Archives pour le mot-clef ‘Tarifs publics’
Publié le 23 juin 2017
La facture d’eau pour un usager comporte le prix de l’eau potable, celui de l’assainissement et des redevances de l’Agence de l’eau. D’après les règlements, le service de l’eau et de l’assainissement doit indiquer le coût d’une facture pour une consommation de 120 m3. En 2015 le prix moyen (pour 120 m3) sur l’ensemble de la Métropole était de 3,17 €HT/m3 pour la totalité de la facture. Ce prix moyen est nettement inférieur au prix moyen en France : 3,68 €/m3 pour les communes et 4,07 €/m3 pour les intercommunalités en 2014.
Pour l’eau le prix moyen dans la Métro est de 1,26 €/m3 mais présente de très importantes variations d’une commune à l’autre : de 0,84 €/m3 à 3,32 €/m3. A terme il faudra atteindre un prix unique pour l’ensemble des communes de la Métro comme pour l’assainissement.
Le tarif actuel de l’assainissement permet d’assurer un développement durable du service ; ce n’est pas le cas pour l’eau car le service est assez endetté et va exiger d’importants investissements pour le sécuriser (assurer une eau pure et non traitée sur le long terme) et respecter la règlementation. Il semble nécessaire, dans les années qui viennent, d’augmenter le prix de l’eau pour assurer l’équilibre du service et en même temps de faire converger les prix des différentes communes vers un tarif unique. Le lancement d’un schéma directeur pour le service de l’eau permettra de faire le point sur les investissements incontournables et donc sur les scénarios d’évolution du tarif.
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Mots-clefs : Eau, Tarifs publics
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 19 mai 2017
Au 1er janvier 2018, la redevance pour stationnement payant sur voirie devient une redevance pour occupation du domaine public (RODP) et non une redevance au statut mal défini actuellement (pour service rendu suivant de nombreux juristes – sauf pour le tribunal administratif de Grenoble – ce qui autorisait éventuellement une tarification en fonction des revenus). Il n’est pas possible de moduler une RODP en fonction des revenus, seulement en fonction de la manière d’occuper l’espace public.
Jusqu’à présent le Conseil municipal arrêtait les tarifs du stationnement (pour les horodateurs et les résidents) et s’il y avait défaut de paiement ou dépassement de la durée autorisée, une amende de police (17 €) était émise.
Pour application à partir du 1er janvier 2018, le Conseil municipal aura auparavant fixé par délibération, le montant de la redevance pour les horodateurs et les tickets résidents et le montant de ce qui va remplacer les amendes : le forfait post-stationnement (FPS). La loi précise (article L 2333-87 du CGCT) que la délibération établit :
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Mots-clefs : stationnement, Tarifs publics
Publié dans Le Rouge & le Vert Hebdo, Politique |
Publié le 1 janvier 2016
Le nouvel avenant au contrat de délégation est entré en vigueur le 1er janvier 2016, et prépare la fin de la délégation de manière positive pour les usagers en mettant au clair de nombreuses questions qui posaient problème, notamment la qualification des centrales, des branchements et des sous-stations comme biens de retour, ce qui fera économiser aux usagers des dizaines de millions d’euros à l’avenir. Seule la question du trop-perçu du fait de tarifs reconnus illégaux reste suspendue à une décision du Tribunal de Grande Instance.
Le préfet de l’Isère vient d’autoriser la prolongation de la chaufferie du CEA jusqu’au 31 mars 2020, ce qui permettra d’attendre la mise en route de la Nouvelle Unité de Production qui sera construite par la Métro sur la Presqu’île et qui fonctionnera à la biomasse, ce qui augmentera le taux d’énergies renouvelables utilisé par le chauffage urbain et diminuera les émissions de gaz à effet de serre.
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Mots-clefs : Cie de chauffage, justice administrative, Tarifs publics
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Publié le 11 septembre 2015
Un décret du 31 juillet 2015 indique que la Métro fait partie des cinquante collectivités et groupements de collectivités volontaires qui ont été retenus pour participer à l’expérimentation en vue « de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau ».
