{"id":12193,"date":"2016-11-04T17:27:15","date_gmt":"2016-11-04T15:27:15","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=12193"},"modified":"2016-11-04T18:14:18","modified_gmt":"2016-11-04T16:14:18","slug":"quoi-de-neuf-sur-les-colonnes-montantes-delectricite-dans-les-batiments","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2016\/11\/04\/quoi-de-neuf-sur-les-colonnes-montantes-delectricite-dans-les-batiments\/","title":{"rendered":"Quoi de neuf sur les colonnes montantes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans les b\u00e2timents ?"},"content":{"rendered":"

\"colonne-montante\"De tr\u00e8s nombreuses colonnes montantes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ne sont pas entretenues par les concessionnaires du r\u00e9seau de distribution public (GEG \u00e0 Grenoble et ENEDIS, ex ERDF ailleurs), consid\u00e9rant qu\u2019elles appartiennent aux copropri\u00e9t\u00e9s, alors que certaines\u00a0ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans la concession. A Grenoble une grande partie des colonnes montantes ne fait pas partie de la concession faite \u00e0 GEG d\u2019apr\u00e8s le contrat vot\u00e9 en 2012. Or, d\u2019apr\u00e8s la loi, le p\u00e9rim\u00e8tre du service public va jusqu\u2019au compteur, compteur compris, donc la colonne montante en fait partie. D\u2019o\u00f9 l\u2019interrogation suivante\u00a0: qui doit entretenir ces colonnes qui sont pour un grand nombre en mauvais \u00e9tat\u00a0? Il s\u2019agit de sommes consid\u00e9rables\u00a0! On parle de plusieurs milliards d\u2019euros pour la France enti\u00e8re et de dizaines de millions d\u2019euros pour Grenoble. De tr\u00e8s nombreux proc\u00e8s sont en cours\u00a0!<\/p>\n

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Pour essayer d\u2019avancer dans ce dossier, une loi d\u2019ao\u00fbt 2015 a demand\u00e9 au gouvernement de faire le point sur ce dossier. On attend toujours le rapport impos\u00e9 par la loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique que le gouvernement aurait d\u00fb d\u00e9poser au Parlement avant la mi-ao\u00fbt 2016 sur la question des colonnes montantes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 des immeubles d\u2019habitation. En effet la loi du 17 ao\u00fbt 2015 impose\u00a0en son article 33 : \u00ab\u00a0Dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la promulgation de la pr\u00e9sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation. Ce rapport estime notamment le nombre de telles colonnes n\u00e9cessitant, au regard des normes en vigueur et des besoins des immeubles concern\u00e9s, des travaux de r\u00e9novation, de renouvellement ou de renforcement, et le co\u00fbt des travaux y aff\u00e9rents. Il propose des solutions pour en assurer le financement. Il propose toutes modifications l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires pertinentes pour pr\u00e9ciser le r\u00e9gime juridique de ces colonnes.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Dans un rapport parlementaire sur l\u2019application de la loi du 17 ao\u00fbt 2015, un paragraphe est consacr\u00e9 \u00e0 cette absence de rapport sur les colonnes montantes\u00a0: \u00ab\u00a0Ce rapport, un temps annonc\u00e9, est toujours attendu. En d\u00e9pit de l\u2019insistance de vos Rapporteurs, il n\u2019est toujours pas disponible, m\u00eame sous une forme provisoire, alors que les consultations \u00e0 son sujet ont plusieurs fois \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9es. Pourtant, au cours de son audition par votre commission des affaires \u00e9conomiques, M. Philippe Monloubou, \u00e0 l\u2019\u00e9poque pr\u00e9sident du directoire d\u2019ERDF avait eu avec la Pr\u00e9sidente Fr\u00e9d\u00e9rique Massat un \u00e9change laissant appara\u00eetre l\u2019importance de ce document et l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9-rapport : <\/em><\/p>\n

Philippe Monloubou : \u00ab\u00a0J\u2019attire, par ailleurs, votre attention sur l\u2019article 33, qui pr\u00e9voit l\u2019\u00e9laboration par le Gouvernement d\u2019un rapport au Parlement sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d\u2019habitation. Sans pr\u00e9juger des conclusions du pr\u00e9-rapport dont je n\u2019ai pu prendre connaissance, je veux rappeler que c\u2019est un sujet \u00e0 enjeu financier se chiffrant \u00e0 plusieurs milliards d\u2019euros, qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019enjeu li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et que la question de l\u2019estimation exacte des besoins de renouvellement est centrale. En effet, pour la partie du parc d\u00e9j\u00e0 en concession, les colonnes montantes sont renouvel\u00e9es et correctement maintenues en l\u2019\u00e9tat. Mais si se posait la question de la reprise en concession des colonnes \u00e9lectriques particuli\u00e8res par ERDF, elle ne pourrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e qu\u2019\u00e0 certaines conditions : soit apr\u00e8s renouvellement ou remise en \u00e9tat par les propri\u00e9taires de leurs colonnes, dans le cadre d\u2019une mise aux normes ; soit avec la garantie qu\u2019ERDF b\u00e9n\u00e9ficiera des ressources suffisantes pour engager les travaux de renouvellement ou de remise en \u00e9tat\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n

