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Le 16 d\u00e9cembre, la Cour Administrative d\u2019Appel de Lyon annule deux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sur les trois attaqu\u00e9s. Voici le communiqu\u00e9 officiel de la Cour\u00a0:<\/p>\nLe 16 d\u00e9cembre, la Cour Administrative d\u2019Appel de Lyon annule deux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sur les trois attaqu\u00e9s. Voici le communiqu\u00e9 officiel de la Cour\u00a0:<\/p>\n
Dans le premier arr\u00eat n\u00b0 14LY03705<\/em><\/strong>, la cour annule l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2012 d\u00e9livrant au Syndicat intercommunal des eaux de la Galaure un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de sa d\u00e9claration en application de la loi sur l\u2019eau au titre de travaux de r\u00e9alisation d\u2019une canalisation d\u2019eaux us\u00e9es.<\/em><\/p>\n La cour accueille un moyen de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en appel par l\u2019association Pour les Chambaran sans Center Parcs. Le dossier de d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019administration au titre de cette r\u00e9alisation ne comportait pas l\u2019\u00e9valuation de ses incidences sur le site d\u2019importance communautaire \u00ab\u00a0Etangs, landes, vallons tourbeux humides et ruisseaux \u00e0 \u00e9crevisses de Chambaran\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 environ un kilom\u00e8tre seulement du trac\u00e9 de la canalisation en cause. Or, d\u2019une part, l\u2019autorit\u00e9 administrative doit, en vertu des dispositions du VI de l\u2019article L. 414-4 du m\u00eame code, s\u2019opposer \u00e0 un tel projet en l\u2019absence d\u2019\u00e9valuation de ses incidences sur un site d\u2019importance communautaire ou un site Natura 2000 et, d\u2019autre part, l\u2019article R. 414-23 du code de l\u2019environnement exigeait une telle \u00e9valuation.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Dans le deuxi\u00e8me arr\u00eat n\u00b0s 15LY03104<\/em><\/strong>,\u00a015LY03144,<\/strong>\u00a0la cour confirme l\u2019annulation, prononc\u00e9e par un jugement du 16 juillet 2015 du tribunal administratif de Grenoble, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2014 accordant une autorisation \u00e0 la SNC Roybon Cottages au titre de la loi sur l\u2019eau en vue de la r\u00e9alisation du Center Parcs.<\/em><\/p>\n La cour a exerc\u00e9 un contr\u00f4le de compatibilit\u00e9 au regard du texte applicable au jour de sa d\u00e9cision, soit la disposition 6B-04 du sch\u00e9ma directeur d\u2019am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e. Cette disposition pr\u00e9voit deux types de compensation\u00a0:<\/em><\/p>\n \u2013\u00a0une compensation minimale \u00e0 hauteur de 100\u00a0% de la surface d\u00e9truite par la cr\u00e9ation ou la restauration de zone humide fortement d\u00e9grad\u00e9e, en la recherchant pr\u00e9f\u00e9rentiellement dans le m\u00eame sous-bassin ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans un sous-bassin adjacent et dans la limite de la m\u00eame hydro\u00e9cor\u00e9gion\u00a0;<\/em><\/p>\n \u2013\u00a0une compensation compl\u00e9mentaire par l\u2019am\u00e9lioration des fonctions de zones humides partiellement d\u00e9grad\u00e9es, situ\u00e9es prioritairement dans le m\u00eame sous-bassin ou dans un sous-bassin adjacent et dans la limite de la m\u00eame hydro-\u00e9cor\u00e9gion.<\/em><\/p>\n Or, la plupart des cr\u00e9ations ou restauration des zones humides propos\u00e9es se situaient en dehors du sous-bassin, tel que d\u00e9limit\u00e9 par le sch\u00e9ma, ou des sous-bassins adjacents. Si la SNC Roybon Cottages a demand\u00e9, en cours d\u2019instance, que soient rajout\u00e9s une cinquantaine d\u2019hectares de zones humides \u00e0 restaurer situ\u00e9es dans la partie amont du sous-bassin de la Galaure, seule une partie correspondait \u00e0 des mesures de cr\u00e9ation ou de restauration de zones humides fortement d\u00e9grad\u00e9es.