Un décret du 31 juillet 2015 indique que la Métro fait partie des cinquante collectivités et groupements de collectivités volontaires qui ont été retenus pour participer à l’expérimentation en vue « de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau ».
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Mots-clefs : Eau, social, Tarifs publics
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Publié le 3 juillet 2015
Le collectif pour un chauffage urbain juste et solidaire a tenu une réunion publique le 30 juin pour faire le point sur l’évolution du dossier chauffage urbain et notamment le remboursement du trop perçu entre 2008 et 2011 dans les factures aux usagers.
Le passage de la compétence « chauffage urbain » des communes à la Métro a entrainé du retard dans l’élaboration du futur avenant prévu pour octobre 2015. Cet avenant devrait régler les derniers défauts qui restent dans le contrat de concession qui se termine fin juin 2018 et opérer le remboursement du trop perçu.
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Mots-clefs : Cie de chauffage, Tarifs publics
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Publié le 26 juin 2015
Comme chaque année, avant la fin juin, le SMTC adopte son compte administratif (CA) qui retrace dans le détail toutes les recettes et dépenses de l’année 2014, qui a vu l’augmentation du périmètre de la compétence du SMTC aux communes qui ont rejoint la Métro en début d’année 2014. Le SMTC n’a pas encore subi les diminutions importantes des subventions du département et par voie de conséquence de la Métro qui ont fait l’objet du budget 2015.
La situation financière au 31 décembre 2014 est correcte, c’était la dernière année des gros investissements pour le SMTC liés à la réalisation de la ligne E du tram, d’où une nouvelle augmentation de la dette de 37 M€ qui atteint 677 M€ fin 2014. Le SMTC n’a pas pris d’emprunts toxiques et sa dette ne présente pas de risque comme celle de la Métro.
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Mots-clefs : Déplacements, FInances, Tarifs publics
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Publié le 26 juin 2015
Le service public des transports en commun est un service administratif, les tarifs peuvent être fonction des revenus contrairement aux services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement, gaz, électricité, chauffage urbain). Le SMTC introduisait la notion de revenus pour une modulation des tarifs de l’abonnement mensuel sur son réseau. Cette tarification, basée sur le quotient familial, a grandement facilité l’accès au réseau de transport des populations les plus modestes, notamment ceux dont le revenu moyen est inférieur ou égal au SMIC. Plus de 25% des abonnements sur le réseau TAG relève aujourd’hui de cette tarification, un chiffre en progression régulière d’année en année.
Pour essayer d’aller plus loin et de trouver de nouveaux critères plus équitables, le SMTC a demandé une étude à l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) pour essayer d’estimer de manière plus précise l’effort financier des ménages consacré au transport en commun.
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Mots-clefs : Déplacements, Tarifs publics
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Publié le 21 novembre 2014
La baisse brutale et très importante des dotations de l’Etat aux collectivités locales va entrainer une très forte diminution des dépenses d’investissement, qui va toucher de plein fouet le secteur local du BTP. Les économies en fonctionnement vont entrainer aussi des diminutions des dépenses des collectivités qui seront obligées de diminuer les services publics et les subventions qu’elles versent. Tout cela va se traduire par une accélération des pertes d’emplois locaux sauf si les collectivités se mettaient à augmenter fortement les taux des impôts locaux ce qui est exclu à Grenoble qui a déjà des impôts très élevés.
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Mots-clefs : budget alternatif, Impôts, Tarifs publics
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Publié le 31 octobre 2014
L’engagement n° 90 de la majorité municipale indiquait clairement la volonté de développer le maintien à domicile des personnes âgées et en particulier lorsque l’autonomie des personnes est atteinte. Pour les personnes non dépendantes, la question principale est la solitude.
Pour les personnes dépendantes, la solution des EPHAD n’est pas suffisante, jamais il n’y aura assez de places et c’est un marché aussi occupé par le privé.
