Archives pour le mot-clef ‘SEM’

Quel mode de gestion des parkings en ouvrage par la Métro ?

Publié le 16 juin 2017

Les parkings en ouvrage qui ont été transférés de la ville de Grenoble à la Métro sont gérés actuellement en délégation de service public à des sociétés privés (Effia et Vinci-Indigo), délégations qui se terminent fin juin 2018. La Métro doit donc, sous peu, décider de leur nouveau mode de gestion. La loi impose que soit consultée sur tout projet de délégation de service public la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) qui doit donner un avis qui figurera dans la délibération qui décidera d’une délégation de service public. La CCSPL est formée de nombreuses associations et des représentants d’habitants. Un des représentants des associations nous signale que lors de sa réunion du 13 juin, la CCSPL a donné un avis défavorable à la proposition de la Métro de créer une SEMOP qui gèrerait ces parkings en délégation de service public.

Plusieurs membres de la CCSPL dont les représentants des habitants, se sont opposés à cette proposition défendant une gestion 100% publique du service public des parkings en ouvrage.

Cet avis négatif (ce qui très rare) indique que ce choix est mauvais et peu apprécié des citoyens. Souhaitons que cet avis soit suivi par la Métro et qu’elle reprenne ses réflexions sur le mode de gestion.

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La SEMOP, un cheval de Troie du privé dans le service public

Publié le 19 mai 2017

A la métropole, certains élus proposent de créer une SEMOP pour gérer les parkings en ouvrage, au lieu de choisir la gestion en régie ou en SPL comme le propose la majorité municipale de Grenoble. Il serait aussi acceptable de confier cette gestion à une SEM à condition que son actionnariat comprenne moins de 20 % de parts au privé. Cette proposition de SEMOP est inacceptable au vu des inconvénients développés ci-dessous.

La société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) a été mise en place par la loi du 1er juillet 2014, suite à une proposition de la commission européenne de créer une forme de « partenariat public privé institutionnalisé » (PPPI).

Il s’agit de mélanger dans une seule société de droit privé le pouvoir adjudicateur (collectivité publique) et un opérateur économique pour gérer soit une délé­gation de service public (DSP), une concession de travaux, une concession d’aménagement ou un marché public. Contrairement à toutes les autres formes de relations entre une collectivité publique qui passe un contrat avec un organisme extérieur après mise en concurrence, où les deux contractants restent indépendants l’un de l’autre, la SEMOP réalise le mélange des deux privant la collectivité de sa liberté durant la durée de la société. Il s’agit de choisir de mettre en place une société de droit privé où la collectivité publique peut être minoritaire (contrairement aux SEM classiques) pour réaliser une opération unique, la société prenant fin à l’issue de l’opération.

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Les dangers de l’économie mixte

Publié le 14 avril 2017

L’histoire de la pseudo fermeture de la centrale de Fessenheim devrait faire réfléchir les responsables politiques et les citoyens. Voilà une entreprise (société anonyme) dont la majorité du capital est détenu par l’Etat (83,1% des actions) qui n’en fait qu’à sa tête et les représentant de l’Etat sont obligés de se taire car ils n’ont pas le droit de voter au conseil d’administration sur les décisions stratégiques de l’entreprise notamment les conventions réglementées (convention intervenant directement entre la société et un de ses actionnaires disposant de plus de 10% de droits de vote).

Lorsqu’une société de droit privé (obéissant au code du commerce) gère un service public, il serait normal que l’autorité organisatrice du service public ait le pouvoir politique pour orienter la gestion de ce service. Or il apparait que le système d’économie mixte peut présenter de très graves défauts si on n’y prend garde.

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La gestion des parkings en ouvrages par la Métro

Publié le 14 avril 2017

La compétence parkings en ouvrage et en enclos est depuis le 1er janvier 2015 exercée par la Métro. Les parkings en ouvrages sont ceux de la ville de Grenoble qui sont gérés en délégation de service public par des entreprises privées jusqu’au 1er juillet 2018. La Métro va devoir choisir rapidement le futur mode de gestion de ce service public industriel et commercial.

Vu l’importance de la politique du stationnement pour influencer le trafic automobile, il est capital que la Métro puisse gérer le plus directement possible ce service et le faire évoluer en fonction des besoins qui peuvent être changeants.

Nous avons une préférence pour la mise en place d’une régie à autonomie financière (pour gérer les investissements) associée à une SPL pour la gestion des usagers et le fonctionnement courant.

La Métro peut aussi poursuivre avec un budget annexe et affermer à une SPL qui aurait pour compétence le stationnement au sens large (parkings en ouvrage et sur voirie).

Nous sommes opposés à une délégation de service public à une SEM, car nous avons trop connu par le passé la catastrophe qui a été instaurée par le maire corrompu et qui a été arrêtée grâce à nos actions (recours de Raymond Avrillier) qui ont abouti à l’arrêt en 2008 du contrat de concession passé en 1992 pour 30 ans par le maire corrompu.

