En juillet 2023, le procureur général avait fait appel du jugement de la chambre du contentieux de la Cour des comptes du 11 mai 2023 laquelle relaxait les deux anciens présidents et condamnait l’ancienne directrice à une faible amende de 3500 €. Lire pour rappel notre article ici.
Le procureur général a fait appel de ce jugement, demandant une amende supérieure pour l’ancienne directrice et des amendes pour les anciens présidents.
La Cour d’appel a rejeté la requête du procureur général. Le jugement de première instance est donc définitivement validé.
Encore un dernier rebondissement dans le dossier Grenoble Habitat (GH). De 2018 à fin 2021, il y eu un accord du conseil de la métropole pour rapprocher ACTIS et GH. Cette stratégie a été remise en cause le 4 février 2022 pour des raisons purement politiciennes, avec comme conséquences très négatives, un affaiblissement des outils métropolitains pour une politique sociale du logement, au moment où la politique nationale fragilise fortement les bailleurs sociaux. Il restait à la ville de Grenoble de garder dans son giron cet outil pour lequel elle n’était plus compétente, ou alors de trouver un acquéreur pour ses actions dans GH, de préférence acteur dans le domaine public, d’où la solution négociée avec une filiale de la CDC.
Lors du dernier conseil de Métro (le 22 décembre 2023), le président a réouvert à la surprise générale le dossier en proposant que la Métro fasse une offre à la ville de Grenoble pour conserver la SEM GH dans le giron métropolitain. Le maire de Grenoble a indiqué qu’il était très favorable à une telle solution à condition qu’elle se décide vite. Cette nouvelle proposition doit être actée dans le budget métropolitain pour 2024 voté en février 2024, sinon la demande d’agrément ministériel sera relancée auprès du ministère pour valider la vente à la filiale de la CDC. Il est essentiel pour Grenoble Habitat que son avenir soit enfin définitivement tracé, dans un contexte de crise du logement, et que s’arrêtent ces hésitations mortifères pour l’entreprise et ses personnels. Cette nouvelle proposition est bienvenue, mais elle arrive tard, souhaitons que ce ne soit pas trop tard.
Le 14 novembre le bureau du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement a rendu un avis négatif sur la demande du nouvel agrément déposé par Grenoble Habitat qui souhaite devenir une Entreprise Sociale de l’Habitat contrôlée par une filiale de la CDC, donc restant dans le secteur public contrairement à toutes les affirmations mensongères à ce sujet.
Le CRHH qui est une instance consultative de l’Etat en Région, a donné délégation à son bureau pour la plupart de ses compétences. Les services de l’Etat qui instruisent les documents et demandes sur lesquels un avis est sollicité, ont donné un avis positif sans aucune réserve à la demande. Ils avaient notamment constaté que la demande d’agrément par Grenoble Habitat était en conformité avec la loi régissant les ESH (le Code de la Construction et de l’Habitation), et avec les objectifs du territoire tels que formulé dans le PLH de l’agglomération grenobloise.
Il est très bizarre qu’un avis négatif ait été donné quand on regarde ce qui est demandé pour obtenir cet agrément où Grenoble Habitat coche toutes les cases.
Après l’échec de la fusion ACTIS-GH, restait à la Métro de racheter les deux tiers des actions de Grenoble dans la SEM Grenoble Habitat. Mais la Métro n’a pas voulu acheter ces actions à leur prix normal expertisé, comme cela avait été fait pour les achats des actions dans les deux autres SEM grenobloises GEG et CCIAG.
Une condition mise à cette opération (par Grenoble et la CDC) était que des délibérations de la Commune de la Tronche et de la Métropole de Grenoble, collectivités actionnaires de GH (avec moins de 1% des actions), approuvent la transaction. C’est pourquoi la ville de Grenoble a demandé à la Métro de donner un avis sur cette vente, ce qui est normal puisque c’est la Métro qui a la compétence du logement social, donc la première intéressée à maintenir tous les leviers pouvant agir concrètement sur les constructions et rénovation des logements sociaux.
Le conseil métropolitain du 29 septembre a refusé à une large majorité de donner son accord à cette transaction. Pourtant l’ensemble des personnels de GH avaient donné leur accord à cette proposition qui était la seule à être crédible pour l’avenir de ce bailleur et surtout pour le renforcement de la politique publique sur le logement social dans l’agglomération qui est actuellement en panne. Mais d’autres considérations l’ont emporté.