La grande majorité des personnes ne souhaite pas être hébergée dans un EPHAD et préfère le maintien à domicile le plus longtemps possible. Pour que cette solution soit envisageable à grande échelle, il faut développer des services partagés afin de mutualiser les coûts et éviter une trop grande dispersion des services, le regroupement d’appartements doit être développé.
Grenoble a la chance d’avoir l’expérience des appartements regroupés à service partagés aux Vignes, qui donne des indications précises et concrètes sur ce type de solutions.
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Mots-clefs : social, Tarifs publics
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Publié le 17 octobre 2014
L’attaque du gouvernement contre les collectivités locales est d’une très grande ampleur et elle vise à les obliger à faire des économies sévères et rapides notamment sur le personnel et donc sur la qualité du service. Il faut que les élus, les personnels et les habitants se mobilisent contre la loi de finances qui est proposée au Parlement. Et il ne faudrait pas que certains se trompent d’adversaires en laissant croire que les conséquences sur l’emploi sont de la responsabilité des élus locaux. Les élus sont contraints de gérer conformément à la loi, sauf à laisser le préfet gérer à leur place le budget, ce qu’aucun Grenoblois ne veut sinon ce serait le matraquage fiscal, car le préfet ne s’embarrassera pas : il couvre le déficit par une augmentation automatique des impôts.
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Mots-clefs : Impôts, Politique droite-gauche, Tarifs publics
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Publié le 19 septembre 2014
Malheureusement le gouvernement poursuit sa volonté de baisser les dotations aux collectivités locales de 3,6 milliards d’euros pour 2015 et les deux années suivantes pour atteindre 11 milliards sur les 3 ans. Pour Grenoble cela devrait se traduire par une diminution de plus de 7 millions d’euros pour 2015 et au total 21 millions en 3 ans. Or les dotations de l’Etat ont été de seulement 43,5 M€ en 2014, ce qui a mis fortement en difficulté le bouclage du budget supplémentaire et a imposé d’augmenter un peu la dette. Les conséquences vont être dramatiques et il est essentiel que les habitants en soient informés pour qu’ils puissent participer en connaissance de cause à la préparation du budget 2015.
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Mots-clefs : budget alternatif, Tarifs publics
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Publié le 25 janvier 2014
Voila un témoignage oh combien symptomatique du fonctionnement de certains services public à Grenoble. GEG, service public, présidé par J. Safar est incapable de prendre en compte des situations anormales dans lesquelles il a pourtant une part de responsabilité. Une locataire d’un logement social, femme seule, mère de deux enfants, aux faibles ressources, intègre son logement fin 2012. Ce logement a un chauffage au gaz et donc devrait bénéficier d’un tarif B1 (0,066 €/KWh), mais GEG lui propose sans aucun conseil et sans s’enquérir de l’équipement du logement, un tarif dit B0 (0,0863 €/KWh) soit 30% plus cher !
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Mots-clefs : GEG, Safar, Tarifs publics
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Publié le 21 décembre 2013
Pour essayer de se refaire une virginité démocratique, la majorité municipale a décidé de mettre en place auprès de la Compagnie de Chauffage un comité des usagers du chauffage urbain. Tout cela serait bel et bon si ce comité était composé d’une majorité de vrais usagers ce qui n’est pas le cas. Encore un comité Théodule (dixit de Gaulle en 1963) pour faire illusion.
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Mots-clefs : Cie de chauffage, Eau, Tarifs publics
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Publié le 6 décembre 2013
Quand on voit la faillite des politiques actuelles pour limiter l’usage de la voiture dans l’agglomération, il faut inventer des solutions efficaces, faciles à mettre en œuvre et acceptables par le plus grand nombre. Voilà encore un exemple où les grands discours et les postures ne permettent guère d’avancer concrètement. Le Plan de Protection de l’Atmosphère tel que proposé ressemble plus à un cautère sur une jambe de bois qu’à une stratégie efficace.
