confirmait.

Il apparait maintenant que le pouvoir exécutif a tout fait pour cacher cette affaire : les responsables administratifs à tous les niveaux qui étaient au courant (Elysée, ministère de l’intérieur, préfecture de police, policiers…) n’ont surtout pas averti le procureur de la République comme leur impose l’article 40 du code de procédure pénale, dès qu’ils ont été mis au courant des agissements délictueux de ces individus, c’est-à-dire très vite : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ».

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Une irrégularité importante dans la gestion de fonds publics, dénoncée par la ville de Grenoble

Publié le 13 juillet 2018

Le Fonds pour le Développement d’une Politique Intermodale des Transports dans le Massif Alpin (FDPITMA) a été créé par l’Etat en 2002, à la suite du drame du tunnel du Mont-Blanc et de l’impact environnemental désastreux engendré par le report du trafic routier en Maurienne. La mission de cet établissement public est de financer notamment le report des camions sur le rail pour délester les routes des vallées alpines. Or Pierre Mériaux conseiller municipal délégué à la montagne à la ville de Grenoble a découvert que le FDPITMA ne servait qu’à renflouer la Société Française du Tunnel Routier du Fréjus (SFTRF) suite à une convention entre la société du tunnel et de l’autoroute du Mont Blanc (ATMB), le FDPITMA et la SFTRF qui organise le transit des dividendes de ATMB vers la SFTRF via le FDPITMA. Donc les dividendes du tunnel routier du Mont Blanc ne vont pas alimenter le ferroutage, mais renflouer la SFTRF donc alimenter le trafic routier du Fréjus, au mépris de la mission de service public du FDPITMA.

Pierre Mériaux représente la ville de Grenoble à l’assemblée générale de la SFTRF, la ville ayant 996 actions de cette société d’économie mixte. Il a eu beaucoup de mal à obtenir la convention qui organise de transfert illicite de fonds publics tant l’opacité de cette société d’économie mixte est savamment organisée.

La ville de Grenoble vient de déposer une plainte devant le Procureur de la République d’Albertville pour détournements de fonds publics et prise illégale d’intérêts.

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Quand un juge plonge dans les eaux troubles grenobloises…

Publié le 13 juillet 2018

Au moment où, à Grenoble, l’ancien maire corrompu (1983-1995) se prépare pour revenir aux affaires, il est intéressant de lire le témoignage du juge d’instruction qui avait mis ce maire en examen. Philippe Courroye, a récemment sorti un livre : « Reste la justice… » aux éditions Michel Lafon (493 pages) où il rappelle certaines affaires politico-financières qui ont fait grand bruit et obligé à certaines évolutions législatives pour essayer de les empêcher à l’avenir.

Un chapitre est consacré à : « L’AFFAIRE CARIGNON : PLONGEON EN EAUX TROUBLES GRENOBLOISES »

En voici quelques extraits :

« En février 1994, est ouvert à mon cabinet de juge d’instruction un dossier apparemment classique d’abus de biens sociaux et de recel. Il concerne le rachat en 1989 par des filiales de la Société lyonnaise des eaux (SLE) d’un mensuel intitulé Dauphiné News. Cette éphémère publication, éditée dans la région grenobloise de la fin de l’année 1988 à l’été 1989, a néanmoins laissé une ardoise impayée supérieure à 6 millions de francs (environ 1 million d’euros). Une procédure de liquidation devant le tribunal de commerce a été évitée grâce au rachat miraculeux du journal par une filiale de la Société lyonnaise des eaux qui éponge le passif.

Depuis, cette publication semble mise en sommeil.

Il n’en faut pas davantage pour que la justice s’interroge sur l’intérêt commercial et financier de ce rachat et soupçonne un abus de biens sociaux.

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Un corrompu veut revenir aux affaires !