Le principe de la vente de la SEM Grenoble Habitat avait été présenté lors d’un conseil municipal précédent et tous les recours pour tenter de suspendre cette décision de principe ont été refusés par la justice administrative.
Trois délibérations ont été adoptées par le conseil municipal de Grenoble le 26 juin 2023 qui approuvent :
le protocole d’accord avec ADESTIA, filiale de la CDC-Habitat filiale de la Caisse des Dépôts et Consignation pour que la ville lui cède toutes ses actions sauf une (soit 228 933 actions) ;
l’augmentation du capital social de Grenoble Habitat (GH) de 37 millions d’euros, la valeur nominale de l’action atteignant alors 104,50 € ;
le futur changement des statuts de GH si la vente se réalise et que GH devienne une société anonyme d’HLM après obtention de l’agrément ministériel pour être bailleur social.
Les oppositions de droite et du PS avaient déposé des référés pour faire suspendre des délibérations du 13 mars 2023 préparant la vente des actions de la ville dans la SEM Grenoble-Habitat. La droite avait déposé d’autres référés suspension sur le budget et le taux de taxe foncière.
Le groupe PS s’est appuyé sur une lettre du préfet de l’Isère aux actionnaires publics de Grenoble Habitat indiquant qu’il n’était pas possible pour la Ville de Grenoble de vouloir conserver une action dans le nouvel ESH piloté par une filiale de la CDC et que cela mettait en cause la légalité de la délibération et de la suite des décisions à ce sujet.
Le conseil municipal du 13 mars va délibérer sur la vente des actions de la ville de Grenoble dans la SEM Grenoble Habitat à une filiale de la CDC Habitat, filiale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : Grenoble Habitat restera par conséquent dans le secteur public du logement social. Placée sous la surveillance et la garantie du Parlement, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général.
C’est la meilleure solution après celle qui a échoué et qui prévoyait la construction d’une grande SEM métropolitaine associant Grenoble Habitat et ACTIS : celle-ci aurait permis, à notre sens, à la Métro d’avoir un outil public très performant pour développer une politique sociale du logement. Actuellement la Métro peine à produire suffisamment de logements sociaux par rapport aux objectifs du PLH – Programme Local de l’Habitat-, que ce soit en construction ou en réhabilitation.
Le maire de Grenoble, suite à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) lancé en juillet 2022, va proposer au conseil municipal de mars, de céder les actions de la ville dans Grenoble Habitat à la CDC Habitat qui est une filiale de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC). Ainsi l’activité de Grenoble Habitat restera dans le secteur public, ce qui satisfera toutes celles et ceux qui craignaient une privatisation de la SEM. C’est ce qui se serait passé si Grenoble avait vendu à d’autres groupes totalement privés, qui ont fait une autre proposition.
La loi précise que : « La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles. » (Article L518-2 du code monétaire et financier). La Caisse Dépôts et Consignation (CDC), est contrôlée par le pouvoir législatif (l’Assemblée Nationale) et non par l’exécutif (le gouvernement), contrairement à la déclaration erronée du groupe des élu-e.s PS grenoblois.
Ces observations concernent les années 2015 à 2021. Elles ont porté sur la gouvernance de la société ; le contrat de délégation de service public (DSP) et les relations avec TRANSDEV ; l’urbanisation et la fiabilité du système d’information de la société ; la commande publique ; l’impact de la crise sanitaire (organisation, service au public, finances) et la qualité du service et le coût des incivilités.
Dans la synthèse réalisée par la CRC on trouve certaines remarques à propos du SMTC et du SMMAG.
Lors du conseil municipal du 12 novembre, le groupe NASA a posé une question orale au maire concernant l’avenir de la SEM Grenoble Habitat.
Rappelons que nous avons milité ces dernières années pour que la Métro se dote d’un outil performant et moderne permettant de mener une politique sociale du logement dans l’agglomération et de remplir les exigences du PLH (programme local de l’habitat). La meilleure solution, la plus efficace et la plus souple aurait été de construire une société d’économie mixte regroupant le patrimoine d’ACTIS et de Grenoble Habitat. Cela aurait permis à la métropole d’acheter les 2/3 des actions de la ville de Grenoble sans que cela lui coûte. Maintenant la Métro propose de recapitaliser pour 10 M€ Grenoble Habitat et d’en prendre le contrôle en achetant des actions au prix nominal (soit 4 fois moins cher que le prix réel), ce qui est contraire aux intérêts de tous les actionnaires publics et privés de GH. Cette dernière proposition n’était qu’une opération de communication politicienne.
