Nous critiquons fr\u00e9quemment la mani\u00e8re dont les services publics locaux sont g\u00e9r\u00e9s et les choix faits dans leur mode de gestion\u00a0: r\u00e9gie ou d\u00e9l\u00e9gation de service public. Voici un document r\u00e9sumant les avantages et les inconv\u00e9nients des diff\u00e9rents modes de gestion des services publics locaux, analyse fond\u00e9e sur des exp\u00e9riences pratiques.<\/p>\n
Deux sortes de r\u00e9gies\u00a0d\u00e9pendent du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :<\/p>\n
Comme dans les collectivit\u00e9s locales, l\u2019ordonnateur (celui qui d\u00e9cide de la d\u00e9pense) n’est pas le comptable (celui qui paye effectivement).<\/p>\n
Exemple la R\u00e9gie d\u2019assainissement de l’eau \u00e0 la M\u00e9tro<\/em><\/p>\n C\u2019est la structure qui est la plus proche de la collectivit\u00e9. C\u2019est l\u2019ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 qui la dirige. Son budget est annex\u00e9 au budget de la collectivit\u00e9.<\/p>\n Avantage<\/span> : la proximit\u00e9 de la collectivit\u00e9 qui g\u00e8re le service en direct. Le tarif du service public est d\u00e9cid\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante et peut \u00eatre chang\u00e9 \u00e0 tout moment en fonction des r\u00e9alit\u00e9s de la gestion du service. Les march\u00e9s publics, la qualit\u00e9 et le co\u00fbt du service, la gestion du personnel sont d\u00e9cid\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante. Un conseil d\u2019exploitation comprenant des repr\u00e9sentants des usagers est consult\u00e9 obligatoirement sur toutes les grandes orientations<\/p>\n Inconv\u00e9nient<\/span> : parfois les int\u00e9r\u00eats de l\u2019ex\u00e9cutif ne sont pas totalement en faveur du service en r\u00e9gie. Par exemple, lorsque le budget principal de la M\u00e9tro \u00e9tait en grande difficult\u00e9, le Pr\u00e9sident (D. Migaud) n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 ponctionner 3 M\u20ac dans la caisse de la r\u00e9gie assainissement pour renflouer le budget principal. Or ces 3 M\u20ac avaient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par les usagers du service de l\u2019assainissement. Ceci aurait \u00e9t\u00e9 beaucoup plus difficile, voire impossible, si la r\u00e9gie de l’assainissement avait eu la personnalit\u00e9 morale.<\/p>\n Exemple la R\u00e9gie des Eaux de Grenoble-REG ou la R\u00e9gie du t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique<\/em><\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019un \u00e9tablissement public juridiquement ind\u00e9pendant de la collectivit\u00e9. Elle est administr\u00e9e par un conseil qui est nomm\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante (conseil municipal, conseil de communaut\u00e9, conseil g\u00e9n\u00e9ral\u2026). Elle dispose d’un budget \u00e0 part et vote ses tarifs, en g\u00e9n\u00e9ral chaque ann\u00e9e. Si ses statuts l\u2019autorisent, elle peut g\u00e9rer des services publics d\u2019autres collectivit\u00e9s sous contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public. Le contr\u00f4le politique du service public se fait par l\u2019interm\u00e9diaire du conseil d\u2019administration \u00e9manation de l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante. Cette r\u00e9gie n\u2019est donc pas contr\u00f4l\u00e9e directement par l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit\u00e9\u00a0; la collectivit\u00e9 peut n\u00e9anmoins passer une convention avec sa r\u00e9gie pour fixer leurs rapports et contr\u00f4les. A la REG un comit\u00e9 des usagers de l\u2019eau discute r\u00e9guli\u00e8rement avec la r\u00e9gie des budgets et des tarifs avant d\u2019\u00eatre vot\u00e9s par le conseil d\u2019administration.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur (lib\u00e9ral) a consid\u00e9r\u00e9 comme des services publics industriels et commerciaux (SPIC)<\/span> les services publics de l\u2019eau, de l\u2019assainissement, du gaz, de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du chauffage urbain (mais ce n\u2019est pas le cas du service public des eaux pluviales par exemple), avec l\u2019obligation de les g\u00e9rer soit en r\u00e9gie soit en d\u00e9l\u00e9gation de service public et non dans le budget g\u00e9n\u00e9ral de la collectivit\u00e9. De plus, dans ce cas, le co\u00fbt du service doit obligatoirement \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9 par les tarifs factur\u00e9s aux usagers, et il n\u2019est pas possible r\u00e9ellement de fixer des tarifs sociaux, la loi ne le permettant que dans des cas particuliers.