Depuis les lois de décentralisation de 1983, il y a des interrogations fréquentes sur leur nécessaire évolution. Le 10 avril 2024 est rendu public un rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale. Parmi les 7 experts auditionnés par la délégation figure Nicolas Kada, professeur de droit public à l’université de Grenoble et codirecteur du Groupement de recherche sur l’administration locale en Europe (GRALE) ; il est aussi adjoint au maire de Grenoble, vice-président du CCAS.
Il ressort de ce rapport qu’une majorité existe à l’Assemblée nationale pour le vote d’une réforme de l’organisation des pouvoirs locaux, avec un certain nombre de lignes directrices qui concerneraient notamment la différenciation qui est reconnu dans la loi 3DS ou le développement du pouvoir réglementaire local. La position des différents groupes d’élu-es est retracée dans ce rapport.
Voici ses extraits de l’avant-propos du président de la délégation :
La mission d’information sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat, avait pour objet de mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, d’évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi que d’estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble afin d’envisager des pistes d’évolution si nécessaire.
La mission propose une remise à plat complète du modèle actuel. Le rapport rappelle que plus de 75% du financement des établissements privés des premier et second degrés sont pris en charge par l’Etat et les collectivités ! Son financement est opaque. L’Etat et les collectivités territoriales en négocient les montants avec des organismes qui ne sont pas ceux fixés par la loi, mais relèvent de la seule Eglise catholique. Comme on ne sait même pas combien est donné, il est clair que les contrôles de l’utilisation de l’argent public sont quasi inexistants !
Le mercredi 28 février pour la première fois, le Parlement européen vote en faveur d’un cessez-le-feu inconditionnel et permanent à Gaza.
Précédemment, le 18 janvier, l’institution s’était déjà prononcée en faveur d’un cessez-le-feu permanent, en le conditionnant toutefois à la libération des otages israéliens et au démantèlement du Hamas, listé par l’UE comme organisation terroriste.
Depuis l’attaque sanglante du Hamas le 7 octobre 2023 en Israël, qui a fait 1.160 morts, la riposte israélienne a transformé Gaza en « zone de mort« , selon l’ONU, et fait 30.000 morts côté palestinien, selon le dernier bilan du ministère de la Santé du Hamas, sur les 2,4 millions d’habitants que compte la bande de Gaza 1,7 millions de Palestiniens ont été chassés de leur foyer. Les Etats Unis et le Qatar, principaux médiateurs dans la guerre, disent espérer obtenir une trêve permettant la libération d’otages détenus à Gaza avant le début du ramadan, démarré les 10 ou 11 mars.
« La gradation prévue dans les mesures susceptibles d’être prises en cas d’abus du droit à l’image de l’enfant par les parents traduit cette volonté, en partant du principe que la première responsabilité des parents, c’est de protéger l’enfant et ses intérêts. Ce n’est qu’en dernier recours que la puissance publique doit pouvoir se substituer aux parents, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Afin de rappeler cette responsabilité, le texte modifie des articles particulièrement importants du code civil relatifs à l’autorité parentale, afin de préciser les conditions de l’exercice conjoint du droit à l’image de l’enfant et d’apporter une réponse aux situations de conflits d’intérêt dans l’exercice du droit à l’image de l’enfant. Le réseau Unaf-Udaf-Uraf, mobilisé pour accompagner les parents dans les usages numériques au sein de la famille, contribuera à faire connaître ces dispositions ».
Le 5 juillet 2023, la Première ministre, a confié une mission relative aux composés per- et polyfluoroalkylés (PFAS), au député Isaac-Sibille (Modem). Les PFAS sont des substances chimiques massivement utilisées par les industriels et qualifiées de « polluants éternels ». L’objectif de cette mission était d’actualiser et de compléter le diagnostic de la contamination des milieux en France, et de formuler des préconisations concernant les projets de restriction des PFAS en fonction des usages.
Le rapport a été remis à Elisabeth Borne le 4 janvier 2024, puis à Gabriel Attal le 15 janvier. Ce n’est que début février que ce rapport a été présenté oralement à l’Assemblée nationale. Et on le trouve pour l’instant uniquement sur le site internet du député.