Des opérations de désinformations systématiques, et très politiciennes, ont pollué le débat public faisant croire que cette fusion ACTIS-GH était une pure opération de privatisation. Mais maintenant, les mêmes veulent défendre la SEM Grenoble Habitat pour l’empêcher d’être privatisée (maintenant elle n’est plus privatisée !) au cas où elle serait rachetée par un autre bailleur social ! Comprenne qui pourra.
Le maire de Grenoble, en réponse à la question orale de NASA a apporté de nombreuses précisions sur l’avenir de Grenoble Habitat, en voici la version intégrale.
Un décret vient de préciser quel devra être le contenu du rapport annuel des représentants des collectivités publiques actionnaires dans les entreprises publiques locales : SEM (société d’économie mixte), SPL (société publique locale) et SEMOP (société d’économie mixte à opération unique), à partir du 1er janvier 2023.
En effet l’article L. 1524-5 du CGCT précise dans sa version actuelle : « Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa. »
Une vieille histoire se termine par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 mai 2022, soit quatre ans après le début de cette affaire.
Suite à la loi de 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République le département avait perdu la compétence générale et la compétence « immobilier d’entreprise ». La loi lui imposait de vendre avant le 31 décembre 2016 au moins les 2/3 des actions qu’il détenait dans la SEM Minatec s’il voulait conserver quelques actions dans cette SEM.
Le département ne bouge pas. Un contribuable départemental demande au président du département début 2018 de vendre la totalité des actions pour respecter la loi. Le Président Barbier ne répond pas à la demande, le contribuable attaque alors au tribunal administratif le refus d’agir du président pour faire cesser cette illégalité manifeste.
Il n’est pas inutile de préciser ce que veut dire exactement « privatisation d’un bien public » car actuellement circule à Grenoble, des discours qui mélangent tout et racontent n’importe quoi, à propos de la fausse privatisation d’ACTIS. Le dernier en date est le discours du Parti Socialiste grenoblois qui essaye de donner des leçons de bonne gestion publique, alors que les élu.e.s socialistes et majoritaires à l’époque ont maintenu la privatisation des SEM d’énergie grenobloises, en laissant leur gestion à des directeurs nommés par les actionnaires privés. Il a fallu l’arrivée en 2014, de la nouvelle majorité municipale, de gauche écologiste et citoyenne, pour remettre la gestion publique au cœur des SEM d’énergie grenobloises et en faire de vrais outils publics à la satisfaction des usagers.
Il ne faut pas confondre statut juridique et action réelle d’un outil au service d’une politique publique. Une privatisation signifie que des intérêts privés contrôlent la gestion d’un bien public. Cela n’a rien à voir avec le statut juridique de la société. Qui a le pouvoir réel dans la société ? Si ce sont les élu.e.s, il n’y a pas privatisation si ces derniers gèrent pour l’intérêt général.
Soit la loi organise un transfert des biens d’un service public d’une collectivité à une autre et précise les modalités concrètes de transfert, soit cela est laissé à la négociation entre collectivités en respectant les intérêts de chaque partie.
Un débat très curieux a eu lieu lors du conseil municipal du 12 juillet, au sujet du montant de l’achat par la métropole des 2/3 des actions appartenant à la Ville de Grenoble dans la SEM Grenoble Habitat. Pourtant les choses sont très simples et n’ont posé aucune difficulté lorsqu’il y a eu des décisions sur les actions de Grenoble dans les SEM Minatec, GEG et la Compagnie de chauffage. Les actions détenues par la Ville font partie du patrimoine de la commune et il ne viendrait à l’idée de personne de céder son patrimoine à un prix qui ne représente pas la juste réalité financière de celui-ci. Or pour toutes ces SEM, ce sont des estimations patrimoniales qui ont été faites qui sont une juste estimation pour des collectivités publiques qui ne cherchent pas à faire du fric.
