{"id":11279,"date":"2016-02-12T17:54:29","date_gmt":"2016-02-12T16:54:29","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=11279"},"modified":"2016-02-12T18:00:03","modified_gmt":"2016-02-12T17:00:03","slug":"compteurs-linky-ouvrons-le-dossier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2016\/02\/12\/compteurs-linky-ouvrons-le-dossier\/","title":{"rendered":"Compteurs LINKY, ouvrons le dossier"},"content":{"rendered":"

\"Linky\"De nombreux usagers des services publics du gaz et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 s\u2019inqui\u00e8tent du d\u00e9ploiement de compteurs communicants du type Linky pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou Gazpar pour le gaz de ville.<\/p>\n

ERDF, le gestionnaire des r\u00e9seaux de distribution pour 95 % des usagers de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en France a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019implanter le compteur Linky. Les 5% restants sont g\u00e9r\u00e9s par des Entreprises Locales de Distribution (ELD) comme GEG \u00e0 Grenoble, qui sont libres de choisir le type de compteur communiquant. Pour le gaz, GRDF a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019implanter les compteurs Gazpar.<\/p>\n

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Avant de se prononcer sur ces implantations, leur n\u00e9cessit\u00e9 et leur efficacit\u00e9 r\u00e9elle, ainsi que leurs \u00e9ventuels dangers, il est n\u00e9cessaire de faire le point sur les r\u00e8gles l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires \u00e0 propos de ces syst\u00e8mes de comptages d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (c\u2019est la m\u00eame chose pour le gaz). Pour sch\u00e9matiser, il y a trois textes importants\u00a0: une loi r\u00e9cente sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique du 17 ao\u00fbt 2015, un d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2015 et un arr\u00eat\u00e9 plus ancien du 4 janvier 2012 qui a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le Conseil d\u2019Etat (arr\u00eat du 20 mars 2013).<\/p>\n

Le gestionnaire du r\u00e9seau de distribution (GRD) se voit imposer par la loi, l\u2019obligation de mettre en place des compteurs communicants et de subir des sanctions s\u2019il ne le fait pas, avant 2021 pour ERDF et 2024 pour les ELD comme GEG. ERDF a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 l\u2019implantation de ces compteurs.<\/p>\n

Un certain nombre de caract\u00e9ristiques des compteurs sont impos\u00e9es par la r\u00e8glementation. Le GRD doit implanter des syst\u00e8mes de comptage communiquant toutes les 10 minutes la consommation et la puissance maximale. Ces compteurs doivent permettre l\u2019application de diff\u00e9rents tarifs (jusqu\u2019\u00e0 dix classes tarifaires), \u00ab\u00a0et de proposer, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de calendriers tarifaires, des prix diff\u00e9rents selon les p\u00e9riodes de consommation, notamment lorsque la consommation de l\u2019ensemble des consommateurs est la plus \u00e9lev\u00e9e. Ils permettent le changement de puissance, la d\u00e9connexion et la connexion \u00e0 distance. Ils <\/em>disposent d\u2019une interface locale de communication \u00e9lectronique accessible \u00e0 l\u2019utilisateur. Cette interface transmet, a minima, la puissance instantan\u00e9e, une ou plusieurs indications de p\u00e9riode tarifaire et au moins l\u2019indication de la p\u00e9riode tarifaire en cours, les index relatifs aux calendriers tarifaires, des \u00e9l\u00e9ments de courbe de mesure et la valeur maximale de la puissance soutir\u00e9e. Cette interface permet \u00e9galement de transmettre des informations permettant le pilotage des usages en aval du compteur.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

La loi nouvelle loi pr\u00e9cise que les GRD, \u00ab\u00a0garantissent aux fournisseurs la possibilit\u00e9 d’acc\u00e9der aux donn\u00e9es de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps r\u00e9el, sous r\u00e9serve de l’accord du consommateur.<\/strong>\u00a0\u00bb <\/em>Le d\u00e9cret de d\u00e9cembre 2015 pr\u00e9conise\u00a0: \u00ab\u00a0en vue d’une meilleure utilisation des r\u00e9seaux publics d’\u00e9lectricit\u00e9, les gestionnaires de r\u00e9seaux publics de transport et de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9 mettent en \u0153uvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d’acc\u00e9der aux donn\u00e9es relatives \u00e0 leur production ou leur consommation et aux tiers autoris\u00e9s par les utilisateurs \u00e0 celles concernant leurs clients.
\nLes dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des donn\u00e9es enregistr\u00e9es permettant leur mise \u00e0 disposition au moins quotidienne. Les utilisateurs des r\u00e9seaux et les tiers autoris\u00e9s par les utilisateurs y ont acc\u00e8s dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins respectifs et sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de confidentialit\u00e9\u2026\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Mais ces textes ne pr\u00e9cisent pas si l\u2019usager peut bloquer physiquement ou non ces donn\u00e9es ou si le blocage est fait par le GRD s\u2019il n\u2019a pas l\u2019accord formel de l\u2019usager.<\/p>\n

A propos des \u00e9ventuelles atteintes aux libert\u00e9s, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s) avait pr\u00e9cis\u00e9 le 30 novembre 2015\u00a0: \u00ab\u00a0<\/em><\/strong>la CNIL a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e sur la conformit\u00e9 \u00e0 <\/em>la\u00a0<\/em>loi Informatique et Libert\u00e9s<\/em>\u00a0d\u2019un enregistrement dans le compteur de la courbe de charge des abonn\u00e9s. Dans cette configuration, cette donn\u00e9e ne quitte pas le domicile de l\u2019abonn\u00e9 (enregistrement en local). <\/strong><\/em>Elle ne peut pas \u00eatre transmise \u00e0 des tiers (par exemple les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie ou les soci\u00e9t\u00e9s commerciales proposant des travaux d\u2019isolation ou de pose de fen\u00eatres) sans le consentement des abonn\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

La CNIL a impos\u00e9 que\u00a0:<\/p>\n