![\"Commission](\"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2015\/05\/CommissionClausesAbusives.jpg\")
Institu\u00e9e par l\u2019article L. 132-2 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives (CCA) est plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la consommation. Elle est compos\u00e9e\u00a0de magistrats, de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en droit ou technique des contrats, de repr\u00e9sentants des consommateurs, de repr\u00e9sentants des professionnels.<\/p>\n
La commission examine les mod\u00e8les de conventions habituellement propos\u00e9s par les professionnels et\u00a0recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de cr\u00e9er, au d\u00e9triment du non-professionnel ou du consommateur, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.<\/p>\n
La Commission des clauses abusives a un site internet qui regroupe les dispositions du\u00a0code de la consommation<\/strong><\/a>\u00a0relatives aux clauses abusives. On y trouve le rapport d\u2019activit\u00e9 2014 de cette commission. Le site donne acc\u00e8s aux\u00a0recommandations<\/strong><\/a>\u00a0et avis<\/strong><\/a>\u00a0de la Commission relatifs aux clauses abusives ins\u00e9r\u00e9es dans les mod\u00e8les de contrats habituellement propos\u00e9s par les professionnels aux consommateurs et aux non-professionnels. Il contient une\u00a0base de jurisprudence<\/strong><\/a> regroupant pr\u00e8s de six cents d\u00e9cisions.<\/p>\n