Que dirait les Grenoblois si la Ville cédait à vil prix son patrimoine, on l’accuserait de brader le patrimoine public et tout contribuable serait fondé d’agir au nom de la ville pour obtenir de la justice que la décision de vente soit annulée, car contraire à l’intérêt des contribuables.
Suite aux attaques violentes
du gouvernement contre les bailleurs sociaux qui doivent baisser les loyers
pour permettre au gouvernement d’économiser sur les APL des locataires du
logement social, les organismes HLM ont vu leurs recettes fortement baisser.
Les locataires payent des loyers diminués mais voient leur APL baissée
d’autant. Cette baisse de loyer n’est pas une politique d’aide aux locataires
mais une punition contre les organismes. Comme l’Etat s’est désengagé des
financements du logement social, les recettes des bailleurs sont dominées (à
plus de 85%) par les loyers, ici la solidarité s’opère par les plus modestes
pour les plus modestes ! Et tous les services apportés par le bailleur
social sont payés par les locataires.
Un organisme à loyer modéré
comme ACTIS se trouve en grandes difficultés car très présent dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville, où les APL représentent une
forte proportion des loyers. Ses fonds propres ont fondu d’où une diminution de
certaines prestations et il ne peut plus construire sauf à vendre du
patrimoine. Il n’est plus en état de participer efficacement à la construction
de nombreux logements sociaux dans l’agglomération. Or la demande de logements
sociaux y est très forte.
Le
Conseil d’administration d’ACTIS du 10 mars 2021 a approuvé le principe de
créer une société anonyme de coordination (SAC) avec la SEM Grenoble Habitat
afin de maintenir dans la métropole un outil performant pour gérer et
développer les logements sociaux. Il faudra une politique publique dynamique à
ce sujet car il manque beaucoup de logements sociaux dans l’agglomération et
ils sont très mal répartis territorialement.
Un
certain nombre d’opposants à ce rapprochement demandaient au contraire qu’ACTIS
se lie avec l’Office public du département (Alpes Isère Habitat) pour
soi-disant conserver un office 100% public. Mais vu le poids respectif d’ACTIS
par rapport à Alpes Isère Habitat qui gère 27 000 logements sociaux, c’était
enlever à la Métro une importante capacité d’action sur le logement social dans
l’agglomération et à terme de céder au département gratuitement les 11 000 logements
gérés par ACTIS. Il est dommage que de nombreuses fausses informations soient
véhiculées sur ce dossier pourtant stratégique pour une politique
métropolitaine du logement social. Politiquement, l’essentiel est que les
élu-es métropolitains gardent la maitrise d’un outil performant et
indispensable pour développer le logement social. Une SEM peut être
politiquement mieux contrôlée qu’un OPH, tout dépend de la volonté politique
des élu-es.
Voici la délibération votée par le conseil d’administration d’ACTIS :
Nous expliquions depuis la loi ELAN, que
l’avenir du bailleur de la Métropole, ACTIS ne peut passer à terme que par la
construction d’une grande SEM incorporant Grenoble Habitat et ACTIS, si on veut
pouvoir bénéficier de l’apport financier de la réalisation de logements privés
au prix du marché et utiliser la marge ainsi dégagée pour aider à la
construction de logements sociaux. La Métro et la ville de Grenoble ont acté le
principe de cette solution en juillet 2018. Une solution transitoire est de
mettre en place une société de coordination (SAC) dont les deux actionnaires
seraient ACTIS et Grenoble Habitat afin d’éviter qu’en 2021 le préfet, sous la
pression du gouvernement, impose qu’ACTIS rejoigne un autre bailleur social
(celui du département étant la solution la plus simple) et disparaisse, avec
pour conséquence que la Métropole n’ait plus de contrôle sur un bailleur
social. Ce serait une démission politique de première importance.
A moins qu’ACTIS fasse une SAC avec l’OPH du
département mais cela ne résout pas le problème financier du bailleur de la
Métro, car l’OPH du département ne viendra pas au secours financier d’ACTIS,
donc la métropole aura toujours sur les bras un organisme qui a beaucoup de mal
à vivre car il ne construit presque plus, n’ayant pas les ressources propres
pour le faire.
