![\"hclpd\"](\"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2015\/05\/hclpd.jpg\")
Le 12 mai, des d\u00e9crets d\u2019application de la loi ALUR pr\u00e9cisent utilement le code de la construction et de l\u2019habitation (CCH) en ce qui concerne l\u2019attribution de logements sociaux.<\/p>\nLe 12 mai, des d\u00e9crets d\u2019application de la loi ALUR pr\u00e9cisent utilement le code de la construction et de l\u2019habitation (CCH) en ce qui concerne l\u2019attribution de logements sociaux.<\/p>\n
Avant le 31 d\u00e9cembre 2015, la M\u00e9tro devra \u00e9laborer, en y associant les communes, le plan partenarial de la demande de logement social<\/b> (d\u2019une dur\u00e9e de 6 ans) qui devra comporter\u00a0notamment : les modalit\u00e9s locales d’enregistrement de la demande de logement social et la r\u00e9partition territoriale des guichets d’enregistrement ; le d\u00e9lai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit \u00eatre re\u00e7u ; des indications sur le dispositif de gestion partag\u00e9e de la demande de logement social (ses fonctions, son pilotage, son calendrier…) ; les indicateurs permettant d’estimer le d\u00e9lai d’attente moyen par typologie de logement et par secteur g\u00e9ographique ; des indications sur le service d’information et d’accueil du demandeur ; la liste des situations des demandeurs de logements sociaux qui justifient un examen particulier et des indications sur l’instance charg\u00e9e de les examiner ; les moyens favorisant les mutations au sein du parc\u00a0social ; les conditions de r\u00e9alisation des diagnostics sociaux et les conditions de mobilisation des dispositifs d’accompagnement social\u2026<\/span><\/p>\n <\/p>\n En ce qui concerne le droit au logement opposable (Dalo), le comit\u00e9 de suivi du Dalo du Haut Comit\u00e9 pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (HCLPD) a rendu public, le 12 mai, son neuvi\u00e8me rapport, consacr\u00e9 \u00e0 \u00ab\u00a0l’offre de logement \u00e0 destination des m\u00e9nages reconnus au titre du droit au logement opposable\u00a0\u00bb<\/i>. Ce rapport est tr\u00e8s critique notamment sur les freins mis par les pr\u00e9fectures pour la mise \u00e0 disposition des logements n\u00e9cessaires. Nous avions critiqu\u00e9 en son temps, le principe m\u00eame du texte sur la loi DALO indiquant qu\u2019il serait quasiment impossible \u00e0 appliquer. Mais la loi est l\u00e0 et l\u2019Etat doit s\u2019efforcer de l\u2019appliquer au mieux.<\/p>\n