Publié le 21 juin 2018

Il cherche de nouveau à revenir aux « affaires » : un ancien élu corrompu, suborneur de témoin, receleur et complice d’abus de biens sociaux, qui a vendu aux grands groupes privés les services publics biens communs des Grenobloises et des Grenoblois, en échange de financements personnels d’un appartement sur le boulevard Saint-Germain à Paris, de vacances sur le yacht « Le Bohème II » avec personnel de service, de nombreux voyages d’agrément en avions-taxis, de dons, présents, avantages et prestations personnelles diverses.

Cet élu corrompu, élu du peuple pendant vingt ans, a bénéficié de la confiance d’une part de ses concitoyens et d’autre part des plus hautes autorités de l’Etat qui l’ont appelé, à deux reprises, à occuper des fonctions ministérielles. Les éminentes tâches, qui lui ont ainsi été dévolues, auraient dû le conduire à avoir un comportement au-dessus de tout soupçon. Au lieu de cela il n’a pas hésité à trahir la confiance que ses électeurs lui manifestaient, en monnayant le pouvoir de maire qu’il tenait du suffrage universel, afin de bénéficier d’avantages matériels qui se sont élevés à 2,9 millions d’euros et de satisfaire ses ambitions personnelles. Il a ainsi commis l’acte le plus grave qui puisse être reproché à un élu. Un tel comportement est de nature à fragiliser les institutions démocratiques et à faire perdre aux citoyens la confiance qu’ils doivent avoir en des hommes qu’ils ont choisis pour exercer le pouvoir politique.

Cet élu corrompu a tenté, abusant des fonctions ministérielles qu’il exerçait alors, d’égarer la justice, en usant de pressions sur un témoin afin qu’il modifie sa déclaration dans un sens qui lui était favorable. Un tel comportement venant d’un représentant de l’Etat, est d’une particulière gravité.

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Encore une condamnation de la Saur pour réduction de débit d’eau !

Publié le 15 juin 2018

Depuis la loi Brottes et le décret d’application de 2014, il est interdit de couper l’eau ou d’en réduire le débit dans une résidence principale quelle que soit la situation des usagers du service de l’eau. Depuis des années certains distributeurs d’eau organisent la réduction du débit (par l’insertion d’une lentille sur la canalisation d’eau). La Saur est spécialiste de cette réduction et a été poursuivie de nombreuses fois par la justice. L’association France Liberté aide les usagers à combattre ces illégalités en les accompagnant dans des recours auprès de la justice judiciaire, car le contrat qui lie l’usager au distributeur est de droit privé. 

Voir le communiqué de France Liberté présentant la décision au fond du tribunal d’instance de Vanves du 17 mai 2018.

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Mettre fin au délit de solidarité

Publié le 1 juin 2018

De nombreux procès se déroulent actuellement où des citoyens sont jugés pour avoir aidé des migrants, comme l’a fait Cédric Herrou de l’association « La Roya Citoyenne ». Ce dernier est en cassation et a fait poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre cette mauvaise loi qui autorise toutes les manipulations. La question est prise au sérieux puisque le procès des 3 manifestants du col de l’Échelle est repoussé jusqu’à ce que cette QPC soit tranchée. Rappelons que ces manifestants étaient venus en soutien aux migrants et demandeurs d’asile menacés par l’inaction du gouvernement face aux intimidations des fascistes de « Génération identitaire » (qui n’ont même pas eu droit à un contrôle d’identité en zone frontière !).

Le projet de loi Asile et immigration essaye d’améliorer la loi, mais de fortes résistances se font jour notamment du côté du ministre de l’intérieur.

