Des pr\u00e9cisions int\u00e9ressantes du Conseil d\u2019Etat sur la communication de la liste \u00e9lectorale\u00a0: <\/strong>un maire avait refus\u00e9 la communication de la liste \u00e9lectorale \u00e0 un \u00e9lecteur. Ce dernier avait saisi la justice et le Conseil d\u2019Etat dans un arr\u00eat du 2 d\u00e9cembre 2016 (n\u00b0 388979) pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles un \u00e9lecteur peut obtenir la communication de la liste \u00e9lectorale de toute commune.<\/p>\nVoici le communiqu\u00e9 du Conseil d\u2019Etat \u00e0 ce sujet\u00a0:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Un \u00e9lecteur peut obtenir la communication de la liste \u00e9lectorale de toute commune \u00e0 condition de s\u2019engager \u00e0 ne pas en faire un usage commercial.<\/em><\/p>\nM\u00eame lorsque l\u2019\u00e9lecteur prend un tel engagement, le maire peut demander des pr\u00e9cisions sur l\u2019usage qu\u2019il entend faire des listes \u00e9lectorales, s\u2019il y a des raisons de craindre un usage commercial.<\/em><\/p>\nL\u2019absence de r\u00e9ponse de l\u2019\u00e9lecteur \u00e0 une telle demande n\u2019a pas de cons\u00e9quence automatique mais peut \u00eatre prise en compte pour d\u00e9cider de lui communiquer la liste ou non.<\/em><\/p>\nL\u2019article L. 28 du code \u00e9lectoral pr\u00e9voit que les listes \u00e9lectorales sont conserv\u00e9es par les communes et que \u00ab Tout \u00e9lecteur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste \u00e9lectorale \u00bb. L\u2019article R. 16 du m\u00eame code pr\u00e9voit que pour obtenir la copie de la liste \u00e9lectorale, l\u2019\u00e9lecteur doit s\u2019engager \u00e0 ne pas en faire un usage commercial.<\/em><\/p>\nLe Conseil d\u2019\u00c9tat devait pr\u00e9ciser les conditions d\u2019application de ce droit de communication. En effet, d\u2019une part, ce droit concourt \u00e0 la libre administration du suffrage puisque chaque \u00e9lecteur peut s\u2019assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales. Un \u00e9lecteur peut, en particulier, demander \u00e0 un maire communication de la liste \u00e9lectorale d\u2019une ville qui n\u2019est pas la sienne, ou demander \u00e0 la pr\u00e9fecture les listes \u00e9lectorales de plusieurs communes du d\u00e9partement. D\u2019autre part, l\u2019\u00e9lecteur qui demande copie de la liste doit s\u2019engager \u00e0 ne pas en faire un usage commercial car ces listes comportent des informations telles que les noms, pr\u00e9noms, dates et lieux de naissance, adresses et, pour les \u00e9lecteurs des autres Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, nationalit\u00e9s des \u00e9lecteurs.<\/em><\/p>\nLe Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9cise les pouvoirs du maire ou du pr\u00e9fet saisis d\u2019une telle demande : si l\u2019\u00e9lecteur qui demande copie de listes \u00e9lectorales signe l\u2019engagement de ne pas en faire un usage commercial mais qu\u2019il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que l\u2019usage des listes \u00e9lectorales risque de rev\u00eatir, en tout ou partie, un caract\u00e8re commercial, ils peuvent rejeter la demande de communication. Ils peuvent solliciter du demandeur qu\u2019il produise tout \u00e9l\u00e9ment d\u2019information de nature \u00e0 leur permettre de s\u2019assurer de la sinc\u00e9rit\u00e9 de son engagement. L\u2019absence de r\u00e9ponse \u00e0 une telle demande n\u2019a pas d\u2019effet automatique mais peut \u00eatre prise en compte parmi d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments afin d\u2019appr\u00e9cier s\u2019il convient ou non de communiquer la liste.<\/em><\/p>\nEn l\u2019esp\u00e8ce, le maire avait demand\u00e9 de telles pr\u00e9cisions et le demandeur n\u2019avait pas r\u00e9pondu. Etant donn\u00e9 que cet \u00e9lecteur avait une profession de \u00ab conseil juridique au soutien des entreprises \u00bb pour laquelle une telle liste pouvait \u00eatre utile, qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 la communication d\u2019une liste \u00e9lectorale d\u2019une autre grande ville et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait abstenu de fournir toute explication sur les motifs de sa demande, le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 que le maire avait pu l\u00e9galement estimer qu\u2019il existait des raisons s\u00e9rieuses de penser que l\u2019usage des listes \u00e9lectorales risquait de rev\u00eatir, au moins en partie, un caract\u00e8re commercial et refuser, pour ce motif, de communiquer la liste \u00e9lectorale.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Pour participer aux prochaines \u00e9lections pr\u00e9sidentielle et l\u00e9gislatives il faut \u00eatre inscrit sur les listes \u00e9lectorales.\u00a0L’inscription doit intervenir avant le 31 d\u00e9cembre 2016 pour pouvoir voter \u00e0 partir du mois de mars de l’ann\u00e9e suivante. 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