Archives pour le mot-clef ‘public-privé’

Le soutien au référendum contre la privatisation des aéroports de Paris : c’est parti…

Publié le 14 juin 2019

Tous les citoyens inscrits sur les listes électorales peuvent dès maintenant donner leur signature pour le référendum d’initiative partagé (RIP) qui vise à interdire la privatisation des aéroports de Paris en affirmant leur caractère de service public national. La collecte des signatures va durer 9 mois jusqu’au 12 mars 2020 à minuit, soit au moment des élections municipales.

Il faudra qu’il y ait au moins 4 717 396 électeurs qui signent pour que la procédure puisse être menée à terme. Si ce seuil est dépassé, la loi affirmant le caractère de service public national sera soumise au parlement qui l’adoptera sinon elle sera soumise à référendum national.

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Nos logements et notre vie quotidienne : des politiques publiques locales menacées

Publié le 14 juin 2019

Vivre dans un logement correct est la première priorité pour les habitants et trop souvent le coût du logement est très lourd pour les ménages aux faibles revenus. Une politique publique de gauche, solidaire et écologique doit tout faire pour éviter la spéculation immobilière qui a tendance à chasser les ménages populaires en périphérie dans des ghettos de pauvres et des cités dortoirs. Les efforts importants faits ces dernières années à Grenoble et l’agglomération ont permis d’éviter une dérive des prix des logements à l’achat et une explosion des loyers, même si les niveaux sont encore trop importants. Ceci est notamment dû à l’accélération nette de la construction de logements sociaux permise par la modification du PLU grenoblois fin 2014 et l’application de la loi ALUR prévoyant 25 % de logements sociaux en 2025, ce qui a obligé de nombreuses communes à accepter la construction conséquente de logements sociaux. Les projets Flaubert, Presqu’île et Esplanade ont vu la part du logement locatif social portée à 40 %. Rappelons qu’environ 2/3 des ménages a accès au logement social.

Malheureusement l’Etat se désengage de plus en plus de ses responsabilités, dès 2019, l’Etat ne finance plus le fonds national d’aide à la pierre (FNAP), laissant Action logement et les bailleurs sociaux le financer. Pourtant l’Etat devrait être le garant du droit au logement pour tous. Le Président Macron n’a-t-il pas promis que plus personne ne serait à la rue dès la fin de l’année 2017 !!!

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Les bons et les mauvais cotés des Société d’Economie Mixte locales

Publié le 14 juin 2019

Depuis des années, l’ADES critique la gestion des services publics locaux par les SEM quand l’actionnariat privé les dominent et quand elles sont mal contrôlées par les élus.

La Cour des Comptes dans son rapport récent, reprend nombre de nos critiques et indique que par contre les SEM de construction de logements sociaux ont un modèle beaucoup plus vertueux car les lois leur imposent des contrôles très stricts dans leur gestion des logements sociaux et qu’il serait bienvenu que les autres SEM s’en inspirent.

Les exemples locaux dans les SEM de l’énergie (GEG et CCIAG) ont montré les défauts principaux de ce mode de gestion public-privé.

Depuis les années de corruption, les directeurs généraux de ces sociétés étaient nommés par les actionnaires privés qui pourtant n’avaient pas la majorité du capital ! Les actionnaires privés sont des représentants de grands groupes industriels directement intéressés à utiliser l’activité des SEM à leur propre profit et non pour l’intérêt général.

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Les nouveaux stades de football critiqués dans une thèse, dont celui de Grenoble

Publié le 24 mai 2019
Stade des Alpes

Le 2 avril 2019, une thèse de doctorat en Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives a été soutenue à l’Université de Rouen-Normandie par M. J. Moulard. La thèse est intitulée : « Nouvelle ressource et évolution du business model : une équation à plusieurs inconnues. Le cas des nouveaux stades du football français ».

Entre 2008 et 2016, 13 nouveaux stades de football ont vu le jour : 8 constructions nouvelles à Grenoble, Le Mans, Le Havre, Valenciennes, Lille, Nice, Bordeaux et Lyon et 5 rénovations de stade à Saint-Étienne, Marseille, Lens, Toulouse et Paris. Ces stades sont propriété des collectivités publiques sauf celui de l’OL à Lyon.