<\/p>\n A noter que les r\u00e9unions des conseils d\u2019administration ou des conseils d\u2019exploitation ne sont pas publiques. Les emplois cr\u00e9\u00e9s dans les r\u00e9gies pour les SPIC sont de droit priv\u00e9, mais les fonctionnaires peuvent y \u00eatre d\u00e9tach\u00e9s, il n\u2019y a donc aucune difficult\u00e9 \u00e0 faire revenir en r\u00e9gie des SPIC en d\u00e9l\u00e9gation en ce qui concerne les personnels, la loi imposant de reprendre les personnels du d\u00e9l\u00e9gataire.<\/p>\n Par contre des services publics administratifs<\/span> peuvent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s en direct par la collectivit\u00e9. Dans ce cas le co\u00fbt du service public peut ne pas \u00eatre compl\u00e8tement r\u00e9percut\u00e9 sur les tarifs (c’est le cas par exemple de la restauration scolaires, des \u00e9quipements publics\u2026). C\u2019est le syst\u00e8me des tarifs d\u00e9pendant des quotients familiaux.<\/p>\n Dans ce cas la gestion du service public est \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 travers un contrat\u00a0: il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de service public (qui peut prendre la forme d\u2019affermage ou de concession, mais aussi de contrat de partenariat public-priv\u00e9). La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire qu\u2019elle soit soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capitaux enti\u00e8rement priv\u00e9s, soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9conomie mixte \u00e0 capitaux majoritairement publics, ou soci\u00e9t\u00e9 publique locale \u00e0 capitaux enti\u00e8rement publics, est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme soumise \u00e0 son assembl\u00e9e d\u2019actionnaires. Il n\u2019y a pas de s\u00e9paration entre l\u2019ordonnateur et le comptable qui sont, suivant les cas, le pr\u00e9sident, le directeur g\u00e9n\u00e9ral ou le pr\u00e9sident-directeur-g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n C\u2019est une cr\u00e9ation r\u00e9cente (par alliance de la droite et de la \u00ab\u00a0gauche\u00a0\u00bb) accept\u00e9e par le droit europ\u00e9en. C\u2019est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme par action avec actionnaires 100 % publics. Il faut au minimum deux actionnaires publics. Elle doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par ses actionnaires comme si elle d\u00e9pendait directement d\u2019eux. Ce sont ses actionnaires (publics) qui lui d\u00e9l\u00e8guent la gestion d’un service public (d\u00e9l\u00e9gation de service public – DSP). Donc tout est d\u00e9crit dans le contrat pass\u00e9 entre l’autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante (les collectivit\u00e9s) et la SPL (la soci\u00e9t\u00e9) : les tarifs, les relations entre la SPL et ses actionnaires, le r\u00e8glement du service\u2026 Mais comme pour les autres contrats de DSP ces conditions, y compris les tarifs, ne peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9s qu\u2019une fois par l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la collectivit\u00e9 lors de la signature du contrat, puis \u00e9voluer par indexation.<\/p>\n Dans le secteur de l\u2019am\u00e9nagement il existe la SPLA (soci\u00e9t\u00e9 publique locale d\u2019am\u00e9nagement<\/span>, exemple la SPLA SAGES \u00e0 Grenoble, ancienne SEM SAGES<\/em>). A la diff\u00e9rence d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui g\u00e8rent en d\u00e9l\u00e9gation les services publics, dans le cas des SPL, il n\u2019y a pas d\u2019appel d’offre public pour d\u00e9cider \u00e0 qui donner la d\u00e9l\u00e9gation (loi dite Sapin, qui n\u2019est pas une v\u00e9ritable mise en concurrence mais qui rend plus transparent le choix fait par l\u2019ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9).<\/p>\n La SPL est g\u00e9r\u00e9e comme une soci\u00e9t\u00e9 commerciale classique, m\u00eame si elle est dirig\u00e9e par une assembl\u00e9e d\u2019actionnaires et un conseil d\u2019administration ne comportant que des \u00e9lus de la collectivit\u00e9. Elle est donc soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, aux imp\u00f4ts et taxes des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, \u00e0 des taux d\u2019emprunts sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux de la collectivit\u00e9, passe des march\u00e9s priv\u00e9s (sans grand contr\u00f4le de mise en concurrence), verse des dividendes aux actionnaires (les collectivit\u00e9s y retrouvent un int\u00e9r\u00eat pour leur budget principal en faisant ainsi payer aux usagers des imp\u00f4ts cach\u00e9s). La SPL peut tr\u00e8s bien, comme \u00e0 Brest, sous-traiter l\u2019essentiel de son activit\u00e9 \u00e0 des groupes enti\u00e8rement priv\u00e9s (externalisation). Le personnel de la SPL est de droit priv\u00e9 et il est recrut\u00e9 par la direction sans recours aux appels de candidature du secteur priv\u00e9\u00a0: certains parlent de nouveau client\u00e9lisme. Les \u00e9lus nomm\u00e9s au conseil d\u2019administration de la SPL peuvent s\u2019allouer des indemnit\u00e9s ou jetons de pr\u00e9sence (alors que c\u2019est impossible dans une r\u00e9gie\u2026). Les repr\u00e9sentants des usagers sont exclus des organes de gestion.