Ce 18 novembre, le conseil de Métropole se voit proposé de maintenir à l’identique le montant de la dotation de solidarité communautaire (DSC), soit 23,5 M€, par un artifice qui essaye de rendre la DSC légale alors qu’elle ne l’était plus depuis des années, comme l’avait soulevé la Chambre régionale des comptes (CRC) le 23 juillet 2020.
Voir dans le graphique en fin d’article, la DSC par commune en euros par habitant et comment elle avait été construite il y a de nombreuses années, où le volet solidarité était minimisé par des corrections historiques d’où les critiques de la CRC.
Depuis des mois, la métropole et les communes adhérentes ont mené avec sérieux la réflexion sur cette question et une étude a même été commandée au cabinet Klopfer, spécialisé dans les finances des collectivités, afin notamment de travailler cette question. Ce dernier a proposé plusieurs scénarios d’évolution de la DSC dont celle d’augmenter le montant total de 2 M€, augmentation souhaitée par l’exécutif métropolitain.
En mars 2022, lors de la décision pour le budget 2022 de la Métro, une enveloppe de 2 M€ a été provisionnée et le document de présentation du budget 2022 indiquait : « L’enveloppe consacrée à la DSC est pour l’instant maintenue à l’identique, à hauteur de 23,5 M€. Dans l’attente des travaux en cours pour l’élaboration du pacte financier et fiscal de solidarité, un montant de 2 M€ est provisionné au budget ».
Tout était donc préparé pour qu’une nouvelle DSC réponde aux exigences de la loi de manière claire sans qu’aucune commune n’y perde, la condition était de l’augmenter légèrement de 2 M€ (ou même seulement de 1,3 M€ suivant d’autres scénarios élaborés par Klopfer). La plupart des communes y gagnaient mais de façon limitée par exemple 10 à 16 % maximum dans le scénario 3 de Klopfer.
La majorité de gauche et écologiste à la Métro avait noté dans sa feuille de route à l’occasion de la réflexion sur le pacte fiscal et financier de solidarité (PFFS) qui intègre la DSC : « La formalisation du pacte fiscal et financier de solidarité entre communes au sein de la métropole est faite dans une dynamique d’équité de traitement et d’une prise en considération des réalités sociales et financières des communes. »
Lors de la réunion entre les communes et la Métro en juin-juillet 2022 a été présentée une dernière proposition augmentant la DSC des 2 M€, où aucune commune ne perdait, comme dans tous les scénarios précédents.
Mais après l’été, le vice-président aux finances n’a plus voulu avancer dans cette voie et fait dorénavant une nouvelle proposition en changeant les critères d’attribution et la structure de la DSC, pour aboutir à l’immobilisme total. Pour respecter en apparence la loi, la DSC est formée de deux versements, le premier de 16 M€ suivant des critères légaux choisis pour minimiser le changement et le reste (7,5 M€) qui compense les communes pour qu’elles n’y perdent rien par rapport à la situation actuelle.
L’immobilisme est donc proposé au conseil de métropole du 18 novembre malgré ce qu’en avait dit la Chambre régionale des comptes : « Le caractère figé de la DSC est critiquable car la loi prévoit l’obligation de prendre en compte des critères de richesse et de population, qui sont par nature évolutifs. »
Tous les travaux menés par les communes ainsi que par le cabinet Klopfer avaient élaboré des critères répondant à la situation sociale des populations communales, appliqués sur les 23,5 M€, 1,3 ou 2 M€ supplémentaires seulement permettaient d’éviter qu’aucune commune n’y perde en 2023.
La proposition déposée le 18 novembre choisit une pondération des critères sur les 16 M€ et non sur la totalité de la DSC actuelle, ce qui minimisera les évolutions de la DSC dans le futur.
Pour une majorité qui se dit de gauche et écologiste ce statu quo est contraire à l’esprit de la loi qui demande que soit corrigée par solidarité l’inégalité de fait des situations, par exemple vis-à-vis des communes ayant de lourdes charges sociales, et ayant développé fortement le logement social, comprenant aussi parmi leurs habitants de nombreux allocataires aux APL et au RSA dont les budgets doivent en plus intégrer des charges de centralité, du fait de la densité de leurs équipements structurants et de l’inévitable concentration de leurs populations autour des usages de la ville.
Par ailleurs nous posons aussi la question de savoir si cette délibération devra être adoptée à la majorité des deux-tiers, obligation légale lorsque le montant de la DSC est voté (article L 5211-28-4 du CGCT) ?
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