{"id":10788,"date":"2015-10-16T15:34:48","date_gmt":"2015-10-16T14:34:48","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=10788"},"modified":"2015-10-16T20:20:14","modified_gmt":"2015-10-16T19:20:14","slug":"une-repression-insuffisante-des-infractions-a-la-probite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2015\/10\/16\/une-repression-insuffisante-des-infractions-a-la-probite\/","title":{"rendered":"Une r\u00e9pression insuffisante des infractions \u00e0 la probit\u00e9"},"content":{"rendered":"

\"HATVP\"En ces moments o\u00f9 de nombreuses affaires, \u00e0 Grenoble et ailleurs, montrent que certains \u00e9lus oublient le principe \u00e9l\u00e9mentaire de probit\u00e9, c\u2019est l\u2019occasion de lire le rapport 2015 du Pr\u00e9sident de la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique (HATVP), au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Renouer la confiance publique\u00a0<\/em>\u00bb. Il pointe notamment le recours insuffisant \u00e0 l\u2019article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0: \u00ab toute autorit\u00e9 constitu\u00e9e, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un d\u00e9lit est tenu d’en donner avis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique et de transmettre \u00e0 ce magistrat tous les renseignements, proc\u00e8s-verbaux et actes qui y sont relatifs \u00bb. <\/em>Et la r\u00e9pression insuffisante des infractions \u00e0 la probit\u00e9. <\/em>Voici quelques extraits de ce rapport\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La d\u00e9faillance dans la d\u00e9tection des infractions \u00e0 la probit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e au niveau local, pr\u00e9cis\u00e9ment l\u00e0 o\u00f9 les risques, li\u00e9s notamment \u00e0 la commande publique, sont les plus pr\u00e9gnants, dans la mesure o\u00f9 les autorit\u00e9s locales disposent de larges pouvoirs discr\u00e9tionnaires [\u2026] non compens\u00e9s par des contr\u00f4les suffisants, eu \u00e9gard aux pourcentages \u00e9lev\u00e9s de fonds publics distribu\u00e9s \u00e0 ce niveau et que, simultan\u00e9ment, les m\u00e9canismes de contr\u00f4le externes et internes sont faibles ou fragment\u00e9s\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

La notion de probit\u00e9 est d\u00e9finie dans le code p\u00e9nal\u00a0(articles 432-10 et suivants)\u00a0<\/strong>:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Parmi les d\u00e9lits applicables en la mati\u00e8re, on rel\u00e8ve les infractions suivantes : <\/em><\/p>\n

Le d\u00e9lit de concussion<\/u><\/em>, prot\u00e9geant les citoyens contre les abus d\u2019autorit\u00e9 commis par les agents publics charg\u00e9s de recouvrir ou de g\u00e9rer l\u2019argent public ;<\/em><\/p>\n

La corruption<\/u><\/em>, infraction complexe, qui peut se d\u00e9finir, pour le secteur public, \u00ab comme l\u2019agissement par lequel une personne investie d\u2019une fonction d\u00e9termin\u00e9e, publique ou priv\u00e9e, sollicite, propose ou agr\u00e9e, c\u00e8de \u00e0 un don, une offre ou une promesse, en vue d\u2019accomplir, retarder ou omettre d\u2019accomplir un acte entrant, d\u2019une fa\u00e7on directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions \u00bb. \u00c0 la diff\u00e9rence des autres infractions en mati\u00e8re de probit\u00e9, la corruption ne se limite pas \u00e0 r\u00e9primer le comportement des responsables publics mais peut conduire \u00e0 sanctionner p\u00e9nalement des entreprises du secteur priv\u00e9, notamment dans leurs activit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Sur cet aspect, qui d\u00e9borde toutefois du cadre du pr\u00e9sent rapport, le droit fran\u00e7ais conna\u00eet un retard significatif par rapport \u00e0 d\u2019autres pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, notamment le Royaume-Uni ; <\/em><\/p>\n

Le d\u00e9lit de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/u><\/em> qui r\u00e9prime la confusion entre les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s d\u2019un agent public ou d\u2019une personne investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public et les int\u00e9r\u00eats de la collectivit\u00e9 \u00e0 laquelle il appartient, autrement dit l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ; <\/em><\/p>\n

Le d\u00e9lit de \u00ab pantouflage \u00bb,<\/u><\/em> proche du pr\u00e9c\u00e9dent, qui interdit qu\u2019une personne ayant exerc\u00e9 une fonction publique occupe ensuite, sans respecter un d\u00e9lai de viduit\u00e9 de trois ans, un emploi dans une entreprise priv\u00e9e dont elle a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 traiter des op\u00e9rations dans le cadre de ses anciennes fonctions ;<\/em><\/p>\n

Le d\u00e9lit d\u2019octroi d\u2019un avantage injustifi\u00e9<\/u><\/em>, \u00e9galement appel\u00e9 d\u00e9lit de favoritisme, con\u00e7u pour garantir l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 la commande publique.<\/em><\/p>\n

