Etat de la réalisation du PLH concernant le logement social dans l’agglomération

Publié le 26 mai 2023

Rappel, l’objectif du Programme Local de l’Habitat 2017-2024 était de 1200 logements locatifs sociaux par an. Malheureusement, comme au niveau national, la collectivité et de nombreuses communes n’arrivent pas à atteindre cet objectif et même en sont loin (voir plus bas les chiffres à fin 2021).

La responsabilité première de cette situation dramatique au vu de l’importance des demandes pour accéder à des logements sociaux dans l’agglomération, est celle de la politique de Macron qui étouffe les bailleurs sociaux par baisse brutale des allocations logements et oblige les bailleurs à diminuer d’autant les loyers, ce qui diminue leurs recettes. La seconde responsabilité tient à la difficulté dans certaines communes de trouver du foncier pour construire ces logements. C’est notamment le cas à Grenoble qui va cependant atteindre les 25 % imposés par la loi SRU.

Quand on examine les chiffres de développement du logement locatif social dans la Métro, on ne peut que regretter que la Métro n’ait pas saisi l’opportunité de construire un outil puissant pour appliquer son PLH, en organisant la fusion ACTIS-GH dans une grande SEM qui aurait multiplié les constructions neuves et accéléré les rénovations des logements existants.

Une délibération du 26 mai 2023 du conseil métropolitain, traite des agréments délivrés pour la construction de des logements sociaux. Elle rappelle que les demandes d’agrément de l’année N sont faites au stade du dépôt du permis de construire, pour une livraison prévisionnelle entre année N+1 et l’année N+4 selon la nature de l’opération

L’année 2022 a été marquée par un cumul de difficultés qui freine la production de logements sociaux en offre nouvelle :

  • Contexte économique : hausse des coûts de construction, renforcement de la réglementation environnementale, difficultés de négociation entre les bailleurs sociaux et les promoteurs dans les opérations en VEFA ;
  • Contraintes locales : accès au foncier, acceptation des projets de construction de logements par les habitants, engagement des communes dans des projets de logements sociaux, déficit financier d’opérations complexes.

En 2022, seuls 649 logements locatifs sociaux ont été agréés par la Métropole dans 47 opérations sur 19 communes et 88% des logements agréés se situent dans des communes déficitaires au regard des obligations de la loi SRU, dont 31% dans des communes en carence, ce qui va dans le sens des orientations du PLH en terme de rééquilibrage social territorial.

En ce qui concerne la programmation de l’offre nouvelle de logements locatifs sociaux en 2023

A fin mars 2023, 752 logements locatifs sociaux ont été recensés pour une demande d’agrément et de financement en 2023, dont :

  • 604 logements sociaux familiaux : 365 PLUS, 238 PLAI, 1 PLS (dont 95 PLUS-PLAI liés à la reconstitution de l’offre dans le cadre des programmes de rénovation urbaine) ;
  • 148 logements sociaux spécifiques (résidence sociale, pensions de famille, extension d’un EHPAD).

A cela, s’ajoutent 500 logements PLS pour l’opération de logements étudiants Condillac 3 portée par le CROUS sur la commune de Saint Martin d’Hères (campus)…

83% des logements programmés se situent dans des communes en déficit de logement social (dont 22% dans des communes en carence), et 17% dans des communes qui ont déjà rempli leurs obligations au titre de la loi SRU ou non concernées.

Pour information, l’Etat conduit actuellement le bilan de la réalisation des objectifs triennaux sur 2020-2022, avec chacune des communes déficitaires ou en carence.

