{"id":11519,"date":"2016-04-15T14:18:33","date_gmt":"2016-04-15T13:18:33","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=11519"},"modified":"2016-04-15T15:11:30","modified_gmt":"2016-04-15T14:11:30","slug":"responsabilites-en-matiere-dhebergement-des-personnes-en-difficulte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2016\/04\/15\/responsabilites-en-matiere-dhebergement-des-personnes-en-difficulte\/","title":{"rendered":"Responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re d’h\u00e9bergement des personnes en difficult\u00e9"},"content":{"rendered":"

\"conseilDans un arr\u00eat du 30 mars 2016 n\u00b0382437, le Conseil d’Etat apporte des pr\u00e9cisions sur les obligations des d\u00e9partements en mati\u00e8re d’h\u00e9bergement des personnes en difficult\u00e9.<\/p>\n

Il rappelle \u00ab\u00a0qu’il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es des articles L.121-7 et L.345-1 du code de l’action sociale et des familles que sont en principe \u00e0 charge de l’Etat les mesures d’aide sociale relatives \u00e0 l’h\u00e9bergement des familles qui connaissent de graves difficult\u00e9s, notamment \u00e9conomiques ou de logement, \u00e0 l’exception des femmes enceintes et des m\u00e8res isol\u00e9es avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin, notamment parce qu’elles sont sans domicile, d’un soutien mat\u00e9riel et psychologique, dont la prise en charge incombe au d\u00e9partement au titre de l’aide sociale \u00e0 l’enfance\u2026\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

<\/p>\n

Ce qui est int\u00e9ressant dans cet arr\u00eat c\u2019est que le d\u00e9partement peut se retourner contre l\u2019Etat mais ne peut pas refuser l\u2019aide. \u00ab\u00a0Cette comp\u00e9tence de l’Etat n’exclut pas l’intervention suppl\u00e9tive du d\u00e9partement lorsque la sant\u00e9 des enfants, leur s\u00e9curit\u00e9, leur entretien ou leur \u00e9ducation l’exigent, par des aides financi\u00e8res vers\u00e9es en application de l’article L.222-3 pr\u00e9cit\u00e9 du code de l’action sociale et des familles ; que, d\u00e8s lors, et sans pr\u00e9judice de la facult\u00e9 qui lui est ouverte de rechercher la responsabilit\u00e9 de l’Etat en cas de carence av\u00e9r\u00e9e et prolong\u00e9e, un d\u00e9partement ne peut l\u00e9galement refuser \u00e0 une famille avec enfants l’octroi ou le maintien d’une aide entrant dans le champ de ses comp\u00e9tences, que la situation des enfants rendrait n\u00e9cessaire, au seul motif qu’il incombe en principe \u00e0 l’Etat d’assurer leur h\u00e9bergement\u00a0\u00bb\u2026
\n<\/em>Le Conseil d’Etat consid\u00e8re \u00ab\u00a0que lorsque, comme dans le cas d’esp\u00e8ce soumis aux juges du fond, un d\u00e9partement a pris en charge, en urgence, les frais d’h\u00e9bergement \u00e0 l’h\u00f4tel d’une famille avec enfants, il ne peut, alors m\u00eame qu’il appartient en principe \u00e0 l’Etat de pourvoir \u00e0 l’h\u00e9bergement de cette famille, d\u00e9cider de cesser le versement de son aide sans avoir examin\u00e9 la situation particuli\u00e8re de cette famille et s’\u00eatre assur\u00e9 que, en l’absence de mise en place, par l’Etat, de mesures d’h\u00e9bergement ou de toute autre solution, cette interruption ne placera pas de nouveau les enfants dans une situation susceptible de menacer leur sant\u00e9, leur s\u00e9curit\u00e9, leur entretien ou leur \u00e9ducation\u2026<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Exemple d\u2019une d\u00e9cision de la nouvelle majorit\u00e9 du Conseil d\u00e9partemental de l\u2019Is\u00e8re concernant l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance, qui supprime des droits humains, d\u00e9nonc\u00e9e par le CISEM le 23 mars <\/strong>(\u00e0 lire ici<\/a>)<\/p>\n

\u00ab\u00a0La r\u00e9forme de l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance par la nouvelle majorit\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental de l\u2019Is\u00e8re\u00a0: une interpr\u00e9tation restrictive des droits humains.
\nNous d\u00e9non\u00e7ons le vote majoritaire du Conseil D\u00e9partemental de l\u2019Is\u00e8re de sombres mesures qui vont peser dans les secteurs de la pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e, de l\u2019aide aux jeunes majeurs, des allocataires du RSA avec l\u2019incitation au \u201cprincipe de r\u00e9ciprocit\u00e9\u201d, et ici, de la protection de l\u2019enfance. Lors du dernier conseil d\u00e9partemental, cette majorit\u00e9 a vot\u00e9 un avenant au r\u00e8glement d\u00e9partemental de l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance discriminatoire, anti social et hors la loi.<\/em><\/strong><\/p>\n

Le code de l\u2019action sociale et des familles \u00e9tait pens\u00e9 comme la garantie d\u2019un socle de droits inali\u00e9nables pour les mineur.e.s et leurs familles. Ces derniers viennent pourtant d\u2019\u00eatre remis en cause par la r\u00e9cente r\u00e9forme vot\u00e9e le 25 f\u00e9vrier dernier au Conseil D\u00e9partemental de l\u2019Is\u00e8re. L\u2019aide financi\u00e8re aux familles en grande pr\u00e9carit\u00e9 sera dor\u00e9navant limit\u00e9e pour certain-es et supprim\u00e9e pour d\u2019autres.<\/em><\/p>\n

Pour exemple\u00a0:
\nL\u2019ancien r\u00e8glement D\u00e9partemental de l\u2019Aide Sociale \u00e0 l\u2019Enfance de l\u2019Is\u00e8re pr\u00e9cisait\u00a0:
\n\u201cLes personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficient de ces prestations, dans les m\u00eames conditions que les personnes de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, sans avoir \u00e0 justifier d\u2019un titre de s\u00e9jour sur le territoire fran\u00e7ais. […] Les articles L. 222-2, L. 222-3 et L.222-4 du Code de l\u2019action sociale et des familles d\u00e9finissent les allocations mensuelles comme des prestations d\u2019aide \u00e0 domicile apportant un soutien mat\u00e9riel aux mineurs et \u00e0 leur famille […] Elles sont incessibles et insaisissables.\u201d<\/em><\/p>\n

L\u2019avenant du nouveau r\u00e8glement D\u00e9partemental de l\u2019Aide Sociale \u00e0 l\u2019Enfance de l\u2019Is\u00e8re adopt\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2016 dit\u00a0:
\n\u201cLes m\u00e9nages qui n\u2019ont pas de droit au s\u00e9jour en France sont \u00e9ligibles au titre du CASF aux aides pour l\u2019enfant. Ces aides seront vers\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat premier de l\u2019enfant en nature\u201d<\/em><\/p>\n

Alors que les aides mensuelles et les secours d\u2019urgence constituaient les seules ressources de centaines de familles en Is\u00e8re, l\u2019amendement au r\u00e8glement d\u00e9partemental de l\u2019Aide Sociale \u00e0 l\u2019Enfance vot\u00e9 le 26 f\u00e9vrier en commission permanente acte\u00a0:<\/em><\/p>\n