Avenir du chauffage urbain : prendre les bonnes décisions

Publié le 30 septembre 2016

Usine de la CCIAG à la PoterneLa métropole qui a la compétence chauffage urbain depuis 2015 doit décider d’ici à la fin de l’année 2016 comment elle envisage la gestion de ce service puisque le contrat de concession à la Compagnie de chauffage (CCIAG) se termine fin juin 2018. Pour préparer correctement l’avenir il est important de bien tirer les leçons du passé. La première caractéristique de ce service public c’est la compétence reconnue des salariés pour faire fonctionner correctement 7 jours sur 7 ce service public essentiel ; il faudra conserver cette compétence et même l’améliorer, ce qui suppose le maintien du collectif de travail par le prochain gestionnaire du service.

La deuxième caractéristique est liée à l’histoire : lorsqu’un service public n’est plus contrôlé (ou mal contrôlé) par ceux qui doivent le faire (l’assemblée délibérante, les élus, le préfet, la Chambre Régionale des Comptes, la justice, les usagers, les citoyens), sa gestion peut dériver dangereusement. Dans le passé sous le maire corrompu, certains se sont bien servis sur ce service public (dont un élu LR actuel) au détriment des usagers. La justice est passée mais de manière limitée. Entre 1995 et 2014, le refus du maire (M. Destot) de faire nommer à la CCIAG un directeur qui ne soit pas un salarié de l’actionnaire privé (Dalkia ex Générale de Chauffe) a empêché une gestion correcte du service d’où les dérives excessives et illégales sur les tarifs. L’ADES a fait annuler tous les tarifs de ce service depuis 1983 jusqu’à novembre 2011, car fixés illégalement.

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La « quasi-régie » : un nouveau mode de gestion des services publics ?

Publié le 1 juillet 2016

marche-publicUn changement important dans les contrats de concession a été acté par l’ordonnance (n° 2016-65 du 29 janvier 2016) relative aux contrats de concession, ordonnance prise en application d’une directive européenne.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) reconnait une nouvelle catégorie de mode de gestion pour les collectivités : « la quasi-régie » en son nouvel article L 1410-2.

C’est l’article 16 de l’ordonnance qui définit ce qu’est une gestion par une personne morale en quasi-régie et qui échapperait alors à la mise en concurrence classique. La personne morale qui va gérer le service public et qui peut être de droit public ou de droit privé sera en quasi-régie si trois conditions sont toutes remplies :

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Contrôle des Pompes funèbres intercommunales (PFI)

Publié le 3 juin 2016

PFIVoilà un exemple édifiant d’un service public, indispensable, qui durant des années n’a pas été contrôlé par son autorité de tutelle, la Métro. Depuis décembre 2013, il n’y a plus de contrat de délégation entre la Métro et la SEM des PFI. Le Président Baïetto ne s’étant pas préoccupé de s’interroger sur la suite à donner, laissant la directrice générale de la SEM PFI libre de piloter le service ! La Métro est ultra-majoritaire (79,44%) dans le capital de la SEM mais ne l’a jamais contrôlée. La Chambre régionale des Comptes, en juin 2015 (voir notre article : http://www.ades-grenoble.org/wordpress/2015/06/26/les-pfi-epinglees-tres-severement-par-la-chambre-regionale-des-comptes/ ), a critiqué cette absence de contrôle et dénoncé de nombreuses irrégularités de gestion.

Sans contrat de délégation il était envisageable de réorganiser le service dans le cadre d’un établissement public ou d’une société publique locale (SPL).

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Changement de « gouvernance » à la CCIAG

Publié le 23 octobre 2015

Usine de la CCIAG à la PoterneDepuis de longues années nous protestions contre le fait que les directeurs généraux des Société d’économie mixte locales CCIAG et GEG étaient des salariés de l’actionnaire privé, ce qui déséquilibrait profondément la gestion de ces sociétés en donnant le pouvoir réel aux actionnaires privés.

A GEG, le nouveau président, Vincent Fristot, a imposé le mois dernier qu’une nouvelle directrice générale soit enfin embauchée et salariée par la SEM et non par l’actionnaire privé.

De même le Président de la CCIAG, Hakim Sabri, a obtenu le départ, le 21 octobre, du directeur général qui était salarié de Dalkia et non de la SEM. En attendant l’embauche d’un nouveau directeur général par la SEM, c’est le Président qui deviendra mandataire social aidé par un simple directeur mis à disposition de Dalkia jusqu’à la fin de la convention qui imposait que Dalkia mette un directeur à la disposition de la CCIAG.

Cela signe enfin, la reprise effective du pouvoir par l’actionnaire majoritaire à la CCIAG.

Attention à l’utilisation d’une SEMOP

Publié le 15 mai 2015

SenatLes parlementaires ont inventé une nouvelle forme de partenariat public/privé : la SEMOP = société d’économie mixte à opération unique. Le sénateur de l’Isère, Jacques Chiron en a été un fervent défenseur. L’objet de la SEMOP est très large : être chargée soit de la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement, soit de la gestion d’un service public pouvant inclure la construction d’ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service, soit de toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale.

Mais la SEMOP n’a vocation à exécuter que le seul et unique objet et contrat attribué par la personne publique. L’existence de la SEMOP est donc liée à la durée du contrat. Il suffit de 2 actionnaires (contre 7 pour une SEM normale) et le partenaire privé peut être majoritaire (entre 15% et 66 % du capital).

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