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Le 25 octobre une ordonnance et un d\u00e9cret sont parus au Journal Officiel\u00a0; outre quelques retouches \u00e0 d\u2019autres codes, ces deux documents forment un nouveau code, celui des relations entre le public et l\u2019administration.<\/p>\n
Il entrera en vigueur le 1er<\/sup> janvier 2016. C\u2019est une bonne nouvelle, car le citoyen pourra trouver dans le m\u00eame document les r\u00e8gles qui gouvernent les relations entre les administrations et le public, notamment les r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs, l\u2019obligation d\u2019accuser r\u00e9ception d\u2019une demande, les motivations des d\u00e9cisions individuelles, le silence qui vaut approbation.<\/p>\n Voici la pr\u00e9sentation de ce nouveau code par \u00ab\u00a0Service public<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0Les relations entre le public et l’administration seront r\u00e9gies, \u00e0 compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publi\u00e9es au Journal officiel du 25 octobre 2015. Jusqu’ici les r\u00e8gles relatives aux relations entre le public et les administrations \u00e9taient \u00e9parses dans diff\u00e9rents textes et pour partie jurisprudentielles.<\/em><\/p>\n Il existe bien s\u00fbr un code de justice administrative qui r\u00e9git l’organisation des juridictions et les proc\u00e9dures en mati\u00e8re de contentieux avec l’administration. Mais il n’existait pas de code pour les relations \u00ab ordinaires \u00bb, les plus fr\u00e9quentes, entre l’administration et ses usagers. Bien souvent, il n’existait d’ailleurs pas de texte de loi ou de r\u00e8glement, assez facilement accessibles, mais seulement de la jurisprudence. C’est cet \u00e9tat de fait qui va changer avec la publication d’un code des relations entre le public et l’administration, rassemblant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 la proc\u00e9dure administrative non contentieuse.<\/em><\/p>\n Les dispositions de ce code concernent les r\u00e8gles transversales r\u00e9gissant les rapports du public, soit toute personne physique, y compris tout agent d’une administration et toute personne morale de droit priv\u00e9, avec l’administration. Par administration on entend les administrations de l’\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales, leurs \u00e9tablissements publics administratifs et les organismes de droit public et de droit priv\u00e9 charg\u00e9s d’une mission de service public administratif. Elles r\u00e9gissent les \u00e9changes entre le public et l’administration, les r\u00e8gles de forme et les conditions d’application des actes administratifs et les modalit\u00e9s d’acc\u00e8s aux documents administratifs.<\/em><\/p>\n Se trouvent reprises les principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administr\u00e9s, portant notamment sur le droit \u00e0 communication des documents administratifs, sur la motivation des d\u00e9cisions individuelles, sur les grands principes r\u00e9gissant les relations entre le public et l’administration. Le code int\u00e8gre \u00e9galement les r\u00e9formes les plus r\u00e9centes relatives au silence de l’administration valant acceptation, au droit prochain des usagers de saisir l’administration par voie \u00e9lectronique, aux \u00e9changes de donn\u00e9es entre administrations.<\/em><\/p>\n Le plan du code traduit les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du dialogue administratif : les \u00e9changes du public et de l’administration (livre\u00a0Ier), les actes unilat\u00e9raux pris par l’administration (livre\u00a0II), l’acc\u00e8s aux documents administratifs (livre\u00a0III) et le r\u00e8glement des diff\u00e9rends avec l’administration (livre\u00a0IV). Les dispositions relatives \u00e0 l’outre-mer ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es dans un livre\u00a0V.<\/em><\/p>\n La structuration du code est in\u00e9dite en ce qu’elle propose une num\u00e9rotation continue des dispositions de nature l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire afin qu’elles puissent se succ\u00e9der dans un document unique. Ainsi, une fois identifi\u00e9e la th\u00e9matique qui les int\u00e9resse, le public et l’administration auront un acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 l’ensemble des dispositions applicables, sans avoir \u00e0 se reporter constamment de la partie l\u00e9gislative (article en L.\u00a0xxx) \u00e0 la partie r\u00e9glementaire (article en R.\u00a0xxx) et vice-versa.<\/em><\/p>\n Le code entrera en vigueur le 1er\u00a0janvier\u00a02016, \u00e0 l’exception de quelques r\u00e8gles, celles relatives au retrait et \u00e0 l’abrogation des actes administratifs qui entreront en vigueur \u00e0 compter du 1er\u00a0juin\u00a02016. La publication des dispositions l\u00e9gislatives plus de 2\u00a0mois avant vise \u00e0 permettre au public comme aux administrations de s’approprier ces r\u00e8gles nouvelles appel\u00e9es \u00e0 r\u00e9gir leurs relations quotidiennes.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n