{"id":11228,"date":"2016-01-29T16:48:27","date_gmt":"2016-01-29T15:48:27","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=11228"},"modified":"2016-01-29T17:02:02","modified_gmt":"2016-01-29T16:02:02","slug":"la-votation-citoyenne-un-montage-tres-subtil","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2016\/01\/29\/la-votation-citoyenne-un-montage-tres-subtil\/","title":{"rendered":"La \u00ab votation citoyenne \u00bb un montage tr\u00e8s subtil"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify;\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"size-full wp-image-11229 alignleft\" src=\"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2016\/01\/Dispositif-votation.jpg\" alt=\"Dispositif-votation\" width=\"400\" height=\"300\" srcset=\"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2016\/01\/Dispositif-votation.jpg 400w, https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2016\/01\/Dispositif-votation-150x113.jpg 150w, https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2016\/01\/Dispositif-votation-300x225.jpg 300w\" sizes=\"auto, (max-width: 400px) 100vw, 400px\" \/>La majorit\u00e9 municipale poursuit la mise en place de son programme\u00a0qui pr\u00e9voyait la saisine du conseil municipal sur p\u00e9tition des habitants (2500 signatures) et la votation d\u2019initiative citoyenne (8000 signatures). Par rapport aux engagements 5 et 6 il y a eu quelques \u00e9volutions qui ont am\u00e9lior\u00e9 ces deux propositions. Il est maintenant propos\u00e9 un seul processus d\u2019intervention des habitants\u00a0: suite \u00e0 une p\u00e9tition de plus de 2000 habitants de plus de 16 ans, le conseil municipal se saisit du sujet s\u2019il est de sa comp\u00e9tence et l\u00e9gal. Si le conseil municipal n\u2019adopte pas la demande des p\u00e9titionnaires, alors cette demande sera renvoy\u00e9e \u00e0 une votation citoyenne.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Le principe de la saisine sur p\u00e9tition du Conseil municipal, ne pose pas de probl\u00e8me de principe si le maire en est d\u2019accord. Le maire est maitre de l\u2019ordre du jour, il peut donc proposer au d\u00e9bat du conseil toute question qu\u2019il juge utile et mettre en d\u00e9lib\u00e9ration toute question de la comp\u00e9tence de la commune.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><!--more--><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour mettre en place la saisine et la votation, il faut surmonter plusieurs difficult\u00e9s\u00a0:<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&#8211; <strong><u>Le contr\u00f4le des signatures<\/u><\/strong>. A partir du moment o\u00f9 le seuil est fix\u00e9 assez bas (2000) qui permet la saisine du conseil municipal, il est imp\u00e9ratif de contr\u00f4ler la v\u00e9racit\u00e9 des signatures. Or il n\u2019existe pas de fichier de la population grenobloise de plus de 16 ans. Il faut cr\u00e9er un tel fichier \u00e0 partir de celui de la liste \u00e9lectorale \u00e0 laquelle il faudra rajouter les 16-18 ans et les r\u00e9sidents \u00e9trangers qui, si aucun autre moyen n\u2019est trouv\u00e9, devront s\u2019y faire inscrire volontairement. Cette liste sera indispensable pour l\u2019organisation des votations citoyennes. La constitution d\u2019un tel fichier est soumise \u00e0 l\u2019autorisation et au contr\u00f4le de la CNIL qui doit \u00eatre saisie.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">&#8211; <strong><u>La question de la votation citoyenne<\/u><\/strong> et de son aspect r\u00e9f\u00e9rendaire qui obligerait les \u00e9lus \u00e0 accepter et valider le r\u00e9sultat d\u2019une votation o\u00f9 il y aurait plus de 20\u00a0000 oui et moins de non, est autrement plus complexe. Cela ne peut pas \u00eatre inscrit tel quel dans une d\u00e9lib\u00e9ration qui serait imm\u00e9diatement refus\u00e9e par le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ou par le tribunal administratif. Notre r\u00e8gle constitutionnelle est que le mandat imp\u00e9ratif est interdit et en son article 