« Cette thèse évalue et explique l’impact économique des nouveaux stades sur l’écosystème d’affaires du football professionnel français. Entre 2008 et 2016, 13 nouvelles enceintes ont été créées ou ont été rénovées. L’objectif visé par ce programme est de permettre l’évolution des modèles de revenus des clubs, et en parallèle la baisse des subventions publiques qui leur sont versées… »

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Le référendum contre la privatisation des aéroports de Paris se prépare

Publié le 19 mai 2019

Le Conseil constitutionnel avait validé le 9 mai 2019, la proposition de loi préparant un RIP contre la privatisation des aéroports de Paris et le 16 mai il a été déclaré conforme à la Constitution le projet de loi autorisant la privatisation. Cela semble contradictoire mais pas tant. En effet la loi peut soit privatiser, soit empêcher la privatisation c’est une question de majorité soit à l’Assemblée nationale, soit lors d’un référendum d’initiative partagée (RIP), l’une ou l’autre de ces dispositions est conforme à la Constitution. Le Premier ministre a essayé de mettre en contradiction le Conseil constitutionnel, son Président l’a envoyé sur les roses, il explique que le Conseil a respecté dans les deux cas la Constitution et « la circonstance que, compte tenu du lancement de la procédure du RIP, la privatisation puisse en fait être rendue plus difficile peut sans doute donner matière à réflexion sur la manière dont cette procédure a été conçue, mais nul ne saurait ignorer la lettre de la Constitution et de la loi organique que le Conseil constitutionnel a pour mission de faire respecter. »

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Le référendum contre la privatisation des aéroports de Paris a passé le premier obstacle

Publié le 9 mai 2019

Le Référendum d’initiative partagé a passé l’obstacle du Conseil Constitutionnel, car il fallait que la proposition de loi, proposée par les parlementaires d’opposition, décidant du caractère de service public national de ces aéroports soit conforme à la Constitution avant de pouvoir démarrer le processus de préparation du référendum

Il reste donc à recueillir au moins 4,7 millions de signatures suivant un protocole qui va être mis en place sous un mois.

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Autoroutes, l’Etat laisse des superprofits aux concessionnaires privés

Publié le 26 avril 2019

La Cour des Comptes a transmis au gouvernement le 23 janvier 2019 un référé concernant la gestion financière des autoroutes concédées à trois grands groupes privés. Les ministres de l’économie et des transports avaient deux mois pour y répondre, ce n’est que le 4 avril 2019 que Mme Bourne et M. De Rugy y ont répondu, mais sans vouloir changer grand-chose et estimant que tout allait globalement bien. Or on peut s’interroger par exemple sur l’A480 dont le coût réel des travaux semble inférieur aux compensations obtenues par AREA.

La Cour des comptes rappelle l’historique des demandes des concessionnaires ces dernières années :

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Peut-être un RIP contre la privatisation des aéroports de Paris ?

Publié le 19 avril 2019

La réforme constitutionnelle de 2008 a introduit le RIP (Référendum d’Initiative Partagée) qui jusqu’à présent n’a pas été utilisé car son mode d’emploi est une vraie course d’obstacle. Il s’agit d’une proposition de loi présentée par des parlementaires et qui pourrait être soumise à un référendum pour imposer sa promulgation si le Parlement refuse de l’adopter. 248 parlementaires de tous les bords politiques (sauf l’extrême droite et LREM) ont signé la proposition de loi qui affirme le caractère de service public des aéroports de Paris, ce qui empêcherait, si elle était adoptée, leur privatisation

Les 5 sénateurs de l’Isère et la députée de la 4ème circonscription de l’Isère ont signé cette proposition de RIP.

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Le pantouflage dans le privé, facilité pour les fonctionnaires par un nouveau décret

Publié le 5 avril 2019

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifie certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. Ce décret a été pris malgré son rejet par deux fois, par les représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen). Le principe consiste à étendre aux fonctionnaires en disponibilité les garanties du déroulement de carrière accordées aux fonctionnaires en activité : un fonctionnaire en disponibilité pour aller travailler dans le secteur privé verrait garantis pendant cinq ans ses droits à l’avancement d’échelon et de grade.

L’Association des Maires de France souligne une injustice flagrante : « La durée de la disponibilité ne peut excéder cinq ans, mais elle est renouvelable une fois si, à l’issue de la première période de cinq ans, le fonctionnaire est réintégré pendant « au moins 18 mois » dans la fonction publique.

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Le grand danger de l’externalisation à outrance des services publics

Publié le 5 avril 2019

Les rapports préconisant le démantèlement de notre système de services publics, géré par des agents de la fonction publique se multiplient. Pour que l’Etat fasse des économies, notamment de personnel, un rapport déposé le 27 mars auprès du ministre de l’action et des Comptes publics n’y va pas par quatre chemins : externalisation à outrance des services…. Avec une promesse mirobolante à terme de 25 milliards d’euros d’économies et à court terme (10 ans) au moins 6 milliards, à qualité de service au moins égale.

