![\"CLCV\"](\"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2016\/01\/CLCV.jpg\")
La loi ALUR du\u00a024 mars 2014,\u00a0pour l’acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, pr\u00e9voyait en son article 23 la mise en place d\u2019une garantie universelle des loyers\u00a0:<\/p>\nLa loi ALUR du\u00a024 mars 2014,\u00a0pour l’acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, pr\u00e9voyait en son article 23 la mise en place d\u2019une garantie universelle des loyers\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Il est cr\u00e9\u00e9 sous la d\u00e9nomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un syst\u00e8me d’aides, les bailleurs contre les risques d’impay\u00e9s de loyer, afin de favoriser l’acc\u00e8s au logement et de pr\u00e9venir les risques d’expulsion\u2026\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Cette mesure \u00e9tait cens\u00e9e entrer en vigueur au 1er<\/sup> janvier 2016, mais aucun des d\u00e9crets pr\u00e9vus pour son application n\u2019a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Voil\u00e0 encore une loi qui ne sera jamais appliqu\u00e9e\u00a0!<\/p>\n La CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) vient de prononcer l\u2019oraison fun\u00e8bre de cette garantie universelle\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019encre de la loi \u00e9tait \u00e0 peine s\u00e8che que d\u00e9j\u00e0 s\u2019\u00e9levaient des voix d\u00e9non\u00e7ant un dispositif co\u00fbteux et vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec. Que ces objections \u00e9manent essentiellement d\u2019organismes assurantiels n\u2019est nullement surprenant et montre surtout que l\u2019on a cherch\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server des int\u00e9r\u00eats cat\u00e9goriels au d\u00e9triment des relations locataire-bailleur.<\/em><\/p>\n Or, une garantie universelle des loyers obligatoire est le seul dispositif permettant de rassurer le bailleur et de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un logement pour les m\u00e9nages aux ressources modestes. Si des annonces au sujet d\u2019un recentrage de la GUL ont \u00e9t\u00e9 faites ces derniers mois, rien ne semble avancer et tout montre que les pouvoirs publics cherchent \u00e0 enterrer (discr\u00e8tement) un dispositif dont ils ont \u00e9t\u00e9 pourtant les chantres.<\/em><\/p>\n Et pour apporter davantage de confusion, on nous annonce que la GRL (pour garantie des risques locatifs, ne pas confondre avec la GUL\u2026) va \u00eatre remplac\u00e9e par le dispositif VISALE\u2026<\/em><\/p>\n GRL, VISALE\u2026 consistent \u00e0 prendre en charge des impay\u00e9s des loyers, \u00e0 l\u2019instar d\u2019une assurance classique. Si, sur le papier, ils sont int\u00e9ressants, ils ont tous deux un d\u00e9faut majeur qui entra\u00eenera inexorablement leur \u00e9chec\u00a0: leur caract\u00e8re facultatif. Les bailleurs ne souscriront qu\u2019\u00e0 la marge \u00e0 un syst\u00e8me de protection facultatif et administrativement plus lourd \u00e0 adopter qu\u2019une assurance classique. Le petit nombre de conventions GRL souscrites d\u00e9montre que la complexit\u00e9 d’un dispositif est l’ennemi de sa r\u00e9ussite. De par son caract\u00e8re universel, la GUL permet une mutualisation des risques facilitant l\u2019acc\u00e8s m\u00eame \u00e0 un logement et \u00e9vite toute s\u00e9lection financi\u00e8re du locataire, contrairement \u00e0 un syst\u00e8me assurantiel. Faciliter l\u2019acc\u00e8s au logement et s\u00e9curiser les bailleurs, tels \u00e9taient les objectifs de la GUL, mais VISALE l\u2019a tu\u00e9e.<\/em><\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, il nous para\u00eet totalement inacceptable et anti-d\u00e9mocratique que l\u2019on enterre un dispositif pr\u00e9vu par la loi et qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 remis en cause par le l\u00e9gislateur depuis. Nous demandons donc que les pouvoirs publics assument leur responsabilit\u00e9 et informent les consommateurs sur la mise en \u0153uvre d\u2019une garantie largement m\u00e9diatis\u00e9e lors de son adoption.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n