Archives pour le mot-clef ‘numérique’
Publié le 23 juin 2023
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), le gendarme des services secrets, rend public son rapport d’activité 2022. Elle y décrit les constats dressés lors de ses contrôles au cours de cette année et livre ses réflexions sur l’encadrement de l’action des services de renseignement, en publiant notamment une étude relative à la surveillance des extrémismes violents. Et comme l’indique un article du Monde, le rapport s’alarme de la hausse des requêtes sur le militantisme politique. « La CNCTR s’inquiète de sa capacité à mener à bien sa mission alors que la technologie dépasse ses moyens et que le champ de son contrôle est contraint par une loi d’un autre âge »
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Mots-clefs : libertés, numérique, Sécurité
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 16 juin 2023
L’Autorité de régulation des transports (ART) entend agir sur les freins qui brident le développement des services numériques multimodaux, outils de la transition écologique. Elle publie, le 30 mai 2023, un premier rapport consacré aux services numériques multimodaux (SNM).
« Ces services, qui s’inscrivent dans l’écosystème plus large des services numériques de mobilité, dont ils constituent le volet « billettique », sont soumis à un cadre réglementaire contrôlé par l’ART. Consultés par l’ART, les acteurs ont exposé les freins qui expliquent, selon eux, le développement et l’intégration limités de ces services. Face à ce constat, l’ART prévoit de premières actions régulatoires pour appuyer le développement des SNM, en complémentarité avec les solutions et les initiatives politiques qui se développent pour favoriser une plus grande intégration fonctionnelle.
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Mots-clefs : Déplacements, numérique
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Publié le 19 mai 2023
Et si on regardait d’un peu plus près ce qui se cache derrière les algorithmes, qui ne sont pas seulement des merveilles technologiques et pour citer le plus en vogue ChatGPT, qui peut écrire une belle musique, et pourquoi pas peindre un tableau exceptionnel, ou rédiger un texte de loi et aussi raconter n’importe quoi…
Après Parcours Sup pour les futur.e.s étudiant.e.s, le ministère du travail a missionné un délégué interministériel pour faire évoluer Pôle Emploi, notamment pour les jeunes.
Depuis 1982, date de création des missions locales une nouvelle méthode d’insertion par la formation et l’emploi, avait été proposée par le rapport de Bertrand Schwartz. Elle était destinée aux jeunes de 16 à 25 ans qui sont à la recherche d’un emploi ou d’une formation soit après une rupture scolaire durant la période de scolarisation avant le baccalauréat, et maintenant post bac suite à des inscriptions ratées de parcours sup ou en raison d’un arrêt après l’entrée en études supérieures. Les Missions locales viennent de fêter leurs 40 ans d’existence.
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Mots-clefs : emploi, jeunesse, numérique
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Publié le 17 février 2023
La décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) relatives à l’émission « Touche pas à mon poste » du 10 novembre 2022 où Hanouna a injurié un député, est tombée le 9 février. La décision rappelle les faits :
« En ce qui concerne l’obligation de respect des droits de la personne :
6. Il ressort du compte rendu de visionnage de l’émission « Touche pas à mon poste », diffusée sur C8 le 10 novembre 2022, qu’un invité, député, ancien chroniqueur de l’émission, était convié à intervenir sur le sujet de l’accueil de migrants à bord d’un navire humanitaire. L’invité a commencé à s’exprimer sur la thématique de l’inégale répartition des richesses et sur les activités en Afrique d’un actionnaire du groupe Canal +, suscitant une première salve de réactions de l’animateur qui l’a interrompu, suscitant à son tour une réaction de l’invité reprochant notamment à l’animateur de porter atteinte à sa liberté d’expression. C’est alors que l’invité a été qualifié d’«abruti», de « tocard », de « bouffon » et de « merde » avant que ce dernier ne quitte le plateau. Ces échanges ont ensuite été commentés en l’absence de l’invité et ce dernier a alors été qualifié de « mange-merde ».
