{"id":11093,"date":"2015-12-19T08:27:08","date_gmt":"2015-12-19T07:27:08","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=11093"},"modified":"2015-12-19T08:56:16","modified_gmt":"2015-12-19T07:56:16","slug":"nouveaute-la-metro-met-en-place-une-aide-pour-lacces-a-leau","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2015\/12\/19\/nouveaute-la-metro-met-en-place-une-aide-pour-lacces-a-leau\/","title":{"rendered":"Nouveaut\u00e9 : la M\u00e9tro met en place une aide pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau"},"content":{"rendered":"

\"eau-pure\"Pour des services publics industriels et commerciaux (SPIC) comme l\u2019eau, l\u2019assainissement, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le gaz et le chauffage urbain la loi impose que le tarif repr\u00e9sente strictement le service rendu et que chaque usager mis dans les m\u00eames conditions par rapport au service ait le m\u00eame tarif. Il n\u2019est donc pas possible d\u2019\u00e9tablir, dans ces services publics, des tarifs sociaux qui consisteraient \u00e0 faire payer \u00e0 certains usagers un tarif sup\u00e9rieur au service rendu car ils prendraient alors en charge le co\u00fbt de la solidarit\u00e9. Il y a des exceptions pr\u00e9vues par la loi notamment pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 mais qui ne concernent que tr\u00e8s peu d\u2019usagers et qui ne touchent pas aux tarifs r\u00e8glement\u00e9s. La\u00a0\u00ab\u00a0loi Brottes\u00a0\u00bb du 15 avril 2013 autorise en son article 28 les collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la distribution de l\u2019eau, \u00e0 faire une exp\u00e9rimentation qui \u00ab peut inclure la d\u00e9finition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau ou d’une aide \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 l’eau\u00a0\u00bb<\/em>. Cette exp\u00e9rimentation est possible jusqu\u2019\u00e0 mi 2018 pour les collectivit\u00e9s qui l\u2019ont demand\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2014. La M\u00e9tro est une des collectivit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 lancer une exp\u00e9rimentation.<\/p>\n

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La loi permet aussi au budget g\u00e9n\u00e9ral de la M\u00e9tro de prendre en compte \u00ab\u00a0tout ou partie du montant de l’aide attribu\u00e9e par le service pour le paiement des factures d’eau des foyers en situation de pr\u00e9carit\u00e9 ou ayant des difficult\u00e9s de paiement de leurs factures d’eau\u00a0\u00bb. <\/em>C\u2019est une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale qui interdit aux collectivit\u00e9s de subventionner un SPIC.<\/p>\n

La loi permet donc que le service public puisse prendre en charge cette solidarit\u00e9 si le budget g\u00e9n\u00e9ral ne le fait pas en totalit\u00e9, \u00e0 partir du moment o\u00f9 le m\u00e9nage a des difficult\u00e9s de paiement des factures d\u2019eau. La M\u00e9tro a pris comme crit\u00e8re qu\u2019il ne faut pas qu\u2019une facture d\u2019eau et d\u2019assainissement d\u00e9passe 2,5 % des ressources annuelles du m\u00e9nage.<\/p>\n

La proposition de la M\u00e9tro est astucieuse car elle ne propose pas de transformer la facturation ce qui serait extr\u00eamement compliqu\u00e9 puisqu\u2019une grande partie des usagers ne re\u00e7oivent pas directement de facture du service de l\u2019eau, car il la paye dans leurs charges de copropri\u00e9t\u00e9, le service ne peut pas conna\u00eetre la situation individuelle des usagers (composition du m\u00e9nage et ses ressources). Elle propose de d\u00e9finir un seuil financier pour chaque m\u00e9nage en dessous duquel le m\u00e9nage se verrait attribuer une aide pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau. Le seuil d\u00e9pendrait du tarif de l\u2019eau de la commune et de la composition du m\u00e9nage. Le seuil est d\u00e9fini \u00e0 partir d\u2019une consommation th\u00e9orique annuelle de l\u2019eau et de l\u2019assainissement par personne d\u2019un m\u00e9nage, et si cette consommation th\u00e9orique d\u00e9passe 2,5 % des ressources annuelles du m\u00e9nage il recevra cette aide automatiquement.<\/p>\n

La consommation th\u00e9orique annuelle est fix\u00e9e \u00e0 45 m3<\/sup> pour une personne seule, 40 m3<\/sup> suppl\u00e9mentaire pour une deuxi\u00e8me personne puis 35 m3<\/sup> pour toute personne suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Exemple concret\u00a0: soit une commune o\u00f9 le tarif du m3<\/sup> est de 3 \u20ac. Le co\u00fbt th\u00e9orique de la facture serait respectivement de 135, 255 et 360 \u20ac pour un m\u00e9nage d\u2019une, deux ou trois personnes.<\/p>\n

Les seuils de revenus annuels en dessous desquels ces sommes seraient sup\u00e9rieures \u00e0 2,5 % sont\u00a0: 5400 \u20ac, 10200, 14400 \u20ac pour un m\u00e9nage d\u2019une, deux ou trois personnes.<\/p>\n

Si un m\u00e9nage de 2 personnes n\u2019a que 8000 \u20ac de revenu annuel, les 2,5% de leur revenu vaudraient 200 \u20ac, le co\u00fbt de la consommation th\u00e9orique serait de 255 \u20ac, ce m\u00e9nage recevra alors une aide de 55 \u20ac.<\/p>\n

C\u2019est la CAF (ou la CARSAT pour les retrait\u00e9s et \u00e9ventuellement d\u2019autres administrations) qui se chargerait de verser une \u00ab\u00a0allocation eau<\/em>\u00a0\u00bb \u00e0 ces m\u00e9nages, qui rembourserait le d\u00e9passement du seuil de 2,5%, car elle a la connaissance exacte des ressources du m\u00e9nage allocataire et sa composition, la M\u00e9tro lui indiquant les montants correspondants aux consommations th\u00e9oriques pour chaque commune. Pour les habitants qui ne seraient ni \u00e0 la CAF, ni \u00e0 la CARSAT, les CCAS pourraient effectuer ce versement. Il faudra faire une information large pour que tous les int\u00e9ress\u00e9s potentiels puissent avoir acc\u00e8s \u00e0 cette aide.<\/p>\n

Une des difficult\u00e9s est de permettre \u00e0 tout m\u00e9nage qui ne serait pas allocataire CAF (ou CARSAT) qui se trouverait dans une situation identique de pouvoir recevoir aussi l\u2019allocation eau<\/em>, car un grand principe de notre droit public est que l\u2019usager d\u2019un service mis dans les m\u00eames conditions doit avoir les m\u00eames droits vis-\u00e0-vis du service.<\/p>\n

La M\u00e9tro a choisi de faire financer \u00e0 25 % le co\u00fbt de cette mesure par le budget principal, les 75 % restant \u00e9tant \u00e0 la charge de la r\u00e9gie eau et assainissement. Le co\u00fbt total serait d\u2019environ 700\u00a0000 \u20ac, soit 1,25 % des recettes des services eau et assainissement. Cela pourrait permettre \u00e0 environ 10\u00a0000 m\u00e9nages de la M\u00e9tro de recevoir une aide en moyenne de 58 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019exp\u00e9rimentation prendra fin mi 2018, ensuite soit une loi la valide, soit elle disparait\u00a0!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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