Le rapport préconise de confier au privé les services qui ne font pas partie du cœur de mission de l’État, à savoir le « front office » (accueil des clients, prise de rendez-vous, réponse aux questions des usagers…), le « back office » (reporting, gestion des effectifs, archivage…) et autres fonctions supports (restauration, nettoyage, ressources humaines, informatique, finances…).

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Parkings de l’agglomération exploités par la SEMOP

Publié le 5 avril 2019

Une majorité d’élus métropolitains a préféré passer un deal de 5 ans avec un partenaire privé pour la gestion des parkings en ouvrage, plutôt que de créer une SPL (société publique locale) qui aurait pu avoir comme actionnaires : la Métro pour le stationnement en ouvrages, les Villes de Grenoble et la Tronche pour le stationnement payant sur voirie et le SMTC qui gère les parkings relais. Avec une telle SPL il était simple d’harmoniser à tout moment les différents services rendus aux automobilistes.

Maintenant la Métro est intimement mariée avec la société « EFFIA stationnement » dans une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) qui sera dirigée par l’actionnaire privé.  La SEMOP s’intitule « Park Grenoble-Alpes-Métropole », elle a un capital social de 700 000 € et son siège social est dans les locaux du parking du Musée au 50 Avenue Maréchal Randon.

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Concessions hydroélectriques, l’Europe met la pression sur la France

Publié le 29 mars 2019

La Commission européenne a adressé le 7 mars à sept États membres (Autriche, France, Allemagne, Pologne, Portugal, Suède et Royaume-Uni) des lettres de mise en demeure de se conformer au droit européen en ce qui concerne la mise en concurrence lors du renouvellement des concessions des barrages hydroélectriques en grande majorité gérés actuellement par EDF. Pour la France et le Portugal : « la commission adresse à ces deux États membres des lettres de mise en demeure car elle considère que tant la législation que la pratique des autorités françaises et portugaises sont contraires au droit de l’UE. Les législations française et portugaise autorisent le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions hydroélectriques sans recourir à des procédures d’appel d’offres. » Les 7 États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission ; à défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser des avis motivés.

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Rapport de la Commission de déontologie sur l’accès des agents publics au secteur privé

Publié le 25 janvier 2019

La Commission de déontologie de la fonction publique, vient de rendre son rapport 2017, au premier ministre, concernant les accès des agents publics au secteur privé. Il est le premier rapport de cette commission suite à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Elle a reçu 7 216 dossiers et rendu 2 691 avis durant l’année 2017. Elle ne s’occupe pas des cas relevant de la HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Dans la fonction publique de l’État, les saisines émanent à 70% d’agents de catégorie A, avec une proportion importante d’enseignants, 18,5% pour les fonctionnaires de catégorie B et 10,5% pour ceux de catégorie C.

Une tendance analogue est observée au sein de la fonction publique hospitalière : personnels de catégorie A, environ 48% des demandeurs, contre 25,5 % pour la catégorie B et 25,2% pour la catégorie C.

Par contre, dans la fonction publique territoriale, c’est la proportion des personnels de catégorie C qui est nettement majoritaire, 60,5 % des demandes, 20,4% pour la catégorie B et seulement 17,3% pour la catégorie A.

Les saisines en provenance d’agents contractuels restent très faibles dans la fonction publique territoriale (1,6%).

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Les sociétés concessionnaires des autoroutes se portent très bien…

Publié le 18 janvier 2019

D’après le décret de mise en concession d’août 2015, l’élargissement et la mise à niveau de l’autoroute A480 entre St-Egrève et Claix, incluant les études relatives à l’échangeur du Rondeau, l’AREA doit investir 360 M€ TTC (valeur juillet 2012). La totalité des études du Rondeau se montent à 3 M€ partagé entre les collectivités, l’Etat et l’AREA.

Or les investissements d’AREA pour l’élargissement de l’A480 sont estimés à 265 M€ TTC (valeur mars 2016) dont seulement 214 M€ TTC de travaux. L’indice des travaux publics n’a pas évolué entre juillet 2012 et mars 2016.

Il y a donc un écart de presque 100 M€ entre les investissements prévus dans le décret et la réalité et ce ne sont pas les travaux annexes sur certains échangeurs, une passerelle piétons cycles qui doivent être partagés avec la Métro qui coûteront à AREA ces 100 M€.