Le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a donné une leçon de droit aux parlementaires macronistes, de droite et d’extrême droite qui avaient voté la loi immigration de Darmanin qui réjouissait l’extrême droite. Pour faire la loi il faut respecter les règles imposées par la Constitution.
Des articles très choquants sont annulés notamment pour des raisons de procédure et il ne faudrait pas qu’ils réapparaissent dans d’autres lois spécifiques. La vigilance doit donc rester de mise. Il y a tout de même des durcissements qui sont validés notamment la généralisation du juge unique à la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile) et la possibilité de prononcer une OQTF (obligation de quitter le territoire français) contre certaines catégories jusqu’alors protégées (parent d’enfant français, conjoint de Français…)
L’offensive du RN et de LR pour changer la Constitution repart de plus belle, il est à craindre que la campagne des européenne soit envahie par ces questions qui visent à détruire notre Etat de Droit.
Pour lire la décision du Conseil constitutionnel voir ici.
Les démocrates, les républicains, les humanistes et les écologistes craignaient la date de l’arrivée au pouvoir du Rassemblement national, c’est quasiment fait, sous un faux nez ou par une alliance avec une majorité « renaissance » et une droite décomplexée. La préférence nationale est « en marche », le droit du sol oublié, les restrictions pour les étrangers des prestations sociales, avant même que le RN ait gagné dans les urnes ; l’alliance de la majorité des macronistes avec la droite extrême de Ciotti et Retailleau a déroulé le tapis noir à Marine Le Pen et J. Bardella. Depuis des années par grignotements successifs, la préférence nationale – la marque de fabrique de l’extrême droite – sonnait à la porte. Même le Conseil constitutionnel a été indulgent par le passé, souhaitons qu’il se ressaisisse et rappelle les fondamentaux de notre Etat de droit.
Saluons l’attitude résolue des député.es Nupes, de certains député.es macronistes qui refusent de voir les valeurs de notre République ainsi bafouées, en votant contre cette loi et la démission du ministre de la santé Aurélien Rousseau.
Le 10 octobre, une majorité de député-es a adopté, à l’Assemblée Nationale, en première lecture le projet de loi sur le plein emploi qui impose aux ayants droits au RSA de passer 15 heures d’activité par semaine. Les député-es macronistes ont reçu le renfort de la droite LR. Comme le Sénat y est favorable également, il est très probable que la loi soit rapidement adoptée par le parlement. Malheureusement cette décision va atteindre en premier lieu les familles monoparentales notamment celles dont le parent unique est une femme.
La Fédération nationale des Centres d’Information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF) qui promeut l’égalité entre les femmes et les hommes, qui lutte Lutter contre les violences sexistes et sexuelles a fait un communiqué suite à ce vote à l’assemblée nationale intitulé :
« Adoption du projet de loi plein emploi : triste défaite pour les « mamans solo »
Sans surprise particulière, le projet de budget 2024 a été présenté en conseil des ministres puis transmis à l’Assemblée Nationale. Il n’y a pas de rupture avec les budgets précédents, juste une petite diminution des dépenses de 9 milliards par rapport à la loi de finances 2023 sur un total de 511 milliards d’euros.
Le déficit du budget de l’Etat est toujours très important : 144,5 milliards d’euros soit presque 30 % des dépenses totales ! Par conséquent l’Etat poursuit son endettement à grande vitesse, presque 110% du PIB. Il y a une augmentation des impôts et des taxes qui passent de 314,3 milliards à 341,1 milliards.
Une présentation du budget de l’Etat en section de fonctionnement et d’investissement (comme les budgets des collectivités territoriales) montre l’ampleur des déséquilibres du budget.
L’Etat investit très peu (28,8 milliards soit environ 430 euros par habitant, soit moins que ce que font Grenoble et la Métro), le déficit est essentiellement un déficit de fonctionnement :108,1 milliards.
L’absence de majorité pour Macron se lit dans les rejets récents par l’Assemblée Nationale (AN) de la loi de règlement du budget 2021, de la loi de règlement du budget 2022 et de la loi d’appropriation des comptes de la sécurité sociale, d’où les contorsions pour éviter la validation d’une éventuelle adoption de la loi proposée par le groupe centriste LIOT.
