En janvier 2023, le groupe UMA a déposé une demande de mise en place d’une mission d’information et d’évaluation sur les investissements de Grenoble-Alpes Métropole pour chaque commune entre 2017 et 2022.
Le Conseil métropolitain a décidé, par délibération du 3 février 2023, de créer cette mission composée d’un élu par groupe politique. Nous avions indiqué que cette délibération ne respectait pas la loi rappelée à l’article 51 du règlement intérieur de la Métro :« Le Conseil Métropolitain détermine l’objet et la composition de cette mission, dans le respect du principe de représentation proportionnelle ».
Or depuis, silence radio. Alors que cette mission est de droit lorsqu’un sixième des membres du conseil métropolitain le demande (article L 5211-1 du CGCT), rien ne se passe. Le 26 mai 2023, le conseil de Métro propose enfin de revoir la composition de la mission afin de respecter le principe de représentation proportionnelle.
Ce retard inexplicable pourrait envoyer un message qui indiquerait que l’exécutif de la Métro n’a pas trop envie d’être transparent sur cette question. Cette mission aurait déjà dû commencer à travailler depuis février 2023 et rendre son travail avant septembre 2023. Il faut rappeler que la mission est de droit, cette lenteur inexplicable interroge.
D’ailleurs le règlement intérieur de la Métro n’est pas conforme à la loi en son article 51 en laissant au conseil métropolitain le choix d’accepter ou non cette demande : « La création d’une mission d’information et d’évaluation peut être délibérée par le Conseil métropolitain dès lors qu’un sixième au moins de ses membres le demande. »
Rappel de la loi : lorsqu’un sixième de ses membres le demande, le conseil délibère de la création de la mission d’information et d’évaluation.
C’est donc bien une obligation. Il serait important que le règlement de la Métro se mette en accord avec la loi et que la commission se mette au travail rapidement et réponde aux demandes précises du groupe UMA.
Rappel de la demande du groupe UMA : « Il apparaît nécessaire que cette cartographie des dépenses soit réalisée projet par projet et commune par commune, budgets annexes compris. Nous souhaiterions des focus sur les questions de mobilités, voiries, eau, assainissement, logement, déchets, zones d’activités économiques, équipements métropolitains. Il serait important que les différentes recettes et/ou participations des communes sur les investissements de la Métropole apparaissent sur chacun des projets. Nous souhaitons une cartographie de notre PFFS (DSC, répartition de TA et PUP, Fonds de concours) ainsi qu’une cartographie des recettes fiscales de notre Métropole. Nous apprécierons également la cartographie des dépenses prévues dans notre PPI à horizon 2030. Ce travail nous permettra d’objectiver les dépenses et les recettes Métropolitaines et de les spécialiser. »
Précisions des sigles : PFFS = Pacte Financier et Fiscal de Solidarité ; DSC = Dotation de Solidarité Communautaire ; TA = Taxe d’aménagement ; PUP = Projets Urbains Partenariaux ; PPI = plan pluriannuel d’investissement.
Mots-clefs : droits, investissements, loi, métropole