72 il est pr\u00e9cis\u00e9 que les collectivit\u00e9s territoriales s\u2019administrent \u00ab <em>par des conseils \u00e9lus<\/em> \u00bb et \u00ab <em>dans les conditions pr\u00e9vues par la loi<\/em> \u00bb. \u00a0Il ne peut donc pas y avoir une intervention ext\u00e9rieure au conseil municipal qui lui imposerait une d\u00e9cision prise ailleurs. La loi ne pr\u00e9voit que la consultation des \u00e9lecteurs (et non des habitants) donnant seulement un avis (non d\u00e9cisionnel) sur une d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal ou un r\u00e9f\u00e9rendum local limit\u00e9 aux \u00e9lecteurs, qui est d\u00e9cisionnel s\u2019il y a une majorit\u00e9 de oui et s\u2019il y a au moins la moiti\u00e9 des \u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale qui s\u2019est d\u00e9plac\u00e9e pour voter.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">En l\u2019\u00e9tat du droit, il n\u2019est donc pas possible d\u2019organiser des consultations \u00e0 vocation d\u00e9cisionnelle, sans passer par le vote limit\u00e9 aux seuls \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales et avec l\u2019organisation d\u2019un vote classique qui est d\u2019une telle lourdeur (et d\u2019un tel co\u00fbt) que cela n\u2019est pas envisageable fr\u00e9quemment.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Par contre le groupe des \u00e9lus majoritaire peut prendre des engagements vis-\u00e0-vis des habitants, notamment celui de suivre le r\u00e9sultat d\u2019un sondage en vraie grandeur des habitants. Il peut \u00eatre suivi par des groupes d\u2019opposition s\u2019ils partagent cette conception de l\u2019expression populaire entre deux \u00e9lections municipales. Mais le conseil municipal ne peut pas s\u2019engager \u00e0 suivre de mani\u00e8re imp\u00e9rative le r\u00e9sultat d\u2019une consultation des habitants.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Autre difficult\u00e9\u00a0: chaque fois qu\u2019une commune a voulu organiser un vote des habitants (non limit\u00e9 aux \u00e9lecteurs), elle s\u2019est vue retoquer par la justice administrative qui consid\u00e8re que seul le vote des \u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale est possible. Le terme de votation essaye de s\u2019\u00e9loigner de cette situation, mais est-ce suffisant\u00a0? Il serait plus prudent que la recherche du point de vue des habitants de plus de 16 ans soit confi\u00e9e \u00e0 une structure ext\u00e9rieure au conseil municipal.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Une id\u00e9e \u00e0 creuser\u00a0: les Conseils Citoyens Ind\u00e9pendants (CCI) \u00e9tant d\u00e9finis comme les \u00ab\u00a0<em>artisans de la d\u00e9mocratie\u00a0<\/em>\u00bb, pourraient \u00eatre les organisateurs de la journ\u00e9e de votation citoyenne qui regrouperait toutes les demandes de votation, notamment celle pour choisir les projets \u00e0 faire financer dans le cadre du budget participatif. Cela assurerait l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019organisation de telles votations et \u00e9viterait \u00e0 la ville de voir annuler ces votations.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">La majorit\u00e9 municipale va prochainement fixer des r\u00e8gles pour pouvoir organiser des \u00ab\u00a0<em>votations citoyennes<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0; il va falloir qu\u2019elle navigue entre les multiples \u00e9cueils tendus par la loi qui entend d\u00e9fendre farouchement la primaut\u00e9 de la d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative, sur une d\u00e9mocratie plus d\u00e9lib\u00e9rative associant de pr\u00e8s les habitants aux d\u00e9cisions qui les concernent.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La majorit\u00e9 municipale poursuit la mise en place de son programme\u00a0qui pr\u00e9voyait la saisine du conseil municipal sur p\u00e9tition des habitants (2500 signatures) et la votation d\u2019initiative citoyenne (8000 signatures). 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