Mme la Pr\u00e9sidente Fr\u00e9d\u00e9rique Massat : \u00ab Dois-je comprendre que vous nous demandez de l\u2019argent pour mettre en application les dispositions pr\u00e9vues par la loi ? Nous entendons votre appel, mais nous verrons les conclusions du rapport dans sa version d\u00e9finitive. La mission d\u2019information sur l\u2019application de la loi fera le point sur la question. La commission des affaires \u00e9conomiques examinera son rapport. Depuis cette date, les choses n\u2019ont pas \u00e9volu\u00e9, en d\u00e9pit des nombreuses relances de vos Rapporteurs. Avant m\u00eame l\u2019adoption d\u00e9finitive de la loi, la ministre en charge de l\u2019\u00e9nergie a confi\u00e9 \u00e0 deux membres du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019environnement et du d\u00e9veloppement durable la r\u00e9daction de ce rapport. La lettre de mission de la ministre exclut la question centrale de la propri\u00e9t\u00e9 des colonnes, en excluant les aspects juridiques \u00ab des instances judiciaires \u00e9tant en cours \u00bb. Les deux rapporteurs ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreuses investigations et auditions et ont remis, en f\u00e9vrier, un document pr\u00e9paratoire audit rapport en vue d\u2019une remise d\u00e9finitive en juin ou juillet. Mais le gouvernement n\u2019a pas transmis de rapport, ni m\u00eame ce document pr\u00e9paratoire. Ceci est li\u00e9 \u00e0 la complexit\u00e9 et aux incidences financi\u00e8res de la question. En effet ENEDIS, charg\u00e9e de la gestion du r\u00e9seau de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, persiste \u00e0 refuser l\u2019int\u00e9gration \u00e0 ses frais des colonnes qui appartiendraient selon cet op\u00e9rateur, toujours aux propri\u00e9taires et copropri\u00e9taires des immeubles concern\u00e9s, lesquels sont dans l\u2019incapacit\u00e9 de faire face \u00e0 des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s (10 000 \u20ac \u00e0 20 000 \u20ac par colonne) alors m\u00eame que se posent d\u2019\u00e9videntes questions de s\u00e9curit\u00e9 dans les immeubles collectifs. Le m\u00e9diateur de l\u2019\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 saisi \u00e0 13 reprises en 2013, 59 en 2015, et ce chiffre sera sans doute d\u00e9pass\u00e9 cette ann\u00e9e. Les contentieux, qui se multiplient \u00e9galement, n\u2019ont apport\u00e9 aucune solution compte tenu des positions divergentes adopt\u00e9es par les juridictions. Ainsi, le tribunal administratif d\u2019Amiens a rendu, le 17 f\u00e9vrier 2015, une d\u00e9cision favorable \u00e0 un Office public d\u2019habitation et le tribunal de grande instance de Limoges a fait de m\u00eame, le 27 ao\u00fbt. Mais, par deux arr\u00eats des 7 septembre et 5 octobre 2015, la Cour d\u2019appel de Toulouse a tranch\u00e9 en faveur d\u2019ENEDIS et il a en \u00e9t\u00e9 de m\u00eame d\u2019un jugement du tribunal de grande instance de Nice du 14 d\u00e9cembre 2015. En 2016, la Cour d\u2019appel de Versailles a donn\u00e9 raison \u00e0 une copropri\u00e9t\u00e9 par un arr\u00eat du 29 mars 2016 mais, par un arr\u00eat du 25 mai 2016, celle de Paris a tranch\u00e9 en faveur d\u2019ENEDIS. Or, il semblerait que la d\u00e9cision de la Cour de cassation, attendue en 2016 sur le sujet, ne voie pas le jour. \u00c0 qui appartiennent les colonnes montantes ? Qui doit les entretenir ? <\/em><\/p>\n

Confront\u00e9s \u00e0 des d\u00e9cisions de justice contradictoires, les copropri\u00e9taires et les concessionnaires sont donc dans des situations de forte incertitude, alors qu\u2019au plan mat\u00e9riel, les questions pos\u00e9es sont d\u2019une importance consid\u00e9rable. Les \u00e9l\u00e9ments positifs de ce dossier semblent faibles. Toutefois, votre Rapporteure note que le Syndicat intercommunal de la p\u00e9riph\u00e9rie de Paris pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (SIPPEREC) et ENEDIS ont sign\u00e9, le 14 avril 2016, un accord prorogeant pour les dix prochaines ann\u00e9es la concession de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur le territoire des 82 communes du ressort de ce syndicat et il a \u00e9t\u00e9 convenu, \u00e0 cette occasion, que le SIPPEREC et ENEDIS prendraient conjointement en charge la r\u00e9novation, chaque ann\u00e9e, de 500 colonnes montantes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sous ma\u00eetrise d\u2019ouvrage du SIPPEREC. Il y a probablement l\u00e0 l\u2019amorce d\u2019une solution dont l\u2019extension ou la g\u00e9n\u00e9ralisation pourrait \u00eatre examin\u00e9e par le Parlement. La FNCCR, en particulier, doit \u00e9laborer un nouveau mod\u00e8le de cahier des charges de concession avant 2017, en m\u00eame temps que le rapport demand\u00e9 au Gouvernement, et dont la remise s\u2019impose donc sans plus tarder. <\/em><\/p>\n

Il est regrettable que des h\u00e9sitations, voire des blocages fassent obstacle \u00e0 la parution d\u2019un document qui en lui-m\u00eame n\u2019est nullement d\u00e9cisionnel mais constitue une indispensable base d\u2019information <\/em><\/strong>\u00bb.<\/strong><\/p>\n

Pour lire le rapport parlementaire cliquez ici.<\/a><\/strong><\/p>\n

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