La présidente de l’AN se transforme en juge constitutionnel, rompant la traditionnelle séparation des pouvoirs. C’est au conseil constitutionnel et à lui seul de juger de la constitutionnalité des lois et non à la présidente de l’assemblée nationale, c’est une première dangereuse dénoncée par les oppositions.
Comme elle dispose de la police des débats, elle a décidé d’empêcher tout vote sur l’article 1er du texte de proposition de loi.
En utilisant l’article 49-3 de la Constitution, le gouvernement a reconnu qu’il n’avait pas de majorité pour faire voter le projet de loi issu de la commission mixte paritaire. Et pourtant il maintient cette réforme qui est minoritaire dans le pays et aussi à l’Assemblée Nationale ; le gouvernement prend donc la responsabilité de créer une situation explosive dans le pays.
Le gouvernement avait déjà utilisé l’article 47-1 qui lui permettait d’éviter un débat parlementaire normal car il imposait un déroulement très rapide.
Des motions de censure seront déposées par les oppositions, elles seront votées lundi 20 mars.
La mobilisation sociale se poursuit, l’intersyndicale appelle à une grande journée de grèves et de manifestations le jeudi 23 mars et des rassemblements ce week-end.
Le « MétropoleMag » en version sonore. Le magazine de Grenoble Alpes Métropole est désormais accessible en version sonore. Un service mis en place pour les publics souffrant de troubles visuels ou moteurs rendant la lecture difficile voire impossible, proposé en partenariat avec la bibliothèque sonore de Grenoble Isère. A écouter sur la page dédiée au magazine.
Des travaux sur le site de la Bastille. Différents types de travaux auront lieu sur le secteur de la Bastille entre février et mai et pourront engendrer certaines perturbations. La réfection de la passerelle en sortie basse des grottes de Mandrin entraine la fermeture des grottes du 20/02/2023 au 10/03/2023. Des travaux sur les murs et serrureries auront lieu entre le mois de février et mai, faisons attention à la circulation de certains véhicules de chantier et/ou héliportages. La circulation des piétons est pour autant maintenue.
Il faut le dire clairement, l’or blanc, c’est fini. Dans une tribune au « Monde », trois responsables écologistes, Marine Tondelier, Eric Piolle et un urbaniste formulent des propositions en rupture avec la marchandisation de la montagne en raison de la disparition de la neige. Un modèle économique fondé sur le consumérisme touristique est fini. Comment assurer une reconversion durable des territoires dépendants d’une économie du ski que l’on sait condamnée ?
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 a été débattue à l’Assemblée nationale. La commission des finances avait émis un vote négatif notamment sur les articles 16 et 23 qui imposaient un carcan financier aux grandes collectivités, les obligeant à diminuer en dessous de l’inflation leurs dépenses de fonctionnement durant 5 ans. Soi-disant pour améliorer les finances publiques vis-à-vis de la Commission européenne, alors que les collectivités gèrent les finances publiques dans un encadrement strict qui les empêchent de se surendetter contrairement à l’Etat. La discussion en séance publique jusqu’au 11 octobre a entrainé un vote négatif de l’assemblée sur ces articles, toutes les oppositions ont défendu les collectivités.
La précédente loi de programmation avait déjà mis en place les contrats de Cahors qui limitaient l’évolution des dépenses des grandes collectivités, mais qui n’ont pas été mis en application à cause de l’épidémie du Covid. Le gouvernement revient avec des contraintes encore plus fortes qui vont mettre en péril les services publics de proximité dans cette période de forte inflation. La mesure proposée imposerait aux collectivités d’économiser sur la période, un total cumulé estimé à 15 milliards d’euros.
Le 7 septembre 2022, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dresse un premier bilan de la campagne déclarative des députés nouvellement élus. Ils avaient jusqu’au 22 août 2022 pour déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités. 98 % d’entre eux ont accompli leur obligation dans les temps.
Rappel, tout député doit adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction. 556 députés étaient concernés par cette échéance, les remplaçants des 21 députés devenus membres du Gouvernement ayant d’autres dates limites de dépôt.