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Mots-clefs : état, médias, numérique
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Publié le 6 janvier 2023
L’envoi de courriers prioritaires passe par une procédure semi-dématérialisée, suite à l’abandon depuis le 1er janvier du timbre rouge par La Poste, qui essaye de faire croire que cela correspond aux attentes des usagers. Le timbre vert subsiste mais assure la livraison sous trois jours au lieu de deux.
Une solution plus écologique, selon La Poste car elle évite de nombreux trajets en camion et en avion, mais qui pose problème pour les personnes en situation de fracture numérique, et pour la confidentialité des courriers, puisque le contenu du courrier pourra être lu par des agents de La Poste et conservé durant un an. Or le secret et le caractère privé de la correspondance sont inscrits dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Et toutes les précautions qui seront prises ne pourront pas empêcher des dérapages ou des piratages informatiques.
De plus les personnes qui n’ont pas d’équipement informatique ou qui ont du mal à maitriser les consignes imposées par la Poste devront obligatoirement se déplacer dans le bureau de poste qui peut être beaucoup plus éloigné que la boite jaune où on dépose habituellement ses lettres. Autre inconvénient, impossible de mettre un chèque dans l’envoi !
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Mots-clefs : état, numérique, services publics, technos
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Publié le 2 septembre 2022
Rentrée scolaire 2022-2023 à Grenoble. La rentrée 2021-2022 a été marquée par une forte baisse des effectifs avec près de 450 élèves de moins, soit plus de 3,5 % de baisse. Pour la rentrée 2022-2023, cette diminution devrait se poursuivre : 11 600 élèves sont attendus, soit environ 315 élèves de moins (2,6%). Les naissances connaissant une diminution notable et continue depuis plusieurs années. Poursuite du projet Place(s) aux Enfants et de la transformation des cours d’école ; une réorganisation importante du périscolaire municipal ; un taux de couverture d’ATSEM par classe de 100% .
Arrestation et garde à vue président de Vivre et Agir en Maurienne. Philippe Delhomme coprésident de Vivre et Agir en Maurienne association de protection de l’environnement a été interpellé sur un barrage contre le bétonnage et l’assèchement de la Maurienne pour le projet Lyon-Turin. Pendant que le gouvernement déclare que l’eau est un problème national et européen, qu’il faut la préserver, le préfet fait arrêter et mettre en garde à vue un protecteur de l’environnement qui se bat depuis des années pour sauvegarder ce bien essentiel à la vie ! Voir le reportage France 3 sur ce lien.
Éducation : donner la priorité aux perdants. Les inégalités scolaires ne se sont pas réduites mais déplacées. Résultat : les vaincus du système scolaire se défient des valeurs démocratiques. Il faut repenser l’école pour éduquer à la confiance en soi, à la solidarité et à la tolérance, sans humilier personne. Les propositions du sociologue François Dubet à lire dans la lettre de l’Observatoire des inégalités : Éducation : donner la priorité aux perdants
L’accompagnement humain des élèves en situation de handicap. Rapport de la Défenseure des droits consacré à l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap. Les résultats quantitatifs sont plutôt positifs ces dernières années. Elle déplore une inadéquation entre les moyens mis en œuvre et les véritables besoins des élèves.
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Mots-clefs : Education, handicap, numérique, répression
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Publié le 13 mai 2022
Le 11 mai 2022, l’INSEE rend une étude qui décrit un tableau noir concernant les démarches administratives. Elle relève que les obstacles ne sont pas toujours en lien avec la dématérialisation et que les personnes les plus défavorisés ainsi que les 18-29 ans rencontrent le plus de difficultés.
Si, en 2021, 67 % des personnes de 18 ans ou plus résidant en France métropolitaine déclarent avoir effectué au moins une démarche administrative en ligne au cours des douze derniers mois. Cette proportion a doublé en dix ans.