Lors de la réunion publique organisée à l’initiative du Centre de Recherches Juridiques (CRJ) de la faculté de droit de Grenoble le 28 mai, le maire de Grenoble a décerné la médaille de la ville à Cédric Herrou pour son combat pour la solidarité et les droits humains. Le maire a décidé d’engager une démarche d’auto incrimination auprès du procureur de la République en détaillant les actions de la ville envers les migrants qui pourraient être sanctionnées par cette loi imbécile : hébergement de migrants dans des logements normalement destinés aux instituteurs, mise en place d’une plateforme de mise en relation des migrants avec les citoyens qui veulent leur apporter de l’aide, attribution des aides financières via son CCAS, qui aide à l’insertion par des ateliers sociolinguistiques…

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Ouverture d’une enquête préliminaire concernant le marché de prestations de service de création et spectacle pour la « Fête des Tuiles » 2015-2016

Publié le 1 juin 2018

Enfin, pour une fois chacun fait son travail ! Combien de fois avons-nous alerté le procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale et que rien n’a été fait, combien de fois avons-nous alerté le préfet sur des délibérations irrégulières et rien ne s’est passé alors que suite à nos recours le juge administratif a annulé ces décisions illégales.

On ne peut que se féliciter que la Chambre Régionale des Comptes fasse son travail et si elle a un doute sur une irrégularité d’un acte administratif qu’elle le fasse savoir à l’institution judiciaire et que cette dernière agisse afin d’éclairer la question posée. Ce n’est pas parce que les médias en font leur Une que la question est réglée et que l’administration serait fautive.

Rappel des faits : le 26 mai 2015 le conseil municipal vote une délibération (la droite et l’extrême droite votant contre) qui approuve deux conventions et autorise le maire à les signer. Une convention avec l’association Fusées et l’autre avec l’association Afric’ Impact. Le contrôle de la préfecture n’a pas soulevé d’illégalité sur ces conventions. Ces deux conventions sont prévues pour couvrir la Fête des Tuiles de 2015 et 2016.

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Clause « Molière », suspension de l’exécution d’un marché public

Publié le 23 mars 2018

L’illégalité des clauses « Molière », qui imposent le français comme langue obligatoire sur les chantiers, se confirme. Le 13 mars la cour administrative d’appel de Paris (arrêt n°17PA03641) a suspendu l’exécution d’un marché d’exploitation d’une usine d’épuration, considérant que la présence d’une clause « Molière » était de nature à « créer un doute sérieux sur la validité du contrat ».

« Considérant que le moyen tiré de la contrariété des dispositions de l’article 8.5 du règlement de la consultation, intitulé : « Langue et rédaction de propositions et d’exécution des prestations », selon lesquelles : « La langue de travail pour les opérations préalables à l’attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement », avec les libertés fondamentales garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la validité du contrat ; que le préfet de la région d’Ile-de-France est donc fondé à demander la suspension de l’exécution du marché… »

 La CAA conclu : « L’exécution du marché d’exploitation de l’usine d’épuration Seine-Amont, conclu entre le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) et la société Véolia Eau – Compagnie générale des eaux, est suspendue. » Lire le reste de cet article »

Un marchand de sommeil lourdement condamné

Publié le 2 mars 2018

La Fondation Abbé Pierre et l’association Comité Actions Logement avaient accompagné des victimes d’un marchand de sommeil dans le 18ème arrondissement de Paris. Le 7 février 2018 la Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt très sévère contre ce marchand de sommeil qui avait été acquitté en 1ère instance en 2015 par le tribunal correctionnel de Paris. Elle le condamne à deux ans de prison avec sursis pour « mise à disposition d’hébergement contraire à la dignité humaine », 200.000 euros d’amende à titre personnel, 300.000 euros d’amende au titre de sa SCI (société civile immobilière) et une interdiction définitive d’exercer la profession de logeur. En outre, dix des treize familles plaignantes se voient accorder des dommages-intérêt allant de 3.000 à 12.000 euros, pour un montant total de 60.000 euros.

Il faut souhaiter que cette jurisprudence permette aux locataires abusés par ces marchands de sommeil de faire valoir leurs droits et que les pouvoirs publics agissent pour faire cesser ces scandales.

Voir le communiqué de la Fondation Abbé Pierre et l’article du Monde du 7 février 2018.

