comptable public<\/a>, soit par toute personne y ayant int\u00e9r\u00eat, lorsque les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires au paiement d’une d\u00e9pense obligatoire n’ont pas \u00e9t\u00e9 inscrits au budget d’une collectivit\u00e9 ou d\u2019un \u00e9tablissement public local.<\/p>\n<\/p>\n
Le comptable public de la ville de Grenoble avait d\u2019ailleurs saisi la CRC le 25 juillet 2014 car il estimait qu\u2019une d\u00e9pense obligatoire n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inscrite au budget primitif 2014 de la commune de Grenoble (dernier budget de M. Destot). La CRC a jug\u00e9 que la constitution d\u2019une provision ne pr\u00e9sentait pas un caract\u00e8re obligatoire pour la commune.<\/p>\n
Or aucun de ces cas de saisine n\u2019apparait dans la situation budg\u00e9taire de Grenoble. La saisine du pr\u00e9fet propos\u00e9e par le PS grenoblois n\u2019est donc ni l\u00e9gale ni r\u00e8glementaire. Il est inqui\u00e9tant que des parlementaires qui font les lois, les ignorent\u00a0!<\/p>\n
De plus cette intrusion de parlementaires pour essayer de peser sur la justice financi\u00e8re remet en cause la s\u00e9paration des pouvoirs qui est un des piliers de notre d\u00e9mocratie (article 16 de la d\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen).\u00a0En effet, ils demandent \u00e0 une juridiction ind\u00e9pendante de d\u00e9terminer son calendrier de contr\u00f4le en fonction de leurs propres int\u00e9r\u00eats politiques. Esp\u00e9rons que le Premier pr\u00e9sident de la Cour des comptes, qui est sollicit\u00e9 dans leur demande, leur rappelle les fondamentaux de notre constitution.<\/p>\n
Pr\u00e9cision utile\u00a0: la CRC n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 faire des audits. Elle ne peut que contr\u00f4ler les comptes et v\u00e9rifier leur conformit\u00e9 aux r\u00e8gles. Ce n\u2019est pas un cabinet d\u2019audit. Elle rend des observations sur la gestion financi\u00e8re, elle n\u2019est pas un cabinet d\u2019analyse financi\u00e8re.<\/p>\n
Le dernier rapport d\u2019observation de la gestion financi\u00e8re de Grenoble date de 2011 et a couvert les ann\u00e9es 2005 \u00e0 2008 et notait\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0En conclusion, la commune de Grenoble est dans une situation financi\u00e8re incertaine\u2026 et la faiblesse de ses marges de man\u0153uvre devraient induire une certaine prudence dans sa gestion.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\nLa faiblesse des marges de man\u0153uvre renvoyait \u00e0 la pression fiscale tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e par rapport aux autres villes, la CRC ne poussait donc pas \u00e0 une augmentation des imp\u00f4ts bien au contraire.<\/p>\n
Que croyez-vous qu\u2019a fait M. Destot, au lieu de faire des \u00e9conomies\u00a0? Il a augment\u00e9 les taux des imp\u00f4ts de 9 % afin de se donner des facilit\u00e9s de gestion sur le dos des contribuables. Il est donc tr\u00e8s mal plac\u00e9 pour donner des le\u00e7ons de bonne gestion \u00e0 son successeur.<\/p>\n
La prochaine visite de la CRC \u00e0 Grenoble ne devrait pas tarder et couvrir les ann\u00e9es 2009 \u00e0 2015. Le maire a indiqu\u00e9 qu\u2019il demanderait \u00e0 la CRC quand elle envisageait de venir faire les contr\u00f4les de la gestion de la ville.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les \u00e9lus socialistes grenoblois au parlement et au conseil municipal de Grenoble ont multipli\u00e9 les d\u00e9clarations et les lettres demandant au Pr\u00e9fet de saisir la Chambre R\u00e9gionale des Comptes (CRC) pour effectuer un audit des finances de la ville. Il est surprenant de voir des \u00e9lus ignorer les r\u00e8gles les plus \u00e9l\u00e9mentaires de la gestion […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[270,196,52],"class_list":["post-11791","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-budget","tag-etat","tag-justice-administrative"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11791","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11791"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11791\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11792,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11791\/revisions\/11792"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11791"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11791"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11791"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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Les \u00e9lus socialistes grenoblois au parlement et au conseil municipal de Grenoble ont multipli\u00e9 les d\u00e9clarations et les lettres demandant au Pr\u00e9fet de saisir la Chambre R\u00e9gionale des Comptes (CRC) pour effectuer un audit des finances de la ville. Il est surprenant de voir des \u00e9lus ignorer les r\u00e8gles les plus \u00e9l\u00e9mentaires de la gestion financi\u00e8re des communes\u00a0!<\/p>\n