Mais par ailleurs, une personne sur trois déclare avoir renoncé au moins une fois à une démarche en ligne au cours de l’année, notamment les plus âgés et les plus modestes. Si les trois quarts de ces personnes ont pu effectuer cette démarche d’une autre manière, un quart a renoncé définitivement à l’accomplir.
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Mots-clefs : insee, numérique
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Publié le 22 avril 2022
Inégalités de salaires femmes/hommes. L’Observatoire des territoires rassemble, analyse et diffuse les données relatives aux dynamiques et aux disparités territoriales ainsi qu’aux politiques menées dans le champ de l’aménagement et du développement des territoires. Il a récemment contribué, en partenariat avec l’Observatoire national de la politique de la ville, au volume « L’égalité en question » de l’Insee dans un encart consacré à la dimension territoriale des écarts de salaires femmes-hommes.
Transparence : il est temps de respecter la Loi ! Bien que la transparence de l’action publique soit reconnue par la Constitution, de trop nombreux citoyens-nes rencontrent des difficultés d’accès aux documents dits administratifs (rapports, données, statistiques, comptes-rendus, codes sources, etc.). Alors que la défiance envers les institutions et responsables publics ne cesse de croître, il est urgent que cet impératif démocratique devienne plus effectif, et que l’ensemble des acteurs publics respecte tout simplement la loi. Lire le rapport d’une députée à ce sujet ici.
2021, une année de désastres climatiques en Europe. Alors qu’est célébré le 22 avril « le jour de la Terre« , le département consacré à l’observation du climat du programme européen Copernicus vient de publier ses dernières conclusions concernant l’Europe. Et elles sont particulièrement alarmantes, soulignant la nécessité d’agir contre le réchauffement. Ainsi depuis l’ère préindustrielle, la planète a gagné entre 1,1 et 1,2°C. Mais l’Europe se réchauffe plus vite avec une hausse moyenne de la température de +2°C.
Prix de l’énergie et pénurie de réactifs de traitement, la FNCCR s’inquiète des risques pour la continuité des services d’eau. Elle s’alarme de la hausse des prix des réactifs et de l’énergie nécessaires à la potabilisation de l’eau et à la dépollution des eaux usées. Plus grave, les élus s’inquiètent de possibles pénuries mettant en péril la continuité de ces services publics essentiels. La FNCCR appelle le gouvernement à mettre en place rapidement des solutions de sécurisation de ces approvisionnements. A Grenoble, le fait de ne pas traiter l’eau et vu les capacités très importantes des champs de captage, il y a moins d’inquiétude sauf pour les réactifs pour l’assainissement.
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Mots-clefs : climat, droits des femmes, Energie, numérique
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Publié le 4 mars 2022
Loi « séparatisme » et contrat d’engagement républicain : un recours au Conseil d’Etat des associations de défense de l’environnement et de lutte contre la corruption. 25 associations ont déposé le mardi 1er mars un recours devant le Conseil d’État contre le décret d’application de la loi « séparatisme » approuvant le contrat d’engagement républicain des associations. Face à un texte qui menace notamment l’action en justice des associations de défense de l’environnement et de lutte contre la corruption, les requérants appellent à un ultime sursaut en faveur de la liberté d’association et d’expression. Lire l’intégralité du communiqué de presse des associations :Sherpa , France Nature Environnement, Greenpeace France, Humanité et Biodiversité, Les Amis de la Terre France, LPO, Transparency Internationale France, Notre Affaire A Tous, Zero Waste France.