Après
les débats en Conseil municipal et en conseil de métropole, la Chambre
régionale des comptes (CRC) a rendu public le rapport d’observations définitives
sur la gestion de la SEM puis de la SPL ALPEXPO, durant les années 2009 à 2017.
Cette période couvre la poursuite de la gestion par la SEM, qui avait pris la
suite de l’association paramunicipale créée par le maire corrompu, puis sa liquidation
et la création de la SPL avec la Ville et la Métro comme seuls actionnaires. Contrairement
aux débats qui ont eu lieu dans les deux conseils, les difficultés de cette
gestion ne datent pas des 10 dernières années mais de beaucoup plus loin (voir
le rapport 2008 de la CRC sur ALPEXPO). Il y a eu une impossibilité économique
à équilibrer cette gestion à partir du moment où la Ville de Grenoble a recherché
une rémunération normale dans le cadre de la délégation de service public alors
que la concurrence était forte concernant l’évènementiel dans la région. C’était
mission impossible, d’autant plus que la gestion n’a pas été au-dessus de tous
soupçons.
La
nouvelle équipe municipale élue en 2014 a dû nettoyer les écuries d’Augias. Le
rapport décrit dans le détail les irrégularités multiples relevées dans la
gestion et il aura fallu presqu’un mandat pour arriver à sortir la Ville de ce guêpier
faute de pouvoir trouver un opérateur privé capable de gérer en délégation de
service public l’ensemble des équipements. Maintenant c’est la Région qui prend
en main cet outil en devenant majoritaire dans la SPL.
La
Fédération des Offices Publics de l’Habitat (OPH) a édité un guide pour faciliter la compréhension de ce qu’est une société de coordination
(SAC) issue de la loi Elan et dont le décret récent a précisé le contenu des
statuts et des modalités de gestion de cette société dont les actionnaires sont
les bailleurs sociaux qui veulent se coordonner notamment pour échapper au
couperet du seuil des 12 000 logements en dessous duquel le bailleur disparaitra
s’il ne fusionne pas avec un autre bailleur ou s’il ne participe pas à une SAC.
Dans
un précédent article nous attirions l’attention sur l’absence de contrôle
direct et réel des élus locaux sur les activités de cette nouvelle société
privée, contrairement à ce qui se passe dans un OPH ou une SEM. Seuls 2 à 5 élus
au maximum pourront représenter les collectivités dans le conseil d’administration
ou de surveillance de la SAC. Et les bailleurs sociaux actionnaires de la SAC
ne pourront pas se faire représenter dans les organes dirigeants par des élus. En
effet la loi interdit à des élus d’être présents dans une société purement
privée sauf dans les SEM, les SEMOP et les SPL.
Cet
éloignement des élus en direct des structures de pouvoir de la société indique
la claire volonté de privatisation du logement social par le gouvernement.
La Métropole a enfin
décidé de communiquer concernant l’avenir d’ACTIS, lors d’une conférence de
presse qui s’est tenue mardi 9 juillet, conférence commune avec la ville de
Grenoble, ACTIS et Grenoble-Habitat (GH).
La fusion des
deux organismes dans une SEM est réaffirmée, mais compte tenu des questions
posées par les salariés et des fausses informations qui circulent, elle se fera
après les élections municipales.
La solution
proposée par la Métro et la Ville, de fusionner ACTIS et GH dans une SEM, est
la seule qui permette de remplir les conditions politiques et économiques rappelées
dans les délibérations de juillet 2018 de la Métro et de la Ville.
Des
informations totalement fausses circulent, portées par des gens qui ne savent
pas lire les documents qui précisent les conditions financières de la fusion.
Même un conseiller municipal s’est embarqué dans ces mensonges. Le maire de
Grenoble a apporté les informations suivantes détruisant les « Fake News ».
Les détracteurs affirmaient que la Métro et la ville allaient devoir apporter
38,5 M€ à la SEM pour réussir la fusion (15,5 M€ en apport de fonds propres, 5
M€ pour renforcer le fonds de roulement et 18 M€ d’aide à la pierre sur 10 ans).
La réalité c’est que ce sont des actionnaires autres que la Métro et la Ville
(dont la CDC et la Caisse d’Epargne) qui apporteraient 19 M€ en capital (les 5
M€ étant compris dans cette somme). Pour l’aide à la pierre supplémentaire ce
sera une éventualité si la SEM en a besoin…