En effet, en d\u00e9pit d\u2019une \u00ab attention particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce devoir d\u00e9ontologique \u00bb, les infractions en mati\u00e8re de probit\u00e9 ne sont que peu mises en \u0153uvre… Il existe ainsi un d\u00e9calage entre la norme p\u00e9nale et sa mise en \u0153uvre concr\u00e8te, \u00ab entre la majest\u00e9 de la r\u00e8gle et la m\u00e9diocrit\u00e9 de son application \u00bb. Chacune de ces incriminations ne donne effectivement lieu qu\u2019\u00e0 quelques dizaines de condamnations par an, une centaine pour le d\u00e9lit de corruption, et les sanctions prononc\u00e9es sont souvent limit\u00e9es : la peine d\u2019emprisonnement n\u2019est presque jamais retenue et le montant des amendes d\u00e9passe rarement les quelques milliers d\u2019euros.<\/em><\/p>\n

Une d\u00e9tection d\u00e9faillante des infractions en mati\u00e8re de probit\u00e9 Selon certains observateurs, les juridictions souffrent d\u2019un \u00ab tarissement des sources d\u2019information, d\u00fb notamment \u00e0 un d\u00e9sengagement des administrations financi\u00e8res sur le terrain, aux insuffisances du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 dans les pr\u00e9fectures et, surtout, au nombre tr\u00e8s limit\u00e9 de signalements effectu\u00e9s sur le fondement de l\u2019article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour les agents publics \u00bb. La d\u00e9tection des infractions \u00e0 la probit\u00e9 n\u2019est pas ais\u00e9e. En premier lieu, il existe tr\u00e8s rarement des victimes directes susceptibles de saisir la justice et de mettre au jour ces comportements d\u00e9lictueux. En second lieu, la nature m\u00eame de ces actes, qui demeurent opaques, limite par d\u00e9finition les possibilit\u00e9s de d\u00e9tection. En effet, \u00ab la corruption est un pacte secret, un concert frauduleux dissimul\u00e9. Il est donc difficile de se faire une id\u00e9e relativement pr\u00e9cise des ph\u00e9nom\u00e8nes de corruption \u00bb. Au-del\u00e0, ce manque de visibilit\u00e9 se double de deux difficult\u00e9s d\u2019ordre structurel : la relative inefficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure de signalement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, souvent per\u00e7ue comme de la d\u00e9lation d\u2019une part, et le d\u00e9faut de coordination des structures qui luttent contre les infractions en mati\u00e8re de probit\u00e9, d\u2019autre part.<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

Un recours insuffisant \u00e0 l\u2019article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/em><\/strong> Il existe dans le secteur public une obligation de signaler les actes d\u00e9lictueux dont une autorit\u00e9 constitu\u00e9e peut avoir connaissance dans l\u2019exercice de ses fonctions. Ainsi, aux termes de l\u2019article 40 alin\u00e9a 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ab toute autorit\u00e9 constitu\u00e9e, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un d\u00e9lit est tenu d’en donner avis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique et de transmettre \u00e0 ce magistrat tous les renseignements, proc\u00e8s-verbaux et actes qui y sont relatifs \u00bb. Cette obligation vise \u00e9galement le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes et le minist\u00e8re public pr\u00e8s les chambres r\u00e9gionales des comptes, qui en font fr\u00e9quemment usage, ainsi que les autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes, dont les textes constitutifs font g\u00e9n\u00e9ralement un renvoi expr\u00e8s \u00e0 l\u2019article 40 alin\u00e9a 2 ou comportent une disposition \u00e9quivalente. En pratique, cette obligation de signalement t\u00e9moigne d\u2019un \u00ab droit en tension \u00bb, point de contact et parfois de discordance entre les mondes judiciaire et administratif. Ainsi, bien que l\u2019ensemble des institutions \u00ab r\u00e9pondent \u00e0 un m\u00eame objectif qui est la pr\u00e9servation d\u2019une certaine forme d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et [que] les fonctionnaires doivent \u00eatre les premiers \u00e0 veiller \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de l\u2019ensemble des textes juridiques \u00bb, le m\u00e9canisme de signalement p\u00e9nal prend mal en consid\u00e9ration les sp\u00e9cificit\u00e9s du fonctionnement interne propre \u00e0 l\u2019administration. En effet, le statut des agents publics g\u00e9n\u00e8re une retenue naturelle en la mati\u00e8re. La conciliation de cette obligation de signalement avec le principe d\u2019ob\u00e9issance hi\u00e9rarchique, le respect du secret professionnel ou encore le devoir de loyaut\u00e9 soumet parfois l\u2019agent public \u00e0 des imp\u00e9ratifs contradictoires. Ces difficult\u00e9s sont renforc\u00e9es par plusieurs facteurs. D\u2019abord, aucune sanction n\u2019est pr\u00e9- vue en cas de non d\u00e9nonciation d\u2019une infraction. En outre, la proc\u00e9dure d\u2019alerte de l\u2019article 40 n\u2019est que tr\u00e8s peu efficiente et souffre de surcro\u00eet d\u2019un d\u00e9ficit p\u00e9dagogique, voire d\u2019une politique de d\u00e9couragement \u00e0 l\u2019adresse des personnes qui pourraient en faire usage. Ainsi, le guide de d\u00e9ontologie et de protection du Tr\u00e9sor public insiste sur le fait \u00ab qu\u2019il convient d\u2019agir en la mati\u00e8re avec prudence \u00bb, dans la mesure o\u00f9 \u00ab une telle proc\u00e9dure est traumatisante pour la personne qui est en victime \u00bb.<\/em><\/p>\n

T\u00e9l\u00e9charger le rapport complet ici<\/a>.<\/p>\n

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