<\/p>\n Exemples\u00a0: la SEM GEG n\u00e9e de la privatisation par Carignon et Gascon en 1986 de la R\u00e9gie municipale du gaz et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u00a0; SEM CCIAG (chauffage urbain), SEM Alpexpo\u00a0; SEM Minatec\u00a0; SEM Grenoble Habitat, SEM Innovia.<\/em><\/p>\n C\u2019est une soci\u00e9t\u00e9 commerciale dont les actionnaires priv\u00e9s sont minoritaires et dont les actionnaires repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s locales ne doivent pas avoir plus de 85 % des capitaux. Th\u00e9oriquement les actionnaires publics ont le pouvoir, sauf que le plus souvent, les actionnaires priv\u00e9s se sont assur\u00e9s une minorit\u00e9 de blocage (plus du tiers des actions) et prennent parfois le pouvoir r\u00e9el devant des repr\u00e9sentants des \u00e9lus qui laissent faire. L\u2019exemple le plus marquant de cette d\u00e9rive est la SEM Compagnie de chauffage (CCIAG), pr\u00e9sid\u00e9e par un \u00e9lu du conseil municipal de Grenoble mais dont le directeur g\u00e9n\u00e9ral (celui qui a le vrai pouvoir de gestion) est un salari\u00e9 de l\u2019actionnaire priv\u00e9.<\/p>\n La gestion du service se fait \u00e0 travers un contrat de d\u00e9l\u00e9gation du service public (exemple de la COGESE Lyonnaise des Eaux de 1989 \u00e0 2000 \u00e0 Grenoble pour le service de l\u2019eau et de l\u2019assainissement<\/em>).<\/p>\n La gestion du service se fait \u00e0 travers une convention ou un contrat de d\u00e9l\u00e9gation du service public. Les associations loi 1901 sont soumises \u00e0 des r\u00e8gles de gestion tr\u00e8s peu contraignantes et cette situation ouvre la possibilit\u00e9 de nombreux abus, si le contr\u00f4le n\u2019est pas strict.<\/p>\n En r\u00e9gie, un contr\u00f4le \u00e9troit par la collectivit\u00e9 se d\u00e9cline ainsi :<\/p>\n Grande souplesse pour la fixation des tarifs\u00a0: les r\u00e9gies peuvent d\u00e9cider de changer les tarifs \u00e0 n\u2019importe quel moment, sans avoir \u00e0 n\u00e9gocier des avenants au contrat de d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\n Souvent les gestionnaires des r\u00e9gies sont plus d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s que ceux des structures commerciales car ils ne sont pas indemnis\u00e9s.<\/p>\n Les r\u00e9gies\u00a0n\u2019ont pas \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer les capitaux des actionnaires, ni \u00e0 payer des imp\u00f4ts (d\u2019Etat) sur les b\u00e9n\u00e9fices, ni les imp\u00f4ts locaux sur les entreprises (ancienne taxe professionnelle). Si on prend le service public du chauffage urbain \u00e0 Grenoble, ce sont des dizaines de millions d\u2019euros qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer les actionnaires, payer les divers imp\u00f4ts. Dans cette p\u00e9riode de crise sociale, mettre ces d\u00e9penses dans les tarifs d\u2019un tel service public est particuli\u00e8rement antisocial.<\/p>\n Autre diff\u00e9rence, qui n\u2019est jamais \u00e9voqu\u00e9e, qui explique pourquoi certains \u00e9lus pr\u00e9f\u00e8rent le structures commerciales\u00a0: elles peuvent r\u00e9mun\u00e9rer le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration et les administrateurs, ce que ne peuvent pas faire les r\u00e9gies.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Nous critiquons fr\u00e9quemment la mani\u00e8re dont les services publics locaux sont g\u00e9r\u00e9s et les choix faits dans leur mode de gestion\u00a0: r\u00e9gie ou d\u00e9l\u00e9gation de service public. 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B- Gestion par une structure commerciale (qui d\u00e9pend du code du commerce)<\/h3>\n
B-1 Soci\u00e9t\u00e9 publique locale (SPL)<\/h4>\n
B-2 Soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019\u00e9conomie mixte locale (SAEML ou SEM-soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9conomie mixte pour faire plus court)<\/h4>\n
B-3 Soci\u00e9t\u00e9 commerciale priv\u00e9e<\/h4>\n
C- Association loi 1901<\/h3>\n
D- Avantages de la gestion en r\u00e9gie sur la gestion par une structure commerciale<\/h3>\n
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