<\/em><\/p>\n La cour a ainsi jug\u00e9 que, m\u00eame en prenant en compte les surfaces suppl\u00e9mentaires invoqu\u00e9es en appel par cette soci\u00e9t\u00e9, l\u2019arr\u00eat\u00e9 litigieux n\u2019\u00e9tait pas compatible avec la disposition 6B-04 du sch\u00e9ma directeur d\u2019am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e dont l\u2019objectif est d\u2019assurer, \u00e0 travers les compensations n\u00e9cessaires, la pr\u00e9servation des zones humides sur le site impact\u00e9 ou \u00e0 proximit\u00e9 de celui-ci.<\/em><\/p>\n Dans le troisi\u00e8me arr\u00eat n\u00b0s 15LY03097 et 15LY03110<\/em><\/strong>, la cour rejette la demande d\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2014 autorisant par d\u00e9rogation la SNC Roybon Cottages \u00e0 enlever ou d\u00e9truire des sp\u00e9cimens d\u2019esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 d\u00e9truire ou alt\u00e9rer leurs habitats.<\/em><\/p>\n La cour confirme \u00e9galement ce qu\u2019a jug\u00e9 le tribunal administratif de Grenoble le 16 juillet 2015.<\/em><\/p>\n Elle a notamment constat\u00e9, tout d\u2019abord, que, contrairement \u00e0 ce que soutenaient les associations requ\u00e9rantes, le p\u00e9titionnaire avait envisag\u00e9 la localisation de son projet de centre de vacances sur cinq autres sites possibles mais qu\u2019aucun d\u2019eux n\u2019\u00e9tait satisfaisant. Elle en a d\u00e9duit que le pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re n\u2019avait pas entach\u00e9 la d\u00e9cision litigieuse d\u2019erreur d\u2019appr\u00e9ciation en estimant qu\u2019il n\u2019existait pas de solution satisfaisante autre que l\u2019implantation du projet en cause dans le Bois des Aveni\u00e8res.<\/em><\/p>\n Elle a relev\u00e9 ensuite que ce projet de cr\u00e9ation d\u2019un centre de vacances entra\u00eenera la cr\u00e9ation de plus de six cents emplois p\u00e9rennes dans une zone de l\u2019ouest du d\u00e9partement de l\u2019Is\u00e8re marqu\u00e9e par une activit\u00e9 \u00e9conomique moindre que dans le reste de ce d\u00e9partement et dans un contexte socio-\u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 la date de la d\u00e9cision en litige, de situation d\u00e9grad\u00e9e de l\u2019emploi. Elle a \u00e9galement relev\u00e9 que le chantier de construction de cet \u00e9quipement touristique permettra de pourvoir environ un millier d\u2019emplois pendant les deux ans de sa r\u00e9alisation. Elle en a d\u00e9duit que le pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re n\u2019avait pas entach\u00e9 son arr\u00eat\u00e9 d\u2019erreur d\u2019appr\u00e9ciation en consid\u00e9rant que le projet en cause de cr\u00e9ation d\u2019un Center Parcs \u00e9tait justifi\u00e9 par des raisons imp\u00e9ratives d\u2019int\u00e9r\u00eat public majeur.<\/em><\/p>\n Enfin elle a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019emprise totale du projet en cause, d\u2019une surface de 145 hectares, repr\u00e9sente une faible superficie rapport\u00e9e \u00e0 celle de l\u2019ensemble de la for\u00eat de Chambaran qui constitue le biotope des esp\u00e8ces en cause, que ces esp\u00e8ces sont, pour la plupart, relativement communes et ne sont pas menac\u00e9es d\u2019extinction, que l\u2019arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 prescrit en son article 2 six mesures d\u2019\u00e9vitement d\u2019impact pour la faune et la flore, douze mesures de r\u00e9duction d\u2019impact pour la faune, une mesure de r\u00e9duction d\u2019impact pour la flore, neuf mesures compensatoires pour la faune et une s\u00e9rie de mesures compensatoires pour la flore. Elle en a conclu que les d\u00e9rogations accord\u00e9es ne sauraient \u00eatre regard\u00e9es comme nuisant au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle.<\/em><\/p>\n