Rappel des jugements, arrêts
et instances dans le dossier de l'eau de Grenoble
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- arrêt de la Cour d'appel de Lyon en date du 9 juillet
1996, MM. C..., P..., B..., D..., M... et autres.
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le texte du jugement en première instance.
- arrêt du Conseil
d'État, 1er octobre 1997, AVRILLIER, req.
n°133849 (annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble
en date du 11 février 1991, AVRILLIER, req. n°89-3619, et annulation
de la délibération du 30 octobre 1989)
- arrêt
de la Cour de cassation en date du 27 octobre 1997, MM. C..., P..., B...,
D...
- requête à la Section du rapport
et des études du Conseil d'État, AVRILLIER, req. S.R.E. n°A
14765, Réf. CTX n°194.410, en demande d'exécution de
l'arrêt de Conseil d'État du 01/10/97.
- avis de la Section du rapport
et des études du Conseil d'État,
en demande du maire de Grenoble au ministre de l'Intérieur, 3 décembre
1997
- recours au tribunal administratif de Grenoble
enregistré le 18 mai 1998, MM. F..., C..., R..., H..., req. n°9802296
en annulation du refus du maire en date du 17 février 1998 d'exécuter
l'arrêt du Conseil d'État du 1er octobre 1997.
- arrêt
de la Cour d'appel de Chambéry en date du 10 juin 1998, Union fédérale
des consommateurs U.F.C. contre MM. C..., M..., P...
- jugement du tribunal
administratif de Grenoble, 07 août 1998,
COMPARAT - AVRILLIER (5 délibérations)
- recours au tribunal administratif de Grenoble,
COMPARAT, req. n°9804173 et 9804745 enregistrés le 6 octobre
1998 et le 18 novembre 1998, et AVRILLIER, req. n°9804857 enregistré
le 23 novembre 1998, en annulation des délibérations n°3
et n°2 du 21 septembre 1998 ;
- recours au tribunal administratif de Grenoble,
AVRILLIER, req. n°9804856, enregistré le 23 novembre 1998, en
annulation du contrat S.E.G. - S.G.E.A. et du détachement à
la S.G.E.A. du personnel communal.
- recours en appel, Cour administrative d'appel
de Lyon, AVRILLIER, req. n°98LY01852, enregistré le 12 octobre
1998, en réformation du jugement du TA de Grenoble en date du 07/08/98.
- recours au tribunal administratif de Grenoble
enregistré le 07 janvier 1999, COMPARAT, req. n°9900049 sur
le refus d'agir du maire pour faire annuler le protocole d'accord du 26
mai 1996.
- recours en appel, Cour administrative d'appel
de Lyon, ville de Grenoble (Me THIRIEZ) en annulation du jugement du TA
de Grenoble en date du 07/08/98, CAA Lyon, (enregistré le 6 octobre
1998 et le 22 février 1999, transmis le 3 mars 1999).
- recours au tribunal d'instance en date du 19
février 1997, COMPARAT, req. RG n°11.97.00686 , sur les tarifs
et la facturation de la COGESE entre 1989 et 1995, avec question préjudicielle
au tribunal administratif de Grenoble, COMPARAT, req. n°9802087 sur
jugement du tribunal d'instance en date du 10 mars 1998.
- jugement
du tribunal d'instance de Grenoble en date du 02/03/99, M. F... contre
la Société des eaux de Grenoble, req. RG n°11.98.000049,
en faveur des usagers contre la S.E.G..
- jugement du tribunal
Administratif du 12 mai 1999, M. COMPARAT, req.
n°982087 sur question préjudicielle du tribunal d'instance de
Grenoble : les tarifs résultant des articles 39 et 40 de la convention
conclue le 3 novembre 1989 entre la ville de Grenoble et la société
COGESE relative à la délégation du service public
de l'eau, et de l'article 32 de la convention du même jour relative
à la délégation du service de l'assainissement, sont
entachés d'illégalité.
- recours au tribunal administratif de Grenoble,
AVRILLIER, req. n°9901624, enregistré le 17 mai 1999, en annulation
de la délibération n°9 du conseil municipal du 15 mars
1999 autorisant l'achat d'actions de la S.G.E.A. par la S.E.G.
- recours au tribunal administratif de Grenoble,
AVRILLIER, req. n°9901625, enregistré le 17 mai 1999, en annulation
de la délibération n°10 du conseil municipal du 15 mars
1999 autorisant l'achat d'actions de la S.E.G. et la signature d'un avenant
n°1 au protocole d'accord entre la commune, la SDEI et la SEREPI LYONNAISE
DES EAUX
- recours au tribunal administratif de Grenoble,
AVRILLIER, 4 août 1999, en annulation des décisions du 14
juin 1999, dont la délibération n°14 du conseil municipal
de Grenoble en date du 14 juin 1999 et "indemnité transactionnelle"
de 86,2 MF.
- décision
du tribunal administratif en date du 6 mars 2000 de rejet de la demande
de M. COMPARAT, enregistrée le 14 janvier 2000 sous le n°00297;
d'autorisation d'exercer au nom de la commune une action en nullité
de la convention de fin de contrat signée le 29 juin 1999 par la
commune de Grenoble avec la Société des eaux de Grenoble
(SEG) et, le cas échéant, en remboursement des sommes versées
par la première à la seconde.