{"id":10342,"date":"2015-06-12T17:14:37","date_gmt":"2015-06-12T16:14:37","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=10342"},"modified":"2015-06-12T17:21:27","modified_gmt":"2015-06-12T16:21:27","slug":"letat-oublie-le-droit-au-logement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2015\/06\/12\/letat-oublie-le-droit-au-logement\/","title":{"rendered":"L\u2019Etat oublie le droit au logement"},"content":{"rendered":"

\"hclpd\"Le Haut Comit\u00e9 pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (HCLPD), dans un communiqu\u00e9 du 4 juin, affirme que l\u2019Etat ne paye pas ses condamnations par la justice au titre du droit au logement opposable. La loi a pr\u00e9vu que ces produits des condamnations doivent \u00eatre vers\u00e9s au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Fonds permettant le financement de l’accompagnement des personnes rencontrant des difficult\u00e9s d’acc\u00e8s et de maintien dans le logement. La justice pourrait obliger l\u2019Etat \u00e0 verser ces sommes dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

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Voici le communiqu\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019Etat ne paye pas ses condamnations et fragilise l\u2019accompagnement des personnes en difficult\u00e9.<\/em><\/p>\n

Le Haut Comit\u00e9 pour le Logement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es exprime ses plus vives inqui\u00e9tudes sur les cons\u00e9quences du non paiement par l\u2019Etat de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses condamnations au titre du droit au logement opposable permettant le financement de l\u2019accompagnement des personnes rencontrant des difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s et de maintien dans le logement.<\/em><\/p>\n

Le Fonds national d\u2019accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est aliment\u00e9 par les astreintes pay\u00e9es par l\u2019Etat en cas de condamnation pour non respect de son obligation de relogement de personnes reconnues au titre du droit au logement opposable. (26,9 millions d\u2019euros en 2012 et 25,8 millions en 2013). Cr\u00e9\u00e9 en 2011, ce fonds permet le financement des actions d\u2019accompagnement personnalis\u00e9 et de gestion locative adapt\u00e9e favorisant l\u2019acc\u00e8s et le maintien dans un logement de personnes reconnues prioritaires Dalo auxquelles un logement doit \u00eatre attribu\u00e9 en urgence ainsi qu\u2019\u00e0 toute personne rencontrant des difficult\u00e9s. Ces actions d\u2019accompagnement \u00e9taient auparavant financ\u00e9es dans le cadre du budget de l\u2019Etat. Elles sont aujourd\u2019hui enti\u00e8rement prises en charge par le FNAVDL. Cette \u00e9volution entra\u00eene de graves dysfonctionnements.<\/em><\/p>\n

En effet, le Haut Comit\u00e9 constate d\u2019importants retards de liquidation des astreintes par les tribunaux et de leur versement effectif par les services de l\u2019Etat. Cette situation a pour cons\u00e9quence la diminution, ou m\u00eame la suspension de l\u2019accompagnement vers et dans le logement de personnes en difficult\u00e9s port\u00e9 par des organismes HLM ou associations agr\u00e9\u00e9s dans de nombreux territoires.<\/em><\/p>\n

Le Haut Comit\u00e9 consid\u00e8re que l\u2019accompagnement de personnes aux parcours de vie difficile ne peut \u00eatre tributaire des fluctuations de l\u2019alimentation du FNAVDL<\/em><\/p>\n

Le Haut comit\u00e9 demande qu\u2019a d\u00e9faut d\u2019une r\u00e9int\u00e9gration dans le budget le l\u2019\u00c9tat des cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accompagnement vers et dans le logement\u00a0:<\/em><\/p>\n