Ajustements de la politique de stationnement à Grenoble. Parkings relais, parkings couverts et en enclos, stationnement sur voirie : de nombreuses possibilités de stationnement sont à disposition des visiteuses et visiteurs. Afin de poursuivre la régulation de l’occupation de l’espace public et inciter au report modal ou au stationnement dans les parkings relais, le Conseil municipal avait adopté des ajustements de la politique de stationnement pour les visiteuses et visiteurs, à compter du 1er mars 2022. 1380_941_Ajustements-de-la-politique-de-stationnement_2022.pdf
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Mots-clefs : climat, délinquance, Déplacements, numérique, Sport
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Publié le 6 septembre 2020
L’exclusion numérique se
développe depuis des années en accroissant la dépendance aux démarches en ligne
et en excluant des pans du territoire de l’accès au haut débit. Le confinement
a accentué brutalement cette fracture qui atteint presque 20 % de la population
et les inégalités liées à cette fracture ont fortement augmenté notamment pour
les enfants et l’enseignement à distance ou pour le télétravail qui a explosé
passant de 3% environ en 2017 à plus de 25 % en mars 2020, car l’équipement
informatique de nombreux ménages était souvent insuffisant ainsi que le débit
des connexions.
Le 8 juillet 2020, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté l’avis « Services publics, services au public et aménagement des territoires à l’heure du numérique », à l’unanimité moins 3 abstentions. Il identifie les défis à relever pour faire du numérique un service public à part entière et une priorité nationale et fait de nombreuses recommandations.
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Mots-clefs : exclusion, numérique
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Publié le 22 mai 2020
En décembre 2019, le sénateur du Finistère Jean-Luc Fichet demandait des précisions sur la cession gratuite de matériel informatique dont les collectivités n’ont plus l’emploi. Le sénateur souhaitait savoir s’il était possible de déroger aux catégories de bénéficiaires définies par la loi lorsque le matériel « a une valeur nulle » et connaître la meilleure méthode de calcul de la valeur vénale des matériels. Dans sa réponse, publiée le 30 avril 2020, le ministère de la Cohésion des territoires, rappelle que les articles 3212-2 et 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques introduisent une exception au principe d’incessibilité à vil prix des biens publics. La cession gratuite concerne uniquement des matériels « d’une valeur unitaire inférieure à 300 euros » et n’est autorisée que pour une liste limitative de bénéficiaires :
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Mots-clefs : collectivités, numérique, solidarité
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Publié le 17 janvier 2020
Le secrétaire d’Etat chargé du numérique a confirmé
dans une interview fin décembre 2019 (Le Parisien 24 décembre), le souhait du
gouvernement de lancer rapidement des expérimentations sur l’usage de la
reconnaissance faciale dans l’espace public.
Le 19 décembre 2019, 80 organisations ont édité une
lettre commune pour demander l’interdiction la reconnaissance faciale
sécuritaire. Parmi ces organisations on y trouve notamment, La Ligue des Droits de l’Homme (LDH), La Quadrature du Net
(LQDN), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le Syndicat de la Magistrature
(SM).
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Mots-clefs : droits humains, fichage, libertés, numérique
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Publié le 8 mars 2019
La loi du
7 octobre 2016, pour une République numérique a précisé la transparence de
l’action administrative. En effet auparavant elle était fondée sur une communication
de documents sur demande du public, maintenant elle est passée à une diffusion
spontanée en ligne de la part des administrations, sous forme de données
réutilisables, exploitables par des machines.
La CNIL
(Commission Nationale Informatique et Liberté) et la CADA (Commission d’Accès
aux Documents Administratifs) proposent de rédiger un guide pratique sur la publication en ligne et la réutilisation des données
publiques. Elles organisent une consultation publique sur leur projet de guide,
consultation ouverte jusqu’au 4 avril 2019. Participer à la consultation publique en
ligne
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Mots-clefs : libertés, numérique, services publics
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Publié le 25 janvier 2019
Le Défenseur des droits tire sa compétence de la Constitution (article 71-1), il « veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public… »
Dans un rapport publié le 14 janvier 2019, il tire le signal d’alarme sur la dématérialisation à marche forcée des services publics qui laisse sur le bord de chemin un grand nombre d’usagers.
Voici un extrait du dossier de presse présentant le rapport : « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics »
« Compte tenu de la réflexion sur la simplification et la clarification des procédures administratives qu’elle peut entrainer, la dématérialisation peut constituer un puissant levier d’amélioration de l’accès de tous et de toutes à ses droits.