Le gouvernement durcit le ton en direction des communes déficitaires en logements sociaux. Plus d’un millier de communes restent déficitaires en logements sociaux, selon le gouvernement ce qui représente un déficit de plus de 600 000 logements locatifs sociaux.Une instruction ministérielle aux préfets présente « les modalités d’établissement du bilan triennal (2020-2022) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du même code et, plus précisément : • Le périmètre d’application du bilan triennal et les modalités de décompte des logements, sur les plans quantitatifs et qualitatifs ; • La conduite et le calendrier de la procédure de carence à mener en 2023 au titre de la septième période triennale. »

Le gouvernement invite les préfets à se saisir des nouveaux contrats de mixité sociale (dont l’élaboration doit être systématiquement proposée aux communes carencées), à propos desquels un guide a été élaboré.

Les tableaux ci-dessous indiquent l’état des logements sociaux dans l’agglomération fin 2021 et pour les communes où la loi SRU impose un taux minimum de logements sociaux, l’état des réalisations fin 2021.

Le taux de réalisation des objectifs du PLH est de 75 % fin 2021. A noter que ce sont encore les communes qui ont le plus de logements sociaux qui dépassent les objectifs du PLH.

Catégorie SRU taux de logements sociauxCommunesNombre de logements sociaux au 01/01/2022Taux de logements sociaux au 01/01/2022Objectif PLH fin 2021Total Logements sociaux 2017-2021Taux de réalisation objectif PLH (sur 5 ans)
< 15%Claix43012,6%22010246%
 Corenc21812,5%1056966%
 Sassenage67513,3%37022561%
 Seyssinet-Pariset73312,9%44013932%
 Vaulnaveys-le-Haut1216,8%959297%
 Vif51414,4%15011073%
 Sous-total < 15 %2691 138073753%
       
Entre 15 et 20%
20%
Jarrie27116,5%853845%
 La Tronche52318,1%2107636%
 Meylan156117,8%45018842%
 Seyssins56216,7%18010759%
 Varces-Allières-et-Risset53818,7%1005151%
 Sous-total entre 15 et 20 %3455 102546045%
       
Entre 20 et 25 %Domène65621,3%3543123%
 Eybens110723,8%160215134%
 Gières87023,4%16012679%
 Grenoble2044124,7%2170134462%
 Saint-Egrève176623,0%280311111%
 Sous-total entre 20 et 25 %24840 2805203973%
       
> 25%Echirolles686345,1%250461184%
 Fontaine297727,6%22512756%
 Le Pont-de-Claix144232,5%16515292%
 Saint-Martin-d’Hères646340,4%560733131%
 Saint-Martin-le-Vinoux65626,9%4060150%
 Sous-total > 25%18401 12401533124%
  
> 20%Vizille88926,1%85161189%
Sous total Métro502766535493075%
Communes non concernées par la loi SRUNombre de logements sociaux au 01/01/2022Taux de logements sociaux au 01/01/2022Objectif PLH fin 2021Total Logements sociaux 2017-2021Taux de réalisation objectif PLH (sur 5 ans)
Bresson00,0%1000%
Brié-et-Angonnes60,6%201260%
Champagnier152,8%1017170%
Champ-sur-Drac22415,2%4071178%
Herbeys61,0%1000%
Le Fontanil-Cornillon19814,3%3038127%
Le Gua131,6%1000%
Le Sappey-en-Chartreuse81,7%1,500%
Miribel-Lanchâtre2012,0%02
Montchaboud00,0%00
Mont-Saint-Martin00,0%00
Murianette123,4%1000%
Notre-Dame-de-Commiers83,9%2,500%
Notre-Dame-de-Mésage275,6%5360%
Noyarey636,6%1019190%
Poisat9610,1%151067%
Proveysieux00,0%00
Quaix-en-Chartreuse00,0%500%
Saint-Barthélemy-de-Séchilienne21,1%00
Saint-Georges-de-Commiers454,5%2000%
Saint-Paul-de-Varces00,0%12,500%
Saint-Pierre-de-Mésage00,0%58160%
Sarcenas00,0%1,5167%
Séchilienne204,5%5480%
Vaulnaveys-le-Bas81,5%10660%
Venon00,0%500%
Veurey-Voroize9715,8%1000%
Total868 24819177%

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