Colonnes montantes d’électricité (suite)

Publié le 19 janvier 2018

Un nouveau jugement de la justice administrative oblige ENEDIS (ex ERDF) à incorporer dans le périmètre de sa concession les colonnes montantes d’électricité de sept offices publics de l’habitat (OPH). Le tribunal administratif de Clermont Ferrand, le 28 décembre 2017, a jugé dans le même sens que le tribunal administratif d’Amiens (17 février 2015), celui de Montreuil (9 mars 2017) et de la cour administrative d’appel de Douai (29 juin 2017).

Cette obligation découle de l’application d’un article du contrat de concession signé par ENEDIS. Il s’agit de l’article 15 qui est issu de modèle de cahier des charges négocié en 1992 entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et Électricité de France. Cet article permet au propriétaire des colonnes montantes de les céder au concessionnaire (ENEDIS) pour qu’il les intègre dans le périmètre de la concession de distribution d’électricité, sans condition.

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Un moratoire sur l’installation des compteurs Linky, annulé par la justice

Publié le 19 janvier 2018

Le 7 décembre 2017, à la demande du préfet de la Seine Saint Denis, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté du maire de Saint Denis (du 22 septembre 2016) instituant un moratoire sur l’installation des compteurs Linky sur le territoire de cette commune. ENEDIS était venue en intervention dans ce dossier en soutien aux motifs d’annulation du préfet et demandait de condamner la commune à 4000 €. Le tribunal a annulé l’arrêté du maire mais n’a pas condamné la commune à verser une somme à ENEDIS.

Voici un extrait du jugement :

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Trop perçu dans les factures du chauffage urbain entre 2008 et 2011, suite et pas fin !

Publié le 11 janvier 2018

De nombreuses copropriétés, chauffées par le chauffage urbain, avaient déposé un recours au Tribunal de grande Instance (le 2 avril 2013) pour se faire rembourser le trop perçu dans leurs factures. Les tarifs du service public avaient été annulés par le tribunal administratif de Grenoble, le 16 janvier 2013 à la demande de l’ADES. Vu les marges excessives réalisées par la CCIAG entre 2008 et 2011, les syndicats de copropriétaires estimaient que le tarif ne représentait pas le service rendu et qu’il y avait surfacturation. Il aura fallu attendre le 18 décembre 2017 pour que le TGI prononce un premier jugement qui décide d’une expertise judiciaire pour déterminer s’il y a eu trop perçu et de combien. Il aura fallu plus de 4 ans pour que le TGI s’aperçoive que la fixation d’un tarif juste n’était pas évidente et qu’il décide de cette expertise (coût pour les requérants 10 000 €).

Extrait du jugement du 18 décembre : « Bien que l’exploitation ait été bénéficiaire au-delà même de ce que prévoyait le compte d’exploitation prévisionnel, cet élément est à lui seul insuffisant pour assurer de façon indiscutable le principe d’un trop perçu et, le cas échéant, déterminer son montant.

Le tribunal étant confronté à l’impossibilité de déterminer de façon certaine le principe et/ou le montant des « trop-versé » réclamés par les syndicats de copropriétaires, il convient de faire droit à la demande réclamée à titre subsidiaire par les syndicats requérants et d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire … aux frais des requérants. »

Attention aux excès et dérives de la lutte contre la fraude aux prestations

Publié le 29 septembre 2017

Le défenseur des droits vient de rendre public un rapport intitulé : « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quels prix pour les droits des usagers ? »  dans lequel il a identifié et évalué les effets des dispositifs de lutte contre la fraude aux prestations sociales sur les droits des usagers des services publics.

