Le 11 février, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a mis en demeure EDF et ENGIE pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement des usagers concernant les données issues des compteurs communicants.
La CNIL rappelle les règles concernant les fournisseurs d’énergie comme EDF et ENGIE, qui peuvent disposer des données de consommation mensuelle pour établir leur facturation. Par contre ils ne peuvent collecter les consommations quotidiennes et horaires et/ou à la demi-heure qu’avec l’accord de l’abonné.
Or il apparait que pour ces sociétés, le consentement demandé à l’abonné « n’est ni spécifique ni suffisamment éclairé s’agissant des données de consommation à l’heure ou à la demi-heure. »
La CNIL épingle aussi les sociétés sur la durée de conservation des données : « les vérifications de la CNIL ont notamment révélé que ces durées de conservation sont parfois trop longues au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées. »
La CNIL a donc mis en demeure les deux sociétés : « Afin de faire cesser les deux manquements précités, la CNIL a décidé de mettre en demeure les deux sociétés de se conformer au RGPD sous un délai de trois mois.
Par ailleurs, la CNIL a décidé de rendre publiques ces mises en demeure compte tenu de la nature des manquements, du nombre de personnes concernées et des caractéristiques des traitements en cause.
En effet, le recueil d’un consentement valable et le respect des dispositions du RGPD relatives aux durées de conservation sont des obligations essentielles du responsable de traitement.
La publicité de la mise en demeure apparaît également nécessaire afin de sensibiliser les clients quant aux droits dont ils disposent. La CNIL estime en effet qu’il est essentiel que les clients puissent garder la maîtrise des données de consommation fines, qui peuvent révéler des informations sur leur vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d’absence, éventuellement le nombre de personnes présentes dans le logement). »
Pour lire le communiqué de la CNIL, cliquez ici.