Quel est l’objectif à atteindre : c’est la diminution de la circulation automobile en nombre et en kilomètres parcourus. Une voiture qui ne roule pas ne participe pas à la pollution. Ainsi si on peut arrêter les voitures en amont de l’agglomération (dans des parkings relais) cela diminuera la pollution dans la cuvette. De même en aidant les résidents à ne pas prendre leur voiture régulièrement, on sera aussi gagnant.
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Mots-clefs : Déplacements, pollution atmosphérique, Tarifs publics
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Publié le 11 octobre 2013
La gestion sous l’influence d’intérêts privés se poursuit à GEG qui vient d’obtenir l’autorisation d’augmenter ses tarifs au 1er octobre 2013. Cette augmentation vise à améliorer les marges commerciales de GEG pour la vente de gaz naturel. La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a donné son accord et indique que d’après GEG, entre 2011 et 2012 les coûts commerciaux de GEG ont augmenté de 6,2 %, en raison notamment des frais de personnels et qu’ils vont dériver de 13,9 % à partir du 1er octobre 2013.
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Mots-clefs : Energie, GEG, Tarifs publics
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Publié le 21 septembre 2013
Les conseils municipaux des communes délégantes du chauffage urbain (Grenoble, Echirolles, Saint Martin d’Hères, Le Pont de Claix, La Tronche, Eybens) vont voter de nouveaux avenants avec de nouveaux tarifs valables à partir du 1er novembre 2013. Le conseil municipal de Grenoble vote lundi 30 septembre. En fait les exécutifs des communes ont démissionné en ne voulant pas aller au fond du dossier. Ces avenants sont inacceptables et par de nombreux aspects illégaux comme tous les précédents.
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Mots-clefs : Cie de chauffage, social, Tarifs publics
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Publié le 15 septembre 2013
Une personne qui participe à l’activité natation du service des sports de la ville, nous signale que la saison dernière, sa contribution financière pour un semestre s’élevait à 88 euros. Cette année la facture se monte à 153 euros ! Résultat : beaucoup de Grenoblois ont annulé leur inscription et sont mécontents. Il y a même des cours déserts comme ceux du mercredi matin. Comment expliquer une telle augmentation, serait-ce un contre coup de la réforme des rythmes scolaires ?
Décidément une autre politique municipale est possible, et surtout souhaitable.
Mots-clefs : sports, Tarifs publics
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Publié le 6 juillet 2013
Le collectif pour un chauffage urbain juste et solidaire qui regroupe des copropriétés et les fédérations de locataires (CNL, CLCV, CSF), vient d’envoyer à tous les élus des 6 communes délégantes (Grenoble, Echirolles, Saint Martin d’Hères, Pont de Claix, Eybens, La Tronche) une lettre leur expliquant pourquoi il ne faudra pas voter le prochain avenant. Il est tout de même incroyable et inadmissible que les communes ne veuillent pas faire la clarté de ce qui s’est passé à partir du 1er juillet 2008 dans la gestion de ce service public, refusent de reconnaître que les usagers ont été maltraités et ignorent leur légitime demande de remboursement du trop perçu entre le 1er juillet 2008 et le 31 octobre 2011.
Rappelons que les tarifs de cette époque ont été annulés par le tribunal administratif à la demande de l’ADES.
Voici la lettre du collectif envoyée aux élus des 6 communes :
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Mots-clefs : Cie de chauffage, justice administrative, Tarifs publics
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Publié le 22 juin 2013
Le collectif pour un chauffage urbain juste et solidaire, qui regroupe des copropriétés et les fédérations de locataires, a fait le point sur la préparation du nouvel avenant au contrat de concession qui sera proposé à la rentrée aux 6 conseils municipaux des communes délégantes. Le collectif, après une analyse précise de la manière dont cet avenant a été préparé a décidé de demander aux communes de ne pas voter cet avenant car il ne répond pas aux demandes des usagers : pas de remboursement du trop perçu, pas de tarif juste et solidaire.
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Mots-clefs : Cie de chauffage, justice administrative, Tarifs publics
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