« Il relève que l’usager est pris en tenaille entre une procédure déclarative d’accès aux prestations sociales, simplifiée mais propice aux erreurs et un dispositif de lutte contre la fraude de plus en plus étoffé. « La lutte renforcée contre la fraude aux prestations sociales, combinée aux erreurs de déclaration des bénéficiaires, véhicule la suspicion d’une fraude massive et peut s’avérer problématique pour les droits des usagers des services publics » estime ainsi le Défenseur des droits, Jacques Toubon. Pourtant, la fraude aux prestations sociales dans les branches maladie, retraite, famille et à Pôle Emploi, ne représente que 3% du montant total de la fraude détectée en France en 2015 »

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Politique politicienne

Publié le 15 septembre 2017

Au Conseil municipal de Meylan, la droite qui est majoritaire se déchire depuis de longs mois. Une partie des élus du groupe majoritaire a empêché le budget du maire d’être voté, ce qui paralyse le fonctionnement du Conseil municipal. Le maire a décidé de démissionner prochainement de son mandat afin que le Conseil le désigne de nouveau ou qu’il choisisse un autre maire. Les responsables de la droite de l’Isère essayent de dénouer cette situation. Devinez à qui ils ont demandé d’organiser une médiation ? A l’ancienne maire, Mme Tardy condamnée en avril 2016 à 5 ans d’inéligibilité, 18 mois d’emprisonnement avec sursis pour prise d’illégale d’intérêts pour avoir favorisé le cabinet d’architecte de son mari pour obtenir la maîtrise d’œuvre de projets immobiliers. Comme conseillère pour dénouer un tel conflit, la droite iséroise aurait pu trouver quelqu’un de plus honorable. Mais quand on voit qu’elle garde en son sein et très actif l’ancien maire corrompu de Grenoble, plus rien ne nous surprend.

Le groupe des élus du Rassemblement citoyens-solidarité et écologie au Conseil départemental ont apporté des précisions supplémentaires sur cette surprenante réunion dans un communiqué du 13 septembre :

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Les sociétés Saur et Veolia encore une fois condamnées

Publié le 15 septembre 2017

La loi interdit la coupure d’eau dans une résidence principale quelle que soit la situation financière des usagers du service public. Article L115-3 du code de l’action sociale et des familles. La jurisprudence assimile la réduction du débit à une coupure estimant qu’elle entraine les mêmes conséquences en privant l’usager d’un usage normal de l’eau, élément indispensable pour qu’un logement soit décent. Cette réduction du débit s’opère en installant une « lentille » sur la canalisation d’eau, un dispositif qui limite le diamètre du branchement des abonnés concernés. Les deux sociétés privées, Saur et Veolia ont déjà été condamnés à plusieurs reprises à ce sujet ces derniers mois.

Veolia a été condamnée mi-juin par le tribunal d’instance de Lens à une amende de 4.000 euros pour avoir réduit le débit d’eau d’un client pendant près de 4 mois, entre février et mai dernier.

La Saur a été condamnée le 17 août à une amende globale de 9.000 euros, dont 5.000 euros au titre du préjudice moral, pour avoir réduit le débit d’eau dans le logement d’une cliente pendant plus de 14 mois entre février 2016 et mai 2017, selon la décision du tribunal de grande instance de Nanterre.

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Trafic de drogue, un constat d’impuissance de la justice à Grenoble

Publié le 25 août 2017

Les propos du procureur de la République, rapportés par le Dauphiné Libéré du 26 juillet ont marqué cette période estivale. M. Jean-Yves Coquillat y déclare notamment : « De toute ma carrière, je n’ai jamais vu une ville aussi pourrie et gangrenée par le trafic de drogue que Grenoble. C’est bien simple il y a des points de revente quasiment partout. Cela ne se limite plus aux quartiers sud, cela touche le centre-ville et certains quartiers historiques…Pour traiter l’intégralité des trafics, il faudrait 300 policiers à la Brigade des stups, mais même dans cette configuration, c’est mon Parquet qui ne serait pas à même de suivre ». A Marseille l’effort important de la police est rendu inefficace par les moyens totalement insuffisants de la justice (voir le Monde du 23 août). Le constat est clair, et on pourrait alors croire que le procureur va proposer des solutions vigoureuses pour combattre cette économie parallèle qui prend de plus en plus d’importance car le nombre d’acheteurs croit très vite comme au niveau national ; jamais il n’y a eu autant de consommateurs de cannabis dans notre pays.

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