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Le tribunal administratif doit prochainement se prononcer sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet autorisant le projet de Center Parcs au titre de la loi sur l\u2019eau. L\u2019audience est pr\u00e9vue le 2 juillet. Le 18 juin le Conseil d\u2019Etat vient d\u2019annuler l\u2019ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif qui avait suspendu les travaux. Les travaux peuvent donc reprendre.<\/p>\n
Voici le communiqu\u00e9 du Conseil d\u2019Etat\u00a0:<\/p>\n
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\u00ab\u00a0Le projet de cr\u00e9ation d\u2019un centre de loisirs dit \u00ab Center Parcs \u00bb \u00e0 Roybon (Is\u00e8re) est soumis \u00e0 diverses autorisations administratives. Plusieurs d\u2019entre elles ont fait l\u2019objet de contentieux devant la juridiction administrative. Dans la d\u00e9cision rendue aujourd\u2019hui par le Conseil d\u2019\u00c9tat, \u00e9tait en cause une autorisation de destruction de zones humides, accord\u00e9e \u00e0 la SNC Roybon Cottages, porteur du projet, le 3 octobre 2014, au titre de la \u00ab\u00a0loi sur l\u2019eau\u00a0\u00bb (article L.214-3 du code de l\u2019environnement).<\/em><\/p>\n La f\u00e9d\u00e9ration de la Dr\u00f4me pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ainsi que l\u2019union r\u00e9gionale des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de Rh\u00f4ne-Alpes ont saisi le tribunal administratif de Grenoble d\u2019une demande d\u2019annulation de cette autorisation. En parall\u00e8le de ce recours, elles ont demand\u00e9 au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, dans le cadre pr\u00e9vu par l\u2019article L.\u00a0123-16 du code de l\u2019environnement, de suspendre l\u2019autorisation en attendant que le tribunal administratif se prononce de fa\u00e7on d\u00e9finitive sur sa l\u00e9galit\u00e9. Dans un pareil cas, la suspension est accord\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s si le requ\u00e9rant soul\u00e8ve une contestation de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte attaqu\u00e9 qui apparaisse au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, au moment o\u00f9 il se prononce,\u00a0suffisamment s\u00e9rieuse.<\/em><\/p>\n Par une ordonnance du 23 d\u00e9cembre 2014, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s avait fait droit \u00e0 la demande et suspendu l\u2019autorisation \u00ab\u00a0loi sur l\u2019eau\u00a0\u00bb. Il avait retenu que deux des critiques des requ\u00e9rants lui apparaissaient suffisamment s\u00e9rieuses\u00a0: l\u2019une selon laquelle la commission nationale du d\u00e9bat public aurait d\u00fb \u00eatre saisie, l\u2019autre selon laquelle les mesures compensatoires envisag\u00e9es \u00e9taient insuffisantes pour que l\u2019autorisation soit accord\u00e9e.<\/em><\/p>\n La SNC Roybon Cottages a alors saisi le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.<\/em><\/p>\n Sur le premier point, l\u2019absence de saisine de la commission nationale du d\u00e9bat public, le Conseil d\u2019\u00c9tat rappelle que la loi impose de ne saisir cette commission que des projets d’am\u00e9nagement dont le co\u00fbt pr\u00e9visionnel d\u00e9passe un certain seuil. Dans son ordonnance, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif a constat\u00e9 que le co\u00fbt pr\u00e9visionnel total du projet de Center Parcs dans son entier d\u00e9passait ce seuil. Mais l\u2019autorisation contest\u00e9e ne porte que sur certains travaux du projet, les seuls qui n\u00e9cessitent une autorisation \u00ab\u00a0loi sur l\u2019eau\u00a0\u00bb. Il ne fallait donc prendre en compte que le co\u00fbt pr\u00e9visionnel de ces travaux pour savoir si le seuil \u00e9tait ou non d\u00e9pass\u00e9. Le Conseil d\u2019\u00c9tat juge par cons\u00e9quent que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal a commis une erreur de raisonnement.<\/em><\/p>\n Sur le second point, les mesures compensatoires, le Conseil d\u2019\u00c9tat souligne que l\u2019autorisation contest\u00e9e impose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 porteur du projet de cr\u00e9er de nouvelles zones humides \u00e0 d\u2019autres endroits du bassin versant, pour une superficie \u00e9gale \u00e0 200% de celle des zones humides d\u00e9truites, conform\u00e9ment aux prescriptions du sch\u00e9ma directeur d\u2019am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif ne pouvait donc pas estimer que les mesures prises pour compenser la destruction de zones humides \u00e9taient insuffisantes.<\/em><\/p>\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat annule donc l\u2019ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Il estime ensuite qu\u2019aucune des critiques des requ\u00e9rants n\u2019est suffisamment s\u00e9rieuse, en l\u2019\u00e9tat de l\u2019instruction de l\u2019affaire, pour justifier qu\u2019il suspende l\u2019autorisation contest\u00e9e, et rejette en cons\u00e9quence la demande de suspension des associations requ\u00e9rantes.<\/em><\/p>\n L\u2019autorisation \u00ab\u00a0loi sur l\u2019eau\u00a0\u00bb accord\u00e9e \u00e0 la SNC Roybon Cottages le 3 octobre 2014 n\u2019est donc pas suspendue et reste applicable. Il appartient d\u00e9sormais au tribunal administratif de Grenoble de se prononcer de fa\u00e7on d\u00e9finitive sur sa l\u00e9galit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Le tribunal administratif devra tenir compte de cette d\u00e9cision qui fragilise les recours d\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n En cons\u00e9quence, le pr\u00e9fet pr\u00e9pare l\u2019\u00e9vacuation de la ZAD\u00a0: \u00ab\u00a0Si les conditions juridiques sont r\u00e9unies, je n’attendrai pas. D\u00e8s qu’on aura connaissance des d\u00e9cisions, on le fera (…) m\u00eame si juillet n’est pas la meilleure p\u00e9riode pour une \u00e9vacuation\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n Il y avait juste une question pouvant emp\u00eacher le pr\u00e9fet d\u2019agir c\u2019\u00e9tait la fin de l\u2019autorisation de d\u00e9frichement qui arrivait mi-juillet. Il fallait absolument la prolonger pour \u00e9viter qu\u2019une nouvelle autorisation soit attaqu\u00e9e, ce qui aurait relanc\u00e9 tout le processus. C\u2019est pourquoi le gouvernement vient de prendre le 10 juin un d\u00e9cret n\u00b0 2015-656 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de d\u00e9frichement. Le d\u00e9cret entre en vigueur le lendemain de sa publication ; il est applicable aux autorisations en cours de validit\u00e9, dont celle de Center Parcs et permet la prolongation pour 3 ans de l\u2019autorisation.<\/p>\n N\u2019oublions pas que ce type de projet ne peut exister que gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9fiscalisation obtenue par les acheteurs des logements, donc par l\u2019aide de l\u2019Etat, donc des contribuables. Voila encore une belle illustration de la politique lib\u00e9rale du gouvernement, d\u2019A. Vallini et de ses soutiens politiques locaux et nationaux dont la plupart des parlementaires de l\u2019Is\u00e8re, notamment ceux de Grenoble.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le tribunal administratif doit prochainement se prononcer sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet autorisant le projet de Center Parcs au titre de la loi sur l\u2019eau. L\u2019audience est pr\u00e9vue le 2 juillet. 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