![\"\"](\"http:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-content\/uploads\/2015\/01\/conseilconstitutionnel.jpg\")
Lors de la v\u00e9rification de la loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9, le 26 janvier 2017, le Conseil Constitutionnel a fait un grand nettoyage en censurant 43 articles de la loi\u00a0!!!<\/p>\nLors de la v\u00e9rification de la loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9, le 26 janvier 2017, le Conseil Constitutionnel a fait un grand nettoyage en censurant 43 articles de la loi\u00a0!!!<\/p>\n
Les parlementaires pouss\u00e9s ou non par le gouvernement glissent de plus en plus souvent dans les lois des articles qui n\u2019ont aucun lien avec le sujet de la loi. C\u2019est ce qui s\u2019appelle un cavalier l\u00e9gislatif. Depuis une d\u00e9cision du 10 juillet 1985, le conseil Constitutionnel rejette ces cavaliers l\u00e9gislatifs.<\/p>\n
Une autre d\u00e9rive est maintenant rejet\u00e9e par le conseil depuis 2006, c\u2019est la non application d\u2019une r\u00e8gle dite de l\u2019entonnoir\u00a0: \u00ab\u00a0Le Conseil a jug\u00e9, au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2006, que les adjonctions ou modifications qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es, apr\u00e8s la premi\u00e8re lecture, par les membres du Parlement et le Gouvernement, doivent \u00eatre en relation directe avec une disposition restant en discussion. Cette r\u00e8gle, dite de \u00ab l\u2019entonnoir \u00bb, qui veut qu\u2019au cours de la navette le d\u00e9bat ne porte plus que sur les dispositions pour lesquelles un accord n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 intervenu, figure dans les r\u00e8glements des assembl\u00e9es\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n <\/p>\n Voici un extrait du communiqu\u00e9 du Conseil Constitutionnel expliquant sa d\u00e9cision du 26 janvier\u00a0: \u00ab\u00a0Enfin, s’agissant du respect de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative, le Conseil constitutionnel, en application de sa jurisprudence, a censur\u00e9 36 articles qui avaient \u00e9t\u00e9 introduits par amendement en premi\u00e8re lecture sans pr\u00e9senter de lien, m\u00eame indirect, avec le projet de loi initial (\u00ab cavaliers \u00bb)\u2026 D\u2019autres dispositions ont \u00e9t\u00e9 censur\u00e9es car contraire \u00e0 la Constitution notamment\u00a0: la possibilit\u00e9 de supprimer la dotation de solidarit\u00e9 urbaine aux communes ne r\u00e9alisant pas assez de logement social, l’obligation de 20% de bio dans les cantines et plusieurs articles int\u00e9ressant les associations.<\/p>\n
\nLe Conseil a \u00e9galement censur\u00e9 sept dispositions introduites en nouvelle lecture en violation de la r\u00e8gle dite de l’\u00ab entonnoir\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n