Rapport annuel d’activité 2022 de la Défenseure des droits. Elle rend compte de son action dans les cinq missions qui lui sont dévolues : défense des droits des usagers des services publics, défense et promotion des droits de l’enfant, lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité, respect de la déontologie par les professionnel.le.s de la sécurité, orientation et protection des lanceurs d’alerte. Les réclamations ont concerné majoritairement les relations avec les services publics : le rapport annuel 2022 en décompte plus de 82.000, en hausse de 14% sur un an. Elle alerte surtout sur les atteintes aux droits qui se multiplient, notamment pour les étrangers, en matière d’accès aux services publics et pour la protection de l’enfance.

Droits des personnes handicapées : le Conseil de l’Europe conclut à la violation par la France de la Charte sociale européenne. Dans une décision rendue publique le 17 avril, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) conclut à une violation par la France de la Charte sociale européenne en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable. Ils citent principalement l’accès aux services d’aide sociale et aux aides financières, l’accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics, le développement et l’adoption d’une politique coordonnée d’intégration sociale et de participation à la vie de la communauté des personnes handicapées.

L’élection des délégués aux élections sénatoriales aura lieu le vendredi 9 juin 2023. Les élections sénatoriales auront lieu le dimanche 24 septembre prochain, les conseils municipaux doivent obligatoirement se réunir le vendredi 9 juin pour désigner leurs délégué.e.s et suppléant.es. Le ministère de l’intérieur a publié une circulaire qui rappelle les modalités de désignation des « grands électeurs ». Pour Grenoble, les délégué.e.s comprendront les 59 élu-es du conseil municipal plus 160 délégué.e.s complémentaires désignés à la proportionnelle sur des listes proposées par les conseiller-es municipaux. Pour les villes de plus de 30 000 habitants il faut désigner des délégués supplémentaires (1 pour 800 habitants au-dessus de 30 000).

Décret relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative. Le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 prévoit l’utilisation de drones par les forces de sécurité. Il est pris en application de la loi Sécurité globale qui a prévu que policiers nationaux et gendarmes puissent faire usage de drones notamment dans le cadre de la surveillance des manifestations. La loi autorise les forces de l’ordre à procéder au traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote. Avec des limitations : il est interdit de capter le son, ainsi que le traitement des images captées via des logiciels de reconnaissance faciale. Le décret autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements et précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.