![\"Localtis\"](\"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2016\/02\/Localtis-300x59.jpg\")
Deux informations importantes \u00e0 propos des imp\u00f4ts locaux\u00a0:<\/p>\nDeux informations importantes \u00e0 propos des imp\u00f4ts locaux\u00a0:<\/p>\n
En premier lieu, le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 le 2 mars 2016 une disposition l\u00e9gislative qui emp\u00eachait de nombreux contribuables de contester en justice l’\u00e9valuation de la valeur locative des locaux dont ils sont propri\u00e9taires, alors que cette \u00e9valuation pr\u00e9sente des faiblesses. Autre information, suite \u00e0 une loi de d\u00e9cembre 2013, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques a transmis aux parlementaires la premi\u00e8re partie du rapport relatif \u00e0 l’exp\u00e9rimentation de la r\u00e9vision des valeurs locatives des locaux d’habitation men\u00e9e en 2015 dans cinq d\u00e9partements.<\/p>\n
Les gouvernements successifs se proposent r\u00e9guli\u00e8rement de r\u00e9former en profondeur les imp\u00f4ts locaux, mais les quelques r\u00e9formes sont bien timides. Un imp\u00f4t local est d\u00e9fini par le produit d\u2019un taux vot\u00e9 par les collectivit\u00e9s et d\u2019une base d\u00e9finie l\u2019administration fiscale suivant la loi. Le calcul de la base fiscale est fond\u00e9 sur la d\u00e9termination de la valeur locative du logement ou du local professionnel. L’administration fiscale d\u00e9termine la valeur par comparaison avec la valeur locative de locaux types qui existaient en 1970 qui \u00e9tait l\u2019ann\u00e9e de la d\u00e9termination des valeurs locatives. Pour les locaux professionnels les nouvelles valeurs locatives ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies afin de prendre en compte les \u00e9volutions tr\u00e8s importantes du march\u00e9 immobilier depuis 1970.<\/p>\n
Des contribuables ont attaqu\u00e9 cette d\u00e9termination des valeurs locatives car certains locaux-types avaient disparus ou \u00e9taient transform\u00e9s et qu\u2019ils ne pouvaient donc pas servir de r\u00e9f\u00e9rence. Le Conseil d\u2019Etat leur a donn\u00e9 raison le 5 f\u00e9vrier 2014, (arr\u00eat n\u00b0 367995)\u00a0: \u00ab\u00a0un local-type qui, depuis son inscription r\u00e9guli\u00e8re au proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations de r\u00e9vision fonci\u00e8re d’une commune, a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement restructur\u00e9 ou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit ne peut plus servir de terme de comparaison, pour \u00e9valuer directement ou indirectement la valeur locative d’un bien soumis \u00e0 la taxe fonci\u00e8re au 1er janvier d’une ann\u00e9e post\u00e9rieure \u00e0 sa restructuration ou \u00e0 sa disparition\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n Comme d\u2019habitude l\u2019administration, au lieu de reprendre l\u2019\u00e9valuation sur des bases saines, propose d\u2019effacer sa faute par une loi qui emp\u00eachera les contestations de se multiplier. Comme pour les emprunts toxiques o\u00f9 l\u2019Etat s\u2019est prot\u00e9g\u00e9 contre les recours des collectivit\u00e9s impact\u00e9es. Le gouvernement a propos\u00e9 et obtenu des parlementaires, dans le cadre du collectif budg\u00e9taire 2015, de proc\u00e9der \u00e0 la validation l\u00e9gislative des \u00e9valuations de valeurs locatives r\u00e9alis\u00e9es avant le 1er janvier 2015, pour \u00e9viter tout nouveau recours suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n