Au vu de ces chiffres, on ne peut pas s’empêcher de penser que le contrat entre l’AREA et l’Etat est très avantageux pour AREA.

Globalement les Sociétés concessionnaires des autoroutes (SCA) se débrouillent toujours très bien avec l’Etat dans lequel elle trouve des alliés hauts placés.

Voir par exemple le très bon article de Médiapart sur les relations entre l’Etat et les sociétés concessionnaires des autoroutes (dont AREA et l’A 480), dont voici quelques extraits :

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Concessions hydrauliques : on peut échapper à la mise en concurrence

Publié le 8 juin 2018

Le gouvernement veut ouvrir à la concurrence par lots la gestion des barrages dont les concessions arrivent à échéance au motif qu’il n’est pas possible d’échapper à la mise en concurrence imposée par l’Europe. Il y a 400 barrages exploités à 80 % par EDF qui produisent de l’électricité, mais qui ont ou pourraient avoir de multiples autres usages : soutien d’étiage, irrigation, pêche, tourisme, prévention des risques d’inondation, etc… La gestion de ces équipements constitue donc un enjeu majeur pour les territoires et la transition énergétique et écologique, il est donc primordial que leur gestion reste 100 % publique, associant l’Etat et les collectivités locales.

En fait il n’y a pas de fatalité d’être soumis à la concurrence à partir du moment où le dispositif de gestion respecte les conditions du « in house » ou de la quasi-régie

C’était démontré dans le rapport sur l’hydroélectricité rendu par deux députés (Mme Battistel et M. Straumann) le 7 octobre 2013 et c’est maintenant inscrit dans la loi par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

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La mise en route de la SEMOP pour les parkings, moins facile que prévu…

Publié le 1 juin 2018

Si la Métro avait choisi la SPL (société publique locale) comme l’avait proposé le groupe des élus RCSE (Rassemblement citoyen solidaire et écologiste), l’exploitation des parkings en ouvrages serait redevenue 100 % publique, dès le 1er juillet 2018, avec un contrat souple et adaptable à tout moment. Mais les tenants des partenariats public-privé au motif que c’est plus simple se sont trompés. En effet, la Métro a besoin de 9 mois de plus pour finaliser le contrat avec la SEMOP (société d’économie mixte à opération unique), le bouclage de l’actionnariat et la description dans le détail de toute la vie financière de la SEMOP depuis le début de son existence jusqu’à sa dissolution… Avec un risque non négligeable de se retrouver avec un recours d’une société évincée, alors qu’avec la SPL il n’y avait pas de mise en concurrence.

Rappelons qu’une SPL allie les avantages de la gestion 100 % publique et certaines souplesses du droit du commerce. La collectivité actionnaire de la SPL peut passer un contrat de délégation sans mise en concurrence comme si c’était une gestion directe ou en régie. Dans une opération aussi simple que l’exploitation des parkings en ouvrage il n’y avait pas besoin d’une aide technique d’un actionnaire privé, la SPL pouvant passer des marchés pour acquérir les outils de gestion moderne de tels parkings.

On voit l’avantage de lier une gestion en régie accompagnée par une SPL comme dans le service public de l’eau où cette situation est unique en France et possède de nombreux avantages. Celle-ci a permis notamment à la régie de l’eau de générer la facturation aux abonnés du service, à partir du moment où la trésorerie publique se déclarait incapable de traiter ces centaines de milliers de factures, ou à une moindre échelle l’aide de la SPL à la régie lors de la crise sanitaire de Vif et le Gua. Lire le reste de cet article »

Nouvelles dispositions législatives pour ouvrir une école hors contrat

Publié le 11 mai 2018

La loi du 13 avril 2018 « visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat » contraint davantage les ouvertures d’écoles privées hors contrat et il sera plus facile, notamment aux maires, de s’y opposer. Le texte prévoit un dispositif de déclaration unifié pour ouvrir un tel établissement, allonge le délai pour s’opposer à une ouverture avec une liste des motifs étoffée. Les sanctions sont alourdies si un établissement ouvre sans autorisation. Suite à la mise en demeure de fermer un établissement, les parents des élèves scolarisés dans l’établissement doivent les inscrire, dans les 15 jours, dans un autre établissement.

L’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation, le maire, le préfet ou le procureur de la République pourront s’opposer à l’ouverture de ces écoles, à condition de motiver la décision. Ils disposeront de trois mois pour le faire.