Félicitations à nouveau à nos quatre député·es NUPES dans l’agglomération qui vont devoir énormément travailler et qui se sont engagés à rendre compte de leur mandat dans chaque circonscription . Elisa Martin et Jérémie Iordanoff siègent à la Commission des Lois, ce dernier en a d’ailleurs été élu secrétaire, Cyrielle Chatelain, elle, est coprésidente du groupe écologiste et membre de la Commission Défense, dont l’intérêt est crucial en cette période d’engagement européen en Ukraine, Marie-Noëlle Battistel est élue Vice-Présidente de la Commission des Affaires Economiques. Nous sommes fier·es d’eux et d’elles et resterons exigeants sur leur travail parlementaire.
L’élection présidentielle a montré que la majorité du pays ne voulait pas de l’extrême droite. Le premier tour a montré que le pays ne voulait pas de la politique de Macron, ni d’un nouveau mandat d’inaction climatique et sociale. Maintenant les élections législatives décideront de la composition politique de l’Assemblée nationale et donc de celle du gouvernement, des lois qui seront prises pendant cinq ans, du contrôle ou de l’absence de contrôle parlementaire.
Les élections législatives sont très différentes de l’élection présidentielle, il y a beaucoup moins de participation et de très nombreux candidats par circonscription pour permettre aux mouvements politiques de se voir attribuer un financement public pendant cinq ans. La règle des 12,5% des inscrits pour être qualifié pour le deuxième tour si le candidat n’est pas dans les deux premiers, rendra les triangulaires assez rares.
Au vu des résultats de l’élection présidentielle et des législatives précédentes, la seule chance pour le camp progressiste de gauche et écologiste de pouvoir espérer avoir une importante présence à l’assemblée (voire une majorité) est de ne présenter qu’une seule candidature dans chaque circonscription.
L’ADES mouvement politique local pour la Démocratie, l’Écologie et la Solidarité qui porte depuis de très longues années la culture unitaire entre la gauche et les écologistes, entre le rouge et le vert, lance cet appel à la responsabilité unitaire dans le respect du pluralisme politique, seule garantie contre la défaite :
Pour une seule candidature de gauche et écologiste dans chacune des circonscriptions.
Pour une assemblée nationale qui ne soit pas une chambre d’enregistrement.
Pour une autre politique réellement de gauche et écologiste et un mandat d’action climatique et sociale.
La loi ELAN appliquait la demande de Jupiter Macron, dès son arrivée au pouvoir, de faire disparaitre les « petits » bailleurs sociaux par absorption par les « plus gros » pour permettre à l’Etat de faire des économies et « financiariser » ce secteur qui échappait un peu à la loi du marché.
Le rapport contient l’analyse de l’ensemble des articles de la loi ELAN, réforme des règles d’urbanisme et de la construction et les dispositions relatives au logement dont l’encadrement des loyers, l’amélioration des rapports locatifs et la restructuration des organismes de logements sociaux (OLS). Sur ce dernier point le rapport conclut :
Cette commission d’enquête révèle un phénomène tentaculaire car ces cabinets privés interviennent au cœur des politiques publiques, les influencent, coûtent très chers et mettent en cause la souveraineté de l’Etat.
Le rapport fait état de plusieurs propositions présentées sous deux chapitres : En finir avec l’opacité des prestations de conseil et renforcer les règles déontologiques des cabinets de conseil.
« LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
C’est le titre d’un rapport d’information parlementaire piloté par Marie-Hélène Battistel, députée de l’Isère avec une députée de la majorité, rapport fait au nom de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Il analyse en quoi ce changement nécessite de faire évoluer l’offre touristique et s’efforce d’imaginer les voies d’une évolution du tourisme de montagne vers des activités diversifiées et pour quatre saisons. Le rapport rappelle que vouloir imposer un modèle unique de tourisme s’agissant des territoires de montagne et du tourisme associé, serait une entreprise vouée à l’échec. Il convient donc de construire des stratégies adaptées à chaque territoire.
Dans sa première partie, le rapport analyse les conséquences du changement climatique en montagne et ce que celui-ci implique en termes de transition globale qui nécessite de faire évoluer l’offre touristique.
La seconde partie du rapport essaye d’imaginer les voies d’une évolution du tourisme de montagne vers des activités diversifiées et pour quatre saisons. Celle-ci doit se faire de manière raisonnée, adaptée à chaque territoire et en complémentarité de l’offre existante. En pratique, il s’agit de rendre les territoires de montagne moins dépendants de l’économie de la neige