Mais cet objectif ne sera pas atteint si l’ambition collective portée dans ce processus se résume à pallier la disparition des services publics sur certains territoires et à privilégier une approche budgétaire et comptable. De même, si l’on considère que cette transformation profonde des relations entre usagers et services publics peut se faire à « marche forcée », sans tenir compte des difficultés bien réelles d’une partie de la population et des besoins spécifiques de certaines catégories d’usagers.
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Mots-clefs : droit, numérique, services publics, technos
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Publié le 23 novembre 2018
Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur et malheureusement des arnaques se développent par des sociétés qui démarchent les entreprises, administrations, associations pour leur proposer de l’assistance pour se mettre en conformité avec le RGPD.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a tiré la sonnette d’alarme contre les pratiques abusives qui pullulent depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement.
Voici des recommandations :
« Au regard de pratiques commerciales trompeuses, la DGCCRF et la CNIL formulent plusieurs recommandations qui visent à :
- vérifier l’identité des entreprises démarcheuses qui ne sont en aucun cas, contrairement à ce que certaines prétendent, mandatées par les pouvoirs publics pour proposer à titre onéreux des prestations de mise en conformité au RGPD ;
- vérifier la nature des services proposés: la mise en conformité au RGPD nécessite plus qu’un simple échange ou l’envoi d’une documentation. Elle suppose un vrai accompagnement, par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps.
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Mots-clefs : libertés, numérique
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Publié le 28 septembre 2018
Dans une décision du 3 septembre le défenseur des droits adresse au gouvernement des recommandations importantes sur la gestion de la dématérialisation dans certains services publics qui attente aux droits des usagers. Son attention a été attirée sur les difficultés de nombreux usagers lorsqu’ils entreprennent des démarches en ligne, notamment de délivrance du permis de conduire et du certificat d’immatriculation de véhicule, via l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et non plus en préfecture ou en sous-préfecture comme auparavant. Les difficultés résultent de pannes informatiques, de délais excessifs de traitement des demandes, de défaut d’expertise, de difficultés à joindre les services de l’ANTS, etc. Des milliers de personnes ont été dans l’impossibilité de conduire ou d’utiliser leur véhicule pendant une période prolongée.
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Mots-clefs : droit, numérique, services publics
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Publié le 23 février 2018
Une piqûre de rappel utile au moment où se développe la société du numérique et où les données personnelles doivent être impérativement protégées. Le 8 janvier 2018, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 100 000 euros à l’encontre de la société DARTY, constatant un manquement de la société à son obligation de sécurité des données personnelles. Comme la société renvoyait la responsabilité sur un sous-traitant, la CNIL a rappelé que « la circonstance que des opérations de traitement de données soient confiées à des sous-traitants ne décharge pas le responsable de traitement de la responsabilité qui lui incombe de préserver la sécurité des données traitées pour son compte ».
La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés impose que « le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. »
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Mots-clefs : commerce, démocratie, libertés, numérique
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Publié le 1 décembre 2017
A partir du 1er janvier 2018 se met en place une réforme du stationnement payant qui verra les amendes remplacées par le FPS (forfait post-stationnement). Les collectivités territoriales pourront décider de recourir à de nouveaux dispositifs de contrôle, lesquels impliquent notamment la collecte du numéro de plaque d’immatriculation des véhicules en stationnement. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a édité le 14 novembre, un dossier intitulé « Réforme du stationnement payant : quels enjeux pour la vie privée ? » qui fait le point sur les conséquences de la réforme et présente ses recommandations à destination des collectivités et de leurs prestataires pour une mise en œuvre respectueuse du droit de la protection des données personnelles. La CNIL signale que les collectivités connaîtront l’ensemble des véhicules stationnés sur leur territoire à un instant, ce qui conduit à « révéler des informations détaillées sur la vie privée des individus, remettant en cause la possibilité offerte aux citoyens de circuler dans l’espace public de manière anonyme ».
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Mots-clefs : libertés, numérique, stationnement
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