Le texte prévoit des contrôles renforcés sur la qualification des enseignants ainsi que sur le contenu de l’enseignement dispensé. Ainsi, les écoles hors contrats devront désormais communiquer, chaque année, à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation les noms et les titres des personnes exerçant des fonctions d’enseignement et un contrôle par l’Etat sera effectué au cours de la première année d’exercice des écoles hors contrat.

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Elargissement de l’A480, le comité de pilotage prépare la DUP

Publié le 4 mai 2018

Suite à l’enquête publique sur l’élargissement de l’A480 et l’aménagement du Rondeau, le comité de pilotage (Préfet, Métro, Département et les maitres d’ouvrage, AREA et DREAL) s’est réuni le 23 avril pour examiner les demandes de la commission d’enquête. Le comité considère que la réserve (continuité du mur antibruit le long d’Eurotungstène et Point P.) est levée. Il prend aussi la précaution de répondre à certaines recommandations, notamment les 4 vives recommandations de la commission qui pouvaient être assimilées à des réserves. Mais contrairement à ce qui est indiqué dans le communiqué, on ne peut pas considérer que les réponses aux recommandations de la commission d’enquête soient satisfaisantes. Donc il n’est pas exclu qu’un juge puisse considérer que l’avis de la commission d’enquête soit devenu défavorable.

La seule nouvelle importante c’est que la Déclaration d’Utilité Publique pourrait être prise avant l’autorisation environnementale, dès cet été… mais au plus tard avant la fin de l’année 2018, au moment où l’enquête publique sur l’autorisation environnementale aura été terminée. Ceci signifie que la DUP peut être prise uniquement sur la base de la première enquête publique.

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Parkings en ouvrage de la Métro, l’appel à concurrence pour la SEMOP est clos

Publié le 23 février 2018

La mise en concurrence pour sélectionner un opérateur économique qui deviendra actionnaire d’une société d’économique mixte à opération unique (SEMOP) qui gérera en affermage les parkings métropolitains a été lancée fin janvier 2018 et les offres doivent être déposés le 23 février dernier délai. L’appel de mise en concurrence est accompagné du document de préfiguration de la SEMOP. La Métro présélectionnera entre 3 et 4 candidats qui pourront présenter une offre.

Lorsqu’on compare le document de préfiguration et le rapport annexé à la délibération du 30 juin 2017 qui décidait de la SEMOP il y a des changements significatifs notamment sur le montant des investissements que devra faire la SEMOP. Les élus ont voté sur un équilibre financier où il y avait environ 5,5 M€ d’investissement (sur une durée de 5 à 8 ans). Dans l’appel à concurrence la durée est limitée à 5 ans, mais l’estimation des investissements est nettement supérieure. Le document de préfiguration indique que « Le coût prévisionnel d’investissement global de l’opération est estimé actuellement, à titre purement indicatif, à 10 M€. Ce coût prévisionnel sera actualisé en fonction des résultats de la consultation. »

La valeur estimée du contrat a été calculée à partir du chiffre d’affaires consolidé des deux contrats de délégation de service public actuels, exploitant les deux lots de parcs de stationnement de Grenoble-Alpes Métropole, ainsi que celui du marché public portant sur les parcs Vaucanson et Gare.

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Réhabilitations des logements à la Villeneuve

Publié le 9 février 2018

Au conseil municipal du 5 février, une délibération a été votée qui organise un plan de sauvegarde de certaines copropriétés privées (du 60 au 120 et du 130 au 170 galerie de l’Arlequin) et arrête le principe de la participation de la ville aux réhabilitations de logements sociaux.

Ces copropriétés sont actuellement mixtes entre propriétaires privés et bailleurs sociaux (ACTIS ou SDH). Pour simplifier les procédures et obtenir l’accord de l’ANAH (l’Agence nationale pour l’Habitat) pour une subvention exceptionnelle à la réhabilitation des copropriétés privées, il fallait scissionner les copropriétés, d’un côté les bailleurs sociaux et de l’autre les propriétaires privés par la création de 5 nouvelles copropriétés de copropriétaires privés et d’autre part ACTIS qui aurait la pleine propriété de ses biens au 60, 70, 90, 110 et 120 Arlequin et la SDH ceux du 140.

Pour le plan de sauvegarde des copropriétés privées, la Métropole et la Ville de Grenoble seront appelées à compléter le financement apporté par l’ANAH sur les futurs syndicats pour une enveloppe estimée à ce stade à 1,6 M€ pour la Métropole et 0,8 M€ pour la Ville à partir de 2020 avec un objectif annoncé de limiter la participation des copropriétaires à 10 000 € par exemple pour un T4.

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