{"id":11024,"date":"2015-12-04T17:35:40","date_gmt":"2015-12-04T16:35:40","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=11024"},"modified":"2015-12-04T18:12:48","modified_gmt":"2015-12-04T17:12:48","slug":"defendre-le-commerce-de-proximite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2015\/12\/04\/defendre-le-commerce-de-proximite\/","title":{"rendered":"D\u00e9fendre le commerce de proximit\u00e9"},"content":{"rendered":"

\"rue-pietonne\"La loi du 18 juin 2014 sur l’artisanat, le commerce et les tr\u00e8s petites entreprises, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d’exp\u00e9rimenter pendant cinq ans\u00a0un nouveau type de\u00a0contrat\u00a0: le contrat de revitalisation artisanale et commerciale (Crac). La ville de Paris vient de se saisir de cette possibilit\u00e9, il serait int\u00e9ressant que la M\u00e9tro et la ville de Grenoble examinent cette possibilit\u00e9 pour essayer d\u2019aider les commerces de proximit\u00e9 \u00e0 se maintenir ou \u00e0 se d\u00e9velopper.<\/p>\n

La loi pr\u00e9voit\u00a0: \u00ab\u00a0En application de l’article 37-1 de la Constitution, une exp\u00e9rimentation est engag\u00e9e pour une p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es \u00e0 compter de la date de promulgation de la pr\u00e9sente loi en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l’artisanat. Cette exp\u00e9rimentation porte sur la mise en \u0153uvre par l’Etat et les collectivit\u00e9s territoriales, ainsi que par leurs \u00e9tablissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale.<\/em>Ces contrats ont pour objectif de favoriser la diversit\u00e9, le d\u00e9veloppement et la modernisation des activit\u00e9s dans des p\u00e9rim\u00e8tres caract\u00e9ris\u00e9s soit par une disparition progressive des activit\u00e9s commerciales, soit par un d\u00e9veloppement de la mono-activit\u00e9 au d\u00e9triment des commerces et des services de proximit\u00e9, soit par une d\u00e9gradation de l’offre commerciale, ou de contribuer \u00e0 la sauvegarde et \u00e0 la protection du commerce de proximit\u00e9. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent parmi les p\u00e9rim\u00e8tres cibl\u00e9s par ce dispositif exp\u00e9rimental.
\nLe contrat de revitalisation artisanale et commerciale pr\u00e9cise les obligations de chacune des parties, notamment :<\/em><\/p>\n

    \n
  1. L’objet du contrat, sa dur\u00e9e et les conditions dans lesquelles il peut \u00e9ventuellement \u00eatre prorog\u00e9 ou modifi\u00e9 ;<\/em><\/li>\n
  2. Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d’intervention de l’op\u00e9rateur ;<\/em><\/li>\n
  3. Les conditions de rachat, de r\u00e9siliation ou de d\u00e9ch\u00e9ance par la collectivit\u00e9 territoriale ou le groupement ainsi que, \u00e9ventuellement, les conditions et les modalit\u00e9s d’indemnisation de l’op\u00e9rateur ;<\/em><\/li>\n
  4. Les conditions financi\u00e8res de r\u00e9alisation de l’op\u00e9ration\u2026<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

    Le projet de contrat de revitalisation, avant sa conclusion, est arr\u00eat\u00e9 par l’organe d\u00e9lib\u00e9rant des collectivit\u00e9s territoriales signataires.
    \nL’Etat et les collectivit\u00e9s territoriales, ainsi que leurs \u00e9tablissements publics, peuvent charger l’op\u00e9rateur du contrat de revitalisation artisanale et commerciale d’acqu\u00e9rir des biens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre du contrat, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par voie d’expropriation ou de pr\u00e9emption. L’op\u00e9rateur peut proc\u00e9der \u00e0 la vente, \u00e0 la location ou \u00e0 la concession des biens immobiliers situ\u00e9s \u00e0 l’int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Il assure, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la ma\u00eetrise d’ouvrage des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat ainsi que les \u00e9tudes et les missions concourant \u00e0 son ex\u00e9cution. A cet effet, l’Etat et les collectivit\u00e9s territoriales, ainsi que leurs \u00e9tablissements publics, fixent \u00e0 l’op\u00e9rateur des objectifs et des priorit\u00e9s en termes de diversification, de d\u00e9veloppement et de r\u00e9habilitation de l’offre commerciale, ainsi qu’un calendrier pour la r\u00e9alisation de ces objectifs. Le non-respect de ce calendrier peut \u00eatre un motif de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat de revitalisation artisanale et commerciale.
    \nLa demande d’exp\u00e9rimentation est transmise pour information au repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement concern\u00e9. L’attribution du contrat de revitalisation s’effectue apr\u00e8s une mise en concurrence, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

    Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-815 du 3 juillet 2015 pr\u00e9cise les conditions de mise en concurrence pour le choix de l\u2019op\u00e9rateur\u00a0; le dispositif est compl\u00e9t\u00e9 par un autre d\u00e9cret n\u00b0 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l’urbanisme relatives au droit de pr\u00e9emption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’am\u00e9nagement commercial<\/strong>. <\/strong>Donc cette exp\u00e9rimentation peut se mettre en place rapidement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    La loi du 18 juin 2014 sur l’artisanat, le commerce et les tr\u00e8s petites entreprises, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d’exp\u00e9rimenter pendant cinq ans\u00a0un nouveau type de\u00a0contrat\u00a0: le contrat de revitalisation artisanale et commerciale (Crac). La ville de Paris vient de se saisir de cette possibilit\u00e9, il serait int\u00e9ressant que la M\u00e9tro et la ville de Grenoble […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[253,202],"class_list":["post-11024","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-artisanat","tag-commerce"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11024","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11024"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11024\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11027,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11024\/revisions\/11027"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11024"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11024"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11024"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}